Maître Dahlia Arfi-Elkaïm : Rupture conventionnelle et vente de fonds de commerce

Maître Dahlia Arfi-Elkaim, Avocat au Barreau de PARIS: peut-on régulariser des ruptures de contrat de travail en cas de vente de fonds de commerce? article L1224-1 du Code du Travail. vente de fonds et transferts des contrats de travail, vente de société et transfert des contrats de travail.

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Par : Dahlia Arfi JDB AVOCATS

Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise