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CAS DE RUPTURE D’UN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE CDD
En principe, après la période d’essai, la rupture du contrat à durée déterminée ne peut avoir lieu avant la date d’échéance mentionnée dans le contrat. En effet, le CDD prend fin automatiquement à l’expiration de ce terme.
Cependant, dans certains cas exceptionnels, le CDD peut être rompu avant son terme. Il s’agit d’une « rupture anticipée du CDD » qui peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
Il existe 5 cas possibles de rupture d’un contrat de...
Par : Tironem Recrutement
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La promesse d’embauche ne vaut plus forcément contrat de travail
En effet, il convient désormais de distinguer « offre de contrat de travail » et « promesse unilatérale de contrat de travail ».
La chambre sociale jugeait de façon constante que la « promesse d’embauche » précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction valait contrat de travail.
L’évolution du droit des obligations, résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à...
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Thèmes liés : date d'effet du contrat de travail / offre contrat de travail / offres d'emploi travail
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La promesse d’embauche ne vaut plus forcément contrat de travail :
En effet, il convient désormais de distinguer « offre de contrat de travail » et « promesse unilatérale de contrat de travail ».
La chambre sociale jugeait de façon constante que la « promesse d’embauche » précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction valait contrat de travail.
L’évolution du droit des obligations, résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,...
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