Site : https://cours-de-droit.jimdo.com

Classement : 656 / 3779

6 articles sélectionnés

Bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux ...

Ne peuvent pas percevoir de bourse sur critères sociaux:

o les agents titulaires ou stagiaires de la fonction publique en activité,

en disponibilité ou en congé sans traitement,

o les personnes en détention pénale (sauf régime de semi-liberté),

o les personnes inscrites au Pôle Emploi comme demandeurs d'emploi

ou bénéficiaires d'aides à l'insertion et/ou à la formation...

Lire la suite

La force obligatoire du contrat - Le droit - Cours de droit

Nous examinons aujourd'hui la force du lien contractuel. Le contrat est strictement obligatoirepour les parties, d'un côté et de l'autre le contrat n'a pas d'effet à l'égard des tiers. Ce sont sesdeux aspects de la force du lien contractuel qui mérite quelques développements.D'abord la force du contrat entre les parties.

Entre les parties, la force du contrat est extrêmement...

Lire la suite

Le défaut d‘exécution du contrat - Le droit - Travail ...

Le défaut d'exécution du contrat

24. mars 2013

Conduit également, et conduit surtout à se demander, quelles sont les solutions auxquelles ontpeut songer lorsque l'une ou l'autre des parties ne respecte pas ses obligations : les partiessont défaillantes, les parties manquent à leurs promesses (la marchandise est livrée en retard,l'entrepreneur construit mal l'opération qu'il est...

Lire la suite

Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / exemple d un contrat de travail

Sanctions légales de l’inexécution des contrats - Le droit ...

Sanctions légales de l'inexécution des contrats

24. mars 2013

Deuxième question : comment sanctionner ? Nous avons vu que certaines conditionsdevaient être respectées pour pouvoir mettre en oeuvre les sanctions d'inexécution du contrat.Reste à préciser ces sanctions : comment peut-on réagir ? La victime n'a pas le droit de sefaire justice elle-même, elle n'a pas en principe le droit...

Lire la suite

Thèmes liés : comment se faire de l'argent / comment se faire de l argent / comment se faire un peu d'argent en plus / contrat de travail droit et obligation / se faire de l argent

L‘objet du contrat - Le droit - Travail Social Histoire et ...

L'objet du contrat

20. mars 2013

S'agissant maintenant de l'objet du contrat. L'objet de l'opération qui est prévue par lesparties, le contrat doit avoir certaines qualités. On a parlé de civisme contractuel ; le contratdoit être conforme à l'ordre public, le contrat doit être aussi d'une certaine manière juste. Alors deux séries d'observations.

1. D'abord sur la licéité de l'objet...

Lire la suite

Thèmes liés : contrat de travail ordre public / contrat travail droit public / contrat de travail code civil / cours de droit contrat de travail / contrat de travail droit et obligation

Les conventions relatives a l'inexécution des contrats ...

Nous traitons aujourd'hui des conventions relatives à l'inexécution des contrats. Nousl'avons vu, les sanctions de l'inexécution des contrats sont prévues par la loi, découlent d'uncertain nombre de principes envisagés par les textes, et rien ne s'oppose à ce que les partieselles-mêmes aménagent les sanctions prévues par la loi. Ces clauses sont fréquentes : clausesde...

Lire la suite

Thèmes liés : se faire un peu d'argent rapidement / se faire plein d argent / se faire un peu d'argent / se faire un peu d argent / se faire de l'argent rapidement et legalement