Requalification d'un contrat de franchise en contrat de travail (CA Montpellier 10/03/0215)

Selon la jurisprudence admise par les Cours et jugements, un contrat de franchise peut être requalifié en contrat de travail si le franchiseur intervient dans la fixation des horaires de travail par le franchiseur à son franchisé, la détermination des conditions de travail, la fixation des prix et des marges commerciales, etc.

Dans cet arrêt de la Cour de Montpellier du 10 mars 2015, un franchisé réclamait la requalification de son contrat de franchise en contrat de travail sur les...

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Par : Jean-Baptiste Gouache

Thèmes liés : contrat de travail cour

earlegal - Ouvriers et employés - Statut unique : quoi de neuf ?

Ouvriers et employés - Statut unique : quoi de neuf ?

earlegal du 13 janvier 2014

Ressources, le département de droit social de Lexing, répond, entre autres, aux questions suivantes :

-Comment intégrer les nouvelles dispositions dans les contrats de travail ?

-Comment s'appliqueront les nouvelles dispositions aux contrats actuellement en cours ?

-Faut-il revoir tous les contrats de travail ?

-Comment licencier à partir du 1er janvier 2014 ?

Vidéo du déjeuner-débat organisé par...

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Par : Larcier ~ Bruylant

Thèmes liés : cours de droit contrat de travail

Les conditions de validité du contrat de travail - extrait cours vidéo COMPTALIA

Dans ce cours, Dominique Giraud, formatrice en droit social pour COMPTALIA fait le point sur les conditions de validité du contrat de travail. Ce cours-vidéo est intégré à la préparation à l'UE 3 du droit social du DCG.

Découvrez la formation DCG de COMPTALIA : https://bit.ly/2QU7jvN

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Par : COMPTALIA

Thèmes liés : cours de droit contrat de travail / formation du contrat de travail cours