CAS DE RUPTURE D’UN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE CDD

En principe, après la période d’essai, la rupture du contrat à durée déterminée ne peut avoir lieu avant la date d’échéance mentionnée dans le contrat. En effet, le CDD prend fin automatiquement à l’expiration de ce terme.

Cependant, dans certains cas exceptionnels, le CDD peut être rompu avant son terme. Il s’agit d’une « rupture anticipée du CDD » qui peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

Il existe 5 cas possibles de rupture d’un contrat de...

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Ordonnance Macron : fin de la requalification du CDD en CDI en l’absence de transmission du contrat dans les délais. Les dispositions du code de travail prévoient que le contrat de travail est conclu sans détermination de durée. Ce principe connaît certaines exceptions parmi lesquelles : le CDD.

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