Lettre De Changement De Contrat De Travail | Comment Faire ...

Lettre de proposition de modification du contrat de travail pour Calaméo lettre de refus modification contrat de travail Exemple gratuit de Lettre refus, par salarié, modification contrat ...

Lire la suite


Site : http://www.cyberstreetreport.com

Thèmes liés : modification contrat de travail lettre / contrat de travail lettre / modification contrat de travail / changement contrat de travail refus / exemple d un contrat de travail

Rédaction du contrat de travail, Avocat droit du travail ...

A l'instar du contrat de travail à durée déterminée, ce contrat de travail doit être passé par écrit et contenir des mentions obligatoires.

Le législateur a également encadré la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires.

IV - Le contrat de travail temporaire

Le contrat de travail temporaire est conclu dans des situations limitativement énumérées...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-pugliesi.com

Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree determinee / contrat de travail temporaire remuneration / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail droit du salarie / redaction d un contrat de travail

modele avenant de contrat de travail gratuit - Document Online

Base de données de documents

document-online.fr  »  modele avenant de contrat de travail gratuit

Modele avenant de contrat de travail gratuit

malettre modèle de lettre type...des contrats type...avenants. malettre c'est des modèles de lettre type et contrat type pour les...gratuits pour parfaire vos lettres cartes postales envoyer...travail...

un modèle gratuit de contrat de...

Lire la suite


Site : http://www.document-online.fr

Thèmes liés : avenant contrat de travail lettre type / lettre type rupture de contrat de travail gratuit / modele contrat de travail type gratuit / avenant contrat de travail type gratuit / lettre type contrat de travail gratuit

Lettre Changement De Contrat De Travail | Comment Faire UN ...

Lettre de proposition de modification du contrat de travail pour Calaméo lettre de refus modification contrat de travail Exemple gratuit de Lettre refus, par salarié, modification contrat Demande de...

Lire la suite


Site : http://www.cyberstreetreport.com

Thèmes liés : modification contrat de travail lettre / lettre demande de contrat de travail / demande de modification contrat de travail / contrat de travail lettre / modification contrat de travail

Rédaction contrat de travail, cdd cdi, avocat Rambouillet ...

Vous êtes ici : Accueil > Vous êtes un professionnel ? > Droit du travail > Rédaction de contrat de travail

Avocat rédaction de contrat de travail Rambouillet Versailles

PROFESSIONNEL : REDACTION DE CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat de travail régit les relations employeurs - salariés, il est donc impératif que sa rédaction soit précise et...

Lire la suite


Site : ceprika-avocat.com

Thèmes liés : redaction contrat de travail cdi / redaction contrat de travail cdd / redaction d un contrat de travail / redaction du contrat de travail / contrat de travail dirigeant d'entreprise

Rédaction contrat de travail, cdd cdi, avocat Rambouillet ...

Vous êtes ici : Accueil > Vous êtes un professionnel ? > Droit du travail > Rédaction de contrat de travail

Avocat rédaction de contrat de travail Rambouillet Versailles

PROFESSIONNEL : REDACTION DE CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat de travail régit les relations employeurs - salariés, il est donc impératif que sa rédaction soit précise et...

Lire la suite


Site : ceprika-avocat.com

Thèmes liés : redaction contrat de travail cdi / redaction contrat de travail cdd / redaction d un contrat de travail / redaction du contrat de travail / contrat de travail dirigeant d'entreprise

Contrats de travail pour étrangers au Maroc

L'étude des contrats de travail des salariés étrangers au Maroc est obligatoire pour s'assurer que ce contrat est bien en adéquation avec le droit du travail en vigueur au royaume.

Le demandeur

Tout salarié étranger au Maroc détenteur d'un permis de travail

Documents exigés

Un contrat de travail du salarié étranger en cinq...

Lire la suite


Site : https://www.questionmaroc.com

Thèmes liés : contrat de travail salarie etranger / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie / exemplaire de contrat de travail au maroc / demande de resiliation contrat de travail

modele avenant contrat de travail particulier employeur ...

vous devez modifier le contrat de travail de votre salarié-e cesu suite à un changement de besoin, ... un modèle d'avenant clair, complet, facile à remplir ?

au cours de la relation de travail, une des parties peut, pour différentes ... nous mettons à disposition des employeurs un modèle d'avenant au contrat de travail.

vous devez modifier le contrat de travail de votre salarié-e cesu suite à un changement de besoin, ... un modèle d'avenant clair, complet, facile à remplir ?

Vu sur image.slidesharecdn.com

Vu sur...

Lire la suite


Site : http://www.document-online.fr

Thèmes liés : modele contrat de travail particulier employeur / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail particulier employeur / avenant contrat de travail remuneration / contrat travail avenir

modele contrat de travail cesu cdi - Document Online

Vu sur img.yumpu.com

il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention ..... modèle de contrat de travail issu de la convention collective nationale des ...

Vu sur pajemploi.urssaf.fr

il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention ..... modèle de contrat de travail issu de la convention collective nationale des ...

Vu sur static.documentissime.fr

le cesu "déclaratif" en 10 questions ... je recrute : contrat de travail à durée indéterminée type (cdi) ... de mon...

Lire la suite


Site : http://www.document-online.fr

Thèmes liés : modele contrat de travail type gratuit / modele contrat de travail particulier employeur / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail type gratuit cdi / contrat de travail type cdi

Les travailleurs étrangers - Ministère de l'Intérieur

Les travailleurs étrangers

Télécharger les formulaires CERFA relatifs aux travailleurs étrangers.

Formulaire n°15186*1 : Demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger (résidant en France)

Cerfa n°15186*01À utiliser par tout employeur, établi en France, souhaitant recruter un salarié étranger (hors UE, EEE et Suisse) résidant...

Formulaire n°15187*1 : Demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de...

Lire la suite

Date: 2017-09-11 08:07:49
Site : https://www.immigration.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : demande de contrat de travail en france / contrat de travail salarie etranger / demande de contrat de travail / contrat de travail pour travailleur etranger en france / cerfa contrat de travail pour travailleur etranger

Contrat de travail temporaire (CTT) - intérim | www ...

Le contrat de travail d'intérim, ou contrat de travail temporaire (CTT), le plus flexible

Ce contrat de travail est celui des agences d'intérim, qui proposent alors au salarié une mission au sein d'une entreprise. Cette entreprise verse alors la rémunération à l'agence d'intérim, qui la reverse au salarié. La mission, autrement dit, la durée du contrat d'intérim doit être d'une durée définie sur le...

Lire la suite

Date: 2017-12-24 02:00:44
Site : http://www.monadministratif.com

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail temporaire remuneration / contrat travail temporaire / redaction d un contrat de travail

Cours Economie Gestion ASSP Seconde - Compta Clic

AXE 5 : Les mutations et leurs incidences

 

Thème 5.3 Les incidences sur le personnel

 

CH 35 La rupture du contrat de travail et l'évolution de carrière

 

La fin du contrat de travail prend différentes formes :

- Comment le salarié peut-il mettre fin à son contrat de travail ?

- Comment l'employeur peut-il mettre fin à son...

Lire la suite

Date: 2017-04-15 22:50:37
Site : http://comptaclic.pagesperso-orange.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin / contrat de travail salarie / peut mettre contrat travail / contrat de travail forme / formation gestion du contrat de travail

Services à la personne : contrat de travail du salarié à ...

Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur est en principe à durée indéterminé. Toutefois, le recours au contrat à durée déterminée est possible dans certains cas déterminés. La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat.

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire pour tout emploi de plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année.

Utilisation...

Lire la suite


Site : https://phonedeclaration.fr

Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree indeterminee / redaction d'un contrat de travail a duree determinee / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail salarie a domicile

Contrat de travail : conclusion, types de contrat ...

CONTRAT DE TRAVAIL /

Le contrat de travail

Le statut de salarié et les droits en découlant sont liés à l'existence ou non d'un contrat de travail. Le contrat à durée indéterminée (CDI) est le contrat "de base" en droit...

Lire la suite


Site : http://www.infotravail.com

Thèmes liés : contrat de travail type cdi / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail type cdd / contrat de travail type france / travailler en france avec un contrat de travail

Les contrats de droit commun - site jeunes de Villeurbanne

Mes emplois, jobs et stages > Les différents contrats > Les contrats de droit commun

Chargement barre d'outil en cours …

Mes emplois, jobs et stages

Le contrat de droit commun

Lien fondamental entre l'employeur et le salarié, le contrat de travail formalise les conditions d'échange d'un travail contre une rémunération, dans le respect du Code du Travail et du règlement de l'entreprise.

Le contrat de travail matérialise la relation de travail entre mon employeur et moi-même, son salarié. Le contrat de travail écrit n'est pas obligatoire dans le cas d'un CDI - contrat de...

Lire la suite

Date: 2017-12-01 15:46:48
Site : http://www.jeunes.villeurbanne.fr

Formation Contrat de travail - Cyn Formation | Organisme ...

Conclusion du contrat de travail

Conditions de validité

Choix d'un contrat de travail adapté

Clauses obligatoires du contrat de travail

Clauses facultatives du contrat de travail

Gestion du contrat de travail à durée déterminée

Motifs de recours

Cas de recours au CDD interdits

Renouvellement et succession de contrats à durée déterminée

Sanction en cas de recours irrégulier

Gestion du...

Lire la suite


Site : https://www.cyn-formation.fr

Thèmes liés : formation du contrat de travail cours / contrat travail formation / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail duree

Rédaction d'un contrat de travail, les erreurs à éviter ...

Accueil / Administration du personnel / Rédaction d'un contrat de travail, les erreurs à éviter

Rédaction d'un contrat de travail, les erreurs à éviter

1 octobre 2015

par Christophe Jobelot Laisser un commentaire

Mis à part le Contrat à Durée Indéterminée à temps complet où le contrat peut être oral, verbal ou tacite, tout contrat de travail en France doit être écrit. La loi...

Lire la suite


Site : http://semperlex.fr

Certificat de travail | service-public.fr

Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail ( CDI , CDD ...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).

Tout replier

Mentions devant figurer dans le certificat

Les mentions devant figurer sur le certificat sont les suivantes :

l'identité de...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat de travail date de fin / contrat de travail salarie / fin contrat de travail cdi / contrat de travail fin cdd / contrat de travail fin

Rédaction contrat de travail cdi, cdd | avocat Lyon 69

Vous êtes ici : Accueil > Contrat de travail > Rédaction du contrat de travail

Avocat rédaction contrat de travail Lyon

Votre avocat en droit du travail à Lyon, Maître Emmanuelle Borot, vous propose son assistance juridique pour la rédaction de contrat de travail de vos salariés.

La rédaction du contrat de travail comprend certaines règles sont identiques et applicables à tous, même si...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-borot.com

Thèmes liés : redaction contrat de travail cdi / redaction contrat de travail cdd / redaction d un contrat de travail / redaction du contrat de travail / contrat de travail droit du salarie

Formation du contrat de travail : cours gratuit droit

Le contrat de travail a connu une évolution remarquable au fil de l'histoire. C'est ainsi qu'au 19ème siècle la conception dominante était le contrat de louage de service, contenu dans le Code Civil, qui définissait une relation égalitaire en droit mais ignorait l'inégalité de fait entre employeur et salarié. A la suite de la loi sur les accidents du travail en 1898, s'impose...

Lire la suite


Site : https://www.doc-etudiant.fr

Thèmes liés : formation du contrat de travail cours / clause contrat de travail formation / contrat travail formation / cours de droit contrat de travail / contrat de travail type gratuit

Comment le salarié peut-il rompre son contrat de travail

> Je suis particulier employeur > Comment le salarié peut-il rompre son contrat de travail ?

Partager :

Comment le salarié peut-il rompre son contrat de travail ?

S'il souhaite rompre son contrat, le salarié ou l'assistant maternel agréé a la possibilité de démissionner. Le salarié doit vous informer de sa décision par écrit et respecter un préavis.

Aucune indemnité de rupture ne lui est due.

Au terme de son contrat, vous devez lui verser son dernier salaire, une...

Lire la suite


Site : http://particulieremploi.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail salarie / exemple contrat de travail particulier employeur / rupture contrat de travail particulier employeur / contrat de travail particulier employeur

Types de contrats - Contrats de travail - Ministère du Travail

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) étant la forme normale et générale de la relation de travail, la conclusion d'un contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés (...)

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Le contrat...

Lire la suite


Site : travail-emploi.gouv.fr

Contrats de travail - Contrats et carrière - Ministère du ...

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) étant la forme normale et générale de la relation de travail, la conclusion d'un contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés (...)

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Le contrat...

Lire la suite


Site : travail-emploi.gouv.fr

Modification de la répartition des horaires de travail et ...

5

Anne-Sophie CARLUS

La direction envisage de modifier la répartition des horaires de travail des salariés, passant d'une répartition sur 4 jours à une répartition sur 5 jours par semaine, les salariés étant dorénavant contraints de travailler le samedi. Ce projet n' a pas pour effet d'augmenter la durée du travail des salariés. Sachant que les contrats de travail des salariés...

Lire la suite


Site : http://www.jdsavocats.com

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / changement contrat de travail temps partiel / contrat de travail salarie / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel

Conclusion contrat de travail - rédaction du contrat de ...

Vous êtes ici : Accueil > Le contrat de travail > Conclusion du contrat de travail

La conclusion du contrat de travail

Le contrat de travail est conclu lors de la réunion de trois éléments essentiels : une prestation de travail par un salarié pour le compte de son employeur, en contrepartie d'une rémunération et la présence d'un lien de subordination.

La conclusion du contrat de...

Lire la suite


Site : droit-travail-france.fr

Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree indeterminee / redaction d'un contrat de travail a duree determinee / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / temps de travail en contrat d'apprentissage / redaction d un contrat de travail

Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Contrats de travail dans le secteur privé  >Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD) » sera...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail de droit public ou prive / contrat de travail salarie / contrat de travail duree / contrat travail droit prive

Quels sont les droits d'un salarié dont le contrat de ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Contrats de travail dans le secteur privé  >Quels sont les droits d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Quels sont les droits d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail de droit public ou prive / contrat travail droit prive / contrat travail droit public / recherche d un contrat de travail

Le contrat de travail intermittent - Ministère du Travail

La forme et le contenu du contrat de travail

Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée qui doit, obligatoirement, être écrit. Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Le contrat de travail intermittent mentionne notamment :

La qualification du...

Lire la suite

Date: 2017-09-11 03:54:46
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salaire a l'heure / contrat travail intermittent / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail contrat d'entreprise

Qu'est-ce que le travail intermittent ? | service-public.fr

Le contrat de travail intermittent permet au salarié d'alterner périodes travaillées et périodes non travaillées. Il peut être conclu, sous conditions, dans des secteurs connaissant d'importantes fluctuations d'activité.

Tout replier

Conditions

Types d'emplois concernés

Le contrat de travail intermittent peut être conclu dans les secteurs connaissant d'importantes fluctuations...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat travail intermittent / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie / contrat de travail contrat d'entreprise

Modification du contrat de travail - mementoce.com

Quelle est la nature du contrat de travail ? Un salarié peut-il refuser de signer son contrat de travail ? L'employeur peut-il imposer une modification du contrat de travail ? Que se passe-t-il s'il n'y a pas de contrat signé à l'embauche ?

La signature d'un contrat de travail avant qu'un salarié commence à travailler pour un nouvel employeur n'est pas une obligation légale. Il est pourtant...

Lire la suite


Site : https://www.mementoce.com

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie / demande de modification contrat de travail / modification contrat de travail lettre / modification contrat de travail

Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont ...

Dans le même secteur géographique

La mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail, qui s'impose au salarié.

Cependant, l'employeur doit respecter un délai raisonnable pour prévenir le salarié de sa mutation (dont la durée varie en fonction des circonstances). Il est également tenu d'expliquer sa décision.

En dehors du secteur géographique

La mutation...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie / contrat de travail et accord d'entreprise / changement contrat de travail refus / modification contrat de travail / exemple d un contrat de travail

SIRC - Effets de la rupture sur le contrat de travail

Quels documents doit remettre l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail ?

A la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et un exemplaire de l'attestation Pôle emploi. Il doit également établir un solde de tout compte dont il demandera au salarié de lui donner reçu.

Quand intervient le solde de tout compte ? Peut-il être...

Lire la suite


Site : telerc.travail.gouv.fr

Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / effet de la rupture du contrat de travail / rupture contrat de travail lettre / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail droit du salarie

Dois-je signer un contrat de travail - particulieremploi.fr

> Je suis salarié > Dois-je signer un contrat de travail ?

Partager :

Dois-je signer un contrat de travail ?

En cas d'embauche, vous devez conclure un contrat de travail avec l'employeur. Ce contrat fixe le cadre de la relation de travail.

A noter : si vous êtes déclaré  auprès du Centre national  du Cesu et que vous ne...

Lire la suite


Site : http://particulieremploi.fr

Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / exemple d un contrat de travail / contrat de travail salarie / cadre contrat de travail / contrat travail cesu

La vie du contrat de travail : de sa conclusion à sa ...

La vie du contrat de travail : de sa conclusion à sa rupture en passant par ses clauses

Objectifs

Appréhender les règles encadrant les contrats de travail.

Faire respecter les droits du salarié et...

Lire la suite

Date: 2017-12-24 05:08:56
Site : http://www.comite-conseils.com

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droits / vie contrat de travail / contrat de travail salarie / faire un contrat de travail

Le contrat de travail. COURS e-learning TERMINALE Droit Stmg.

Le contrat de travail

Le salarié et l'employeur sont liés par un contrat de travail. Le contrat de travail est exécuté sous l'autorité de l'employeur. Le contrat peut comporter des clauses spécifiques pour s'adapter aux besoins des parties.

Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?

Le contrat de travail à durée indéterminée (ou CDI) constitue le droit commun parce qu'il s'inscrit dans une...

Lire la suite


Site : http://www.network-counsels.com

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / cours de droit contrat de travail / contrat de travail droit et obligation / contrat travail droit commun / contrat de travail salarie

Changement d’employeur et transfert du contrat de travail

Les conséquences sur le contrat de travail

Le changement dans la situation juridique de l'employeur peut être multiple. Il intervient, notamment, dans l'éventualité d'une succession, d'une vente, d'une fusion, d'une transformation du fonds, ou encore d'une mise en société de l'entreprise.

Important : En application du code du travail, les contrats de travail ne sont transférés à un...

Lire la suite


Site : https://www.netpme.fr

Refuser la modification du contrat de travail - Recherche ...

La modification du contrat de travail est à ne pas confondre avec la modification des conditions de travail. Ce sont 2 choses totalement différentes qui n'ont pas les mêmes conséquences. Dans cet article on verra quelles sont les modalités lors d'une modification de contrat.

Les modifications du contrat de travail concernent les points suivants :

la rémunération, la qualification, la...

Lire la suite


Site : https://rechercheemploi.org

Thèmes liés : demande de modification contrat de travail / modification contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie / recherche d un contrat de travail

Contrat de travail - Site de la Direction du Travail

Définition

Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?

C'est une convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, l'employeur, qui lui verse en contrepartie un salaire et a autorité sur elle.

Obligations

Le contrat de travail peut-il être conclu oralement ?

Oui car la loi ne prévoit pas l'obligation d'un contrat écrit, sauf pour des contrats précis. Le contrat de travail non écrit est toujours un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

-- C. trav., art. Lp. 1211-1

Le contrat de travail à temps partiel doit être...

Lire la suite

Date: 2017-12-24 04:35:55
Site : http://www.servicedutravail.gov.pf

Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat travail temps partiel / contrat de travail duree

Contrat de soutien et d'aide par le travail - Dossier ...

contrat de soutien et d'aide par le travail

 

CONTRAT DE SOUTIEN ET D'AIDE PAR LE TRAVAIL

Le gouvernement réforme le soutien à l'apprentissage

de soutien au développement de l'apprentissage, qui repose sur plusieurs piliers. À savoir : Un soutien... auxquels s'ajoutera le CICE pour environ 200 millions d'euros). Cette réforme s'inspire du travail d'évaluation... Sur cette...

Lire la suite


Site : weka.fr

Thèmes liés : contrat soutien et aide travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d'apprentissage

Travailler sans contrat : les recours du salarié ...

3 Nullité du contrat

La signature d'un contrat de travail n'est pas obligatoire dans certains cas. C'est le cas du Contrat de travail à Durée Indéterminée, considéré comme la forme normale et générale de la relation de travail entre un salarié et un employeur (Art. L1221-2 du Code du travail). Cependant, travailler sans contrat de travail comporte donc certains risques. Il est par...

Lire la suite


Site : http://blog.lawcracy.com

Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / exemple d un contrat de travail / contrat de travail code du travail / contrat de travail code / demande de contrat de travail a temps partiel

Formations Droit social - GRH : Droit du travail et ...

Accueil Droit social - GRH Droit du travail et gestion des contrats de travail

Droit du travail et gestion des contrats de travail

Les nombreuses évolutions législatives de ces dernières années rendent l'application du droit social de plus en plus complexe. Il faut apprendre à jongler avec les différents textes ( code du travail, code de la sécurité sociale, les conventions collectives...

Lire la suite


Site : https://www.flf.fr

Thèmes liés : gestion des contrats de travail ressources humaines / contrat de travail droit du salarie / formation gestion du contrat de travail / gestion du contrat de travail / contrat de travail droits

Modification du contrat de travail - La procédure

07/01/16

Modification du contrat de travail

L'évolution du contexte de l'entreprise peut nécessiter la modification du contrat de travail. Le respect des procédures est une condition de la validité. L'employeur peut souhaiter modifier le contrat de travail pour motif personnel ou motif économique. Il peut également changer les conditions de travail. La qualification de la modification est...

Lire la suite


Site : https://www.cogedis.com

Thèmes liés : contrat de travail salarie / modification contrat de travail lettre / contrat de travail et accord d'entreprise / modification contrat de travail / changement contrat de travail procedure

Le contrat de travail : la formation, les contrats de ...

Le contrat de travail : la formation, les contrats de travail spéciaux, l'exécution du contrat de travail et les licenciements

By CORBILLON N.

Nombre de pages : 35 pages

Langue : français

Date de mise à jour : mardi 14 octobre 2014

Consulté : 4 fois

LIRE EN ENTIER

Résumé du document

Le contrat de travail déclenche l’application du droit de travail et permet donc au salarié d’accéder...

Lire la suite


Site : https://www.pimido.com

Avenant au contrat de travail relatif à un changement de ...

Avenant au contrat de travail relatif à un changement de fonction

Avenant au contrat de travail relatif à un changement de fonction

Que contient ce contrat ?

Modèle d'avenant au contrat de travail relatif à un changement de fonction au sein de la société +...

Lire la suite


Site : http://www.modele-contrat.com

Thèmes liés : changement contrat de travail / contrat travail avenir / modification contrat de travail lettre / modeles de contrat de travail / modification contrat de travail

Les documents de fin de contrat de travail à remettre au ...

Les documents de fin de contrat de travail à remettre au salarié

Les documents de fin de contrat de travail à remettre au salarié

Quelle que soit l'origine de la fin du contrat de travail ( licenciement , démission, rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, etc.), l'employeur remet obligatoirement au salarié :

un certificat de travail qui atteste, notamment,...

Lire la suite


Site : gestionnaire-paie.com

Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / rupture de contrat de travail en apprentissage / rupture contrat de travail lettre / fin contrat de travail cdi / contrat de travail fin cdd

Modèle de contrat de travail : comment le rédiger

Modèle de contrat de travail : comment le rédiger

Modèle de contrat de travail : comment le rédiger

Posté le

Par Diane Laphung Dans Droit des affaires , Gestion d'entreprise Pas de commentaire

Rédiger et signer un contrat de travail.

Le modèle de contrat de travail doit comporter des notions très précises, sans cela il peut être déclaré comme nul.

Posez vos questions directement à...

Lire la suite


Site : https://www.contact-avocat.com

Modèle de contrat de travail : comment le rédiger

Modèle de contrat de travail : comment le rédiger

Modèle de contrat de travail : comment le rédiger

Posté le

Par Info-Juri Dans Droit des affaires , Gestion d'entreprise Pas de commentaire

Rédiger et signer un contrat de travail.

Le modèle de contrat de travail doit comporter des notions très précises, sans cela il peut être déclaré comme nul.

Posez vos questions directement à un...

Lire la suite


Site : https://www.info-juri.fr

La suspension du contrat du travail | Le Droit Commercial

La suspension du contrat du travail

La suspension du contrat du travail

                 La suspension du contrat du travail est un incident qui affecte provisoirement le déroulement normal de la relation du travail.Cette suspension peut être le fait soit du salarié soit de l'employeur.

Paragraphe 1

Les principales causes imputables au...

Lire la suite

Date: 2017-07-29 09:45:05
Site : http://droit-de-commerce.blogspot.com

Thèmes liés : effets suspension du contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / exemple d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Travailler à l étranger: le droit du travail applicable ...

Le contrat de travail international

Lorsqu'un salarié est envoyé à l'étranger, on parle de contrat de travail international; ce dernier n'est pas défini dans le code du travail français.

La forme du contrat

Un salarié peut être soit spécialement recruté pour travailler à l'étranger soit déjà travailler pour une entreprise qui décide de l'envoyer à l'étranger.

Si...

Lire la suite


Site : ubidoca.com

Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree indeterminee / redaction d'un contrat de travail a duree determinee / travailler en france avec un contrat de travail etranger / contrat de travail salarie etranger / contrat de travail lettre d'engagement

Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ...

Accueil particuliers  > Travail  > Contrats de travail dans le secteur privé  >Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail et d'accueil