Articles sélectionnés pour le thème : changement contrat de travail refus
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Lettre De Changement De Contrat De Travail | Comment Faire ...
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Thèmes liés : modification contrat de travail lettre / lettre demande de contrat de travail / demande de modification contrat de travail / contrat de travail lettre / modification contrat de travail
Changement d’employeur et transfert du contrat de travail
Les conséquences sur le contrat de travail
Le changement dans la situation juridique de l'employeur peut être multiple. Il intervient, notamment, dans l'éventualité d'une succession, d'une vente, d'une fusion, d'une transformation du fonds, ou encore d'une mise en société de l'entreprise.
Important : En application du code du travail, les contrats de travail ne sont transférés à un...
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La modification du contrat de travail
La modification du contrat de travail
Auteur : Clémentine Monperrus
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Vous êtes en poste, votre contrat de travail dûment négocié et signé, détaillant les conditions dans lesquels vous exercez vos tâches. Si M. Boss ne peut modifier votre contrat d'autorité, ni les missions qui lui correspondent, ce dernier dispose d'une certaine marge de manoeuvre. Explications.
Modification du...
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Thèmes liés : modification contrat de travail lettre / demande de modification contrat de travail / modification contrat de travail / avenant contrat de travail remuneration / changement contrat de travail refus
Changement des conditions de travail : Que peut faire l ...
Par principe, le changement des conditions de travail ne nécessite pas l'accord du salarié. Cependant, si ce simple changement entraine une modification d'un élément essentiel du contrat de travail , l'employeur devra appliquer la procédure de modification du contrat de travail.
Ce sera par exemple le cas si le changement de tâches du salarié entraîne pour lui une perte de...
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Thèmes liés : changement contrat de travail refus / contrat de travail salarie du particulier employeur / changement contrat de travail procedure / contrat de travail droit du salarie / demande changement de contrat de travail
Modification de la répartition des horaires de travail et ...
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Anne-Sophie CARLUS
La direction envisage de modifier la répartition des horaires de travail des salariés, passant d'une répartition sur 4 jours à une répartition sur 5 jours par semaine, les salariés étant dorénavant contraints de travailler le samedi. Ce projet n' a pas pour effet d'augmenter la durée du travail des salariés. Sachant que les contrats de travail des salariés...
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Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / changement contrat de travail temps partiel / contrat de travail salarie / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel
Modification du contrat de travail - La procédure
07/01/16
Modification du contrat de travail
L'évolution du contexte de l'entreprise peut nécessiter la modification du contrat de travail. Le respect des procédures est une condition de la validité. L'employeur peut souhaiter modifier le contrat de travail pour motif personnel ou motif économique. Il peut également changer les conditions de travail. La qualification de la modification est...
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https://www.cogedis.com
Thèmes liés : contrat de travail salarie / modification contrat de travail lettre / contrat de travail et accord d'entreprise / modification contrat de travail / changement contrat de travail procedure
Modification du contrat de travail et refus du salarié
Modification du contrat de travail et refus du salarié
Modification du contrat de travail et refus du salarié
Le 13 octobre 2011
L'emploi du salarié peut être modifié en fonction des besoins de l'entreprise. Ces modifications ne peuvent cependant pas se faire de manière discrétionnaire.
Dans le cadre de son pouvoir de direction l'employeur peut être amené à vouloir modifier les...
Site :
avocat-fernandez.com
Thèmes liés : changement contrat de travail refus / demande de modification contrat de travail / modification contrat de travail lettre / modification contrat de travail / contrat de travail salaire a l'heure
Modification du contrat de travail et refus du salarié
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Modification du contrat de travail et refus du salarié
Le 13 octobre 2011
L'emploi du salarié peut être modifié en fonction des besoins de l'entreprise. Ces modifications ne peuvent cependant pas se faire de manière discrétionnaire.
Dans le cadre de son pouvoir de direction...
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avocat-fernandez.com
Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / changement contrat de travail refus / demande de modification contrat de travail / modification contrat de travail lettre / contrat de travail salaire a l'heure
Horaires variables - Réponses en droit du travail ...
QRB.08.1.120 Considère-t-on comme une modification de l'horaire de travail le fait de passer d'un poste de jour à un poste de nuit ou d'un travail continu à un travail discontinu ?
Par principe, la modification de l'horaire de travail, par exemple le passage d'un travail de jour à un travail de nuit, d'un travail continu à un travail discontinu et vice versa, d'un horaire fixe à un...
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https://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / exemple d un contrat de travail / contrat de travail d entreprise / demande de modification contrat de travail
Transfert d’entreprise et modification du contrat de travail
Pour la Cour de cassation, si le transfert d'une entité économique à laquelle est rattaché un salarié entraîne par lui-même la modification de son contrat de travail, et qu'il la refuse, son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.
Refuser une modification du contrat causée par un transfert d'entreprise justifie en soi un licenciement ...
Une société basée dans le Var...
Site :
https://tpeconnect.fr
Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / modification contrat de travail / changement contrat de travail refus
Négociation collective et contrats de travail - Direct Emploi
Vous vous demandez quel impact a la réforme El Khomri sur les contrats de travail ? Direct Emploi répond à vos interrogations.
Evolution portée par la Réforme sur les contrats de travail
Salariés et employeurs sont liés par des contrats de travail. Dans ces contrats, une personne (le salarié) s'engage à travailler, en échange d'une rémunération, pour le compte et sous la direction...
Site :
https://www.directemploi.com
Les droits du salarié en cas de changement d’employeur
Au cours de la vie du contrat de travail, de nombreux changements peuvent survenir, parmi lesquels une cession de l'entreprise. Cet événement peut susciter des inquiétudes pour les salariés, notamment concernant les conséquences à prévoir sur leur contrat de travail. Il est alors important de connaître ses droits lors d'un changement d'employeur.
« Sont concernés les salariés...
Date: 2017-12-24 05:08:09
Site :
https://www.lesfrontaliers.lu
Faut-il rédiger un avenant au contrat de travail d'un ...
Est-il obligatoirement nécessaire d'établir un avenant au contrat de travail quelle que soit la modification envisagée ou est-ce facultatif dans certains cas ?
Dans quel cas un avenant est-il nécessaire ?
Lorsqu'un employeur envisage d'effectuer une modification des fonctions confiées au salarié, il doit déterminer si le changement touche un élément du contrat de travail ou s'il...
Site :
http://www.avocats-amado.net
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d un cadre / modification contrat de travail
Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont ...
Dans le même secteur géographique
La mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail, qui s'impose au salarié.
Cependant, l'employeur doit respecter un délai raisonnable pour prévenir le salarié de sa mutation (dont la durée varie en fonction des circonstances). Il est également tenu d'expliquer sa décision.
En dehors du secteur géographique
La mutation...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie / contrat de travail et accord d'entreprise / changement contrat de travail refus / modification contrat de travail / exemple d un contrat de travail
Avenant ou annexe à votre contrat de travail
Droit du travail ,les llitiges Avenant ou annexe à votre contrat de travail
Avenant ou annexe à votre contrat de travail
Quelles sont les différences entre un avenant et une annexe à un contrat?
Le pouvoir de direction de l'employeur est une caractéristique essentielle de la relation de travail salariée et du lien de subordination, il est limité aux « conditions de...
Site :
http://www.lefuturquejemerite.com
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / modification contrat de travail lettre / nouveau contrat de travail ou avenant / modification contrat de travail
Les droits du salarié en cas de changement d'employeur ...
Les droits du salarié en cas de changement d'employeur
AAA
3 août 2015, 2 années ago
31.4K
Au cours de la vie du contrat de travail, de nombreux changements peuvent survenir, parmi lesquels une cession de l'entreprise. Cet événement peut susciter des inquiétudes pour les salariés, notamment concernant les conséquences à prévoir sur leur contrat de travail . Il est alors important...
Site :
blog.moovijob.com
Les droits du salarié en cas de changement d'employeur ...
Les droits du salarié en cas de changement d'employeur
AAA
3 août 2015, 4 années ago
82K
Au cours de la vie du contrat de travail, de nombreux changements peuvent survenir, parmi lesquels une cession de l'entreprise. Cet événement peut susciter des inquiétudes pour les salariés, notamment concernant les conséquences à prévoir sur leur contrat de travail . Il est alors important...
Site :
blog.moovijob.com
Le changement de la situation juridique de l'employeur ...
Le changement de la situation juridique de l'employeur
Le changement de la situation juridique de l'employeur
publié le08.08.05 mise à jour01.12.17
Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail
Le changement de la situation juridique de l'employeur avec lequel le contrat de travail a été signé, peut résulter du décès de celui-ci, d'une vente, d'une...
Date: 2017-12-01 15:38:32
Site :
travail-emploi.gouv.fr
La modification du contrat de travail - Types de contrats ...
La modification du contrat de travail
La modification du contrat de travail
publié le08.08.05 mise à jour08.12.15
Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié
Deux situations doivent être distinguées :
l'employeur peut souhaiter modifier un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail : dans ce cas, cette modification, assimilée...
Date: 2017-09-11 03:11:53
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Avenant au contrat de travail - Modèle, Exemple type
Avenant au contrat de travail
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
L'avenant au contrat de travail permet à un employeur et à son salarié de formaliser une modification du contrat de travail sur laquelle ils se sont mis d'accord. Sans rédiger nouveau contrat de travail, l'avenant en modifie certaines clauses.
A propos de l'avenant au contrat de travail
La modification du contrat de...
Site :
https://www.legalife.fr
Modification du Contrat de Travail et Changement des ...
La modification du contrat de travail porte sur un élément essentiel de la relation entre l'employeur et le salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1996, pourvoi n° 93-41137 et 93-40966 - Article L1233-3 du code du travail). La modification doit être approuvée par les deux parties. Lorsque c'est un élément accessoire de la relation qui est jeu, on parle de changement des...
Le changement dans la situation juridique de l'employeur ...
Le changement de la situation juridique de l'employeur avec lequel le contrat de travail a été signé, peut résulter du décès de celui-ci, d'une vente, d'une transformation d'un fonds, d'une fusion d'entreprise, d'une mise en location-gérance ou d'une reprise par le propriétaire... En principe, les contrats de travail sont maintenus.
A SAVOIR
Les salariés dont le contrat a été rompu...
Date: 2017-12-01 11:39:17
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Le sort des contrats de travail en cas de cession d'entreprise
Le sort des contrats de travail en cas de cession d'entreprise
Travail / Par Alexia.fr , Publié le 29/03/2010 à 11h14
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principe
Le code du travail rappelle le principe juridique de la cession du contrat de travail en cas de cession d'entreprise.
Cela vise notamment toute succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société.
Besoin d'un avocat en droit du...
Site :
https://www.alexia.fr
Thèmes liés : contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail nature juridique / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Modification du contrat de travail : ce que dit le code du ...
La modification du contrat de travail
La modification du contrat de travail
publié le08.08.05 mise à jour28.11.18
Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié
Deux situations doivent être distinguées :
l'employeur peut souhaiter modifier un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail : dans ce cas, cette modification, assimilée...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Modification du contrat de travail et changement des ...
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par Michael AMADO, Avocat
Devant les récentes évolutions de la jurisprudence, il nous a paru intéressant de préciser le sort des nouvelles règles de jurisprudence permettant de distinguer les modifications du contrat de travail des changements des conditions de travail.
Il est demandé au lecteur de pardonner la forme volontairement synthétique mais bien peu littéraire du...
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http://www.avocats-amado.net
Thèmes liés : changement contrat de travail refus / demande de modification contrat de travail / modification contrat de travail lettre / demande changement de contrat de travail / modification contrat de travail
Modifications du contrat de travail et des conditions de ...
L'ancienne distinction[ modifier | modifier le code ]
Pour pouvoir faire la distinction entre ce qui relève d'un changement imposé au salarié et ce qui relève d'un changement nécessitant l'approbation de celui-ci, la jurisprudence avait élaboré une distinction entre les modifications substantielles et les modifications non substantielles du contrat de travail.
Les modifications...
Date: 2017-11-17 23:06:13
Site :
https://fr.wikipedia.org
Modifications du contrat de travail et des conditions de ...
Modifications du contrat de travail et des conditions de travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
(indiquez la date de pose grâce au paramètre date)
Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .
Que le salarié soit...
Date: 2017-09-10 08:56:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
La modification du contrat de travail - CliqueDroit - Le ...
La modification du contrat de travail
Date: 2009-04-15 21:35:49
Pour apprécier cette étude, il est nécessaire d'opérer une distinction entre la modification du contrat de travail et la simple modification des conditions de travail : les conséquences, les possibilités d'action ne seront pas les mêmes.
Pour apprécier cette étude, il est nécessaire d'opérer une distinction entre la...
Site :
http://www.cliquedroit.com
Thèmes liés : demande de modification contrat de travail / modification contrat de travail / contrat de travail salarie a domicile / contrat de travail droit du salarie / exemple d un contrat de travail
La modification du contrat de travail - Contrats et ...
La modification du contrat de travail
La modification du contrat de travail
publié le08.08.05 mise à jour01.12.17
Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié
Deux situations doivent être distinguées :
l'employeur peut souhaiter modifier un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail : dans ce cas, cette modification, assimilée...
Date: 2017-12-23 21:48:52
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Recrutement de salarié étranger au Maroc - Google Sites
Réglementation
La réglementation
Recrutement de salarié étranger au Maroc
Les Etrangers désireux de travailler au Maroc sont, à l'instar des Marocains, soumis à la législation nationale régissant les relations de travail, en l'occurrence, la loi n° 65-99 formant le Code du travail.
Le code de travail stipule que tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir...
Date: 2017-09-10 21:21:47
Site :
sites.google.com
Thèmes liés : travail et de l emploi service / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail salarie etranger / direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi
Contrat de travail, ce qu'il faut savoir, jurisprudences.
Contrat de travail.
Nullité d'un contrat de travail.
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a considéré qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer, sauf dispositions expresses l'y autorisant, la nullité d'un contrat de travail, en l'espèce une transaction. Cass. Soc.14 février 2006.
Modification de contrat de travail.
Lorsqu'un salarié accepte une...
Rachat d'entreprise...et les salariés ? contrat de travail ...
« Réponse #8 le: 20 janvier 2012, 15:07:23 pm »
Je continue de chercher en fouillant le web
Le sort des contrats de travail en cas de cession d'entreprise.
La règle du maintien des contrats de travail
Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,...
Date: 2017-12-24 04:53:50
Site :
https://www.sos112.fr
Transfert du contrat de travail - Modèle, Exemple type
Transfert du contrat de travail
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
En cas de transfert de contrat de travail de salariés d'une entreprise vers une autre, il incombe au nouvel employeur d'informer les salariés du transfert de leur contrat de travail dans les mêmes termes.
modèle
En savoir plus sur le transfert du contrat de travail
Introduction au transfert du contrat de travail
Si le...
Site :
https://www.legalife.fr
Un changement d’horaire jour/nuit est-il une modification ...
Il convient de bien distinguer un changement des « conditions de travail » d'une modification du contrat de travail.
L'employeur ne peut jamais imposer au salarié la modification de son contrat de travail, mais peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, imposer un changement des conditions de travail.
Le salarié, sauf s'il est « salarié protégé » ne peut pas le refuser, sous...
Date: 2018-01-17 23:13:35
Site :
http://www.scecfdtcvdl.fr
Thèmes liés : modification contrat de travail / contrat de travail d un cadre / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
La formation du contrat de travail en Droit sénégalais ...
Il est inutile de former un contrat de travail si les conditions qui le rendent valable ne sont pas remplies. Ainsi pour qu'un contrat de travail soit valablement formé il faut remplir des conditions de fond et de forme (I). L'inobservation de ces conditions est sanctionnée (II).
I- Les conditions de formation du contrat de travail
Ce sont les conditions requises pour la validité de tout...
Site :
http://sendroit.over-blog.com
Thèmes liés : exemplaire de contrat de travail a l'essai / contrat de travail conditions de forme / contrat de travail d'apprentissage / date d'effet du contrat de travail / travail en contrat d apprentissage
Droit du Travail Cameroun: Le contrat de travail
Le contrat de travail
Définition
Le contrat de travail est défini à l'article 23 du Code du travail: "une convention par laquelle un travailleur s'engage à mettre son activité professionnelle sous l'autorité et la direction d'un employeur, en contrepartie d'une rémunération".
La jurisprudence, dans un arrêt de
la Cour
suprême du 2 février
1965, a
établi que la condition essentielle...
Date: 2019-02-28 10:48:23
Site :
droitdutravailcameroun.blogspot.com
Droit du Travail Cameroun: Le contrat de travail
Le contrat de travail
Définition
Le contrat de travail est défini à l'article 23 du Code du travail: "une convention par laquelle un travailleur s'engage à mettre son activité professionnelle sous l'autorité et la direction d'un employeur, en contrepartie d'une rémunération".
La jurisprudence, dans un arrêt de
la Cour
suprême du 2 février
1965, a
établi que la condition essentielle...
Date: 2017-08-03 13:38:53
Site :
droitdutravailcameroun.blogspot.com
Contrats de travail, Employeur, Salariés | Cession Entreprise
Contrats de travail, Employeur, Salariés sur Cession Entreprise
Est-ce le cédant ou le repreneur qui doit, le cas échéant, licencier ? - JURIDIQUE
Nous voulons vendre notre fond de commerce, le repreneur est dans la même branche d'activité, il ne veut reprendre aucun des 4 salariés.Est-ce légale Qui doit se charger de licencier le personnel Merci. [...] Lors d'une vente de fonds de...
Travail à domicile et contrat de travail - avocat-reyboz.com
Procédure prud'homale : ce qui a changé depuis le 1er août 2016
Travail à domicile et clause du contrat de travail : attention aux rédactions imprécises !
Au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, le lieu de travail n'est pas a priori un élément essentiel du contrat de travail. Il peut cependant le devenir par la volonté des parties. Dans ce cas, le contrat prévoit un lieu...
Date: 2014-11-07 13:31:07
Site :
avocat-reyboz.com
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail d un cadre / contrat de travail contrat d'entreprise / redaction d un contrat de travail / contrat de travail d entreprise
Changement du lieu de travail en droit français du travail ...
L'absence d'indication du lieu de travail dans le contrat de travail[ modifier | modifier le code ]
Il se peut que le lieu de travail ne soit pas mentionné dans le contrat de travail , ou du moins pas précisément. Cela signifie-t-il que l' employeur peut modifier unilatéralement le lieu de travail du salarié , celui-ci n'étant pas contractualisé ?
20 octobre 1998
qu'à défaut de clause...
Date: 2017-09-10 21:18:43
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail lettre d'engagement / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / modification contrat de travail lettre
Le contrat de travail en Suisse - Connexion-Emploi
Comme en France, un accord conclu oralement entre l'employeur et l'employé constitue bien un contrat de travail tacite en Suisse. Toutefois, il est très fortement recommandé d'exiger un contrat de travail écrit et signé avant d'occuper votre nouveau poste. La Suisse dispose de trois types de contrats relativement simples et le droit du travail y est plus souple qu'en France, notamment en...
Modification du contrat de travail | service-public.fr
Les conditions d'emploi du salarié peuvent être modifiées durant la relation de travail. Les conditions de modification et la procédure varient selon différents critères : simple changement des conditions de travail, modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour motif personnel ou économique.
Tout replier
Salarié protégé
Salarié non protégé
Le changement des...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / conditions d emploi et de travail / exemple d un contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail contrat d'entreprise
Licenciement, Salarié, Contrat de travail | Le Particulier
Période d'essai : quand la rupture est abusive
21/06/2004
En outre, si l'employeur veut rompre le contrat pour faute grave, il doit procéder à un licenciement disciplinaire (cass. [...] Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié disposent d'une grande liberté pour rompre le contrat, puisque les règles régissant le licenciement ne s'appliquent pas (code du travail,...
Votre employeur peut-il modifier votre contrat de travail?
Votre employeur peut-il modifier votre contrat de travail?
02 Septembre 2013
· 6 commentaires
· 13595 vues
Attention, cet article a plus de trois ans. Il n'est pas forcément dépassé, mais n'oubliez pas son âge en le lisant. Merci.
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Baisse de salaire, mutation, changement de poste ou de qualification au sein de l'entreprise, en cette rentrée, nombre de personnes se voient imposer...
Date: 2018-03-27 06:23:47
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https://www.lesfrontaliers.lu
Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie / demande de modification contrat de travail / modification contrat de travail lettre / modification contrat de travail
Mon employeur me demande de changer de poste : Ai-je le ...
1/ Le changement de qualification est une modification du contrat de travail qui peut être refusée
En principe, la qualification du salarié ne peut pas être modifiée sans l'accord de ce dernier (Cassation Sociale, 2 févr. 1999, n° 96-44.340).
2/ Dans le cas de modification temporaire des attributions du salarié
En principe, les modifications temporaires apportées aux fonctions s'imposent...
Site :
https://www.gsh-avocat.com
Thèmes liés : demande de modification contrat de travail / modification contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie / changement contrat de travail refus
Modification du contrat de travail « Hélène Weydert | Avocat
A condition de respecter certaines règles, l'employeur peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, même si le salarié s'y oppose, même si les changements lui sont défavorables et enfin même si ces changements portent sur des éléments essentiels de la relation de travail.
Un jugement récent du tribunal du travail de et à Luxembourg a eu l'occasion de rappeler les...
Site :
http://www.heleneweydert.lu
Changement du lieu de travail : le salarié peut-il le ...
Le lieu de travail n'est pas, en soi, un élément du contrat de travail. Il n'a, en principe, qu'une valeur informative. Toutefois, si le contrat mentionne clairement que le travail s'exécutera exclusivement dans un lieu déterminé, toute modification de ce lieu constitue une modification du contrat de travail et nécessite l'accord du salarié.
Le contrat de travail peut prévoir une clause...
Site :
https://www.force-ouvriere.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail droit du salarie / modification contrat de travail / contrat de travail salarie
La modification du contrat de travail du salarié. Par ...
La modification du contrat de travail du salarié.
22267 lectures
Par Sarah Garcia, Avocate.
- mercredi 18 mars 2015
Au cours de l'exécution du contrat de travail, l'employeur peut, pour différentes raisons, souhaiter modifier les conditions d'emploi du salarié. La mesure envisagée est soumise à un régime différent selon qu'elle entraîne une modification du contrat de travail ou un...
La vie du contrat de travail - Docs-en-stock.com
La vie du contrat de travail
By XAVIER N.
Nombre de pages : 1 pages
Langue : français
Date de mise à jour : vendredi 19 août 2011
Consulté : 0 fois
La modification = lorsque l'on touche à un élément essentiel du contrat ’ conséquence économique :
- la durée
- le lieu de travail (sauf clause de mobilité) ’ zone géographique
- la fonction
- la rémunération ( + mode de...
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https://www.docs-en-stock.com
Thèmes liés : modification contrat de travail lettre / modification contrat de travail / contrat de travail salaire a l'heure / vie contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise