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Quelles sont les démarches à effectuer pour embaucher un ...
Le choix du contrat de travail
Lorsque le candidat est sélectionné, quel que soit le type de contrat, il convient de lui faire signer un contrat de travail.
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Si l'emploi correspond à une situation normale de développement de l'entreprise, le salarié doit en principe être recruté sous CDI avec une période d'essai qui pourra être rompue par l'une ou...
Le temps partiel et les heures complémentaires - fiducial.fr
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Est considéré comme travaillant à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures ou mensuelle de 151, 67 heures voire à la durée de travail annuelle soit 1 607 heures (si un accord d'entreprise ou de branche a...
Thèmes liés : contrat travail temps partiel / contrat de travail et accord d'entreprise / emploi d'avenir temps de travail / contrat travail heures complementaires / temps de travail mensuel temps partiel
Temps partiel : dérogation à la durée minimale de 24h
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Face aux difficultés de mise en oeuvre de la durée minimale de 24 heures et afin de sécuriser les employeurs et les salariés, une ordonnance du 29 janvier 2015 précise certaines exclusions et aménage la situation de certains salariés.
Les CDD de 7 jours ou moins sont exclus de la...
Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail et salarie recrutement / contrat de travail droit du salarie / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat de travail salarie
Contrat de travail : peut-on licencier une salariée dès ...
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La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 communément appelée « loi travail » élargit la durée de la protection de la jeune mère contre le licenciement et également celle accordée à l'autre parent (voir encadré)
En effet, jusqu'à la publication de la loi, la salariée...
Thèmes liés : effets suspension du contrat de travail / contrat travail conges / date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail
Les droits à congés payés des salariés à temps partiel
Pas de proratisation des droits à congés payés pour les salariés à temps partiel
Rappel : tout salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Depuis le 1er juin 2012, il n'est plus nécessaire qu'un salarié ait travaillé 10 jours pour pouvoir acquérir des congés payés. Cette condition d'ouverture des droits a été...
Thèmes liés : travail a temps partiel avec maintien des droits / demande de travail a temps partiel de droit / travail a temps partiel de droit / contrat de travail droit du salarie / demande de contrat de travail a temps partiel
Période d’essai et rupture du contrat - délais
En cas de rupture pendant la période d'essai, le contrat de travail prend fin au terme du délai de prévenance s'il est exécuté et au plus tard à l'expiration de la période d'essai.
Il y aura lieu de préciser dans la lettre notifiant la rupture de la période d'essai, le dernier jour de travail du salarié.
En effet, l'employeur peut :
soit faire...
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / rupture contrat de travail lettre
Accident du travail ou de trajet du salarié - Fiducial
Accident du travail ou de trajet du salarié
Accident du travail ou de trajet du salarié
Mireille DELAPORTE, Direction des techniques droit social, FIDUCIAL
01/03/2017
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L'accident du travail est un accident survenu à l'occasion du travail. Peu importe la cause de l'accident. Il doit...
Thèmes liés : formation securite au travail pour les salaries / technique de travail social formation / droit du travail formation / formation securite au travail pdf
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