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Loi 89-462 (Loi mermaz) sur les rapports locatifs ...
La mise en location d'un bien immobilier est réglementée par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (loi mermaz), loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 que vous pouvez consulter à cette adresse ;
Nous vous conseillons de lire cette loi qui...
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Contrat de bail type sous seing privé (Loi mermaz)
CONTRAT DE BAIL TYPE SOUS SEING PRIVE CONSENTI DANS LE CADRE
DE LA LOI N° 89-462 DU 06/07/1989 (Loi MERMAZ)
Pour financer travaux ou aménagements, cliquez ici.
Pour télécharger votre contrat de bail:
Vous trouverez ci dessous un lien vous permettant de télécharger au format pdf un contrat de bail type sous seing privé....
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