Articles sélectionnés pour le thème : contrat de travail public
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Contrat de travail : conclusion, types de contrat ...
CONTRAT DE TRAVAIL /
Le contrat de travail
Le statut de salarié et les droits en découlant sont liés à l'existence ou non d'un contrat de travail. Le contrat à durée indéterminée (CDI) est le contrat "de base" en droit...
Site :
http://www.infotravail.com
Thèmes liés : contrat de travail type cdi / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail type cdd / contrat de travail type france / travailler en france avec un contrat de travail
Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ...
Accueil particuliers > Travail > Contrats de travail dans le secteur privé >Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
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Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail et d'accueil
Changement d’employeur et transfert du contrat de travail
Les conséquences sur le contrat de travail
Le changement dans la situation juridique de l'employeur peut être multiple. Il intervient, notamment, dans l'éventualité d'une succession, d'une vente, d'une fusion, d'une transformation du fonds, ou encore d'une mise en société de l'entreprise.
Important : En application du code du travail, les contrats de travail ne sont transférés à un...
Site :
https://www.netpme.fr
Contrat de travail intermittent | service-public
Contrat de travail intermittent
Contrat de travail intermittent
Le contrat de travail désigne une convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre, l'employeur, contre rémunération.
Dans les entreprises, professions et organismes pour lesquels une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou...
Site :
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Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat travail intermittent / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail service public
PREAVIS ET CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Le contrat de travail à durée déterminée est défini comme étant une convention par laquelle une personne s'oblige à louer ses services à une autre personne sous son contrôle ou sa dépendance, moyennant un salaire dans un temps fixé à l'avance par le contrat. Cette définition est en opposition avec le contrat de travail à durée indéterminée qui tout en ayant un début d'exécution...
Date: 2018-01-17 21:35:33
Site :
haitidroitinvestissement.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail date de fin / contrat de travail fin / peut mettre contrat travail / resiliation contrat de travail forme
La gestion des contrats de travail - Docs-en-stock.com
La gestion des contrats de travail
By Edouard A.
Nombre de pages : 2 pages
Langue : français
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Résumé du document
Chaque salarié est tributaire de son statut. Le recrutement d’un collaborateur est un acte fondamental et s’accompagne de la rédaction d’un contrat de travail. L’entreprise doit choisir à cette occasion la forme de contrat de travail la plus adaptée à ses...
Contrats de travail | Belgium.be
Le contrat de travail est un accord par lequel un travailleur s'engage, contre rémunération, à travailler pour un employeur, sous l'autorité de celui-ci.
La législation sur les contrats de travail concerne les travailleurs du secteur privé, ainsi que certains travailleurs du secteur public (les contractuels).
Contenu du contrat de travail
Le contrat contient en général les informations...
Date: 2017-09-11 00:05:58
Site :
https://www.belgium.be
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemple d un contrat de travail
droit-travail - avocats-legalex-namur.be
Le contrat de travail peut être défini comme un contrat par lequel une personne, le travailleur, s'engage, contre rémunération, à mettre son travail au service d'une autre personne, l'employeur, et à l'exercer sous l'autorité de celle-ci.
Les quatre éléments essentiels du contrat de travail sont donc les suivants :
le contrat
la rémunération
l'autorité de l'employeur (le lien de...
Site :
avocats-legalex-namur.be
Thèmes liés : loi sur les contrats de travail 3 juillet 1978 / loi sur les contrats de travail 1978 / contrat de travail entreprise service a la personne / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
Contrat de travail de droit public a duree determinee ...
Contrat de travail de droit public a duree determinee
Contrat de travail de droit public a duree determinee
CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT PUBLIC
A DUREE DETERMINEE (CDD)
Article 3 2° de la loi n°84-53 du 26/01/84 modifié
Entre les soussignés
M. ............................................. (Dénomination exacte de la collectivité ou de l'établissement
concerné) représenté(e) par son .................... (maire ou président), ci-après désigné(e) « la
collectivité(ou l'établissement) employeur » ;
et Nom patronymique (nom de naissance) ............Nom d'usage (nom d'épouse) Prénom
.................
Site :
http://www.grisdoc.com
Thèmes liés : contrat travail droit public / contrat de travail droit et obligation / contrat de travail droits / contrat de travail public / contrat de travail duree
Le contrat de travail intermittent - Contrats de travail ...
Le contrat de travail intermittent
Le contrat de travail intermittent
publié le08.08.05 mise à jour01.12.17
Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié
Le travail intermittent se caractérise par l'alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il doit être prévu par un accord collectif et doit faire l'objet d'un...
Date: 2017-12-24 03:38:40
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat travail intermittent / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail d entreprise
Contrat de travail : les principales caractéristiques ...
le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le « salarié porté », lequel est rémunéré par cette entreprise.
Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix....
Date: 2017-12-24 02:00:30
Site :
travail-emploi.gouv.fr
CONTRATS DE TRAVAIL | Aide-soignant.be
Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne, le travailleur, s'engage, contre rémunération, à mettre son travail au service d'une autre personne, l'employeur, et à l'exercer sous l'autorité de celle-ci.
Les quatre éléments essentiels du contrat de travail sont donc:
le contrat;
la rémunération;
l'autorité de l'employeur (le lien de subordination).
La loi sur le contrat de travail (à savoir la loi du 3 juillet 1978 relative aux...
Site :
aide-soignant.be
Thèmes liés : loi sur les contrats de travail 3 juillet 1978 / loi sur les contrats de travail 1978 / contrat de travail aide soignante / loi belge sur les contrats de travail / contrat de travail remuneration a la tache
CONTRATS DE TRAVAIL | Aide-soignant.be
Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne, le travailleur, s'engage, contre rémunération, à mettre son travail au service d'une autre personne, l'employeur, et à l'exercer sous l'autorité de celle-ci.
Les quatre éléments essentiels du contrat de travail sont donc:
le contrat;
la rémunération;
l'autorité de l'employeur (le lien de subordination).
La loi sur le contrat de travail (à savoir la loi du 3 juillet 1978 relative aux...
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aide-soignant.be
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CONTRAT DE TRAVAIL : TRANSFERT DU PRIVÉ AU PUBLIC ET VICE ...
CONTRAT DE TRAVAIL : TRANSFERT DU PRIVÉ AU PUBLIC ET VICE VERSA
lun 27/02/2017
no34_-_article_3.jpg
Les regroupements d'Offices de Tourisme ont donné lieu à des transferts de personnel en parallèle, modifiant dans certains cas la nature du contrat de travail : du privé au public ou du public au privé. Offices de Tourisme de France publie deux fiches sociales pour éclaircir les obligations...
Date: 2018-03-27 07:13:57
Site :
offices-de-tourisme-de-france.org
Thèmes liés : contrat de travail de droit public ou prive / contrat de travail public prive / contrat travail droit public / contrat travail droit prive / contrat de travail droit du salarie
CONTRAT DE TRAVAIL : TRANSFERT DU PRIVÉ AU PUBLIC ET VICE ...
CONTRAT DE TRAVAIL : TRANSFERT DU PRIVÉ AU PUBLIC ET VICE VERSA
lun 27/02/2017
no34_-_article_3.jpg
Les regroupements d'Offices de Tourisme ont donné lieu à des transferts de personnel en parallèle, modifiant dans certains cas la nature du contrat de travail : du privé au public ou du public au privé. Offices de Tourisme de France publie deux fiches sociales pour éclaircir les obligations...
Site :
offices-de-tourisme-de-france.org
Thèmes liés : contrat de travail de droit public ou prive / contrat de travail public prive / contrat travail droit public / contrat travail droit prive / contrat de travail droit du salarie
Contrat de travail intermittent : ce que dit le code du ...
Le contrat de travail intermittent
Le contrat de travail intermittent
publié le08.08.05 mise à jour28.11.18
Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié
Le travail intermittent se caractérise par l'alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il doit être prévu par un accord collectif et doit faire l'objet d'un...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat travail intermittent / contrat de travail salaire a l'heure / exemple d un contrat de travail
Offre et promesse d'embauche | service-public.fr
Offre de contrat de travail
L'acte par lequel un employeur propose un engagement à un salarié potentiel et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation constitue une offre de contrat de travail.
L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants :
l'emploi proposé au candidat retenu (définition du poste) ;
la date d'entrée en fonction envisagée ;
la...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / offre contrat de travail
Cours de Droit - La diversité des contrats de travail ...
Si le droit du travail protège les intérêts des salariés, un encadrement juridique est nécessaire : c'est le rôle du contrat de travail.
Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (l'employé) s'engage à travailler pour le compte d'une autre personne (l'employeur), sous sa direction et son contrôle (lien de subordination) moyennant une rémunération.
Parmi les...
Site :
http://www.maxicours.com
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Contrats de travail dans le secteur privé >Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
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Site :
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Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail service public / contrat de travail secteur public / contrat de travail public prive / contrat de travail particulier
Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Contrats de travail dans le secteur privé >Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
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Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail service public / contrat de travail secteur public / contrat de travail public prive / contrat de travail particulier
Les principales caractéristiques du contrat de travail ...
Le contrat de travail existe dès l'instant où une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d'une autre personne (l'employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur.
A SAVOIR
Certaines conventions collectives...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Contrat de travail — Wikipédia
Le contrat de travail au Japon n'est pas obligatoire pour les emplois standards dit shain, équivalent dans le droit français au CDI. Le droit commun des contrats de travail stipulé dans le Labor Standards Act ou [6] . D'autres contrats sont bien entendus possibles, et la pratique sans contrat laisse place à des relations contractualisées qui permettent de définir les modalités de salaire...
Date: 2017-09-10 23:19:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
Contrat de travail — Wikipédia
Le contrat de travail au Japon n'est pas obligatoire pour les emplois standards dit shain, équivalent dans le droit français au CDI. Le droit commun des contrats de travail stipulé dans le Labor Standards Act ou [6] . D'autres contrats sont bien entendus possibles, et la pratique sans contrat laisse place à des relations contractualisées qui permettent de définir les modalités de salaire...
Date: 2018-01-15 21:31:25
Site :
https://fr.wikipedia.org
Contrats de travail - marchés publics - exceptions ...
La qualification de contrat de travail suppose donc que soient réunis trois critères : un travail pour le compte d'autrui ; un travail rémunéré ; un lien de subordination (élément majeur du contrat, le lien de subordination est caractérisé par le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l'employeur).
Techniques d'achats
Générez des gains sur vos marchés
Textes...
Date: 2019-04-04 13:03:46
Site :
http://www.acheteurs-publics.com
Thèmes liés : contrat de travail service public / contrat travail droit public / contrat de travail code du travail / contrat de travail code / contrat de travail public
Droit du travail/La distinction entre contrat de travail ...
Droit du travail/La distinction entre contrat de travail et les autres contrats
Un livre de Wikilivres.
Le juge a un rôle central.
Sections
§1. Origine du contentieux juridique[ modifier | modifier le wikicode ]
De nombreux professionnels en litige avec leurs contractants peuvent être tentés de situer leur relation sous la protection du droit du travail, ils vont alors saisir le conseil des...
Date: 2017-11-16 21:32:43
Site :
https://fr.wikibooks.org
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI ...
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
publié le22.11.06 mise à jour01.12.17
Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.
Par définition, il ne prévoit pas la date...
Date: 2017-12-24 03:38:27
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI ...
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
publié le22.11.06 mise à jour09.01.19
Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Types ...
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
publié le22.11.06 mise à jour08.12.15
Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.
Par définition, il ne prévoit pas la date...
Date: 2017-09-11 03:19:38
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Le changement de la situation juridique de l'employeur ...
Le changement de la situation juridique de l'employeur
Le changement de la situation juridique de l'employeur
publié le08.08.05 mise à jour01.12.17
Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail
Le changement de la situation juridique de l'employeur avec lequel le contrat de travail a été signé, peut résulter du décès de celui-ci, d'une vente, d'une...
Date: 2017-12-01 15:38:32
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Article L. 1224-1 du Code du travail : le maintien des ...
Article L. 1224-1 du Code du travail : le maintien des contrats de travail lors du transfert d'entreprise
By Aurelie M.
Nombre de pages : 3 pages
Langue : français
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Résumé du document
Si l’ article 1165 du Code civil pose le principe de l’effet relatif des contrats, il en est tout autre en droit du travail. En effet, le principe du maintien des contrats de travail en cas de...
Site :
https://www.pimido.com
Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise
Le contrat de travail individuel en droit suisse (contenu ...
Home » Le contrat de travail individuel en droit...
Le contrat de travail individuel en droit suisse (contenu obligatoire, forme écrite / orale)
Cet article est disponible en :
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Le contrat individuel de travail se traduit sous la forme d'un accord par lequel un travailleur s'engage, à temps plein ou partiel, et pour une durée déterminée ou indéterminée, à...
Site :
http://hr4free.com
Le changement dans la situation juridique de l'employeur ...
Le changement de la situation juridique de l'employeur avec lequel le contrat de travail a été signé, peut résulter du décès de celui-ci, d'une vente, d'une transformation d'un fonds, d'une fusion d'entreprise, d'une mise en location-gérance ou d'une reprise par le propriétaire... En principe, les contrats de travail sont maintenus.
A SAVOIR
Les salariés dont le contrat a été rompu...
Date: 2017-12-01 11:39:17
Site :
travail-emploi.gouv.fr
CONTRAT DE TRAVAIL - Confédération nationale du travail
CONTRAT DE TRAVAIL
Le contrat de travail est un vaste sujet qui embrasse des aspects très divers, très différents, mais toujours quotidiens de la vie du travailleur dans les entreprises privées.
C'est aussi le fondement même des rapports entre le capital et le travail dans une société capitaliste qui a su lâcher du leste, voire battre en retraite à certaines périodes de son histoire,...
Date: 2010-05-01 21:21:34
Site :
http://www.cnt-f.org
Contrats de travail, Employeur, Salariés | Cession Entreprise
Contrats de travail, Employeur, Salariés sur Cession Entreprise
Est-ce le cédant ou le repreneur qui doit, le cas échéant, licencier ? - JURIDIQUE
Nous voulons vendre notre fond de commerce, le repreneur est dans la même branche d'activité, il ne veut reprendre aucun des 4 salariés.Est-ce légale Qui doit se charger de licencier le personnel Merci. [...] Lors d'une vente de fonds de...
Les clauses figurant au contrat de travail - itm.lu
La clause de non-concurrence inscrite dans un contrat de travail est celle par laquelle le salarié s'engage, pour le temps qui suit son départ de l'entreprise, à ne pas exercer des activités similaires à celles de son employeur afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts, en exploitant une entreprise personnelle.
La clause de non-concurrence ne vise pas les activités salariées que...
Site :
http://www.itm.lu
Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Contrats de travail dans le secteur privé | service-public.fr
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Accueil particuliers > Travail >Contrats de travail dans le secteur privé
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Site :
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Thèmes liés : contrat de travail secteur public / contrat de travail service public / contrat de travail public prive / contrat de travail public / contrat de travail particulier
Les différences entre le contrat de travail et le contrat ...
Les différences entre le contrat de travail et le contrat de freelance
Dernière révision : 28 février 2019
Catégorie : Contrats de travail
Note 4,8 - 3 votes
Un chef d'entreprise est en principe libre de recruter un salarié ou de recourir aux services d'un travailleur indépendant (freelance, micro-entrepreneur, etc.). Si dans les deux cas le but poursuivi est souvent similaire (la...
Site :
https://www.wonder.legal
Rachat d'entreprise...et les salariés ? contrat de travail ...
« Réponse #8 le: 20 janvier 2012, 15:07:23 pm »
Je continue de chercher en fouillant le web
Le sort des contrats de travail en cas de cession d'entreprise.
La règle du maintien des contrats de travail
Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,...
Date: 2017-12-24 04:53:50
Site :
https://www.sos112.fr
Qu'est-ce que le travail intermittent ? | service-public.fr
Le contrat de travail intermittent permet au salarié d'alterner périodes travaillées et périodes non travaillées. Il peut être conclu, sous conditions, dans des secteurs connaissant d'importantes fluctuations d'activité.
Tout replier
Conditions
Types d'emplois concernés
Le contrat de travail intermittent peut être conclu dans les secteurs connaissant d'importantes fluctuations...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat travail intermittent / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie / contrat de travail contrat d'entreprise
Résiliation judiciaire du contrat de travail | service ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...) >Résiliation judiciaire du contrat de travail
Votre abonnement a bien été pris en compte.
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Thèmes liés : demande de resiliation contrat de travail / resiliation contrat de travail apprentissage / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail
Rupture négociée du contrat de travail | service-public
Elle intervient pour mettre fin au contrat de travail, en dehors de tout différend entre le salarié et l'employeur sur la rupture. Elle est représentée matériellement par une convention par laquelle les parties expriment leur consentement mutuel à rompre le contrat de travail qui les unit et en fixent les modalités.
La démarche ci-dessous explique la procédure de rupture négociée du...
Site :
https://service-public.nc
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / redaction d un contrat de travail / contrat de travail d entreprise / exemple d un contrat de travail
La langue de rédaction du contrat de travail - GROUP S
La langue de rédaction du contrat de travail
23/09/2011
L'article L1221-3 du Code du travail dispose que le contrat de travail de droit français "établi par écrit est rédigé en français", et cela même s'il est exécuté à l'étranger.
Quelles sont les conséquences de la rédaction du contrat de travail, ou d'une partie du contrat de travail, dans une autre langue? Y a-t-il des...
Site :
http://www.groupsfrance.fr
TRANSFERT D’ENTREPRISE : QUELS IMPACTS SUR LES CONTRATS DE ...
Fabio Martins
5 juillet 2018
La règle d'ordre public de transfert de plein droit des contrats de travail, en cas de transfert d'entreprise, a subi un profond bouleversement depuis la loi Travail.
En effet, la Loi Travail du 8 août 2016 a amorcé un assouplissement aux règles du transfert d'entreprise, favorisant des licenciements en cas de transfert d'activité des grandes...
Site :
https://cabinet-jmh.com
Le contrat de professionnalisation : un contrat de travail ...
Accueil Entreprises Droit du travail Le contrat de professionnalisation : un contrat de travail comme les autres ?
Le contrat de professionnalisation : un contrat de travail comme les autres ?
Temps de lecture : 5 minutes
Cet article a été lu 2655 fois
Destiné à favoriser l'emploi de publics particulièrement touchés par le chômage, le contrat de professionnalisation appartient à la...
Site :
http://www.entreprise.news
Le contrat de travail : étude générale | Maitre Data
Quelles sont les règles du contrat de travail ?
Le contrat de travail est un contrat soumis aux règles de droit commun, autrement dit le régime juridique du contrat tel qu'on l'entend. (Article L.1221-1 du Code du travail )
Il s'agit des règles de l'article 1101 du Code civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier,...
Site :
https://www.maitredata.com
Le régime des salariés - COURS DROIT BTS Droit 1ère Année.
Chapitre 1: Le régime des salariés,
Penses à ton orientation
Notre aide pour la lettre de motivation.
Les cours en ligne
PLAN: Le régime des salariés
Le recrutement.
Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l'embauche.
Le contrat de travail.
Les conditions du contrat de travail.
Les différentes formes de contrats de travail.
Les droits et les obligations des...
Le "contrat de pige" non-écrit est-il un contrat à durée ...
La Cour de cassation distingue le pigiste occasionnel auquel l'entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail et le pigiste régulier qu'elle considère comme étant, de fait, employé sous contrat à durée indéterminée.
Un certain nombre de litiges, engagés notamment après la fin de la relation de travail, ont donc pour objet de déterminer si le journaliste est un...
Date: 2019-03-18 16:48:17
Site :
https://vianney-feraud-avocat.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de travail duree / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise
Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Contrats de travail dans le secteur privé >Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
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Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail de droit public ou prive / contrat de travail salarie / contrat de travail duree / contrat travail droit prive
La Suspension Du Contrat De Travail Pour Maladie ...
Suspension du contrat de travail
Suspension du contrat de travail La suspension du contrat de travail est une période où le contrat de travail, sans être rompu, cesse de produire tout ou une partie de ses effets. Le contrat de travail peut être suspendu par différents événements d'ordre privé ou professionnel. Pendant ces périodes le salarié est dispensé de fournir une prestation de...
Site :
http://www.etudier.com
Conditions de validité du CDI - Contrat de travail ...
Des conditions de forme comme conditions de validité du CDI
Lorsqu'il est à temps plein, il n'existe aucune condition de forme pour la conclusion du contrat de travail. Seule la déclaration unique d'embauche (DUE) est imposée. Par contre, si ce contrat est à temps partiel et dans certains cas particuliers, un écrit est obligatoire.
Ecrit et validité du contrat de travail à durée...
Site :
https://avocat-broquet.fr
Thèmes liés : redaction d un contrat de travail / contrat de travail conditions de forme / contrat de travail forme ecrite / redaction contrat de travail cdi / contrat de travail conditions