CONTRAT DE TRAVAIL | Juris Laboris

Le contrat de travail est l'acte fondateur d'une relation professionnelle entre le salarié et l'entreprise. Souvent rédigé à la hâte, à partir d'un modèle hérité de temps anciens, le contrat de travail est négligé et va contenir en son sein, tous les éléments qui serviront de base à une action contentieuse dans le futur.

Les conseils de prud'hommes regorgent de dossiers ou les...

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Site : http://www.jurislaboris.fr

Thèmes liés : redaction d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / redaction avenant contrat de travail / redaction du contrat de travail

Travail - Le droit du travail en Suisse — INFOBEST

(selon l'âge, le salaire et le règlement de la CP)

De 2 à 8 %

(selon l'âge, le salaire et le règlement de la CP)

facultatif

Institutions de prévoyance collectives, communes ou propres aux entreprises

Accidents professionnels

Prime nette perçue sur le salaire LAA soumis à prime, maximum: 126'000 CHF; selon la branche et le risque d'exploitation

pas de cotisation

Prime globale pour les...

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Site : https://www.infobest.eu

Le Contrat de Travail Temporaire (CTT) - tironem.fr

Objet du contrat réalisé

Délai de carence entre deux contrats de travail temporaire 

Pour pouvoir effectuer une nouvelle embauche à l'expiration d'un contrat, sur un même poste et pour le même type de contrat (CDD ou CTT), le délai de carence doit être respecté. Il s'agit de la période légale autorisée entre un contrat expiré et un nouveau contrat. Il est calculé sur les jours...

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Site : https://www.tironem.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail droit du salarie

Le contrat de travail - Casamape

> Le complément de libre choix du mode de garde

n° 159 juin 2017

> Le CAP accompagnant éducatif petite enfance ;

> Les documents de fin de contrat

n° 158 mai 2017

> La formation continue des assistantes maternelles ;

> Jours fériés : quels sont vos droits ?

Accueil Mémento Le contrat de travail

Le contrat de travail

Les relations de travail entre assistante maternelle et parent sont...

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Date: 2017-09-11 03:18:19
Site : casamape.fr

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant maternel / contrat travail salaire brut ou net / contrat travail assistant maternelle / exemplaire de contrat de travail a l'essai / contrat de travail d'accueil occasionnel

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Ma plus belle rencontre...

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Site : https://opportunitevdimanager.jimdo.com

Modèle de contrat de travail assistante maternelle - Zen ...

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Modèle de contrat de travail d'assistante maternelle

Vous n'avez pas le temps (ou l'énergie !) de rédiger vous même le contrat de travail de votre assistante maternelle  ?

Vous avez peur de vous tromper ou d'oublier des éléments ?

Vous n'êtes pas sûrs de la façon de présenter les choses dans ce contrat ?

Appuyez-vous sur nous !

Dans les formules Zen Embauche , vous...

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Site : https://www.zen-avec-mon-assmat.com

Thèmes liés : contrat travail assistant maternelle / redaction d un contrat de travail / modeles de contrat de travail / contrat de travail salaire a l'heure / contrat travail temps partiel

Période d'essai ouvrie - travail-emploi.gouv.fr

La période d'essai

publié le03.07.14 mise à jour28.11.18

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui :

n'est pas obligatoire,

doit, pour exister,...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail fin de periode d'essai / arret de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Temps partiel dans le secteur privé | service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Temps de travail dans le secteur privé  >Temps partiel dans le secteur privé

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Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

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Site : https://www.service-public.fr

Contrat de travail aux USA | Travailler Immigrer aux Etats ...

EuropUSA / Vie pratique / Aspect juridique du travail aux Etats-Unis / Le contrat de travail aux Etats-Unis

Généralités sur les contrats de travail aux USA

Le contrat de travail aux USA est comme partout un document très important et plus particulièrement aux Etats-Unis où compte tenu du nombre de procès débutés pour tout et n'importe quoi, les gens deviennent très procéduriers.

Un...

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Site : europusa.com

Thèmes liés : trouver un travail aux etats unis / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail salaire horaire / contrat travail 20 heures semaine / conseil juridique contrat de travail

TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMBAUCHE, LA ...

Lorsque le contrat de travail comporte une clause de non concurrence, celle-ci doit notamment être limitée dans le temps - Maximum un an - et dans l'espace et aux seules activités et compétences du salarié dont la nature nécessite la protection des intérêts légitimes de l'employeur.

La levée de la clause de non concurrence doit être notifiée au salarié par écrit dans les 15 jours...

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Site : https://humapp.com

Cours de droit du travail - Cours de droit

== Par l'employeur :

 

- force majeure : rarement admis. De plus, peu d'intérêt en raison de L122-3-4-1 : en cas de rupture pour force majeure, le salarié a droit a des indemnités égales à celles prévues par L122-3-8.

 

- la faute grave :

C'est la seule vraie cause : les clauses du contrat qui prévoiraient d'autres causes de rupture anticipée sont dépourvue d'effet (soc 16 déc....

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Contrat de travail : modèles et exemple pour aider à la ...

Rédiger un contrat de travail

Maj le 06/06/2018 par l'équipe de Manager GO!

Nous vous proposons une synthèse des règles et points essentiels à connaître ainsi que l'accès à des modèles ou exemples de contrats de travail pour vous aider à bâtir les vôtres.

Principes généraux

Le contrat de travail formalise la prestation de travail fournie par le salarié, sous la...

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Site : https://www.manager-go.com

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail type cdd / contrat de travail fin cdd / contrat de travail salarie retraite / contrat de travail droit du salarie

Convention collective, Contrat de travail : Salariés du ...

Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999

Salariés du particulier employeur

Convention collective nationale du 24 novembre 1999

Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur

En vigueur étendu

a) Licenciement du salarié

Le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause...

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Site : http://maconvention.fr

VII.Suspension du contrat de travail - Info-travail.com

Quelle que soit la situation, les effets de la suspension du contrat travail sont les suivants : Si une partie au contrat travail dans l'impossibilité d'exécuter son obligation cela n'entraîne bien évidemment pas la rupture du contrat mais une simple suspension de son exécution. L'exécution du travail et le versement du salaire vont être suspendu mais le lien contractuel demeure...

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Site : http://infodroitdutravail.e-monsite.com

Quels types de contrat de travail - SOS Expat Maroc

Quels types de contrat de travail

Plusieurs solutions peuvent vous être proposées pour travailler au maroc.

Le premier contrat et le plus interressant est un contrat de travail d'expatrié ( détachement de la fonction publique française, détachement d'une entreprise fançaise...). Dans ce cas, vous bénéficiez de tous les avantages d'un contrat de travail français ( santé,retraite,...

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Site : http://gadiri.e-monsite.com

Thèmes liés : contrat de travail type au maroc / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail type france / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Les contrats de travail internationaux, lequel choisir ...

Général , les démarches , Trouver un emploi à l'étranger 4 Commentaires

 Lorsque vous cherchez un emploi à l'étranger, il est important que vous choisissiez un contrat de travail qui vous correspond. Pour cela, il faut déjà bien connaître les caractéristiques des différents types de contrats possibles.

Et là, vous allez me dire: "Euh .... il y en a tant que ça, Adriana, des...

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Site : http://jobdereve-international.com

Arrêt de travail pour accident ou maladie pro : ce que dit ...

L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

publié le26.01.17 mise à jour16.01.19

Fiches pratiques du droit du travail

Le salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection spéciale pendant la période d'arrêt...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Le contrat à durée déterminée - Casamape

Faut-il rémunérer les jours fériés tombant durant les périodes non travaillées d'un accueil en année incomplète ?

Les nouveautés de L'assmat

L'Agenda de L'assmat 2018, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !

n° 162 octobre 2017

> Accueillir une fratrie : paie et contrat ;

> De nouvelles missions pour les RAM

n° 161 septembre 2017

> Bien calculer le salaire...

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Site : casamape.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail et d'accueil assistant maternel / contrat de travail salaire a l'heure / contrat travail assistant maternelle

Le contrat de travail. - UFNAFAAM

Accueil » Le contrat de travail.

Le contrat de travail.

Assistant maternel de crèche familiale Pas de commentaire

Articles D.423-5 et D.773-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Il est important de bien lire le contrat avant de s'engager et de vérifier qu'il est complet et s'il reprend les points de référence prévu par le décret :

le nom des parties signataires du contrat,

la...

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Site : https://ufnafaam.org

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant maternel / contrat de travail et d'accueil ufnafaam / contrat de travail d'accueil occasionnel / famille d'accueil contrat de travail / contrat de travail et d'accueil

Avenant au contrat de travail, obligatoire ou pas

Objet rupture du contrat de remplacement

Bonjour,

Si vous pouvez m'aider ou m'aiguiller sur le bon chemin en matière de droit de travail.

En fait, je suis en contrat de remplacement(imprécis) depuis Février 2014,je remplace une personne qui est en congé de maternité. Sur le contrat, rien est marqué le retour de la personne.Seulement,c'est marqué  » le contrat prendra fin dès le retour...

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Site : https://www.leblogdudirigeant.com

Vendeur vendeuse : Consultez les offres d'emploi 'vendeur ...

Vous cherchez un emploi au maroc ?

Vendeur vendeuse

Description de l'entreprise enseigne opérant dans le domaine commercial Secteur d'activité : Commerce de gros et intermédiaires du commerce Description de Poste Type de contrat : CI Lieu de travail ...

05/04/2019 Casablanca Anapec.org

crypto-monnaie sur base de votre propre base de clients personnels Profil Recherché Véritable vendeur...

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Site : offres-emploi.ma

Gestion des ressources humaines : le contrat de travail ...

Contrat à durée indéterminée (CDI)

 

L'employeur et le travailleur peuvent mettre fin à un CDI, en expliquant les raisons par écrit si nécessaire. Un délai de congé sera appliqué : il doit être identique pour les deux parties. Si un accord prévoit des délais différents, le plus long est pris en compte. Des délais de congé peuvent être diminués en faveur du travailleur dans le...

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Site : https://betterstudy.ch

Contrat de travail à durée indéterminée | AFE, Agence ...

  Conditions de validité

  Existence d'un lien de subordination

C'est l'élément essentiel du contrat de travail. Le salarié doit être réellement placé sous la direction, la surveillance et le commandement de son employeur.

Cette condition s'apprécie à partir de circonstances de faits (sujétion d'horaires, degré d'autonomie du salarié dans l'organisation de son travail, lieu de...

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Site : https://www.afecreation.fr

corrige Modification unilaterale du contrat de travail

Corrigé commenté

Suite à la réorganisation de l'entreprise Jeannot et à la mise en place du système informatique, Mr Lenôtre prend connaissance de la suppression de son poste et de l'offre de reclassement qui lui est faite. Son salaire sera inférieur et il dispose d'un mois pour faire connaître sa position. Passé un mois, n'ayant ni...

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Site : http://www.tripalium.com

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / modification contrat de travail lettre / modification contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise

Contrat de travail employé: modèle à télécharger.

Les contrats de travail sont loin de régir tous les aspects des tâches à accomplir par les employés. Il est fréquent qu'aucune disposition légale n'existe pour résoudre ces problèmes, et la jurisprudence ne se montre pas d'une grande aide dans ce cas.

Pourtant, ces lacunes juridiques peuvent créer des confusions et des litiges dans l'exercice quotidien des activités. Nous vous recommandons d'utiliser ce modèle de contrat de travail d'un employé afin de ne pas omettre de clauses importantes.

Les points suivants, qui seront détaillés dans ce modèle de contrat de travail d'un employé doivent absolument être réglés par voie contractuelle...

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Site : contrats-suisses.ch

Thèmes liés : modeles de contrat de travail / contrat de travail droit applicable / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail droit et obligation / clause contrat de travail formation

Protection contre le licenciement au sein des CE et des ...

Vous êtes ici: Page d'accueil > Thèmes > Concertation sociale > Information et consultation dans l'entreprise > Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT

Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT

Cumul de l'indemnité spéciale avec d'autres indemnités  

Présentation

Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d'entreprise (CE)...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Le particularisme des modes de preuve en droit du travail

La jurisprudence sociale est très libérale par rapport à ces exigences. Elle admet que la preuve du contrat de travail soit rapportée par un commencement de preuve par écrit [47] , et ceci dans la mesure où elle estime que le lien de subordination dans lequel se trouve le salarié crée pour celui-ci une impossibilité morale [48] de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique...

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Date: 2003-04-25 12:35:13
Site : http://www.glose.org

Rupture contrat de travail : touts les démarches

La rupture amiable du contrat de travail  s'appelle désormais la rupture de contrat conventionnelle depuis la loi du 25 juin 2008.

Si vous êtes salarié, cette disposition vous permet de mettre fin à votre contrat de travail d'une autre façon que par la démission.

Vous ne perdez pas le bénéfice de vos allocations chômage. Vous pouvez rompre votre contrat en accord avec votre...

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Date: 2018-01-17 23:04:21
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : rupture contrat de travail particulier employeur / rupture contrat de travail lettre / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail lettre d'engagement

Le contrat de travail international - Ocean Avocats

Le contrat de travail international

Le contrat de travail est dit « international » dès lors qu'il présente au moins un lien d'extranéité (nationalité de l'une ou des deux parties, lieu d'exécution à l'étranger, etc.). Dans un tel cas, il est alors soumis à des règles particulières.

1.     Principe : libre choix de la loi applicable

Les règles de conflit permettant de...

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Site : http://www.ocean-avocats.com

Article 1 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

La Loi sur les normes du travail s'applique même si une personne est rémunérée entièrement à commission.

Partage des profits/dividendes

Commission des normes du travail c. RBC Dominion valeurs mobilières inc., D.T.E. 94T-707 (C.S.)

La rémunération peut revêtir diverses formes. Les primes ou encouragements financiers accordés aux salariés sous forme de participation au partage des...

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Site : cnt.gouv.qc.ca

Article 1 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

La Loi sur les normes du travail s'applique même si une personne est rémunérée entièrement à commission.

Partage des profits/dividendes

Commission des normes du travail c. RBC Dominion valeurs mobilières inc., D.T.E. 94T-707 (C.S.)

La rémunération peut revêtir diverses formes. Les primes ou encouragements financiers accordés aux salariés sous forme de participation au partage des...

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Site : cnt.gouv.qc.ca

Employeur d’expatriés : quel contrat de travail choisir ...

Le contrat local est signé entre l'entreprise d'accueil (établie à l'étranger) et le salarié, qui sera alors assimilé à un salarié local. À ce titre, il relèvera du régime de sécurité sociale et du droit du travail du pays d'accueil, et se verra souvent appliquer une grille de salaire locale. Il est toutefois fréquent de prévoir dans des contrat locaux la prise en charge par...

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Date: 2019-04-06 11:34:57
Site : https://global.april-international.com

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / contrat de travail droit applicable

Benin - Convention Collective Générale du Travail ...

- observation des consignes d'hygiène et de sécurité.

Article 21 : Clause de non concurrence

Sauf stipulation contraire insérée au contrat de travail ou autorisation particulière écrite du chef d'entreprise ou de son représentant, le travailleur doit toute son activité professionnelle à l'entreprise.

Il lui est interdit d'exercer même en dehors des heures de travail une activité à...

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Site : https://votresalaire.org

Le contrat de professionnalisation - Ministère du Travail

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l'acquisition - dans le cadre de la formation continue - d'une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle...) reconnue par l'État et/ou la branche professionnelle. L'objectif est l'insertion ou le retour à l'emploi des jeunes et des...

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Date: 2017-12-23 22:54:41
Site : travail-emploi.gouv.fr

RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL - HAITI DROIT INVESTISSEMENT

RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL

Généralement nous sommes habitués au terme révocation qui est l'action de révoquer. Ce verbe se défini comme l'action de destituer une personne d'une fonction (révoquer un directeur). On ne peut donc révoquer que ce qui est exécutoire. Or la résiliation est une dissolution ou un anéantissement pour l'avenir d'un contrat successif cela veut dire...

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Date: 2017-09-07 18:57:54
Site : haitidroitinvestissement.blogspot.com

Thèmes liés : resiliation contrat de travail code des obligations / demande de resiliation contrat de travail / resiliation contrat de travail lettre / contrat de travail et accord d'entreprise / direction du travail et de l'emploi

Le contrat de sécurisation ... - Ministère du Travail

un formulaire de demande d'allocation de sécurisation professionnelle .

A compter du lendemain de cette remise court le délai de réflexion de 21 jours.

Il est à noter que le demandeur d'emploi adhérant au CSP sur proposition de Pôle emploi doit joindre à sa demande d'allocation de sécurisation professionnelle, la copie de ses trois derniers bulletins de salaire.

En cas d'acceptation,...

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Date: 2017-12-01 15:01:57
Site : travail-emploi.gouv.fr

Les clauses du contrat de travail pour préserver le ...

La notion d'usage raisonnable étant floue, le contrat de travail peut réglementer ce point ou renvoyer à la charte informatique de l'entreprise. Il peut rappeler que le matériel et les communications sont présumés professionnels. La faute peut aussi résulter de la nature des messages ou des sites consultés. L'employeur peut donc contrôler les connexions internet de son salarié hors sa...

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Site : chefdentreprise.com

Thèmes liés : contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Contrat de travail et rémunération : l'étudiant est un ...

Contrat de travail et rémunération : l'étudiant est un salarié comme les autres !

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La rémunération

Le contrat de travail

N'oubliez pas que le travail au noir vous expose à des pénalités car il est interdit. De plus, vous ne cotisez ni à la sécurité sociale, ni pour votre retraite. Enfin, vous n'êtes pas couvert en cas d'accident du...

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Site : https://www.cap-concours.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail d un cadre / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Attestation destinée à Pôle emploi | service-public.fr

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...)  >Attestation destinée à Pôle emploi

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Attestation destinée à Pôle emploi » sera mise à jour...

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Site : https://www.service-public.fr

Réglementation du travail - France-Diplomatie - Ministère ...

Emploi du conjoint

Droit du travail

Les ressortissants de l'Union européenne qui désirent travailler au Royaume-Uni bénéficient des mêmes droits que les nationaux en ce qui concerne l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle.

Le marché du travail au Royaume-Uni est libéral. Les contrats ne sont pas toujours écrits, mais passent par un accord systématique entre l'employeur et...

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Date: 2019-04-06 10:54:20
Site : diplomatie.gouv.fr

Modèle de contrat de travail CDI gratuit - Parchance.fr

Par chance !

Modèle de contrat de travail CDI gratuit

Exemple de modèle type de contrat de travail à durée indéterminée (cdi) à temps plein ou partiel gratuit au format Word ou PDF à imprimer.

Le contrat à durée indérminée, ou par son abréviation le CDI, est le contrat de travail qui assure la sécurité de l'emploi pour le salarié car contrairement au CDD, il ne prévoit pas de...

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Site : http://www.parchance.fr

L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie ...

L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

publié le26.01.17

Fiches pratiques du droit du travail

Le salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection spéciale pendant la période d'arrêt de travail et à...

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Date: 2017-12-01 15:06:35
Site : travail-emploi.gouv.fr

Le contrat de pigiste, un contrat de travail ? - Avocats ...

4.1 Points juridiques associés :

La pige : un mode de rémunération

La pige n'est qu'une modalité de rémunération en matière de presse. Un contrat de pige n'emporte donc en rien, par lui-même, la qualification de contrat de travail et le « contrat » de pige n'est pas soumis en tant que tel à un certain formalisme (comme par exemple le CDD d'usage). Pour retenir que la collaboration...

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Site : https://www.lexsider.com

Thèmes liés : contrat de travail qualification juridique / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemple d un contrat de travail / contrat de travail juridique

Le blog de Gérard Filoche

APRES les ORDONNANCES MACRON

 

Les règles applicables en matière de durée du travail et de repos ont bien été réécrites sur la base de l'inversion de la hiérarchie des normes : un code du travail par entreprise.

Mais pour le reste, comment l'ex DRH de Danone qui nous sert de Ministre du travail et le secrétaire d'une confédération syndicale peuvent-ils affirmer qu'il n'en est rien...

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Site : http://www.filoche.net

Chapitre IV - Durée du travail et repos

Chapitre IV - Durée du travail et repos

Article 4.1. Durée du travail

La durée du travail est fixée par l'employeur. Elle ne peut dépasser les limites imposées par les lois et règlements en vigueur.

Que les salariés soient soumis au régime des équivalences ou non, comme indiqué aux paragraphes 4.1.1. et 4.1.2. le temps de repos quotidien doit être d'une durée de 11 heures...

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Site : http://www.afflec.fr

Vendeur vendeuse : Consultez les offres d'emploi 'vendeur ...

Vendeuse / vendeur (magasin de luxe)

(Magasin de Luxe) Nous cherchons pour le compte de notre client, un hôtel 5* luxueux sur Marrakech, un/une Vendeuse / Vendeur (Magasin de Luxe) expérimenté(e). Missions : Assurer un accueil de qualité auprès de notre clientèle en boutique.  Présenter la boutique et les produits ...

05/12/2018 Marrakech Emploi.ma

Vendeur et vendeuse à l'aéroport...

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Site : offres-emploi.ma

Saisine du conseil de prud'hommes (CPH) | service-public.fr

Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).

Tout déplier

Quand saisir le CPH ?

Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail heures supplementaires non payees / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail de droit public ou prive / economie du travail et de l'emploi

La rédaction du contrat de travail - Exemple - Clauses de ...

Home » Outils Processus RH » 2. Intégration du collaborateur » La rédaction du contrat de travail - Exemple -...

La rédaction du contrat de travail - Exemple - Clauses de confidentialité / non-concurrence

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La signature du contrat de travail marque le début de la relation de travail entre l'employeur et le nouveau collaborateur. Il...

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Site : http://www.hr4free.com

Thèmes liés : exemple d un contrat de travail / contrat de travail droit suisse / contrat de travail lettre d'engagement / redaction d un contrat de travail / droit du travail et l emploi

exemple et modèle gratuit : CV et lettre de motivation ...

            Fabrice Signoretto

Commentaire Eyrolles.com

Cet ouvrage présente d'une manière pédagogique les mécanismes de fonctionnement des différents contrats de travail proposés par le droit français, l'objectif étant de permettre aux parties de choisir en toute légalité le contrat le mieux adapté à la relation de travail en cause.

Présentation par l'éditeur

Choisir le contrat de travail le mieux adapté

Le contrat de travail permet au...

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Date: 2015-04-05 19:20:10
Site : http://www.acifr.org

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail fonction / contrat de travail droits / contrat travail france

Emploi Vendeuse à Antibes, Recrutement, Travail

VENDEUR RAYON PRODUITS FRAIS (H/F) POISSONNERIE Aujourd'hui n°2 de la distribution dans le monde, le Groupe Carrefour recherche pour son enseigne Hypermarché un(e) Vendeur (se) au rayon produits frais...

Il y a 3 jours

pole-emploi.fr

Vendeur / Vendeuse en boulangerie-pâtisserie

BOULANGERIE DE LA CALIFORNIE Cannes , 9 km de Antibes Vendeuse Boulangerie Pâtisserie

Nous recherchons un/e...

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Site : https://www.jobbydoo.fr

Thèmes liés : recherche emploi vendeuse en boulangerie / contrat de travail salaire horaire / contrat travail salaire / contrat travail interimaire / contrat de travail duree