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10 articles sélectionnés
La rédaction d'un avenant au contrat de travail d'un ...
Etape 1 - Formaliser les nouvelles relations contractuelles par un avenant au contrat de travail
Modification à la demande de l'employeur
Avant tout formalisme, il convient de s'interroger sur le changement proprement dit.
Modification des conditions de travail : pas d'avenant
Le simple changement des conditions de travail ne nécessite pas un avenant...
Horaires variables - Réponses en droit du travail ...
QRB.08.1.120 Considère-t-on comme une modification de l'horaire de travail le fait de passer d'un poste de jour à un poste de nuit ou d'un travail continu à un travail discontinu ?
Par principe, la modification de l'horaire de travail, par exemple le passage d'un travail de jour à un travail de nuit, d'un travail continu à un travail discontinu et vice versa, d'un horaire fixe à un...
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / exemple d un contrat de travail / contrat de travail d entreprise / demande de modification contrat de travail
frais transport : La prise en charge des frais de ...
Cas 2 - Calculer et indemniser les frais de trajet d'un lieu de travail à un autre
Cas 1 - Calculer et indemniser les frais de transport ou de trajet domicile-lieu de travail
Le trajet domicile-lieu de travail, peut être effectué via un dispositif de transport en commun. Les frais du salarié sont alors qualifiés de frais de transport. Mais le...
Thèmes liés : travail et de l emploi d ile de france / lieu de travail domicile / temps de travail et relation d'emploi / conditions de travail mode d'emploi / conditions d emploi et de travail
cumul temps partiel : Le cumul d’emplois à temps partiel ...
La loi autorise le salarié à temps partiel au cumul d'emplois salariés ou non. Il peut ainsi être titulaire de plusieurs contrats de travail à temps partiel ou d'un contrat de travail à temps plein avec un contrat de travail à temps partiel ou enfin être embauché par un groupement d'employeurs.
Mais attention, la loi encadre cette autorisation. Sauf dispositions précises au contrat de travail, dans la convention collective ou propres à quelques travaux (scientifique, littéraire, ménagers), le salarié doit
Liste des questions connexes à "cumul temps partiel"
C. trav., art. L. 8261-1 (dépassement de...
Thèmes liés : contrat travail temps partiel / loi temps de travail partiel / temps de travail mensuel temps partiel / temps de travail partiel calcul / temps de travail a temps partiel
Tableau récapitulatif du fonctionnement des commissions ...
Obligatoire dès que l'effectif atteint 1000 salariés
Présidence : obligatoirement un élu du CE titulaire.
Est constituée uniquement d'élus du CE (titulaires ou suppléants) : 5 membres au maximum dont 1 représentant de la catégorie des cadres.
Désignation des membres selon des modalités prévues par le CE.
Étudie les documents économiques et financiers transmis au CE, prépare...
Thèmes liés : travail de l emploi et de formation professionnelle / travail emploi comite d'entreprise / travail de l emploi et de formation / economie du travail et politique de l'emploi / economie du travail et de l'emploi
rupture contrat interim : La rupture du contrat d’intérim ...
C. trav., art. L. 1251-26 à L. 1251-28 (rupture du contrat d'intérim)
Définitions
Période d'essai :
La période d'essai est définie comme « permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ».
Il n'existe aucune disposition légale imposant la période d'essai comme première phase d'exécution du contrat de travail.
L'employeur et le salarié sont donc libres d'en prévoir une ou non.
La période d'essai est une faculté...
Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / rupture de contrat de travail interim / rupture contrat de travail lettre / contrat de travail interim definition / contrat de travail salarie
demande résiliation judiciaire contrat : Comment formuler ...
C. civ., art. 1183, 1184
Cass. soc., 27 février 2013, n° 11-21.358 (l'action de résiliation judiciaire)
Cass. soc., 3 février 2016, n° 14-17.000 (conseiller prud'homme : indemnisation de la violation du statut protecteur)
Définitions
Résiliation judiciaire :
La résiliation judiciaire est une décision par laquelle le juge, saisi d'un manquement grave dans...
Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat travail droit commun / demande de resiliation contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
clause de mobilité déplacements professionnels : Quelle ...
La démission du CDD est-elle envisageable ?
Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot
Pour que la démission du CDD soit acceptée, le salarié en CDD souhaitant rompre son contrat parce qu'il a trouvé un poste en CDI devra justifier de cette embauche en produisant à l'employeur tout élément de nature à prouver la réalité de celle-ci (exemple : contrat...
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / exemple d un contrat de travail / contrat de travail salarie / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Commerce de détail et de gros à ... - Editions Tissot
7.5.1. Tout salarié aura droit, sur justification, aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous.
7.5.1.1. Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise :
a) Mariage civil ou religieux du salarié : 1 semaine ;
b) Mariage civil ou religieux des descendants : 2 jours ouvrés ;
c) Mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ouvré ;
d) Baptême, communion solennelle...
Thèmes liés : contrat travail conges / contrat de travail et accord d'entreprise
temps travail effectif : Qu'est-ce que du temps de travail ...
C. trav., art. L. 3121-33 (temps de pause), L. 3121-1 et suivants (travail effectif), L. 3121-4 (temps de trajet domicile-travail), R. 3124-3 (sanctions pénales) et R. 3173-3 (sanctions civiles)
Cassation sociale, 7 avril 2010, n° 09-40.020 (temps d'attente : pas de travail effectif si le salarié n'est pas soumis à des directives directes de l'employeur)
Cass. soc. 6 avril 2011, n°...
Thèmes liés : travail a domicile pour entreprise
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