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7 articles sélectionnés

Information sur droit du travail en Suisse › Droit du travail

Droit du travail en Suisse - vue d'ensemble.

Sur ce cite internet vous trouverez des informations, des modèles de formulaires aussi bien que des liens sur le thème droit du travail en Suisse.

Définition du contrat de travail

Selon une acceptation commune, on entend par «Contrat de travail» le «Contrat individuel  de travail». Il est, d'une manière générale,...

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Thèmes liés : contrat de travail droit suisse / contrat travail droit commun / contrat de travail droits / modele contrat de travail pour association / contrat de travail fin

Contrat de travail à domicile › Droit du travail

Contrat de travail à domicile

Contrat de travail à domicile

Définition

Par le contrat de travail à domicile, le travailleur s'engage à exécuter, seul ou avec l'aide de membres de sa famille et contre salaire, du travail pour l'employeur dans son propre logement ou dans un autre local de son choix (art. 351 CO).

Fondements juridiques

Le contrat de travail à domicile est régi par les art....

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Thèmes liés : contrat de travail aide a domicile / contrat de travail travail a domicile / contrat de travail droit et obligation / contrat de travail droit applicable / contrat de travail droits

Contrat d’apprentissage › Droit du travail

Contrat d'apprentissage

Définition

Par le contrat d'apprentissage, l'employeur s'engage à former la personne en formation à l'exercice d'une activité professionnelle déterminée conformément aux règles du métier, et la personne en formation s'engage à travailler au service de l'employeur pour acquérir cette formation (cf. art. 344 CO). Le critère principal consiste dans l'acquisition de la formation.

Fondements juridiques

Le contrat d'apprentissage est réglé dans les art. 344 à 346a CO. Il est, à...

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Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / resiliation contrat de travail apprentissage / contrat de travail en apprentissage

La résilitation avec préavis › Droit du travail

La résilitation avec préavis

Définition

La résiliation avec préavis est une déclaration de volonté de mettre fin, par volonté unilatérale, au rapport de travail dans le respect des dates et délais prescrits.

Domaine d'application et  licéité

Domaine d'application

La résiliation avec préavis constitue le motif habituel pour la fin du rapport de travail de durée indéterminée. En...

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Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / resiliation contrat de travail forme / demande de resiliation contrat de travail / contrat de travail date de fin / contrat de travail et accord d'entreprise

Obligation de payer le salaire › Droit du travail

Obligation de payer le salaire

Obligation de payer le salaire

Définition

Par obligation de payer le salaire on entend l'obligation pour l'employeur de verser une rémunération pour le travail du travailleur. L'employeur est, selon l'art. 322 al. 1 CO, tenu de payer le salaire convenu ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective.

Types

Salaire payé au temps

Le...

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Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salaire brut / contrat de travail salaire annuel / contrat de travail salaire horaire / contrat de travail contrat d'entreprise

La résiliation immédiate › Droit du travail

La résiliation immédiate

Généralités

La résiliation immédiate est une déclaration de volonté ayant pour objet d'abandonner un rapport de travail de durée indéterminée sans respecter les délais et dates prescrits le cas échéant d'abandonner unilatéralement un rapport de travail de durée déterminée avant la fin de la durée d'application du contrat convenue. Le rapport de travail...

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Thèmes liés : exemple d un contrat de travail / travail et de l emploi service / exemple de demande d'emploi pour un travail / droit du travail et l emploi / demande d'emploi de travail

Contrat d’engagement de voyageurs de commerce › Droit du ...

Contrat d'engagement de voyageurs de commerce

Contrat d'engagement de voyageurs de commerce

Définition

Selon l'art. 347 al. 1 CO, le voyageur de commerce s'oblige, par le contrat d'engagement des voyageurs de commerce, contre paiement d'un salaire,  à négocier ou à conclure, pour le compte d'un commerçant, d'un industriel ou d'un autre chef d'entreprise exploitée en la forme commerciale des affaires de n'importe quelle nature (en font partie uniquement les ventes et non les achats) hors de l'établissement de l'employeur (activité dite de service extérieur).

Fondements juridiques

Le contrat...

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Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail commerce / contrat de travail forme ecrite / contrat de travail droit et obligation