Formation Choix et rédaction du contrat de travail ...

Introduction

à la formation

Les enjeux liés au choix et à la rédaction du contrat de travail sont multiples, tant pour le salarié que pour l'entreprise. Clauses et critères du contrat, travail dominical, temps partiel, contrat d'accès à l'emploi... La forte actualité législative, mais également jurisprudentielle, impose une mise à jour constante des connaissances.

Objectifs

Cerner les obligations nées du contrat

Rédiger efficacement les clauses à risque

Limiter le contentieux de la requalification

Programme

Les caractéristiques générales du...

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Site : dalloz-formation.fr

Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / redaction d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise

Contrat d’apprentissage › Droit du travail

Contrat d'apprentissage

Définition

Par le contrat d'apprentissage, l'employeur s'engage à former la personne en formation à l'exercice d'une activité professionnelle déterminée conformément aux règles du métier, et la personne en formation s'engage à travailler au service de l'employeur pour acquérir cette formation (cf. art. 344 CO). Le critère principal consiste dans l'acquisition de la formation.

Fondements juridiques

Le contrat d'apprentissage est réglé dans les art. 344 à 346a CO. Il est, à...

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Site : https://www.droit-du-travail.ch

Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / resiliation contrat de travail apprentissage / contrat de travail en apprentissage

Les contrats de droit commun - site jeunes de Villeurbanne

Mes emplois, jobs et stages > Les différents contrats > Les contrats de droit commun

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Mes emplois, jobs et stages

Le contrat de droit commun

Lien fondamental entre l'employeur et le salarié, le contrat de travail formalise les conditions d'échange d'un travail contre une rémunération, dans le respect du Code du Travail et du règlement de l'entreprise.

Le contrat de travail matérialise la relation de travail entre mon employeur et moi-même, son salarié. Le contrat de travail écrit n'est pas obligatoire dans le cas d'un CDI - contrat de...

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Date: 2017-12-01 15:46:48
Site : http://www.jeunes.villeurbanne.fr

Contrat de travail - Site de la Direction du Travail

Définition

Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?

C'est une convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, l'employeur, qui lui verse en contrepartie un salaire et a autorité sur elle.

Obligations

Le contrat de travail peut-il être conclu oralement ?

Oui car la loi ne prévoit pas l'obligation d'un contrat écrit, sauf pour des contrats précis. Le contrat de travail non écrit est toujours un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

-- C. trav., art. Lp. 1211-1

Le contrat de travail à temps partiel doit être...

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Date: 2017-12-24 04:35:55
Site : http://www.servicedutravail.gov.pf

Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat travail temps partiel / contrat de travail duree

GIAPATS * Le contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES CONTRATS D'APPRENTISSAGE

C'est un contrat de travail à durée déterminée, avec une période d'essai de 2 mois non renouvelable. Sa durée est au moins égale à celle du cycle de la formation et peut varier de 1 à 3 ans en fonction de la qualification préparée et du niveau initial de compétences de l'apprenti.

Le contrat peut...

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Site : http://www.cfa-giapats.fr

Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail d un cadre

Alternance : Le contrat d'apprentissage VS le contrat de ...

Main d'oeuvre moins chère qu'un salarié traditionnel

Formation d'un an minimum d'un (potentiel futur) salarié sans payer le prix fort

Exonération des cotisations sociales (totale ou partielle selon la taille de l'entreprise)

Prime de minimum 1000EUR pour les employeurs de moins de 11 salariés

Aide de minimum 1000EUR pour les employeurs de moins de 250 salariés

Multiples autres avantages en...

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Site : https://www.agilytae.com

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail contrat d'entreprise

Contrat d'apprentissage - CFA Régional Hauts-de-France

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OBJECTIFS

L'objectif est d'obtenir un diplôme d'État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master,...) ou un titre professionnel (relevant du ministre chargé de l'emploi) inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

PUBLIC DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Pour être apprenti, il faut être âgé de 16 à 30 ans ou de 15 ans en sortie d'une classe de...

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Site : http://www.cfa-hautsdefrance.fr

Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Tout comprendre de l'alternance - Se former en alternance ...

Alternance ? apprentissage ? Contrat de professionnalisation ? Connaissez-vous leurs significations ? Découvrir leurs différences.

L'alternance, c'est quoi ?

L'alternance permet de se former à un métier.

C'est un système de formation qui est fondé sur une phase pratique et une phase théorique qui alternent.

L'alternance comprend deux types de contrats : le contrat d'apprentissage et...

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Date: 2018-01-17 17:25:09
Site : travail-emploi.gouv.fr

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Conclusion contrat de travail - rédaction du contrat de ...

Vous êtes ici : Accueil > Le contrat de travail > Conclusion du contrat de travail

La conclusion du contrat de travail

Le contrat de travail est conclu lors de la réunion de trois éléments essentiels : une prestation de travail par un salarié pour le compte de son employeur, en contrepartie d'une rémunération et la présence d'un lien de subordination.

La conclusion du contrat de...

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Site : droit-travail-france.fr

Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree indeterminee / redaction d'un contrat de travail a duree determinee / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / temps de travail en contrat d'apprentissage / redaction d un contrat de travail

Société des employés de commerce - Le contrat d'apprentissage

Ils font souvent partie intégrante du contrat de travail et lient aussi les apprentis, du moins aussi longtemps qu'ils ne contreviennent pas au contrat d'apprentissage.

Quels éléments doivent figurer dans ton contrat d'apprentissage?

Nature et durée de la formation professionnelle

Salaire

Horaire de travail

Vacances

Le contrat d'apprentissage devrait idéalement mentionner comment seront...

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Site : secsuisse.ch

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Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ...

Accueil particuliers  > Travail  > Contrats de travail dans le secteur privé  >Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail et d'accueil

Contrats de travail : le choix, la gestion, les risques à ...

Contrats de travail : le choix, la gestion, les risques à éviter

Contrats de travail : le choix, la gestion, les risques à éviter

Objectifs

Cette formation vous permettra de maîtriser l'ensemble des sujets juridiques et opérationnels relatifs au contrat de travail, et d'identifier les changements liés à l'actualité (réformes, loi(s), jurisprudence), pour mieux les anticiper dans votre...

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Site : sesame-formation.re

Contrats de travail : le choix, la gestion, les risques à ...

Vous êtes ici : Formations > Droit & Gestion > Contrats de travail : le choix, la gestion, les risques à éviter

Contrats de travail : le choix, la gestion, les risques à éviter

Objectifs

Cette formation vous permettra de maîtriser l'ensemble des sujets juridiques et opérationnels relatifs au contrat de travail, et d'identifier les changements liés à l'actualité (réformes, loi(s),...

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Site : sesame-formation.re

Bac Pro Commerce Alternance Paris - cifca.fr

14 rue des Fillettes - 75018 Paris

Tél: 01 55 26 39 70

Fax : 01 55 26 39 71

Métro ligne 12 - Marx Dormoy

Plan d'accès Contact

Bac Pro Commerce en alternance

Préparez le Bac Pro Commerce en alternance à Paris sous contrat d'apprentissage. Titulaire d'un CAP ou ayant suivi une classe de seconde vous pouvez intégrer le CIFCA à Paris et préparer le Bac Pro Commerce en...

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Site : http://www.cifca.fr

Thèmes liés : contrat de travail bac pro commerce / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail fin de periode d'essai

Les contrats de travail | Mission Locale 82

En fonction de votre situation, vous pouvez accéder à certains contrats.

Emplois d'Avenir 

Vous avez entre 16 et 25 ans (ou jusqu'à 30 ans si vous êtes reconnu travailleur handicapé), vous êtes peu ou pas diplômé ? Vous pouvez prétendre à un emploi d'avenir.

Les Emplois d'avenir ont pour objet de faciliter votre entrée dans la vie active et vous permettre d'acquérir des compétences...

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Site : https://www.missionlocale82.org

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Travailler en Italie : contrats et conditions de travail ...

Vous souhaitez travailler en Italie ? Faites un tour d'horizon sur les contrats et conditions d'emploi en Italie avec Expatis.

5 types de contrats de travail en Italie

Contratto a termine est contrat à durée déterminée avec  une date définie de fin de mission, ce type de contrat ne peut être renouvelé qu'une seule fois à condition que la durée totale de l'emploi ne dépasse pas 3...

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Site : http://www.expatis.com

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CAP Métiers de l’agriculture | LYCEE ROCHEFEUILLE

Home » CAP Métiers de l'agriculture

CAP Métiers de l'agriculture

Être apprenti c'est aussi être salarié à part entière. L'apprentissage est une rencontre entre un jeune qui souhaite se former en étant proche des réalités professionnelles et une entreprise qui désire transmettre son savoir-faire.

 

NIVEAU D'ENTRÉE

Si le jeune a moins de 15 ans, nous mettons en place une convention...

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Site : http://www.rochefeuille.net

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Les différents contrats de travail - Offres d'emploi au Maroc

10 janvier 2014 | Publié dans : Droit et Juridique

Il existe différents types de contrats de travail au Maroc. Ces contrats sont généralement proposés en fonction des besoins de l'entreprise, de la nature des tâches à accomplir et du type de candidat à retenir. Chaque contrat de travail a ses spécificités et permet aux intéressés d'intégrer un marché du travail en plein...

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Site : http://www.al-khed.ma

Que deviennent les salariés lors du rachat de leur ...

Les contrats de travail ne peuvent pas être remis en cause par le repreneur de l'entreprise. Cependant, il peut procéder à certains licenciements et revoir l'organisation à condition de respecter certaines règles.

OBLIGATION DE REPRENDRE LES CONTRATS DE TRAVAIL

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur (transmission, cession totale ou partielle, mise ou apport en...

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Site : gestionnaire-paie.com

Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail rachat d'entreprise

Le contrat de travail - CCI.fr

Le contrat d'apprentissage peut être signé pour une durée déterminée ou bien en CDI.

Pour les CDI, le contrat débute par une période d'apprentissage pendant laquelle les règles propres du contrat d'apprentissage sont appliquées. A l'issue de cette période, ce sont les dispositions du CDI qui s'appliquent.

Durée du contrat

La durée du contrat est égale à celle du cycle de formation,...

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Site : cci.fr

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Contrat d'apprentissage - Bienvenue sur Centre-Alternance

L'apprentissage s'adresse aux jeunes de 16 ans (dans l'année civile) à 25 ans (ou 15 ans sortant de troisième). Des dérogations à la limite d'âge supérieur ou inférieure peuvent être accordées.

Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage. La personne directement responsable de la formation de...

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Site : http://www.centre-alternance.fr

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Le contrat de travail - CCI.fr

Le contrat d'apprentissage peut être signé pour une durée déterminée ou bien en CDI.

Pour les CDI, le contrat débute par une période d'apprentissage pendant laquelle les règles propres du contrat d'apprentissage sont appliquées. A l'issue de cette période, ce sont les dispositions du CDI qui s'appliquent.

Durée du contrat

La durée du contrat est égale à celle du cycle de formation,...

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Site : cci.fr

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Contrat d'apprentissage aménagé – Ministère du Travail

Pour faciliter la formation du jeune travailleur handicapé, certaines règles du contrat d'apprentissage sont aménagées sur les points suivants :

la durée du contrat et le temps de travail,

déroulement de la formation.

En outre, la limite d'âge pour conclure un contrat d'apprentissage n'est pas applicable lorsque le contrat est souscrit par une personne à laquelle la qualité de...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

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les Types de Contrats de Travail - Maroc offre emploi

Maroc Emploi : les Types de Contrats de Travail

Le Contrat du travail au Maroc

Au Maroc il existe différentes types de contrats : Plusieurs formules d'embauches sont offertes à l'employeur selon les besoins de l'entreprise en ressources Humaines, la nature de la tâche , le type du candidat .etc 

à travers cet article , nous voulons vous éclaircir les spécificités de chaque type de contrat...

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Date: 2017-10-08 06:42:55
Site : maroc-offre-emploi.blogspot.com

Contrat d'Apprentissage - Tout ce que vous devez savoir

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail en alternance, où le jeune « Apprenti » partage son travail entre une entreprise qui l'emploie et un établissement de formation où il suit des cours.

Exemple : sur un mois, un apprenti pourra travailler deux semaines dans l'entreprise qui l'emploie, puis étudier deux semaines dans un organisme de formation.

 

Le contrat en apprentissage...

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Site : contratdapprentissage.fr

L'essentiel des contrats de travail en Suisse

LES PRINCIPAUX CONTRATS DE TRAVAIL EN SUISSE

En Suisse, il exite différents contrats de travail. Nous pouvons distinguer les contrats de travail suivants :

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Comme son nom l'indique, ce type de contrat de travail doit être conclu pour un emploi qui ne peut durer dans le temps¹. 

Si les relations de travail continuent alors que le CDD a pris fin, le...

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Date: 2019-04-06 11:21:47
Site : http://www.lpg-fiduciaire-de-suisse.ch

Changement d’employeur et transfert du contrat de travail

Les conséquences sur le contrat de travail

Le changement dans la situation juridique de l'employeur peut être multiple. Il intervient, notamment, dans l'éventualité d'une succession, d'une vente, d'une fusion, d'une transformation du fonds, ou encore d'une mise en société de l'entreprise.

Important : En application du code du travail, les contrats de travail ne sont transférés à un...

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Site : https://www.netpme.fr

Le contrat d'apprentissage - VD.CH

Contrat 

Le contrat d'apprentissage

L'engagement de l'apprenti se concrétise par le contrat d'apprentissage de durée déterminée, signé par les deux parties. Si l'entreprise travaille en réseau avec d'autres entreprises, le contrat est conclu avec l'entreprise principale.

Il règle notamment :

le temps d'essai : généralement de 1 à 3 mois.

la durée de la formation : 2 ans pour l' AFP , 3-4 ans pour le CFC .

l'école professionnelle : choisie selon le métier, les places disponibles et si possible, proche de l'entreprise ou du domicile de l'apprenti.

le salaire :...

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Site : vd.ch

Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage

La gestion des contrats de travail - Docs-en-stock.com

La gestion des contrats de travail

By Edouard A.

Nombre de pages : 2 pages

Langue : français

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Résumé du document

Chaque salarié est tributaire de son statut. Le recrutement d’un collaborateur est un acte fondamental et s’accompagne de la rédaction d’un contrat de travail. L’entreprise doit choisir à cette occasion la forme de contrat de travail la plus adaptée à ses...

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Site : https://www.docs-en-stock.com

Les contrats de travail en Espagne - tas-consultoria.com

Les contrats de travail en Espagne

Les contrats de travail en Espagne

Ça y est, votre entreprise espagnole est sur pied et vous avez trouvé le candidat idéal pour compléter votre équipe. Pourtant, il vous manque les bases du droit espagnol et vous ne savez pas par où commencer. Quels types de contrat de travail existent-ils ? Qui peut en bénéficier ? Quels sont leurs conditions ? On vous...

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Site : tas-consultoria.com

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage

Maître d'apprentissage - L'APPRENTI : Portail de l ...

Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée " maître d'apprentissage ".

Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant...

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Site : https://lapprenti.com

Thèmes liés : direction departementale de l'emploi du travail et de la formation professionnelle / temps de travail en contrat d'apprentissage / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage

Le contrat de travail : droit et obligations des parties

Le contrat de travail : droit et obligations des parties

By Wawa w.

Nombre de pages : 7 pages

Langue : français

Date de mise à jour : vendredi 22 février 2013

Consulté : 0 fois

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Résumé du document

Le contrat de travail et un accord par lequel le salarié s'engage à travailler pour le compte d'un employeur que en contre-partie lui verse une rémunération, Le contrat de...

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Site : https://www.pimido.com

Le contrat de travail - La cgt

Le contrat de travail

Le contrat de travail engage le salarié et l'employeur. Le salarié met ses qualifications à disposition de l'employeur, pour un temps et un lieu déterminés. L'employeur doit fournir tous les moyens et informations pour la réalisation du travail.

Sommaire

LA VISITE MÉDICALE D'EMBAUCHE

Le contrat de travail répond à trois critères indissociables : une prestation de...

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Date: 2018-01-17 19:57:17
Site : cgt.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail cdd particulier employeur / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salaire a l'heure

le contrat de travail :: Cours-d-economie-gestion-bac-pro

https://www.youtube.com/watch?v=tKNmpDWyAr0

1. Définition du contrat de travail

C'est un accord entre l'employeur et le salarié. L'employeur fournit un travail au salarié et lui verse un salaire ; le salarié réalise le travail demandé.

2. Les différentes formes de contrat

le  contrat à durée indéterminée CDI

pas de date de fin de contrat , une période d'essai de 2 à 4 mois

le contrat à durée déterminée CDD

Ce contrat est établit pour remplacer un salarié absent, faire face à un surcroît d'activité, ou pour une activité...

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Site : https://cours-d-economie-gestion-bac-pro.webnode. ...

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail et accord d'entreprise

Maîtriser la rédaction d'un contrat de travail - Pour les ...

Détails de la formation

 

Laurence Crevel, ancienne avocate et spécialiste du droit du travail, est votre Elephormatrice durant cette formation. Alors que le contrat de travail constitue le socle de la relation entre employeur et salarié, elle décrypte pour vous toutes les spécificités des différents types de contrats qui existent et vous guide dans leur mise en oeuvre.

 

Votre Elephormatrice vous propose, dans un premier temps, de bien choisir le contrat qui sera adapté à la mission que vous souhaitez faire exécuter :...

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Site : elephorm.com

Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree determinee / redaction d'un contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail fin de periode d'essai / redaction d un contrat de travail / temps de travail en contrat d'apprentissage

Apprentissage - Accueil

> Informations sur le portail de l'alternance  https://www.alternance.emploi.gouv.fr/

 

> Le contrat d'apprentissage est régi par le Code du Travail

ArtL6221-1 du Code Travail Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14. Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un...

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Date: 2017-12-21 20:45:19
Site : http://www.labonnegraine.org

Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail fin de periode d'essai / cours d'economie du travail et de l'emploi

Contrat d'apprentissage - professionnels | service-public.fr

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur, qui permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au centre de formation des apprentis (CFA). Il doit être écrit, en 3 exemplaires originaux, signés par l'employeur, l'apprenti, et son représentant légal s'il est mineur. Il doit comporter des mentions obligatoires : date du...

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Site : https://www.service-public.fr

Les documents de fin de contrat de travail à remettre au ...

Les documents de fin de contrat de travail à remettre au salarié

Les documents de fin de contrat de travail à remettre au salarié

Quelle que soit l'origine de la fin du contrat de travail ( licenciement , démission, rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, etc.), l'employeur remet obligatoirement au salarié :

un certificat de travail qui atteste, notamment,...

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Site : gestionnaire-paie.com

Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / rupture de contrat de travail en apprentissage / rupture contrat de travail lettre / fin contrat de travail cdi / contrat de travail fin cdd

Offre alternance - Centre de Formation AGFCPS

Zoom sur ...

NOUVEAUTÉ

Depuis juillet 2017, l'AGFCPS est inscrit et référencé dans la base de donnée Data Dock des OPCA. Ce référencement obligatoire obtenu auprès des OPCA, (suite au décret n°2015-790 du 30 juin 2015), permet aux clients de l'AGFCPS, la continuité d'une prise en charge de leurs actions de formation.

+ d'infos sur le Data Dock: https://www.data-dock.fr/

Si vous...

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Site : https://www.centredeformation.com

Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Droit au travail des étudiants étrangers / Etudiants (et ...

Droit au travail des étudiants étrangers

Mise à jour le 25/05/2016

 

Le titre de séjour étudiant ou le visa long séjour valant titre de séjour valent autorisation de travail dans la limite de 60% de la durée annuelle du temps de travail.

Si vous êtes bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire (ou d'un récépissé) mention "étudiant", et sauf si vous êtes ressortissant...

Lire la suite

Date: 2017-12-01 14:45:04
Site : http://www.rhone.gouv.fr

Droit au travail des étudiants étrangers / Etudiants (et ...

Droit au travail des étudiants étrangers

Mise à jour le 25/05/2016

 

Le titre de séjour étudiant ou le visa long séjour valant titre de séjour valent autorisation de travail dans la limite de 60% de la durée annuelle du temps de travail.

Si vous êtes bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire (ou d'un récépissé) mention "étudiant", et sauf si vous êtes ressortissant...

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Date: 2017-09-11 01:44:22
Site : http://www.rhone.gouv.fr

A 1.4 - Contrat d'apprentissage - secteur public

Contrat d'apprentissage - secteur public

Objectif

Le contrat d'apprentissage est un contrat de formation en alternance associant l'exercice d'une activité professionnelle et des enseignements dans un Centre de Formation d'Apprentis (CFA), dans une Section d'apprentissage (SA) ou une Unité de formation par apprentissage.

Les actions de formation par apprentissage ont pour objet de :

permettre...

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Site : https://www.cap-metiers.pro

Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Dossier Contrat jeune en entreprise , offres d'emploi Nord ...

Le Contrat Jeunes en Entreprise (SJE)

Le contrat « jeunes en entreprise » vise à favoriser l'embauche à durée indéterminée de jeunes non qualifiés.

Est concerné par ce contrat :

- Jeunes âgés de 16 à 22 ans non titulaires du BAC (titulaires d'un CAP ou BEP ou sans qualification),

- Jeunes de 16 à 25 ans résidant en ZUS (zone urbaine sensible) et quel que soit leur niveau de qualification,

- Jeunes titulaires du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) quel que soit leur niveau de qualification,

- Jeunes demandeurs d'emploi de plus de 6...

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Site : https://www.l4m.fr

Thèmes liés : contrat travail jeune 16 ans / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail emploi jeune / temps de travail en contrat d'apprentissage

Le contrat de travail individuel en droit suisse (contenu ...

Home » Le contrat de travail individuel en droit...

Le contrat de travail individuel en droit suisse (contenu obligatoire, forme écrite / orale)

Cet article est disponible en :

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Le contrat individuel de travail se traduit sous la forme d'un accord par lequel un travailleur s'engage, à temps plein ou partiel, et pour une durée déterminée ou indéterminée, à...

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Site : http://hr4free.com

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Les contrats ...

les parties peuvent avoir recours à un contrat de travail à temps partiel lorsque la tâche confiée au candidat ne justifie pas une présence de 44 heures par semaine. il est nécessaire que le contrat de travail à temps partiel soit fait par écrit, à défaut, le contrat est présumé conclu à plein temps, mais la preuve de contraire peut être apportée par l'employeur. Enfin, il est...

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Date: 2017-11-29 11:59:46
Site : juristconseil.blogspot.com

Les droits du salarié en cas de changement d’employeur

Au cours de la vie du contrat de travail, de nombreux changements peuvent survenir, parmi lesquels une cession de l'entreprise. Cet événement peut susciter des inquiétudes pour les salariés, notamment concernant les conséquences à prévoir sur leur contrat de travail. Il est alors important de connaître ses droits lors d'un changement d'employeur.

« Sont concernés les salariés...

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Date: 2017-12-24 05:08:09
Site : https://www.lesfrontaliers.lu

Apprentissage & Alternance - Maison de la formation Poitiers

CAP, Bac Pro, BTS, Licence Professionnelle, Bachelor...

Préparez le diplôme de votre choix avec la Maison de la Formation

Préparez votre avenir en faisant le choix d'un parcours diplômant ou qualifiant qui vous prépare à un métier. Avec la Maison de la Formation, trouvez la formation la mieux adaptée à votre profil.

Qu'est-ce que l'alternance ? 

L'alternance, c'est un mode de...

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Site : http://www.maisondelaformation.net

Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

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Le changement dans la situation juridique de l'employeur ...

Le changement de la situation juridique de l'employeur avec lequel le contrat de travail a été signé, peut résulter du décès de celui-ci, d'une vente, d'une transformation d'un fonds, d'une fusion d'entreprise, d'une mise en location-gérance ou d'une reprise par le propriétaire... En principe, les contrats de travail sont maintenus.

A SAVOIR

Les salariés dont le contrat a été rompu...

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Date: 2017-12-01 11:39:17
Site : travail-emploi.gouv.fr

Les droits du salarié en cas de changement d'employeur ...

Les droits du salarié en cas de changement d'employeur

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3 août 2015, 2 années ago

31.4K

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Au cours de la vie du contrat de travail, de nombreux changements peuvent survenir, parmi lesquels une cession de l'entreprise. Cet événement peut susciter des inquiétudes pour les salariés, notamment concernant les conséquences à prévoir sur leur contrat de travail . Il est alors important...

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Site : blog.moovijob.com