Articles sélectionnés pour le thème : vente domicile conjugal bien propre
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La vente judiciaire du bien constituant le domicile conjugal
La vente d'un bien immobilier en cas de divorce lorsqu'un des deux époux refuse de vendre Les époux sont propriétaires d'un bien immobilier. Un des deux ne veut pas vendre. ...
La vente d'un bien immobilier en cas de divorce lorsqu'un des deux époux refuse de vendre
Les époux sont propriétaires d'un bien immobilier. Un des deux ne veut pas vendre. Quelle est l'issue pour l'autre parent...
Site :
http://www.avocat-ponte.com
Thèmes liés : vente domicile conjugal bien propre / vente de produits a domicile / vente a domicile / vente a domicile droit
La vente du bien constituant le familial en cas de refus ...
La vente du bien constituant le familial en cas de refus de l'autre époux
La vente du bien constituant le familial en cas de refus de l'autre époux
La vente d'un bien immobilier en cas de divorce lorsqu'un des deux époux refuse de vendre
Les époux sont propriétaires d'un bien immobilier. Un des deux ne veut pas vendre. Quelle est l'issue pour l'autre parent ?
En vertu de l'article 217 du...
Site :
http://www.avocatconseilparis.com
Thèmes liés : vente domicile conjugal bien propre / vente de produits a domicile
Divorce et protection du domicile conjugal. | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 14/02/2011 | Lu 11220 fois | 3 réactions
Le mariage oblige les époux à une communauté de vie. Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille. L'article 215 du code civil dispose: Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La...
Site :
documentissime.fr
Thèmes liés : vente domicile conjugal bien propre / vente a domicile droit / recherche vente a domicile / vente a domicile / faire de la vente a domicile
Arrêt n° 922 du 30 septembre 2009 (08-13.220) - Cour de ...
>Arrêt n° 922 du 30 septembre 2009 (08-13.220) - Cour de cassation - Première chambre civile
Arrêt n° 922 du 30 septembre 2009 (08-13.220) - Cour de cassation - Première chambre civile
Divorce, séparation de corps
Demandeur(s) : Mme M.... X..., épouse Y...
Défendeur(s) : M. B... Y...
Attendu que M. Y... et Mme X... se sont mariés en 1978 sous le régime de la...
Site :
https://www.courdecassation.fr
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Séparation de corps en France — Wikipédia
Séparation de corps en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
(avril 2013)
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Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références » ( modifier...
Date: 2017-09-10 20:58:06
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Héritage et famille recomposee / Succession & patrimoine
15717 message(s) , Inscription le 16/08/2010
Vous devrez aller voir un notaire pour établir un testament donc il va aussi vous conseiller.
La maison où vous habitez appartient à qui ?
Pour que votre conjoint n'hérite pas d'une part de vos biens propres, vous devez faire un testament le déshéritant ou modifiant ses droits (il a droit, sur votre patrimoine, à un quart en pleine propriété...
Site :
experatoo.com
Autorisation de vendre un bien en cours de divorce | Blog ...
Le domicile conjugal est spécialement protégé par la Loi. Ainsi, même s'il appartient en propre à l'un des époux, il ne peut le vendre sans l'autorisation de l'autre.
Ici, le juge aux affaires familiales, dans le cadre de la procédure de divorce, avait attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, bien propre de son époux dans le cadre des mesures provisoires.
Monsieur a...
Site :
https://blogavocat.fr
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La liquidation de l’indivision entre époux séparés de ...
Publié par : Caroline Bris
le : 05-01-2014
En théorie, au regard des deux principes régissant le régime de la séparation de biens à savoir la simplicité de fonctionnement et l'indépendance de gestion, la liquidation de ce régime ne devrait poser difficultés puisqu'il s'agit pour des époux séparés de biens d'individualiser toute acquisition réalisée et toute dette contractée....
Site :
http://www.avocats-cbs.fr
Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / vente domicile conjugal bien propre / prise d'effet du contrat de travail / exemple d un contrat de travail
DIVORCE-SERVICE : Avec enfants mineurs - Votre situation ...
Il faudra prendre en compte, au moment de l'attribution du domicile familial, le bien et l'intérêt de l'enfant. Les père et mère sont particulièrement soucieux de ne pas perturber, dans la mesure du possible, l'équilibre de l'enfant quant à son contexte social.
En cas de location, le conjoint qui conserve le domicile familial reprendra le bail à son nom, avec tous les droits et toutes...
Site :
http://www.divorce-service.ch
Thèmes liés : exercer une activite professionnelle a son domicile / vente domicile conjugal bien propre / besoin d'aide financiere pour etudes
Bien immobilier et divorce : tout savoir - jurifiable.com
Liquidation du régime matrimonial : de quoi s'agit-il ?
Lorsque vous divorcez, vous devez vous partager vous et votre conjoint les biens qui étaient en communauté pendant le mariage. C'est cela qu'on appelle la liquidation du régime matrimonial.
Les biens à répartir sont les biens communs. Le périmètre de ces biens communs varie en fonction du régime matrimonial choisi au moment du...
Site :
https://www.jurifiable.com
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vente des biens d'une SCI en licitation : Vente judiciaire ...
Greffier, lors des débats : A. THOMAS
ARRET :
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BELIERES, président, et par A. THOMAS, greffier de chambre.
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte sous seing privé du 9 mai 1996 Mme Clare Z... et M. Patrick Y... ont constitué, à parts égales entre eux, une société civile immobilière...
Site :
http://www.encheres-publiques.com
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