Site : https://www.sedlex.fr
Classement : 3589 / 3779
2 articles sélectionnés
Les lois d’ordre public ? – SedLex
Home Fondamentaux Les lois d'ordre public ?
Les lois d'ordre public ?
Fondamentaux
Fichtre... qu'est ce qu'il me dit le monsieur ?
« L'ordre public » peut néanmoins vous sauver la vie (enfin presque) en particulier dans votre relation avec certains commerçants/opérateurs quelque peu malhonnêtes.
Table des matières
Cet adage populaire est en fait la traduction de l' article 1134 du...
Thèmes liés : contrat de travail ordre public / loi sur les contrat de travail / contrat de travail code civil / exemple d un contrat de travail / contrat de travail droit du salarie
Refuser un colis postal pour excercer son droit de ...
Imaginons la situation suivante, situation dans laquelle vous allez probablement vous reconnaitre :
Vous commandez un objet sur Internet : une paire de chaussures.
Une fois payé, vous constatez que vous avez fait une erreur et que la commande est erronée : vous avez commandé une paire en taille 57.
Vous contactez promptement le commerçant afin de lui demander de modifier votre commande...
Thèmes liés : domicile conditions generales de vente
2 Ressources