Articles sélectionnés pour le thème : cours de droit contrat de travail
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Clés pour comprendre le contrat de travail - UVCW
Clés pour comprendre le contrat de travail
Règles essentielles et mise en oeuvre dans les pouvoirs locaux
Clés pour comprendre le contrat de travail
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Modification du contrat de travail: quels recours ...
Top 10: Panama Papers, vie de château et Kussbus
22.12.2017
Le Code du travail permet à l'employeur de modifier unilatéralement, sous certaines conditions, des clauses essentielles du contrat de travail du salarié en sa défaveur. La Cour d'appel a récemment rappelé que les voies de recours ouvertes au salarié à cet égard sont strictement encadrées.
Le droit du travail permet à...
Date: 2017-12-24 05:08:19
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Thèmes liés : resiliation du contrat de travail avec effet immediat / demande de modification contrat de travail / modification contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail droit du salarie
Le sort des contrats de travail lors du rachat d'une ...
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l'entreprise.
L'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail a intégré dans notre droit une règle très particulière puisqu'elle déroge au principe de l'effet relatif des conventions, qui veut que l'on ne soit pas tenu des contrats...
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Les heures complémentaires en 5 points ... - Droit du travail
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Les heures complémentaires en 5 points essentiels
Publié le
13/02/2017 à 07:06
par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération .
Certains de vos salariés travaillent à temps partiel mais, pour terminer un travail en temps et en heure, vous avez...
Site :
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Thèmes liés : contrat travail heures complementaires / contrat de travail salaire a l'heure / contrat travail 20 heures semaine / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat de travail heures maximum
Peut-on encore recourir au contrat nouvelle embauche (CNE ...
Afin de rassurer les employeurs qui hésitaient à recruter du personnel faute d'avoir une visibilité suffisante sur le potentiel de développement de leur marché ainsi que ceux craignant d'être soudainement confrontés à des difficultés les obligeant à envisager une réduction de leurs effectifs, l'ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 a institué en faveur des entreprises employant moins...
Date: 2017-09-10 15:22:16
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http://www.chamaillard-avocats.com
Contrat de travail à durée indéterminée | AFE, Agence ...
Conditions de validité
Existence d'un lien de subordination
C'est l'élément essentiel du contrat de travail. Le salarié doit être réellement placé sous la direction, la surveillance et le commandement de son employeur.
Cette condition s'apprécie à partir de circonstances de faits (sujétion d'horaires, degré d'autonomie du salarié dans l'organisation de son travail, lieu de...
Site :
https://www.afecreation.fr
TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL et le nouvel employeur ...
Il est d'ordre public lorsque les conditions d'application de l'article L.1224-1 du Code du travail sont réunies. Le transfert des contrats répond à une définition précise qui nécessite que nous nous intéressions aux effets qu'il produit.../...
LA DÉFINITION DU TRANSFERT
Avec la mise en place de plus en plus nombreux désormais de sociétés d'ambulances reprise dans des groupements, il...
Date: 2018-03-27 05:51:28
Site :
http://www.web92.fr
Thèmes liés : demande de modification contrat de travail / recherche d'un contrat de travail en france / demande changement de contrat de travail / recherche d un contrat de travail / contrat de travail droit du salarie
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
Pour être embauché par le biais d'un CDD dans le cadre d'un remplacement, le salarié doit :
remplacer un salarié absent temporairement pour maladie, accident, maternité, congé parental [9] ;
remplacer un salarié passé provisoirement à temps partiel ;
occuper, au départ de son titulaire, un poste de travail allant être supprimé ;
occuper un poste de travail dans l'attente de...
Date: 2018-01-15 21:15:31
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Contrat de travail à Durée Déterminée : création, modèle ...
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Contrat de travail à Durée Déterminée
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Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD)
L'EMPLOYEUR
Capital sociale de la société :
Numéro de RCS :
Adresse -...
transfert entreprise convention collective 32bis Arrêté ...
Ce site web est confidentiel. Ce qui suit est mon avis personnel. Ce problème concerne la Belgique.
Il y a un gros problème de manipulation et d'hypocrisie dans la...
Site :
http://32bis.info
Le contrat starter - Contrats aidés - Ministère du Travail
Reste à charge de l'employeur*
929,18 euros
*Ce reste à charge entre dans l'assiette du calcul du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) ; il peut donc faire bénéficier en plus d'une économie d'impôt »
Quelles démarches pour formaliser un contrat starter et bénéficier de l'aide ?
L'employeur prend contact avec le prescripteur compétent : l'agence Pôle emploi ou la mission...
Date: 2017-09-10 21:03:24
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Les conventions tripartites de transfert du contrat de ...
Les conventions tripartites de transfert du contrat de travail enfin sécurisées
14 septembre 2016
Par un arrêt très attendu du 8 juin 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation est enfin venue sécuriser les transferts conventionnels de salariés, qu'ils interviennent dans un cadre intra-groupe ou entre deux sociétés indépendantes (Cass. soc., 8 juin 2016, n°15-17.555).
A la fin...
Site :
https://www.gestionsociale.fr
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail definition juridique / contrat de travail d un cadre / nouveau contrat de travail 2014
Rupture du contrat de travail | Informations juridiques et ...
Glazick 2 commentaires
Requalification de contrats précaires : Va t-il être bientôt possible de saisir le juge des référés dans l'attente de la décision du bureau de jugement du fait du dommage imminent de la fin d'un contrat précaire irrégulier (R.1455-6 du Code du Travail) ?
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation réunie en formation plénière mercredi 17 février 2016 devrait...
Site :
http://droit-social.bzh
Le particularisme des modes de preuve en droit du travail
La jurisprudence sociale est très libérale par rapport à ces exigences. Elle admet que la preuve du contrat de travail soit rapportée par un commencement de preuve par écrit [47] , et ceci dans la mesure où elle estime que le lien de subordination dans lequel se trouve le salarié crée pour celui-ci une impossibilité morale [48] de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique...
Date: 2003-04-25 12:35:13
Site :
http://www.glose.org
Salaire variable et rupture du contrat de travail : précisions
Pour la jurisprudence, une disposition de la convention collective, d'un accord d'entreprise, du contrat de travail ou d'un usage peut valablement soumettre le droit à une rémunération variable à une condition de présence du salarié au jour de son allocation.
A titre d'exemple, une prime de bilan résultant d'un usage de l'entreprise étant due uniquement aux salariés présents dans...
Site :
http://www.faralicq.com
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail remuneration variable / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemple d un contrat de travail
La requalification d’un cdd non signé en cdi - Maître joan ...
Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat d'exception par rapport au droit commun que représente le contrat à durée indéterminée.
La loi de modernisation sociale de 2002 a renforcé ce caractère exceptionnel du recours au CDD.
En effet, il résulte de l'article L1242-1 du Code du travail que « le contrat de travail à durée déterminée quel que soit son motif ne peut...
Site :
https://legavox.fr
Thèmes liés : prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail interim non signe / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail duree
Fiche : Les différentes formes de rupture du contrat de ...
Quelles sont les possibilités de rupture du contrat de travail qui s'offrent à lui, dans un contexte de souffrance au travail, de désaccord avec son employeur, de climat délétère ?
Le licenciement pour inaptitude médicale au poste de travail du salarié
Seul le médecin du travail peut juger d'une inaptitude médicale d'un salarié à son poste de travail.
« Sauf dans le cas...
Site :
http://www.human-et-sens-conseil.fr
Nature juridique des contrats de travail à durée ...
Nature juridique des contrats de travail à durée déterminée
10e législature
Question écrite n° 02866 de M. Fernand Tardy (Alpes de Haute-Provence - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 23/09/1993 - page 1686
M. Fernand Tardy demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de...
Date: 2016-10-21 10:50:43
Site :
senat.fr
Thèmes liés : ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / recherche d'un contrat de travail en france
Législation sur le travail des jeunes et contrat — Jobetudiant
Législation sur le travail des jeunes
Introduction
L'accès au monde du travail constitue une étape importante durant l'adolescence. Il permet un premier contact réel avec le monde de l'entreprise. C'est à ce moment aussi que l'on apprend à gérer l'argent gagné par ses propres moyens, pour accéder ainsi à un début d'autonomie financière.
La loi définit un certain nombre de règles...
Site :
https://jobetudiant.net
Formation Droit Social et Droit du Travail : Programme des ...
Avec cette formation en Droit social, vous saurez maitriser la structure des relations sociales, individuelles et collectives, comprendre les logiques de raisonnement du droit du travail, et intégrer les mécanismes et les différents outils juridiques.
Vous étudierez le Droit du travail, le Droit social, la Protection sociale et le Contentieux.
Série 1 : Introduction générale
Définition et...
Site :
efcformation.com
Thèmes liés : droit du travail formation / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Préavis de licenciement - Inspection du travail
Les règles à respecter pour la durée de préavis
L'article L1234-1 du Code du travail encadre la durée minimale de préavis et dépend de l'ancienneté de l'employé dans l'entreprise. Ainsi, il a droit à un mois de préavis s'il est présent dans l'entreprise depuis six mois à deux ans. Au-delà de deux ans d'ancienneté, il bénéficie de deux mois de préavis. Lorsqu'il ne travaille pour...
TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMBAUCHE, LA ...
Lorsque le contrat de travail comporte une clause de non concurrence, celle-ci doit notamment être limitée dans le temps - Maximum un an - et dans l'espace et aux seules activités et compétences du salarié dont la nature nécessite la protection des intérêts légitimes de l'employeur.
La levée de la clause de non concurrence doit être notifiée au salarié par écrit dans les 15 jours...
Site :
https://humapp.com
Formation à distance - Droit Social et Droit du Travail ...
Recevez le programme par mail
Consultez le site de l'organisme
Objectifs
L'École Française de Comptabilité, fondée en 1945, est la première école privée d'enseignement à distance spécialisée dans les formations comptables.
Depuis plus de 60 ans, l'École Française de Comptabilité s'est toujours investie dans le développement des formations destinées à un large public individuel ou professionnel.
Chaque année, environ 8 à 10 000 stagiaires s'inscrivent à ses cours pour obtenir une qualification professionnelle ou...
Site :
https://www.kelformation.com
Thèmes liés : travail social formation distance / droit du travail formation / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / contrat travail droit public
Syneas | Le temps partiel après l’accord de branche ...
au service de l'action sociale et médico-sociale
Le temps partiel après l'accord de branche : questions/réponses
17 juillet 2014
Rappel du contexte
L'extension de l'accord de branche relatif au temps partiel a fait l'objet d'un communiqué du Syneas le lundi 30 juin 2014 qui suscite de nombreuses questions.
Voici un récapitulatif des questions posées (et toujours d'actualité) avant et...
Site :
http://www.syneas.fr
Le blog de Gérard Filoche
APRES les ORDONNANCES MACRON
Les règles applicables en matière de durée du travail et de repos ont bien été réécrites sur la base de l'inversion de la hiérarchie des normes : un code du travail par entreprise.
Mais pour le reste, comment l'ex DRH de Danone qui nous sert de Ministre du travail et le secrétaire d'une confédération syndicale peuvent-ils affirmer qu'il n'en est rien...
Site :
http://www.filoche.net
Salaire variable et rupture du contrat de travail. Par ...
1/ Le salaire variable peut être soumis à une condition de présence du salarié au moment de son versement
Pour la jurisprudence, une disposition de la convention collective, d'un accord d'entreprise, du contrat de travail ou d'un usage peut valablement soumettre le droit à une rémunération variable à une condition de présence du salarié au jour de son allocation.
A titre d'exemple, une...
Site :
https://www.focusrh.com
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail remuneration variable / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemple d un contrat de travail
Mon futur employeur me demande mon contrat de travail courant
Mon futur employeur me demande mon contrat de travail courant
Bonjour à tous,
Mon futur employeur me demande mes bulletins de paie et mes diplômes jusque là ça me choque pas et j'ai tout donné. Là, il me demande en complément, mon contrat de travail en cours dans mon actuelle boite, est-ce légal? As-t-il le droit? Quand pensez-vous? Est-ce une pratique courante?
ça ne me choque pas de le...
Site :
https://www.developpez.net
Thèmes liés : demande de contrat de travail en france / demande de contrat de travail / cours de droit contrat de travail / l'offre et demande de travail / formation du contrat de travail cours
Contrat de travail - Cabinet d'avocats Gaston VOGEL
Contrat de travail - nouvel livre
Notre étude a publié dans ce domaine (contrat de travail) un fort volume relatant le dernier état de la jurisprudence. La maison Larcier en assurera sous peu la publication.
Ce droit a connu une réglementation toute nouvelle par une loi du 24.05.1989 qui est restée la loi de base de cette discipline juridique.
Nous donnons ici quelques lignes-force dans...
Site :
http://www.vogel.lu
Management et Sciences de Gestion - IAE Lille
Licence 3 - MSG - Management et Sciences de Gestion
Licence 3 - MSG - Management et Sciences de Gestion
Calendrier alternance
Actualités
Nous sommes fiers de vous annoncer que la L3 Management et Sciences de Gestion est dans le top du classement EDUNIVERSAL Licences, Bachelors et grandes écoles 2016/2017 !
En savoir plus
Objectifs de la formation
La licence 3 Management et Sciences de Gestion...
Site :
http://www.iae.univ-lille1.fr
Lettre de contestation, par le salarié, du droit de ...
Modèles de lettres > Emploi et vie professionnelle > La rupture conventionnelle du contrat de travail > Exemple de lettre type : Lettre de contestation, par le salarié, du droit de rétractation de l'employeur: rupture conventionnelle du contrat de travail
Modèle de lettre
Lettre de contestation, par le salarié, du droit de rétractation de l'employeur: rupture conventionnelle du contrat de...
Site :
documentissime.fr
La qualification « contrat de travail » | Les carnets de ...
Lieu : Hamburg
Organisateurs : Marie-Cécile Escande-Varniol, G.E.F.A.C.T.
Titre du programme : Le champ d'application du droit du travail dans la jurisprudence comparée allemande et française
Nous avons entamé à Hambourg la première rencontre relative au nouveau thème que nous avions choisis, soutenus par le Ciera sans qui ces journées de travail ne pourraient pas avoir lieu. L'étude est...
Site :
https://ciera.hypotheses.org
Le contrat de professionnalisation - Ministère du Travail
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l'acquisition - dans le cadre de la formation continue - d'une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle...) reconnue par l'État et/ou la branche professionnelle. L'objectif est l'insertion ou le retour à l'emploi des jeunes et des...
Date: 2017-12-23 22:54:41
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Économie et droit du travail - Travail et Emploi
Économie et droit du travail
Des discours concurrents mais non rivaux
Economics and labor law: competing but not rival approaches
Cécile Bourreau-Dubois et Bruno Deffains
p. 09-16
Français English
Cet article défend la thèse selon laquelle l'analyse économique du droit est une voie, parmi d'autres, pour établir un dialogue entre l'approche économique et l'approche juridique en matière...
Site :
travailemploi.revues.org
La nullité du contrat de travail en droit français ...
En effet, le contrat de travail se définit comme étant la convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à exécuter une prestation de travail au profit d'une autre, l'employeur, sous la subordination de laquelle il se place moyennant une rémunération appelée salaire... »
Université De Lille 2
Faculté des sciences politiques, juridiques et sociales
Mémoire préparé dans...
Site :
wikimemoires.net
Réglementation du travail - France-Diplomatie - Ministère ...
Droit du travail
Durée légale du travail
Dans la législation américaine il n'existe aucune limite du nombre d'heure de travail quotidien ou hebdomadaire
Une semaine de travail est en moyenne de 40 heures. Toute heure supplémentaire est rémunérée à un taux 1,5 fois supérieur au salaire standard. Il n'est pas interdit aux entreprises d'adopter des dispositions plus favorables.
Salaire...
Date: 2017-09-11 02:23:41
Site :
diplomatie.gouv.fr
La Résiliation Judiciaire du Contrat de Travail ...
Droit Social
Un salarié peut agir devant le Conseil de prud'hommes pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations.
Cette rupture du contrat par décision du juge trouve son fondement dans l'article 1184 du Code civil et constitue un des modes de rupture du contrat de travail au même titre que la rupture d'un...
Site :
https://jdbavocats.com
Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / resiliation contrat de travail code des obligations / date d'effet du contrat de travail / cours de droit rupture du contrat de travail
قضاء و قانون: LE CONTRAT DU TRAVAIL AU MAROC
Il semble important de savoir avant tout que l'écrit n'est pas obligatoire pour un contrat du travail au Maroc. Il constitue un moyen de preuve parmi d'autres comme le témoignage des collègues.
Quatre conditions sont requises pour que le contrat du travail soit valable: le consentement, la capacité, l'objet et la cause licites.
A- Le consentement:
Comme nous l'avons précisé au niveau de...
Date: 2014-10-05 02:35:28
Site :
jaouad-avocat.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail heures supplementaires non payees / contrat travail heures supplementaires / contrat travail 20 heures semaine / contrat de travail d un cadre
Clauses contrat de travail - Période d'essai, Clause d ...
Clauses essentielles
Au sein d'une entreprise, l'employeur est titulaire du pouvoir de direction.
C'est lui qui décide des mesures à prendre compte tenu des besoins de l'entreprise. Ainsi, lorsqu'un nouveau salarié est recruté, le législateur octroie à l'employeur la possibilité d'aménager (avec l'accord du salarié) le contrat de travail du salarié par l'ajout de clauses.
Ces...
Site :
droit-travail-france.fr
fiche - GSR - Guide Social Romand
droit au salaire en cas de maladie/grossesse;
accidents (paiement de la prime);
vacances et jours fériés;
absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;
mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.
En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...
Site :
guidesocial.ch
Période d'essai ouvrie - travail-emploi.gouv.fr
La période d'essai
publié le03.07.14 mise à jour28.11.18
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d'essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui :
n'est pas obligatoire,
doit, pour exister,...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail fin de periode d'essai / arret de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
Gestion des ressources humaines : le contrat de travail ...
Contrat à durée indéterminée (CDI)
L'employeur et le travailleur peuvent mettre fin à un CDI, en expliquant les raisons par écrit si nécessaire. Un délai de congé sera appliqué : il doit être identique pour les deux parties. Si un accord prévoit des délais différents, le plus long est pris en compte. Des délais de congé peuvent être diminués en faveur du travailleur dans le...
Site :
https://betterstudy.ch
Le congé individuel de formation ... - Ministère du Travail
Le congé individuel de formation (CIF)
Le congé individuel de formation (CIF)
publié le14.09.15 mise à jour25.09.17
Fiches pratiques du droit du travail Formation des salariés Salarié
Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s'absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et...
Date: 2017-12-24 02:15:38
Site :
travail-emploi.gouv.fr
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
1
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).
Un tableau récapitulatif du régime...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable ...
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2014-03-07T16:31:19.000+01:002017-02-09T10:07:24.000+01:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
1
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Accès à la formation professionnelle - InfoMIE.net
La formation professionnelle joue un rôle très important dans la régularisation de la situation administrative des mineurs isolés étrangers lors de leur passage à la majorité (Cf. Rubrique Le droit au séjour à la majorité ). Il est donc primordial qu'ils puissent y avoir accès durant leur minorité.
Information pratique issue du Guide AutonoMIE parue en septembre 2013 - page 47 -...
Date: 2017-12-01 14:53:03
Site :
http://www.infomie.net
VII.Suspension du contrat de travail - Info-travail.com
Quelle que soit la situation, les effets de la suspension du contrat travail sont les suivants : Si une partie au contrat travail dans l'impossibilité d'exécuter son obligation cela n'entraîne bien évidemment pas la rupture du contrat mais une simple suspension de son exécution. L'exécution du travail et le versement du salaire vont être suspendu mais le lien contractuel demeure...
34 Gérer la rupture du contrat de travail de (...) / CFDT ...
14 messages
modération a priori
La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de noter le numéro de cette fiche pour la retrouver avec la réponse...
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# 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l'employé...
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Avocat en Droit du Travail - Licenciement - Paris 15
Le cabinet d'avocat d'Emmanuelle Gros est situé à Paris, au 77 rue de Lourmel dans le 15ème arrondissement, mais l'activité du cabinet s'étend à l'ensemble de l'Ile de France et à la Province.
Titulaire d'un Master en Droit Privé Général, d'un Master 2 en Sociologie Juridique et des Certificats de Sciences Criminelles et Sciences Criminalistiques de l'Institut de Criminologie de Paris,...
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http://www.grem-avocat.com
Thèmes liés : contrat travail droit prive / cours de droit rupture du contrat de travail / cours de droit contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droit et obligation
L'inspection du travail - Litiges individuels et conflits ...
L'inspection du travail est assurée essentiellement par les « agents de contrôle de l'inspection du travail » qui sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail, qui sont en charge du contrôle des entreprises et du renseignement du public.
Contrôler, informer, conseiller, concilier, décider : les missions de l'inspection du travail sont...
Date: 2017-12-01 15:12:34
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travail-emploi.gouv.fr
Convention collective, Contrat de travail : Industrie du ...
Convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985
Industrie du pétrole
Convention collective nationale du 3 septembre 1985.
Chapitre III : Conditions de travail et emploi
Section B : Contrat de travail
Résiliation du contrat de travail - Préavis
En vigueur étendu
a) Toute résiliation du contrat de travail implique, de part et d'autre, sauf le cas de faute grave...
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http://maconvention.fr