Contrat de travail de droit public a duree determinee ...

Contrat de travail de droit public a duree determinee

Contrat de travail de droit public a duree determinee

CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT PUBLIC

A DUREE DETERMINEE (CDD)

Article 3 2° de la loi n°84-53 du 26/01/84 modifié

Entre les soussignés

M. ............................................. (Dénomination exacte de la collectivité ou de l'établissement

concerné) représenté(e) par son .................... (maire ou président), ci-après désigné(e) « la

collectivité(ou l'établissement) employeur » ;

et Nom patronymique (nom de naissance) ............Nom d'usage (nom d'épouse) Prénom

.................

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Site : http://www.grisdoc.com

Thèmes liés : contrat travail droit public / contrat de travail droit et obligation / contrat de travail droits / contrat de travail public / contrat de travail duree

Contrat de travail : conclusion, types de contrat ...

CONTRAT DE TRAVAIL /

Le contrat de travail

Le statut de salarié et les droits en découlant sont liés à l'existence ou non d'un contrat de travail. Le contrat à durée indéterminée (CDI) est le contrat "de base" en droit...

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Site : http://www.infotravail.com

Thèmes liés : contrat de travail type cdi / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail type cdd / contrat de travail type france / travailler en france avec un contrat de travail

Quels sont les droits d'un salarié dont le contrat de ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Contrats de travail dans le secteur privé  >Quels sont les droits d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

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Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail de droit public ou prive / contrat travail droit prive / contrat travail droit public / recherche d un contrat de travail

Ircantec ou Agirc-Arrco, quelle caisse choisir ...

Depuis le 1er janvier 2017, tous les employeurs doivent appliquer le critère de la nature du contrat de travail pour déterminer le régime de retraite complémentaire applicable aux salariés nouvellement embauchés -hormis les contrats aidés-.

Logos Caisses de retraite Ircantec et Agirc-Arrco

Les agents contractuels de droit public sont ainsi affiliés à l'Ircantec tandis que les agents...

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Site : https://frotsi-paca.fr

Thèmes liés : contrat de travail de droit public ou prive / contrat de travail droit du salarie / contrat travail droit prive / contrat travail droit public / contrat de travail nature juridique

Définition : Droit du travail - toupie.org

  La Toupie   >  Dictionnaire   >  Droit du travail

"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique

Droit du travail

Définition de droit du travail

Le droit du travail est l'ensemble des règles régissant les relations entre un employeur et les travailleurs qui lui sont subordonnés, Il est l'une des composantes du droit social .

L'existence de la relation de travail dépend des...

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Date: 2017-02-09 22:34:13
Site : http://www.toupie.org

Thèmes liés : droit du travail et l emploi / cours de droit rupture du contrat de travail / cours de droit contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / contrat travail droit public

CONTRAT DE TRAVAIL : TRANSFERT DU PRIVÉ AU PUBLIC ET VICE ...

CONTRAT DE TRAVAIL : TRANSFERT DU PRIVÉ AU PUBLIC ET VICE VERSA

lun 27/02/2017

no34_-_article_3.jpg

Les regroupements d'Offices de Tourisme ont donné lieu à des transferts de personnel en parallèle, modifiant dans certains cas la nature du contrat de travail : du privé au public ou du public au privé. Offices de Tourisme de France publie deux fiches sociales pour éclaircir les obligations...

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Site : offices-de-tourisme-de-france.org

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CONTRAT DE TRAVAIL : TRANSFERT DU PRIVÉ AU PUBLIC ET VICE ...

CONTRAT DE TRAVAIL : TRANSFERT DU PRIVÉ AU PUBLIC ET VICE VERSA

lun 27/02/2017

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Les regroupements d'Offices de Tourisme ont donné lieu à des transferts de personnel en parallèle, modifiant dans certains cas la nature du contrat de travail : du privé au public ou du public au privé. Offices de Tourisme de France publie deux fiches sociales pour éclaircir les obligations...

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Date: 2018-03-27 07:13:57
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Thèmes liés : contrat de travail de droit public ou prive / contrat de travail public prive / contrat travail droit public / contrat travail droit prive / contrat de travail droit du salarie

L'ordre public en droit du travail - F. Canut ...

Plus que 2 exemplaires !

Résumé

L'ordre public en droit du travail, contrairement à l'ordre public dit classique, n'inhibe pas toujours la liberté contractuelle. Dans cette branche du droit, les dispositions, pourtant impératives, qui relèvent de la technique de l'ordre public social, permettent aux parties au contrat de travail, comme aux parties à l'accord collectif, de s'exprimer,...

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Site : https://www.lgdj.fr

Thèmes liés : contrat de travail ordre public / contrat travail droit public / droit du travail et l emploi / contrat de travail public / contrat de travail droit du salarie

Les salariés embauchés sous contrat de droit privé - Urssaf.fr

Les salariés embauchés sous contrat de droit privé

12/05/2016

Les agents non titulaires sont des agents publics qui ne sont pas fonctionnaires. Leur recrutement s'effectue sans concours et n'entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse.

La catégorie des agents non-titulaires est présente dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.

Elle recouvre plusieurs...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : contrat de travail de droit public ou prive / contrat travail droit prive / contrat travail droit public / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail public prive

Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée ...

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Changement d’employeur et transfert du contrat de travail

Les conséquences sur le contrat de travail

Le changement dans la situation juridique de l'employeur peut être multiple. Il intervient, notamment, dans l'éventualité d'une succession, d'une vente, d'une fusion, d'une transformation du fonds, ou encore d'une mise en société de l'entreprise.

Important : En application du code du travail, les contrats de travail ne sont transférés à un...

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Site : https://www.netpme.fr

ARRCO AGIRC ou IRCANTEC : à quelle caisse suis-je affilié

ARRCO AGIRC ou IRCANTEC : à quelle caisse suis-je affilié ?

PUBLIÉ LE :

par Laure

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L' AGIRC ARRCO viennent de mettre en ligne une circulaire sur la délimitation du champ d'application des régimes AGIRC-ARRCO et du régime IRCANTEC .

La circulaire reprend les règles fixées par la loi du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de...

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Site : previssima.fr

Thèmes liés : contrat de travail nature juridique / contrat de travail de droit public ou prive / contrat de travail droit du salarie / aide juridique contrat de travail / exemple d un contrat de travail

Les contrats de travail de droit privé - Info Famille Gard

Contrats de droit privé

Le contrat à durée indeterminée

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée conclu, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié. Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. Toutes les informations concernant le recrutement et la conclusion du contrat sur le site service...

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Site : http://www.infofamillegard.org

Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail de droit public ou prive / contrat travail droit prive / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droit applicable

droit du travail - Prevot Avocat

L'EXPERTISE DU DROIT DU TRAVAIL

;

Anne-Laure Prévot - Avocate 

Après une formation de juriste, Anne Laure Prévot est avocate en droit du travail au Barreau de Paris.

Après une formation de juriste, elle a exercé auprès d'un syndicat patronal. 

En qualité d'avocat, elle a débuté son activité au sein de cabinets d'avocats d'affaires anglo-saxons et français, dans le département du...

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Site : http://prevot-avocat.com

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / cours de droit contrat de travail / droit du travail formation / contrat travail droit public / contrat de travail droits

Avocat conseil en droit du travail : Consultation ...

Droit du travail

Comme tous les contrats, un contrat de travail peut devenir une source de litiges.

Cette éventualité ne demeure pas moins vrai qu'il s'agisse d'un contrat de travail de Droit privé ou de Droit public.

Que vous soyez employé ou fonctionnaire la protection de vos droits nécessite une certaines connaissances en la matière.

Notre site... met à votre disposition des avocats...

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Site : https://www.consultation-juridique-gratuite.com

Thèmes liés : contrat de travail de droit public ou prive / contrat travail droit prive / contrat travail droit public / contrat de travail droits / droit du travail et l emploi

Contrat de travail intermittent | service-public

Contrat de travail intermittent

Contrat de travail intermittent

Le contrat de travail désigne une convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre, l'employeur, contre rémunération.

Dans les entreprises, professions et organismes pour lesquels une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention  ou...

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Site : https://service-public.nc

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat travail intermittent / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail service public

Quand un employeur public succède à un employeur privé

Tant que le contrat de travail de droit public n'est pas accepté, tout litige entre le salarié transféré et l'employeur public relève de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire, donc prud'homale. Si la Cour de cassation adopte, dans l'arrêt du 1er juin 2010, ce principe déja énoncé en 2007 par le Tribunal des conflits (TC 18/06/2007), elle précise les limites des...

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Site : svp.com

Thèmes liés : contrat de travail de droit public ou prive / contrat travail droit public / contrat de travail droit du salarie / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat travail droit prive

PREAVIS ET CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

Le contrat de travail à durée déterminée est défini comme étant une convention par laquelle une personne s'oblige à louer ses services à une autre personne sous son contrôle ou sa dépendance, moyennant un salaire dans un temps fixé à l'avance par le contrat. Cette définition est en opposition avec le contrat de travail à durée indéterminée qui tout en ayant un début d'exécution...

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Date: 2018-01-17 21:35:33
Site : haitidroitinvestissement.blogspot.com

Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail date de fin / contrat de travail fin / peut mettre contrat travail / resiliation contrat de travail forme

Actualités en Droit du Travail | Formex Formation

Durée : 1 journée

Formation Actualités en Droit du Travail

Entre les nombreuses jurisprudences rendues en la matière et la publication des ordonnances Macron, dont la plupart des mesures sont d'application immédiates et dont plusieurs décrets d'application ont été publiés, le dernier trimestre de l'année 2017 fut riche en nouveauté dans les relations de travail. Découvrez avec cette...

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Site : https://www.formex-formations.com

Thèmes liés : droit du travail formation / contrat de travail droit du salarie / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat travail droit public / contrat de travail juriste d'entreprise

Le contrat de travail en Allemagne - connexion-emploi.com

Comme en France, la majeure partie des contrats de travail sont conclus pour une durée indéterminée (§ 620 BGB).

Il est cependant possible pour les parties de conclure un contrat pour une durée déterminée. Tout contrat à durée déterminée doit respecter la loi dite Teilzeitgesetz (loi sur le temps partiel).

La durée d'un contrat à durée déterminée (CDD) doit être fixée en...

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Site : https://www.connexion-emploi.com

Thèmes liés : travailler en france avec un contrat de travail allemand / contrat de travail droit applicable / contrat de travail droit international prive / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail de droit public ou prive

Le contrat de travail individuel en droit suisse (contenu ...

Home » Le contrat de travail individuel en droit...

Le contrat de travail individuel en droit suisse (contenu obligatoire, forme écrite / orale)

Cet article est disponible en :

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Le contrat individuel de travail se traduit sous la forme d'un accord par lequel un travailleur s'engage, à temps plein ou partiel, et pour une durée déterminée ou indéterminée, à...

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Site : http://hr4free.com

Offre et promesse d'embauche | service-public.fr

Offre de contrat de travail

L'acte par lequel un employeur propose un engagement à un salarié potentiel et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation constitue une offre de contrat de travail.

L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants :

l'emploi proposé au candidat retenu (définition du poste) ;

la date d'entrée en fonction envisagée ;

la...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / offre contrat de travail

Cours De Droit Du Travail - Documents Gratuits - Mirielle

Cours De Droit Du Travail

Documents Gratuits : Cours De Droit Du Travail. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Mirielle   o  28 Février 2012  o  12 638 Mots (51 Pages)  o  1 595 Vues

Page 1 sur 51

...

st pas le résultat d'une évolution interne des sociétés africaines. En effet le travail salarié y est apparu avec la colonisation. L'Afrique a d'abord...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

Thèmes liés : cours de droit contrat de travail / contrat travail droit public / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droits / contrat de travail code civil

La gestion des contrats de travail - Docs-en-stock.com

La gestion des contrats de travail

By Edouard A.

Nombre de pages : 2 pages

Langue : français

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Résumé du document

Chaque salarié est tributaire de son statut. Le recrutement d’un collaborateur est un acte fondamental et s’accompagne de la rédaction d’un contrat de travail. L’entreprise doit choisir à cette occasion la forme de contrat de travail la plus adaptée à ses...

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Site : https://www.docs-en-stock.com

Le changement de la situation juridique de l'employeur ...

Le changement de la situation juridique de l'employeur

Le changement de la situation juridique de l'employeur

publié le08.08.05 mise à jour01.12.17

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail

Le changement de la situation juridique de l'employeur avec lequel le contrat de travail a été signé, peut résulter du décès de celui-ci, d'une vente, d'une...

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Date: 2017-12-01 15:38:32
Site : travail-emploi.gouv.fr

Le contrat de travail intermittent - Contrats de travail ...

Le contrat de travail intermittent

Le contrat de travail intermittent

publié le08.08.05 mise à jour01.12.17

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Le travail intermittent se caractérise par l'alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il doit être prévu par un accord collectif et doit faire l'objet d'un...

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Date: 2017-12-24 03:38:40
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat travail intermittent / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail d entreprise

Transfert privé-public : précisions sur les contrats de ...

Transfert privé-public : précisions sur les contrats de travail

Transfert privé-public : précisions sur les contrats de travail

Dans Droit du travail

1 commentaire

L'article L1224-3 du code du travail ne cesse de susciter du contentieux malgré les diverses tentatives du législateur visant à son amélioration. La chambre sociale a eu l'occasion dans son arrêt du 1er février 2017 de...

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Thèmes liés : contrat de travail de droit public ou prive / contrat de travail public prive / contrat travail droit public / contrat de travail droit du salarie / contrat travail droit prive

droit-travail - avocats-legalex-namur.be

Le contrat de travail peut être défini comme un contrat par lequel une personne, le travailleur, s'engage, contre rémunération, à mettre son travail au service d'une autre personne, l'employeur, et à l'exercer sous l'autorité de celle-ci.

Les quatre éléments essentiels du contrat de travail sont donc les suivants :

le contrat

la rémunération

l'autorité de l'employeur (le lien de...

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Site : avocats-legalex-namur.be

Thèmes liés : loi sur les contrats de travail 3 juillet 1978 / loi sur les contrats de travail 1978 / contrat de travail entreprise service a la personne / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Article L. 1224-1 du Code du travail : le maintien des ...

Article L. 1224-1 du Code du travail : le maintien des contrats de travail lors du transfert d'entreprise

By Aurelie M.

Nombre de pages : 3 pages

Langue : français

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Résumé du document

Si l’ article 1165 du Code civil pose le principe de l’effet relatif des contrats, il en est tout autre en droit du travail. En effet, le principe du maintien des contrats de travail en cas de...

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Site : https://www.pimido.com

Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise

Le changement dans la situation juridique de l'employeur ...

Le changement de la situation juridique de l'employeur avec lequel le contrat de travail a été signé, peut résulter du décès de celui-ci, d'une vente, d'une transformation d'un fonds, d'une fusion d'entreprise, d'une mise en location-gérance ou d'une reprise par le propriétaire... En principe, les contrats de travail sont maintenus.

A SAVOIR

Les salariés dont le contrat a été rompu...

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Date: 2017-12-01 11:39:17
Site : travail-emploi.gouv.fr

Contrat de travail intermittent : ce que dit le code du ...

Le contrat de travail intermittent

Le contrat de travail intermittent

publié le08.08.05 mise à jour28.11.18

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Le travail intermittent se caractérise par l'alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il doit être prévu par un accord collectif et doit faire l'objet d'un...

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Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat travail intermittent / contrat de travail salaire a l'heure / exemple d un contrat de travail

Cours de Droit - La diversité des contrats de travail ...

Si le droit du travail protège les intérêts des salariés, un encadrement juridique est nécessaire : c'est le rôle du contrat de travail.

Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (l'employé) s'engage à travailler pour le compte d'une autre personne (l'employeur), sous sa direction et son contrôle (lien de subordination) moyennant une rémunération.

Parmi les...

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Site : http://www.maxicours.com

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI ...

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

publié le22.11.06 mise à jour01.12.17

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.

Par définition, il ne prévoit pas la date...

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Date: 2017-12-24 03:38:27
Site : travail-emploi.gouv.fr

Contrat de travail d'employé et droit d'auteur

Contrat de travail d'employé et droit d'auteur

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Le travailleur salarié crée régulièrement des oeuvres dans le cadre de son travail

L'une des questions les plus fréquentes en matière de droit d'auteur porte sur la question de savoir qui, de l'employé ou de l'employeur, est titulaire (« propriétaire ») des...

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Site : http://www.emulation-innovation.be

Thèmes liés : contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail d un cadre / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / exemple d un contrat de travail

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI ...

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

publié le22.11.06 mise à jour09.01.19

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date...

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Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Types ...

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

publié le22.11.06 mise à jour08.12.15

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.

Par définition, il ne prévoit pas la date...

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Date: 2017-09-11 03:19:38
Site : travail-emploi.gouv.fr

droit-travail-france.fr - Portail du Droit du travail

Le portail juridique du droit du travail

Le portail juridique www.droit-travail-france.fr assiste et oriente les chefs d'entreprises et les salariés dans les divers questionnements qu'ils peuvent rencontrer dans leur carrière concernant les droits et devoirs de chacun dans le monde du travail.

Cette vitrine dédiée au grand public et aux entreprises de toutes tailles, centralise et diffuse...

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Site : droit-travail-france.fr

Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / droit du travail et l emploi / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Les normes du droit du travail, l’ordre public social et ...

En droit du travail, la spécificité de l'ordre public ne réside pas, contrairement aux idées reçues, dans l'impérativité des lois et règlements. Elle est dans une hiérarchie des règles établie non pas en fonction de leur nature, de leur autorité, mais de leur teneur : la règle qui prévaut est la plus favorable au salarié.

Cette spécificité se trouve au coeur de la construction...

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Site : silogora.org

Thèmes liés : droit du travail et l emploi / cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail et accord d'entreprise / economie du travail et politique de l'emploi / economie du travail et de l'emploi cours

Les normes du droit du travail, l’ordre public social et ...

Mais la dynamique (normative) propre au droit du travail découle de la référence de l'ordre public social à ce que la doctrine appelle le « principe de faveur ».

En droit du travail, la spécificité de l'ordre public ne réside pas, contrairement aux idées reçues, dans l'impérativité des lois et règlements. Elle est dans une hiérarchie des règles établie non pas en fonction de leur...

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DROIT SOCIAL - LEXINTER.NET LE DROIT SUR INTERNET

Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale . Les normes sociales sont constituées par les normes conventionnelles et les normes légales. Des apports essentiels à la définition des normes du travail résultent de la jurisprudence de la Cour de Cassation, du Conseil d'Etat ainsi qu'à celle du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne...

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Date: 2017-04-20 16:58:07
Site : http://www.lexinter.net

Contrat de travail unique en France — Wikipédia

Contrat de travail unique en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant l' économie , la politique en France et le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

La mise en place d'un contrat de travail unique en France est un projet défendu par...

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Date: 2017-09-10 21:58:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail type france / contrat travail france / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail d un cadre / contrat de travail contrat d'entreprise

CFDT - Transfert d’entreprise : quid en cas de refus du ...

A quelles conditions exactement le contrat de travail est-il résilié? Une décision récente de la Cour de cassation apporte un éclairage sur ces questions. Cass.soc. 10.01.17, n°15-14775.

Faits, procédure, prétentions et problématique

Dans cette affaire, un salarié de droit privé employé par une association de promotion des activités et loisirs socio-culturels dans une petite commune...

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Site : https://www.cfdt.fr

Emploi SNCF - Les offres d'emploi SNCF

29/11/17

Description du poste

Plus de 23 000 collaborateurs SNCF Mobilités réalisent la maintenance et la mise à disposition des trains afin de garantir à nos clients les meilleures conditions de confort et de sécurité. Les équipes du Matériel sont présentes sur tout le territoire avec 70 lieux de production au plus près de l'exploitation.

Les équipes de juristes apportent conseil et...

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Site : espace-emploi.agefiph.fr

Thèmes liés : contrat travail droit public / contrat de travail service public / offres d'emploi travail / marche du travail et gestion de l'emploi / offre d emploi de travail

Emploi SNCF - Les offres d'emploi SNCF

29/11/17

Description du poste

Plus de 23 000 collaborateurs SNCF Mobilités réalisent la maintenance et la mise à disposition des trains afin de garantir à nos clients les meilleures conditions de confort et de sécurité. Les équipes du Matériel sont présentes sur tout le territoire avec 70 lieux de production au plus près de l'exploitation.

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Actualités droit du travail - Formation RH Paris | GERESO

Actualités droit du travail

Nouvelles dispositions et jurisprudence

Des changements majeurs sont en cours dans le domaine du droit social : les ordonnances Macron visant à réformer le Code du travail en premier lieu et leurs incidences sur les modalités de recours aux prud'hommes, le barème des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, les indemnités de licenciement, le...

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Site : https://www.gereso.com

Droit du travail/La distinction entre contrat de travail ...

Droit du travail/La distinction entre contrat de travail et les autres contrats

Un livre de Wikilivres.

Le juge a un rôle central.

Sections

§1. Origine du contentieux juridique[ modifier | modifier le wikicode ]

De nombreux professionnels en litige avec leurs contractants peuvent être tentés de situer leur relation sous la protection du droit du travail, ils vont alors saisir le conseil des...

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Date: 2017-11-16 21:32:43
Site : https://fr.wikibooks.org

Des suggestions de sujets... de dossier ... - Droit cri-TIC

Accueil & Actualité > Enseignements - cours et séminaires > Des suggestions de sujets... de dossier, mémoire, thèse, article...

 

Des suggestions de sujets... de dossier, mémoire, thèse, article... pour l'année universitaire 2011/2012 et suivantes...

Le 20 mai 2011, par Geneviève Koubi ,

NB : Dernière mise à jour - 27 juin 2013 -

.

Un "Truc" pour contourner les mises à jour...

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Date: 2018-03-27 06:59:10
Site : http://koubi.fr

Thèmes liés : contrat de travail de droit public ou prive / contrat travail droit public / contrat de travail service public / contrat de travail droit international prive / contrat de travail public prive

Contrat de travail — Wikipédia

Le contrat de travail au Japon n'est pas obligatoire pour les emplois standards dit shain, équivalent dans le droit français au CDI. Le droit commun des contrats de travail stipulé dans le Labor Standards Act ou [6] . D'autres contrats sont bien entendus possibles, et la pratique sans contrat laisse place à des relations contractualisées qui permettent de définir les modalités de salaire...

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Date: 2017-09-10 23:19:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Contrat de travail — Wikipédia

Le contrat de travail au Japon n'est pas obligatoire pour les emplois standards dit shain, équivalent dans le droit français au CDI. Le droit commun des contrats de travail stipulé dans le Labor Standards Act ou [6] . D'autres contrats sont bien entendus possibles, et la pratique sans contrat laisse place à des relations contractualisées qui permettent de définir les modalités de salaire...

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Date: 2018-01-15 21:31:25
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Qu'est-ce que le travail intermittent ? | service-public.fr

Le contrat de travail intermittent permet au salarié d'alterner périodes travaillées et périodes non travaillées. Il peut être conclu, sous conditions, dans des secteurs connaissant d'importantes fluctuations d'activité.

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Conditions

Types d'emplois concernés

Le contrat de travail intermittent peut être conclu dans les secteurs connaissant d'importantes fluctuations...

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