Thèmes principaux sur travailleur a domicile
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Travailleur à domicile - Service-Public.fr - Les Sables-d ...
Convention collective
Un chef d'entreprise peut faire réaliser certains travaux hors de son établissement par un ou plusieurs travailleurs à domicile. Le chef d'entreprise est qualifié de donneur d'ouvrage. Le travailleur à domicile a la qualité de salarié. Il bénéficie d'un statut particulier. La personne qui effectue du télétravail ne relève pas forcément de la réglementation... [suite...]
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Que prévoit la loi pour le métier de vendeur à domicile
Société » Entreprise » Gerer une entreprise » Vendeur à domicile indépendant, quel statut ?
Vendeur à domicile indépendant, quel statut ?
6 mois
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Quentin Challier
Vendeur à domicile indépendant désigne une personne qui fait des ventes à l'aide de démarchage direct auprès des potentiels acheteurs. Le démarchage porte-à-porte ou la vente en réunion sont donc du ressort du vendeur à domicile indépendant. Le statut de ce métier est strictement réglementé depuis le début des années 1990. Les vendeurs à... [suite...]
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Le travail à domicile - CSC NATIONALE
Le travail à domicile
Qu'est-ce que le travail à domicile ?
Les travailleurs à domicile exercent un travail contre une rémunération sous l'autorité d'un employeur, à leur domicile ou en tout autre lieu qu'ils ont choisi, sans qu'ils soient soumis à la surveillance ou au contrôle direct de cet employeur.
Les convention collectives de travail (CCT) n°85 et 85 bis du Conseil national du...
Site :
csc-en-ligne.be
Thèmes liés : recherche d'emploi travail a domicile / demande d'emploi travail a domicile / recherche d un travail a domicile / contrat travail emploi domicile / contrat de travail travail a domicile
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http://www.lessablesdolonne.fr.611.cosmetic-front ...
VotreSalaire.org/Benin - Bénin, Travail à Domicile ...
Accueil Droit du Travail Maternité et Travail Travail à domicile
Le travail à domicile
Qu'est-ce que et qu'est-ce qui n'est pas travail à domicile? Le travail à domicile dans le monde. Les deux types de travailleurs à domicile: travailleur à la pièce et travailleur indépendant. Que dit l'OIT à propos des travailleurs à domicile ? La Convention C177. Pourquoi le travail à domicile...
Site :
https://votresalaire.org
Argent à domicile
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Argent à domicile
Travailler à domicile et, gagner un complément de revenus sur internet. Travailler et gagner de l'argent à domicile pour arrondir vos fins de mois.Des conseils,astuces pour monter un business à domicile et gagner de l'argent.
samedi 30 janvier 2010
Travailleur à domicile
Quel est le profil du travailleur à domicile ? Y en a-t-il plusieurs ?...
Date: 2014-10-03 04:56:38
Site :
http://richeadomicile.blogspot.com
Thèmes liés : travailler sur internet et gagner de l'argent / travailleur independant a domicile / travailleur a domicile / gagner de l'argent facilement en travaillant / gagner de l'argent avec site internet
Travailleurs à domicile | Ministère du Travail
Salaire minimum des travailleurs à domicile
12,55 $ l'heure
Si le travailleur à domicile est rémunéré à la pièce, comment savoir s'il reçoit l'équivalent du salaire minimum?
Le travailleur à domicile doit recevoir une rémunération au moins équivalente au salaire minimum. S'il est rémunéré à la pièce (méthode de calcul de la paie fondée sur la quantité de travail...
Site :
https://www.labour.gov.on.ca
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / demande d'emploi travail a domicile / exemple de demande d'emploi pour un travail / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail
activité à domicile > télétravail > cherche travail a domicile
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Travailler à...
Travailleur à domicile
Aujourd'hui, les différents profils de travailleurs à domicile sont nombreux. Il n'y a donc plus une seule et unique définition pour les qualifier. Pour certains professionnels, tels que ceux travaillant à temps partiel ou les travailleurs flexibles, l'espace de travail à domicile est une alternative au bureau. Pour d'autres, à l'instar des travailleurs indépendants, le domicile est le...
Site :
plantronics.com
Thèmes liés : travail a domicile sur l'ordinateur / travailleur independant a domicile / travail simple a domicile / travailleur a domicile / travail independant a domicile internet
Contrat d'occupation de travailleur à domicile | Belgium.be
Le contrat d'occupation de travailleur à domicile se distingue des autres contrats de travail par deux éléments :
Le travail est effectué par le travailleur à son domicile ou dans un autre endroit choisi par lui.
Le travail est effectué sans que le travailleur soit sous la surveillance ou le contrôle direct de son employeur.
Mentions obligatoires du contrat
Le contrat d'occupation de travailleur à domicile doit obligatoirement être établi par écrit, au plus tard au moment où le travailleur commence l'exécution de son...
Date: 2017-09-11 04:23:45
Site :
https://www.belgium.be
Thèmes liés : contrat travail emploi domicile / contrat de travail travail a domicile / contrat travail temps partiel / temps de travail et relation d'emploi / site de travail a domicile
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti
1
Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, 1er et 2e alinéas de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , l'assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Travailleur à domicile | service-public.fr
Bulletin ou carnet de travail
Lors de la remise au travailleur à domicile de l'ouvrage à exécuter, le chef d'entreprise doit établir en 2 exemplaires (au moins) un bulletin ou carnet. Un des exemplaires est remis au travailleur et l'autre conservé par l'entreprise.
Ces documents tiennent lieu de bulletins de salaire.
Lors de la remise et de la livraison de l'ouvrage, le carnet ou le bulletin doit mentionner certaines informations obligatoires :
cordonnées du chef d'entreprise donneur...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : travailleur a domicile / travail remunere a domicile / travail a domicile pour entreprise / travail de saisie a domicile / travail a domicile sur le net
CODE DU TRAVAIL A DOMICILE : LOIS, texte de loi ...
SECTION II : Contrat de travail (néant)
SECTION III : Salaires
Art. L. 721-9. Le tarif minimum applicable aux travaux exécutés à domicile est le produit du salaire fixé conformément aux dispositions des articles L. 721-12 et L. 721-14 par les temps d'exécution fixés conformément aux dispositions des articles L. 721-10, L. 721-11 et L....
Site :
travail-a-domicile.net
Thèmes liés : ministre du travail et de l emploi / demande d'emploi travail a domicile / contrat de travail salaire a l'heure / les ouvriers agricoles conditions d'emploi et de travail / temps de travail et relation d'emploi
Statistiques du télétravail en Europe - leteletravail.com
Statistiques du télétravail en Europe
Une étude commandée par l'Union européenne (Eurobarometer) permet de tracer un bilan du télétravail en Europe. Cette étude évalue le nombre de télétravailleurs à 10 millions en Europe en l'an 2000 (contre 9 millions en 1999, ce qui marque une croissance rapide). Mais, au-delà des contrastes géographiques...
Site :
http://www.leteletravail.com
Thèmes liés : travailleur independant a domicile / travail a domicile salarie ou independant / travailleur a domicile / travail a domicile pour entreprise / lieu de travail domicile
UCM - Le trajet domicile-lieu de travail : du temps de ...
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu, le 10/09/2015, un arrêt intéressant concernant la notion de temps de travail des travailleurs qui n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel. Dans ce cas, elle considère que le trajet effectué du domicile du travailleur vers son premier client (= lieu de travail) fait partie du temps de travail.
Les faits
Une société emploie des...
Site :
ucm.be
Thèmes liés : lieu de travail domicile / temps de travail et emploi / travail a partir du domicile / travail remunere a domicile / travailleur a domicile
Travail à domicile : quelles assurances ? | APRIL - Pro
La complémentaire santé du travailleur à domicile
Une couverture patronale pour le télétravailleur
Le salarié exerçant son activité professionnelle à domicile, appelé « télétravailleur », est lié à son employeur par un contrat de travail. Il bénéficie du même statut juridique que les salariés travaillant dans l'enceinte de l'entreprise.
À ce titre, il est couvert par les...
Date: 2019-04-06 11:12:14
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Travail à domicile, pour travailler à son compte
L´e-mail rémunéré
Le travail à domicile, comment devenir son propre patron en restant à la maison ?
Le travail à domicile est le meilleur moyen d'allier activité professionnelle et vie de famille. En effet, avec l'avènement des nouvelles technologies de la communication et la vulgarisation du réseau Internet, il est tout à fait possible de gagner sa vie tout en restant à la maison....
Site :
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La mensualisation - Rémunération - Ministère du Travail
Fiches pratiques du droit du travail Rémunération
La loi du 19 janvier 1978, dont les dispositions ont été reprises dans le nouveau Code du travail (articles L. 3242-1 et suiv.), a prévu le paiement chaque mois d'une rémunération déterminée indépendamment du nombre de jours que comporte le mois, et ce afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les...
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travail-emploi.gouv.fr
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Loi marocaine sur les travailleurs à domicile — Wikipédia
Loi marocaine sur les travailleurs à domicile
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit et le Maroc .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
loi n° 06-34 fixant les conditions d'emploi des travailleurs à domicile
Présentation
Au Maroc , la loi fixant les conditions d'emploi des travailleurs à domicile est le texte législatif qui définira les dispositions régissant les relations...
Date: 2017-09-11 02:16:52
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Les travailleurs à domicile sont-ils des salariés comme ...
Les travailleurs à domicile sont-ils des salariés comme les autres ?
8 octobre 2014
Les travailleurs à domicile (TAD) sont visés par les articles L 7411-1 et suivants du Code du travail. Il s'agit de dispositions spécifiques se trouvant sous le Livre IV intitulé «Travailleurs à domicile» de la Septième Partie dudit Code. Peuvent-ils dès lors revendiquer les mêmes droits et les mêmes...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail salarie a domicile / temps de travail et relation d'emploi / droit du travail et l emploi / travail de l emploi et de formation professionnelle
Offre Travail A Domicile Serieux
Offre Travail A Domicile Serieux http://www.avis-sondages.fr se faire de l argent par internet, domicile parfum, annonce de travail, travail d assemblage a domicile, argent de, les offre emploi, travail a mon domicile, teletravailler idee de petit boulot, offre d emploi ete 2014, offre travail a domicile, trouver un job a domicile, site annonces emploi,...
Site :
youtube.com
Textile et bonneterie | Centrale Générale - FGTB ...
Près de chez vous
Durée du travail
Dans le secteur du textile et de la bonneterie, la durée du travail de la simple et de la double équipe a progressivement été ramenée de 40 à 37 heures 20 par semaine. Il s'agit d'une moyenne hebdomadaire calculée sur base annuelle. Dans la plupart des cas, la durée réelle du travail reste cependant de 40 heures par semaine. Ceci permet entre autres...
Site :
http://www.accg.be
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail salaire a l'heure
Le travail à domicile : une mise à jour - statcan.gc.ca
Haut de la page
Parmi les employés, les femmes sont moins portées que les hommes à effectuer du travail à domicile
Lorsqu'on considère l'ensemble des employés, on constate que les femmes étaient légèrement moins susceptibles que les hommes de travailler à domicile (respectivement 10 % et 12 %) 8 . L'écart entre les hommes et les femmes était cependant plus grand chez les...
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statcan.gc.ca
Le travail à domicile : la Belgique dans le Top 10 | 1819.be
Le travail à domicile : la Belgique dans le Top 10
26/05/2017
Le travail à domicile : la Belgique dans le Top 10
De nombreux facteurs ont favorisé le recours croissant au travail à domicile : le développement des technologies de la communication, l'importance grandissante des secteurs de la connaissance au sein de l'économie, l'augmentation de la part des couples travaillant à deux, la...
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1819.brussels
Thèmes liés : travail a domicile belgique 2015 / travail a domicile belgique / travail a domicile qui paye bien / demande d'emploi travail a domicile / travail a partir du domicile
Travailleur handicapé, je recherche un travail à domicile ...
Travailleur handicapé, je recherche un travail à domicile...
Bonjour,
Je possède une reconnaissance de travailleur handicapé délivrée par la Cotorep et bénéficie d'une pension d'invalidité catégorie 1 de la Sécurité Sociale.
Actuellement, je bénéficie de l'Allocation de Solidarité Spécifique mais ce n'est pas éternel.
Pouvez-vous m'indiquer quelles sont les...
Formulaires en ligne | Portail de la Wallonie
Pour les permis A et C, les formalités doivent être effectuées par les personnes concernées.
Pour le permis B, c'est l'employeur qui doit introduire la demande.
Des cas de dispense existent.
Public
Tout ressorissant étranger qui souhaite travailler en Belgique en tant que travailleur salarié si celui-ci n'est pas dispensé de permis de travail.
Conditions
Avant toute chose, la personne qui...
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Gagner de l'argent chez soi - CICV
Travail à domicile : Quels métiers pour gagner de l'argent chez soi ?
Publiée le 2 novembre 2016 Par eric Dans economies
Travail à domicile : Quels métiers pour gagner de l'argent chez soi ?
eric
Nov 02, 2016
Gagner de l'argent chez soi, certains Français sont contraints d'opter pour cette solution compte tenu d'un certain nombre de contraintes familiales ou d'un handicap physique. Le...
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Travailler chez soi : voici quelques idées de job ...
4. L'allemand
Pourtant, avant de décider de travailler de chez soi en tant que traducteurs, il faut maîtriser la langue ciblée notamment les expressions quotidiennes.
Conceptions web : Posséder un site internet est aujourd'hui synonyme de réussite. En effet, lorsqu'une entreprise possède un site il augmente :
1- sa crédibilité devant les clients
2- sa...
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Thèmes liés : travailler chez soi via internet / travailler chez soi en ligne / comment travailler chez soi sur internet / travailler de chez soi sur internet / comment travailler chez soi
Contrat de travail à domicile › Droit du travail
Contrat de travail à domicile
Contrat de travail à domicile
Définition
Par le contrat de travail à domicile, le travailleur s'engage à exécuter, seul ou avec l'aide de membres de sa famille et contre salaire, du travail pour l'employeur dans son propre logement ou dans un autre local de son choix (art. 351 CO).
Fondements juridiques
Le contrat de travail à domicile est régi par les art....
Site :
https://www.droit-du-travail.ch
Thèmes liés : contrat de travail aide a domicile / contrat de travail travail a domicile / contrat de travail droit et obligation / contrat de travail droit applicable / contrat de travail droits
Permis de travail - emploi.wallonie.be
Le permis de travail B permet d'obtenir un droit au séjour.
Travailleur Permis B
Le permis A
Le permis A est délivré aux travailleurs salariés qui ont déjà travaillé durant plusieurs années sous permis B.
Il est uniquement octroyé aux ressortissants étrangers qui ont travaillé au moins pendant quatre années sous permis de travail B au cours d'une période de maximum dix ans de...
Site :
http://emploi.wallonie.be
fiche - GSR - Guide Social Romand
droit au salaire en cas de maladie/grossesse;
accidents (paiement de la prime);
vacances et jours fériés;
absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;
mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.
En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...
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Télétravail, micro-entreprise, comment travailler chez soi ...
le 20 septembre 2016
Théo Khorixas
Pour arrêter de courir entre le boulot et la maison, travailler à domicile séduit de plus en plus de femmes... et d'hommes ! Mais sous quel statut, avec quelle sécurité et via quelles démarches? Conseils et témoignages.
On a beau apprécier les bons moments entre collègues, la machine à café et le resto d'entreprise, près des trois quarts des...
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HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
LIVRE III : REPRÉSENTATION DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES
Article 157 (nouveau) :
Il est institué dans chaque entreprise régie par les dispositions du présent Code et employant au moins quarante travailleurs permanents, une structure consultative dénommée "commission consultative d'entreprise".
Article 158 (nouveau) :
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