Articles sélectionnés pour le thème : date d'effet du contrat de travail
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Retraite progressive : une retraite à temps partiel
La retraite progressive permet de travailler à temps partiel, tout en bénéficiant d'une fraction de sa retraite. Avantage : les périodes de retraite progressive sont prises en compte lors de la liquidation définitive de ses retraites.
Dispositif pérenne
Retraite de base. Le dispositif de retraite progressive était prévu pour s'achever le 31 décembre 2010. Il a été pérennisé par...
Site :
http://rfpaye.grouperf.com
Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / temps de travail annuel temps partiel 80 / temps de travail partiel calcul / loi temps de travail partiel
Attestation de vigilance (obligations déclaratives et ...
Circulaire interministérielle n° dss/sd5c/2012/186 du 16 novembre 2012 Ministère des affaires sociales et de la santé ministère de l'économie et des finances ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêtNon publié au JO - NOR : AFSS1225441C
Résumé : L'attestation de vigilance est désormais délivrée aux cocontractants à jour non seulement de leurs déclarations...
Site :
lemoniteur.fr
Le cumul d’un contrat de salarié et d’un mandat social ...
Le cumul d'un contrat de salarié et d'un mandat social : conditions et effets, par Vincent Collier, Avocat.
261203 lectures
- jeudi 3 janvier 2013
Quels sont les conditions et les effets du cumul d'un contrat de salarié et d'un mandat social ?
Nous allons tenter de répondre le plus clairement à ces questions malgré la grande complexité du sujet (la présente synthèse ne saurait...
Date: 2018-03-27 06:22:54
Site :
https://www.village-justice.com
Congés - France-Diplomatie - Ministère de l’Europe et des ...
Les familles qui adoptent ou accueillent en vue d'adoption un enfant ouvrent droit au bénéfice de congés dans les conditions de droit commun. Elles bénéficient par ailleurs de congés tenant compte de leur situation spécifique.
1. Congé non rémunéré pour l'adoption d'enfants étrangers, des départements et des territoires d'outre-mer
1.1 Création d'un congé spécial pour les...
Date: 2017-12-24 04:41:48
Site :
diplomatie.gouv.fr
Le contrat de travail : Correct et sûr - weka.ch
Le contrat de travail
Les entreprises qui disposent d'un règlement du personnel ou qui sont soumises à une convention collective ne doivent plus se préoccuper de nombreuses questions liées à la conclusion et à la dissolution d'un contrat de travail.
Un contrat de travail peut également être conclu oralement.
Dispositions légales Les dispositions relatives au contrat de travail figurent...
Site :
https://www.weka.ch
Le réseau juridique du Québec : Le congédiement, quels ...
Introduction
Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail avant l'arrivée de son terme ? Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail à durée indéterminée sans motif, refuse de vous réintégrer ou refuse de vous verser une indemnité de départ raisonnable ?
Si l'une de ces situations correspond à la vôtre, vous disposez certainement d'un recours pour faire...
Date: 2017-12-22 18:37:17
Site :
avocat.qc.ca
Le travail de nuit - Temps de travail - Ministère du Travail
Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
C'est pourquoi il doit être mis en place sous certaines conditions. Sauf cas particuliers, la période de travail...
Date: 2017-12-01 10:01:25
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Le contrat de travail à temps partiel - Types de contrats ...
Le contrat de travail à temps partiel
Le contrat de travail à temps partiel
publié le06.11.15 mise à jour21.12.15
Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail
Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée - légale ou conventionnelle - pratiquée dans l'entreprise. Obligatoirement écrit, ce contrat...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Le contrat de travail - UFNAFAAM
Cependant, il est préférable pour le bien être de l'enfant de ne pas dépasser 10 heures d'accueil. Notifiez bien les heures et jours d'accueil hebdomadaire au contrat. Si vous travaillez à partir de plannings, indiquez-le avec le délai prévu de remise de ce planning. Il faut absolument qu'il y est une base pour que l'assistant maternel puisse planifier l'accueil de votre enfant en fonction...
Site :
https://ufnafaam.org
Avenant au contrat de travail, obligatoire ou pas
Objet rupture du contrat de remplacement
Bonjour,
Si vous pouvez m'aider ou m'aiguiller sur le bon chemin en matière de droit de travail.
En fait, je suis en contrat de remplacement(imprécis) depuis Février 2014,je remplace une personne qui est en congé de maternité. Sur le contrat, rien est marqué le retour de la personne.Seulement,c'est marqué » le contrat prendra fin dès le retour...
I. Le personnel de recherche - BOFIP-I
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2016-12-07T16:49:38.000+01:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel
I. Le personnel de recherche
A. Qualification du personnel de recherche
1
Le b du II de l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) dispose que les dépenses de personnel afférentes aux...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Travail de nuit : ce que dit le code du travail
Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
C'est pourquoi il doit être mis en place sous certaines conditions. Sauf cas particuliers, la période de travail...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Travaux interdits aux jeunes de moins de 18 ans : les ...
Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 à 18 ans
Interdiction d'exposition à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violents
Article D 4153-16 du Code du travail :
"Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent."
Interdiction d'exposition à des agents chimiques...
Site :
atousante.com
Thèmes liés : exemple de demande d'emploi pour un travail / demande d'emploi de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / famille d'accueil contrat de travail
Modalités de mise à la retraite ou de départ volontaire en ...
Les modalités de la mise à la retraite
et du
départ volontaire à la retraite
Au regard de la législation actuelle applicable, à partir du 1er janvier 2010, la mise à la retraite avant 65 ans, à l'initiative de l'employeur, ne sera plus possible. Ainsi, les dérogations prévues par les accords collectifs doivent cesser de produire leurs effets au 31 décembre 2009.
Selon la loi...
Site :
http://www.cfe-cgc-norauto.com
Thèmes liés : nombre d'annee de travail pour la retraite / contrat de travail salarie retraite / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / travail de l emploi et de formation professionnelle
Cours de droit du travail - Cours de droit
== Par l'employeur :
- force majeure : rarement admis. De plus, peu d'intérêt en raison de L122-3-4-1 : en cas de rupture pour force majeure, le salarié a droit a des indemnités égales à celles prévues par L122-3-8.
- la faute grave :
C'est la seule vraie cause : les clauses du contrat qui prévoiraient d'autres causes de rupture anticipée sont dépourvue d'effet (soc 16 déc....
Accès à la formation professionnelle - InfoMIE.net
La formation professionnelle joue un rôle très important dans la régularisation de la situation administrative des mineurs isolés étrangers lors de leur passage à la majorité (Cf. Rubrique Le droit au séjour à la majorité ). Il est donc primordial qu'ils puissent y avoir accès durant leur minorité.
Information pratique issue du Guide AutonoMIE parue en septembre 2013 - page 47 -...
Date: 2017-12-01 14:53:03
Site :
http://www.infomie.net
TRA4 - Bulletin Officiel N°2005-1: Annonce N°7
Direction des relations du travail
Sous-direction
de la négociation collective (NC)
Bureau NC 2
Circulaire DRT no 2004-10 du 16 décembre 2004 concernant les dispositions sur la Journée de solidarité résultant des articles 2 à 5 de la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes...
Date: 2010-12-02 11:21:03
Site :
travail-emploi.gouv.fr
LE CONTRAT DE CONCESSION - murielle-cahen.com
LE CONTRAT DE CONCESSION
Le contrat de concession a été défini dans la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 comme étant « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d'un produit sous condition qu'ils satisfassent à certaines obligations ».
Le contrat de concession peut être défini comme étant une convention par laquelle un...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : effet de la rupture du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / contrat travail droit commun / contrat de travail d un cadre / contrat de travail droit et obligation
Recrutement d'un travailleur étranger non européen ...
Pour travailler en France, un étranger non européen doit être titulaire d'une autorisation de travail. L'employeur qui souhaite l'embaucher doit donc, outre les obligations exigées pour toute embauche, vérifier s'il est titulaire d'un document valant autorisation : visa, carte de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle salariée ou autorisation provisoire de travail....
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : demande d'emploi offre de travail / l'offre et demande de travail / travailler en france pour l'etranger / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail
Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) et contrat ...
Certains CDD, parmi lesquels le contrat saisonnier, peuvent ne pas comporter de date précise d'échéance. On considère qu'ils ont un terme « imprécis ». Si tel est le cas, le contrat saisonnier doit néanmoins préciser qu'il est conclu pour la durée de la saison et mentionner alors, de manière impérative, une durée minimale d'emploi (librement fixée entre l'employeur et le salarié...
Site :
coordinationrurale.fr
Thèmes liés : date d'effet du contrat de travail / contrat de travail d un cadre / contrat de travail date de fin / contrat de travail duree / contrat de travail agricole saisonnier
TEMPS PARTIEL : ENTREE EN VIGUEUR DE LA DUREE MINIMALE DE ...
Accueil
> TEMPS PARTIEL : ENTREE EN VIGUEUR DE LA DUREE MINIMALE DE TRAVAIL REPORTEE AU 1ER/07/2014
La loi relative à la sécurisation de l'emploi à profondément réformé le régime du travail à temps partiel, notamment en introduisant une durée minimale hebdomadaire de travail. Celle-ci devait prendre effet le 1er janvier 2014. Toutefois, par une annonce du 10 janvier, le gouvernement a...
Site :
https://www.cdos36.org
Les sanctions liées au travail illégal - Lutte contre le ...
Sont interdits par la loi :
le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail... ;
le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d'oeuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement ;
le marchandage
la fraude aux revenus de remplacement
le cumul irrégulier d'emplois
l'emploi irrégulier de...
Date: 2017-12-01 15:25:17
Site :
travail-emploi.gouv.fr
CONTRAT DE TRAVAIL | Avocat Nice
La poursuite du contrat de travail au-delà du terme entraine la requalification du CDD en CDI en vertu de l'article L 1243-11 du Code du travail et c'est le droit du licenciement qui sera, alors, applicable, sans que le salarié ne puisse revendiquer l'indemnité de requalification.
Il peut, enfin être mis fin au contrat de travail de façon anticipée en cas de faute grave pouvant être...
Site :
https://avocat-nice-pardo.fr
Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail fin cdd / loi sur les contrats de travail en cdd / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail droit du salarie
Droit du travail en France — Wikipédia
Droit du travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article contient une ou plusieurs listes .
(indiquez la date de pose grâce au paramètre date)
.
Le texte gagnerait à être rédigé sous la forme de paragraphes synthétiques, plus agréables à la lecture.
Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les...
Date: 2017-09-10 05:42:18
Site :
https://fr.wikipedia.org
Travail à façon : Définition simple et facile du dictionnaire
Evénements
Un travail de Titan Sens : Un travail colossal. Origine : Dans la mythologie grecque, les Titans étaient les enfants d'Ouranos (le ciel) et de Gaïa (la terre). Ceux-ci eurent tout d'abord les trois Hécatonchires (créatures à 100 bras et 50 têtes) et les trois Cyclopes. Ensuite vinrent six garçons (les Titans) et six filles (les Titanides), qui étaient géants et extrêmement...
Site :
linternaute.fr
Thèmes liés : droit du travail et l emploi / date d'effet du contrat de travail / ministre du travail et de l emploi / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi
Convention collective, Contrat de travail : Commerce de ...
Dans le contrat de travail, l'employeur peut prévoir la possibilité de recourir à des heures complémentaires. Elles sont limitées à 1/3 en plus de la durée du travail prévue dans le contrat de travail.
Toute heure complémentaire effectuée au-delà de 10 % de la durée du travail prévue dans le contrat de travail, mais dans la limite de 1/3, est rémunérée au taux horaire majoré de...
Site :
http://maconvention.fr
Etablissement et Service d'Aide par le Travail ( ESAT)
Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités
Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de
compensation et modifiant le code de Fonction sociale et des familles (partie réglementaire) et le...
Date: 2017-12-12 18:39:08
Site :
http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f
Thèmes liés : besoin d'une aide financiere / besoin d'aide financiere / contrat de travail fin de periode d'essai / famille d'accueil contrat de travail / contrat de travail et d'accueil
Crédit Auto - Prêt personnel - AXA Banque
La fiche sur les garanties alternatives
Mentions légales
(1) Taux promotionnel valable du 1er janvier au 30 avril 2018, pour le financement d'un véhicule neuf ou d'occasion de moins de 7 ans. Le taux est applicable sous conditions de souscription d'un contrat d'assurance auto AXA et du prélèvement des échéances du prêt personnel sur un compte bancaire AXA équipé d'une carte...
Date: 2018-03-27 07:32:31
Site :
https://www.axa.fr
Thèmes liés : pret personnel reserve d'argent / date d'effet du contrat de travail / pret reserve d'argent / pret reserve d argent / carte de credit avec reserve d'argent sans justificatif
Ordonnances Code du travail : rupture du contrat de ...
Règles de procédure et de motivation du licenciement, règles spécifiques aux licenciements économiques, plans de départs volontaires... demandez le programme !
Règles de procédure et de motivation du licenciement
Plusieurs des mesures prévues en matière de rupture du contrat de travail s'appliqueraient aux licenciements notifiés après la publication de l'ordonnance. En cas de...
Date: 2017-12-01 15:22:37
Site :
http://www.efl.fr
Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif ...
Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif"
Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif"
publié le12.11.09 mise à jour28.11.18
Chèque emploi service universel (CESU) Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Participation Rémunération
Le chèque emploi-service universel (CESU) est un dispositif permettant à un particulier employeur de déclarer et...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-03-02T17:37:45.000+01:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité
I. Généralité des salariés
1
En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
CFDT - Règles particulières des missions d'interim
Règles particulières des missions d'interim
Références articles L1251-1 et suivants du Code du travail
mis à jour le 15/01/2016 à 10H40 Publié le 04/04/2017 à 15H50
Les règles spécifiques aux missions d'intérim : contenu du contrat de mission , formation professionnelle
1. La forme et le contenu du contrat
Un contrat écrit doit être adressé au salarié intérimaire par...
Recruter un.e assistant.e maternel.le - travail-emploi.gouv.fr
respecter certaines règles, en matière de contrat de travail, notamment de durée du travail, de salaire, ou de délégation d'accueil si l'assistant maternel exerce en maisons d'assistants maternels, l'assistant(e) maternel(le) étant en tant que salarié soumis, de son côté, à certaines obligations.
A SAVOIR
Les règles applicables aux relations entre les assistant(e)s maternel(le)s et...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Le contrat de travail à durée déterminée : les avantages ...
Si un employeur vous propose un contrat de travail à durée déterminée (CDD), mieux vaut prendre le temps de bien réfléchir avant d'accepter. Car ce type de contrat est soumis à des règles bien précises. Voici quelques explications.
Une exception
La loi impose des règles strictes aux employeurs et aux travailleurs qui concluent un contrat à durée déterminée. Ce contrat doit...
Site :
stepstone.be
Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail fin cdd / contrat de travail date de fin / fin contrat de travail cdi
Les clauses du contrat de travail - Droit social - DCG
Les clauses du contrat de travail
1) La clause de mobilité
Une clause de mobilité est celle par laquelle le salarié s'engage à accepter le changement de lieu d'exécution du travail sans qu'il soit nécessaire de procéder à un avenant au contrat de travail et sans que l'on puisse considérer qu'il y a notification du contrat de travail.
Pour être valable, la clause doit :
Définir...
Site :
http://aidedcg.fr
Thèmes liés : clause contrat de travail formation / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / recherche d un contrat de travail
Contrat d'apprentissage - travail-emploi.gouv.fr
Aides en cas d'embauche d'un travailleur handicapé. Consulter le site de l'Agefiph .
Dans la fonction publique, le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Consulter le site du FIPHFP .
Des déductions fiscales de la taxe...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Mots De Tête: Le Contrat de Travail Intermittent
vendredi, décembre 01, 2006
Le Contrat de Travail Intermittent
Avez-vous déjà entendu parler du CTI ? Le contrat de Travail Intermittent... Non... ? C'est normal, personne ne connaît, et personne n'en parle.
Le Contrat de Travail Intermittent permet à un employeur, dont l'activité connaît par nature des périodes travaillées et non travaillées, d'embaucher des salariés en CDI et non ...
Date: 2016-01-26 16:55:29
Site :
http://mots-de-tete.blogspot.com
Modele : contrat de distribution non exclusive - Documents.fr
Distribution non-exclusive : formalités
Le contrat de distribution commerciale est utilisé lorsque deux personnes morales ou une personne morale et un auto-entrepreneur ou encore deux entrepreneurs souhaitent travailler ensemble, établir une collaboration continue, plus ou moins permanente, en vue de réaliser des affaires, dans le cadre d'un réseau de distribution commerciale.
L'intérêt...
Site :
http://www.documents.fr
Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail date de fin / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail droit et obligation
Comment calculer le régime social et fiscal des indemnités ...
Comment calculer le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail ?
Comment calculer le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail ?
Le licenciement peut donner lieu au versement d'une indemnité de licenciement, supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle applicable.
Il peut également s'accompagner de la négociation...
Site :
https://www.avocat-jalain.fr
Modèle CDI à temps partiel modulé – Les Echos Business
L'accomplissement d'heures complémentaires par un salarié sous contrat de travail à temps partiel modulé est impossible. Si l'horaire moyen annuel réellement effectué dépasse la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence fixée au contrat et calculée sur l'année, cet horaire de référence doit être réévalué en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre la...
Date: 2018-01-17 23:06:27
Site :
https://business.lesechos.fr
Le congé pour création ou ... - Ministère du Travail
Congés et absences >
Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ou (...)
Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction d'une "jeune entreprise innovante"
publié le18.09.15 mise à jour09.01.18
Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail
Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui souhaite se...
Date: 2018-01-17 18:22:19
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Rupture conventionnelle du contrat de travail - Conseiller ...
La date de rupture du contrat de travail ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ( L1237-13 ). Il convient d'être extrêmement vigilant sur le calendrier, sous peine de refus d'homologation par la DIRECCTE (inspection du travail). En pratique, il faut prévoir un délai minimal de 35 jours entre la signature de la convention et la rupture effective du contrat de...
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Thèmes liés : type rupture contrat de travail / rupture contrat de travail lettre / effet de la rupture du contrat de travail / cours de droit rupture du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail
Allocation chômage (ARE) 2019 : conditions, montant, durée
- suite à un départ volontaire, sous conditions spécifiques (certains cas de démission permettent d'être indemnisé)
- suite à un abandon de poste
Au-delà de 62 ans
Enfin, le demandeur de l'ARE ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite applicable à sa génération. Néanmoins, un senior qui n'a pas encore atteint le nombre de trimestres de cotisation requis dans sa...
Les principes de base des contrats | Éducaloi
Les principes de base des contrats
Claude Bélanger / Hemera / Thinkstock
De nombreuses situations de la vie courante nous amènent à conclure des contrats, parfois même sans qu'on s'en rende compte (quoi de plus courant qu'un contrat de vente)! Toutefois, certaines circonstances rendent parfois le contrat problématique.
Dans cet article, Éducaloi vous explique les principes de base du...
Date: 2017-12-01 14:34:44
Site :
educaloi.qc.ca
Courrier de résiliation: comment mettre fin au contrat de ...
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Courrier de résiliation: comment mettre fin au contrat de travail de votre employé de maison dans les règles
août 15, 2016
Documents importants , Employé de maison , Femme de ménage , Non classifié(e)
Résilier le contrat de travail de son employé de maison constitue souvent une étape délicate. Toutefois, c'est là le rôle de tout employeur, dans l'économie...
Site :
https://quitt.ch
Thèmes liés : resiliation contrat de travail forme / demande de resiliation contrat de travail / contrat de travail date de fin / contrat de travail fin / protection juridique contrat de travail
La rupture et la suspension du contrat de travail - tifawt.com
Le contrat de travail peut voir ses effets suspendus ou être rompu définitivement du fait de l'employeur ou du salarié.
La suspension du contrat de travail
Il y a suspension du contrat de travail en cas d'interruption temporaire de la prestation de travail par le salarié. Cette suspension peut être notamment causée par une absence du salarié pour maladie.
L'absence a les conséquences...
Site :
tifawt.com
Thèmes liés : effets suspension du contrat de travail / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / effet de la rupture du contrat de travail
La rupture et la suspension du contrat de travail - tifawt.com
Le contrat de travail peut voir ses effets suspendus ou être rompu définitivement du fait de l'employeur ou du salarié.
La suspension du contrat de travail
Il y a suspension du contrat de travail en cas d'interruption temporaire de la prestation de travail par le salarié. Cette suspension peut être notamment causée par une absence du salarié pour maladie.
L'absence a les conséquences...
Site :
tifawt.com
Thèmes liés : effets suspension du contrat de travail / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / effet de la rupture du contrat de travail
CONGE MATERNITE CODE DU TRAVAIL
CONGE MATERNITE CODE DU TRAVAIL
L. 122-25
L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-25-1, prononcer une mutation d'emploi. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes...
Date: 2005-01-05 02:38:46
Site :
http://cgtchbrive.pagesperso-orange.fr
VIII. - Durée, aménagement des temps de travail ...
Alinéa supprimé.
8.2.3.2. Repos compensateur de remplacement
Lorsque le même horaire collectif hebdomadaire est répété à l'identique, les heures excédant 35 heures ouvrent droit à une majoration conventionnelle de 10 % et celles qui excédent 39 heures ouvrent droit à la majoration légale prévue à l'article L. 212-5 .
En cas de modulation au sens des articles 8.2.2 ci-dessus, les...
Le projet de loi d'habilitation à réformer le Code du ...
Social
Réforme du Code du travail
Le projet de loi d'habilitation à réformer le Code du travail par ordonnances a été adopté en Conseil des ministres
Les contours de la réforme du Code du travail se précisent avec l'adoption en Conseil des ministres, le 28 juin 2017, du « projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue...
Site :
http://rfsocial.grouperf.com