Articles sélectionnés pour le thème : contrat de travail nature juridique
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ARRCO AGIRC ou IRCANTEC : à quelle caisse suis-je affilié
ARRCO AGIRC ou IRCANTEC : à quelle caisse suis-je affilié ?
PUBLIÉ LE :
par Laure
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L' AGIRC ARRCO viennent de mettre en ligne une circulaire sur la délimitation du champ d'application des régimes AGIRC-ARRCO et du régime IRCANTEC .
La circulaire reprend les règles fixées par la loi du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de...
Site :
previssima.fr
Thèmes liés : contrat de travail nature juridique / contrat de travail de droit public ou prive / contrat de travail droit du salarie / aide juridique contrat de travail / exemple d un contrat de travail
Ircantec ou Agirc-Arrco, quelle caisse choisir ...
Depuis le 1er janvier 2017, tous les employeurs doivent appliquer le critère de la nature du contrat de travail pour déterminer le régime de retraite complémentaire applicable aux salariés nouvellement embauchés -hormis les contrats aidés-.
Logos Caisses de retraite Ircantec et Agirc-Arrco
Les agents contractuels de droit public sont ainsi affiliés à l'Ircantec tandis que les agents...
Site :
https://frotsi-paca.fr
Thèmes liés : contrat de travail de droit public ou prive / contrat de travail droit du salarie / contrat travail droit prive / contrat travail droit public / contrat de travail nature juridique
Les enjeux d’un contrat de travail - Angelio Academia
Que vous soyez employeur ou salarié, le contrat de travail est un document essentiel dans le domaine professionnel. C'est un document exigé par les codes qui régissent le travail et le Ministère en tutelle. Sur ce, vous devez comprendre ses enjeux. C'est quoi un contrat de travail ? Pourquoi faire un contrat de travail ? Et qu'est-ce qu'il peut contenir ? Comment l'obtenir ? Autant de questions que nous allons essayer de répondre dans ces quelques...
Site :
http://angelio.fr
Thèmes liés : contrat de travail definition juridique / enjeux du contrat de travail / faire un contrat de travail / contrat de travail nature juridique / contrat travail heures supplementaires
Changement d’employeur et transfert du contrat de travail
Les conséquences sur le contrat de travail
Le changement dans la situation juridique de l'employeur peut être multiple. Il intervient, notamment, dans l'éventualité d'une succession, d'une vente, d'une fusion, d'une transformation du fonds, ou encore d'une mise en société de l'entreprise.
Important : En application du code du travail, les contrats de travail ne sont transférés à un...
Site :
https://www.netpme.fr
Les documents de fin de contrat de travail à remettre au ...
Les documents de fin de contrat de travail à remettre au salarié
Les documents de fin de contrat de travail à remettre au salarié
Quelle que soit l'origine de la fin du contrat de travail ( licenciement , démission, rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, etc.), l'employeur remet obligatoirement au salarié :
un certificat de travail qui atteste, notamment,...
Site :
gestionnaire-paie.com
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / rupture de contrat de travail en apprentissage / rupture contrat de travail lettre / fin contrat de travail cdi / contrat de travail fin cdd
Nature juridique des contrats de travail à durée ...
Nature juridique des contrats de travail à durée déterminée
10e législature
Question écrite n° 02866 de M. Fernand Tardy (Alpes de Haute-Provence - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 23/09/1993 - page 1686
M. Fernand Tardy demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de...
Date: 2016-10-21 10:50:43
Site :
senat.fr
Thèmes liés : ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / recherche d'un contrat de travail en france
Tout savoir sur le transfert du contrat de travail
Comparaison
Mieux connaître l'article L1224-1 du code de travail
L'article L1224-1 du Code de travail est la jurisprudence relative au transfert des contrats de travail. Cet article explique en détail ce qui survient lors d'une situation juridique de l'employeur. Il peut s'agir d'une succession, fusion, vente, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise...
Qu'est-ce que l'article...
Il faut désormais distinguer l’offre de contrat de travail ...
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/ Promesse d'embauche : il faut désormais distinguer l'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail
Promesse d'embauche : il faut désormais distinguer l'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de...
Site :
https://www.nibelis.com
Thèmes liés : distinguer l'offre et la demande de travail / offre contrat de travail / l'offre et demande de travail / demande d'emploi offre de travail / offres d'emploi travail
Le sort des contrats de travail en cas de cession d'entreprise
Le sort des contrats de travail en cas de cession d'entreprise
Travail / Par Alexia.fr , Publié le 29/03/2010 à 11h14
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principe
Le code du travail rappelle le principe juridique de la cession du contrat de travail en cas de cession d'entreprise.
Cela vise notamment toute succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société.
Besoin d'un avocat en droit du...
Site :
https://www.alexia.fr
Thèmes liés : contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail nature juridique / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Les critères du contrat de travail - droit-compta-gestion.fr
1.3.2 Élargissement de la définition classique
Les critères du contrat de travail
Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne s'engage à exécuter au profit d'une autre personne et sous sa subordination juridique un travail moyennant une rémunération.
Prestation de travail pour autrui
La prestation peut porter sur des tâches diverses. Elle doit être réalisée au profit...
Site :
https://www.droit-compta-gestion.fr
Thèmes liés : recherche d un contrat de travail / contrat de travail definition juridique / contrat de travail nature juridique / contrat de travail juridique / contrat de travail remuneration a la tache
LE CONTRAT A TEMPS PARTIEL - essentiel-avocat.com
Le recours au contrat de travail à temps partiel peut se révéler avantageux pour une entreprise qui fait face à des besoins sans pour autant vouloir ou pouvoir y consacrer un emploi à temps complet.
Que ce soit pour diversifier
son recrutement ou pour s'assurer de dépenser le juste coût pour le juste temps, force est de constater que ce type de contrat de travail séduit.
Pour autant, il...
Site :
http://www.essentiel-avocat.com
Rédaction d'un Contrat de Travail - LDSConseil
Accueil » Conseil » Rédaction d'un Contrat de Travail
Rédaction d'un Contrat de Travail
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La conclusion du contrat de travail n'est soumise à aucune forme particulière. (Article L 1221-1 du Code du travail). Un écrit n'est donc pas nécessaire à la validité du contrat de travail contrairement aux idées reçues. Néanmoins, cette forme permet de faciliter la preuve de l'existence...
Site :
ldsconseil.fr
Rédaction d'un Contrat de Travail - LDSConseil
La conclusion du contrat de travail n'est soumise à aucune forme particulière. (Article L 1221-1 du Code du travail). Un écrit n'est donc pas nécessaire à la validité du contrat de travail contrairement aux idées reçues. Néanmoins, cette forme permet de faciliter la preuve de l'existence de ce contrat mais aussi de l'étendue des obligations mises à la charge de l'employeur et du...
Site :
ldsconseil.fr
Résiliation judiciaire du contrat de travail à l'issue des ...
Avocat Paris | droit des affaires, droit commercial, baux commerciaux, fonds de commerce, droit du travail | Paris, Ile de France, Antilles
Résiliation judiciaire du contrat de travail à l'issue des arrêts de 2014 et 2015
6 juin 2015
par Nadia TIGZIM AVOCAT
La résiliation judiciaire du contrat de travail, construction juridique crée par la jurisprudence, est la faculté offerte au salarié...
Site :
http://avocat-tigzim.fr
Cours de Droit BAC STMG : Le contrat de travail ...
I. La subordination du salarié
II. Le contrat à durée indéterminée (CDI)
III. Les contrats précaires
I. La subordination du salarié
Le contrat de travail est passé entre un employeur et un salarié. Toutefois, la loi ne donne ni la définition du contrat de travail, ni celle du salarié. Pour la jurisprudence, le contrat de travail est celui par lequel une personne (le...
Date: 2018-12-03 06:10:14
Site :
http://www.superprofesseur.com
Contrat de travail — Wikipédia
Le contrat de travail au Japon n'est pas obligatoire pour les emplois standards dit shain, équivalent dans le droit français au CDI. Le droit commun des contrats de travail stipulé dans le Labor Standards Act ou [6] . D'autres contrats sont bien entendus possibles, et la pratique sans contrat laisse place à des relations contractualisées qui permettent de définir les modalités de salaire...
Date: 2018-01-15 21:31:25
Site :
https://fr.wikipedia.org
LES HORAIRES DE TRAVAIL DU SALARIE A TEMPS PARTIEL – Les ...
LES HORAIRES DE TRAVAIL DU SALARIE A TEMPS PARTIEL
Peut-on modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel ?
L'employeur ne peut modifier les horaires du salarié à temps partiel que si cette modification intervient pour l'un des cas prévues dans le contrat de travail (voir contenu du contrat de travail à temps partiel).
La nature de cette modification doit elle aussi être...
Site :
https://www.lesjeudis.com
Thèmes liés : contrat travail temps partiel / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie / contrat travail heures complementaires / temps de travail mensuel temps partiel
Contrat de travail — Wikipédia
Le contrat de travail au Japon n'est pas obligatoire pour les emplois standards dit shain, équivalent dans le droit français au CDI. Le droit commun des contrats de travail stipulé dans le Labor Standards Act ou [6] . D'autres contrats sont bien entendus possibles, et la pratique sans contrat laisse place à des relations contractualisées qui permettent de définir les modalités de salaire...
Date: 2017-09-10 23:19:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
Le contrat à durée déterminée (CDD) | Dynamic Emploi
Le contrat de travail conclu pour une durée déterminée
Il s'agit d'un contrat de travail mentionnant une date déterminée ou un événement dont la réalisation à une date connue mettra fin aux obligations réciproques des parties.
Le contrat à durée déterminée doit faire l'objet d'un contrat constaté par écrit pour chaque travailleur individuellement au plus tard au moment de...
Site :
http://www.dynamic-emploi.be
Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail fin de periode d'essai / exemple d un contrat de travail / recherche d un contrat de travail / contrat de travail date de fin
Signature d’un contrat de travail : les points à vérifier
Signature d'un contrat de travail : les points à vérifier
24 novembre 2015
Guides juridiques » Travail » Recruter un salarié » Signature d'un contrat de travail : les points à vérifier
Guides pratiques
Travail des mineurs : tout ce qu'il faut savoir
La signature du contrat de travail ( CDI ou CDD ) est un passage clé de la vie professionnelle. L'euphorie du moment ne doit toutefois pas...
Site :
https://www.legalife.fr
Contrat de figurant : demande en requalification en ...
Par un jugement rendu contradictoirement en date du 7 juillet 2016, le tribunal du travail s'est déclaré incompétent pour connaître du litige et a déclaré le jugement à intervenir commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, à l'ASSOCIATION D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS et au CENTRE COMMUN DE LA SECURITÉ SOCIALE.
Pour statuer comme il l'a fait le tribunal, après avoir rappelé les...
Site :
http://etudegiabbani.lu
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail d entreprise
Le contrat de travail en Suisse - Connexion-Emploi
Comme en France, un accord conclu oralement entre l'employeur et l'employé constitue bien un contrat de travail tacite en Suisse. Toutefois, il est très fortement recommandé d'exiger un contrat de travail écrit et signé avant d'occuper votre nouveau poste. La Suisse dispose de trois types de contrats relativement simples et le droit du travail y est plus souple qu'en France, notamment en...
Contrat d’Intérim | la vie de l'entrepris
Après le CDI et le CDD, le législateur a introduit un nouveau type de contrat de travail : le contrat d'intérim. Quels sont les spécifités de chacun et comment garantir ses prochains acquis face à l'employeur ?
Dans le secteur des industries, les patrons recourent de plus en plus aux contrats temporaires.
Le contrat de travail peut revêtir plusieurs formes juridiques qui diffèrent en...
Date: 2017-04-29 10:57:07
Site :
lavie-de-lentreprise.blogspot.com
Rachat d'entreprise...et les salariés ? contrat de travail ...
« Réponse #8 le: 20 janvier 2012, 15:07:23 pm »
Je continue de chercher en fouillant le web
Le sort des contrats de travail en cas de cession d'entreprise.
La règle du maintien des contrats de travail
Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,...
Date: 2017-12-24 04:53:50
Site :
https://www.sos112.fr
Elaborer ses premiers contrats de travail - dynamique-mag.com
L'équipe Dynamique Entrepreneuriale 30/08/11
t
Perçu par les juristes comme un outil de gestion indispensable, le contrat de travail demeure pour trop d'employeurs source de contraintes. Sa rédaction revêt pourtant une importance non négligeable tant elle peut être source de contentieux.
Rédiger ses premiers contrats de travail est une étape importante dans la vie...
Site :
http://www.dynamique-mag.com
Partena - Contrat de travail d’employé
Selon la nature du travail à effectuer, plusieurs types de contrats de travail peuvent être distingués.
Si les prestations de travail, qui seront fournies par le travailleur, sont principalement d'ordre intellectuel, il y a lieu de conclure un contrat de travail d'employé.
Attention ! Le présent modèle vise l'hypothèse d'un engagement dans le cadre d'un travail à temps plein.
Lorsque le contrat de travail d'employé est conclu dans le cadre d'un travail à temps plein et pour une durée indéterminée, il ne doit pas être constaté par écrit ; dans un souci de...
Site :
https://legalsmart.partena-professional.be
Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / cadre contrat de travail / contrat de travail nature juridique / contrat travail type / contrat de travail duree
Circulaire du ministère du travail, de l'emploi et de la ...
Circulaire du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle DRT n ° 90-18 du 30 octobre 1990
Circulaire du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle DRT n ° 90-18 du 30 octobre 1990 relative au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire - (BO/TR 90/24)
La croissance du travail précaire au cours de ces dernières...
Site :
https://lexpertcomptable.blogspot.com
Aide juridique en Alsace au choix du contrat de travail - FIBA
CONTACTEZ-NOUS
Vous vous apprêtez à recruter de nouveaux collaborateurs ? Vous vous poserez à un moment ou un autre la question du choix du contrat de travail.
Le contrat de travail régit les relations entre employés et employeurs, en ce sens qu'il rappelle les droits et obligations de chacune des parties. C'est vous, l'employeur, qui déterminez dès le départ le type de contrat de travail...
Site :
http://www.groupe-fiba.fr
Thèmes liés : choix du contrat de travail / aide juridique contrat de travail / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat travail temps partiel / contrat de travail type cdi
Contrat individuel de travail (art. 319 et 320 CO ...
A noter que le contrat d'apprentissage (art. 344 à 346a CO), le contrat de voyageur de commerce (art. 347 à 350a CO) et le contrat de mission conclu avec une entreprise de travail intérimaire (art. 19 LSE ) sont d'emblée soumis à la forme écrite.
Ceci étant, lorsque les rapports de travail ont été convenus pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur a l'obligation...
Date: 2019-04-06 11:08:25
Site :
lausanne.ch
Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / arret de travail en contrat d'apprentissage
Le "contrat de pige" non-écrit est-il un contrat à durée ...
La Cour de cassation distingue le pigiste occasionnel auquel l'entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail et le pigiste régulier qu'elle considère comme étant, de fait, employé sous contrat à durée indéterminée.
Un certain nombre de litiges, engagés notamment après la fin de la relation de travail, ont donc pour objet de déterminer si le journaliste est un...
Date: 2019-03-18 16:48:17
Site :
https://vianney-feraud-avocat.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de travail duree / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise
Avocat contrat de travail Toulouse: rédaction contrat de ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > Contrat de travail
Avocat contrat de travail Toulouse
Lors de la conclusion de votre contrat de travail, au cours de son exécution ou lors de sa rupture, Maître Jacques Arres , Avocat au Barreau de Toulouse, vous conseille et veille à la défense de vos droits et intérêts.
Sur le recrutement du salarié
Si embaucher un salarié comporte des...
Site :
https://www.avocat-arres.com
Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree indeterminee / redaction d'un contrat de travail a duree determinee / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / redaction d un contrat de travail / contrat de travail et d'accueil
TRANSFERT D’ENTREPRISE : QUELS IMPACTS SUR LES CONTRATS DE ...
Fabio Martins
5 juillet 2018
La règle d'ordre public de transfert de plein droit des contrats de travail, en cas de transfert d'entreprise, a subi un profond bouleversement depuis la loi Travail.
En effet, la Loi Travail du 8 août 2016 a amorcé un assouplissement aux règles du transfert d'entreprise, favorisant des licenciements en cas de transfert d'activité des grandes...
Site :
https://cabinet-jmh.com
Le contrat de travail : étude générale | Maitre Data
Quelles sont les règles du contrat de travail ?
Le contrat de travail est un contrat soumis aux règles de droit commun, autrement dit le régime juridique du contrat tel qu'on l'entend. (Article L.1221-1 du Code du travail )
Il s'agit des règles de l'article 1101 du Code civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier,...
Site :
https://www.maitredata.com
Modification du contrat de travail et refus du salarié
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du travail > Modification du contrat de travail et refus du salarié
Modification du contrat de travail et refus du salarié
Le 13 octobre 2011
L'emploi du salarié peut être modifié en fonction des besoins de l'entreprise. Ces modifications ne peuvent cependant pas se faire de manière discrétionnaire.
Dans le cadre de son pouvoir de direction...
Site :
avocat-fernandez.com
Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / changement contrat de travail refus / demande de modification contrat de travail / modification contrat de travail lettre / contrat de travail salaire a l'heure
Modification du contrat de travail « Hélène Weydert | Avocat
A condition de respecter certaines règles, l'employeur peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, même si le salarié s'y oppose, même si les changements lui sont défavorables et enfin même si ces changements portent sur des éléments essentiels de la relation de travail.
Un jugement récent du tribunal du travail de et à Luxembourg a eu l'occasion de rappeler les...
Site :
http://www.heleneweydert.lu
Evolution du contrat | Le monde politique
Cependant, le contrat de travail peut être modifié.
Lorsqu'on parle de modification du contrat de travail, on évoque la modification d'un élément essentiel du contrat, un élément déterminant par nature (qualification du salarié, rémunération, lieu de travail, temps de travail) ou par la volonté des parties.
On ne peut donc modifier le lieu de travail ni la rémunération du salarié...
Site :
http://www.lemondepolitique.fr
Thèmes liés : modification contrat de travail / changement contrat de travail procedure / changement contrat de travail / contrat de travail conditions / contrat de travail salarie
Le transfert des contrats de travail en cours
Le transfert des contrats de travail en cours
Au terme de l'article L. 1224-1 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur (vente, fusion de l'entreprise, etc.), les contrats de travail en cours sont maintenus avec le nouvel employeur.
Il n'existe pas de fomalités particulières à respecter, sous réserve de l'obligation d'information...
Le contrat de travail pour une femme de ménage (CESU ...
Le contrat de travail pour une femme de ménage (CESU)
Le contrat de travail conclu avec une femme de ménage à domicile est un contrat de travail soumis aux mêmes règles que les contrats de travail conclus entre une entreprise et un salarié, mais comportant des spécificités tenant à la nature de l'employeur (qui est un employeur particulier) et de l'emploi de femme de ménage.
Lorsqu'un...
Site :
https://www.legalplace.fr
Le contrat de travail - La cgt
Le contrat de travail
Le contrat de travail engage le salarié et l'employeur. Le salarié met ses qualifications à disposition de l'employeur, pour un temps et un lieu déterminés. L'employeur doit fournir tous les moyens et informations pour la réalisation du travail.
Sommaire
LA VISITE MÉDICALE D'EMBAUCHE
Le contrat de travail répond à trois critères indissociables : une prestation de...
Date: 2018-01-17 19:57:17
Site :
cgt.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail cdd particulier employeur / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salaire a l'heure
Contrat de Travail | France-Expatriés
Le logement
Contrat de Travail
La nécessité du contrat, les clauses à négocier, connaitre ses droits, les recours, mais aussi des témoignages et des cas pratiques...ce dossier devrait vous conforter face à votre employeur ou vous éclairer pour rédiger vos premiers contrats de travail !
Dans le cas où un employeur aurait décidé de retenir votre candidature et qu'il vous propose une...
Date: 2018-03-26 23:51:54
Site :
http://www.france-expatries.com
La Suspension Du Contrat De Travail Pour Maladie ...
Suspension du contrat de travail
Suspension du contrat de travail La suspension du contrat de travail est une période où le contrat de travail, sans être rompu, cesse de produire tout ou une partie de ses effets. Le contrat de travail peut être suspendu par différents événements d'ordre privé ou professionnel. Pendant ces périodes le salarié est dispensé de fournir une prestation de...
Site :
http://www.etudier.com
Rédiger un contrat de travail dans le Bâtiment : tout ce qu’il
Le contrat de travail des ouvriers
Cas général
Un contrat de travail écrit doit être remis à tout nouvel embauché dans un délai de 8 jours à compter de la date d' embauche .
Les mentions obligatoires du contrat sont les suivantes :
identification de l'entreprise : nom, raison sociale, adresse, code NAF-APE et numéro d'inscription à l'URSSAF ;
identification du salarié : nom...
Le contrat de travail au Bénin - votresalaire.org/benin
Les types de contrat au Bénin: le contrat à durée déterminée (CDD), le contrat à durée indéterminée (CDI) , les contrats de travail dans l'administration publique.
Selon l'article 9 du code de travail au Bénin : Le contrat de travail est un accord de volonté par lequel une personne physique s'engage à mettre son activité professionnelle sous la direction et l'autorité d'une autre...
Site :
http://www.votresalaire.org
Thèmes liés : contrat de travail duree / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage
Droit du travail: Le contrat individuel de travail ...
Le contrat individuel de travail:
La notion de contrat de travail
Définition et caractère généraux
Le contrat individuel de travail, encore appelé louage de services par le Code Civil, et certains textes du Code du Travail, n'est pas défini légalement.
On peut toutefois reprendre la définition donnée par M. Brun et Galland : « Le contrat de travail est une convention par laquelle...
Site :
http://carlscoaching.over-blog.com
Le transfert du contrat de travail - berton-associes.fr
Par exemple, le service informatique d'une société est « outsourcé » vers une SSII, qui déclare être le nouvel employeur des informaticiens concernés. Ou bien un cadre comptable d'une société est muté vers une autre société de son groupe pour diriger le service comptable.
La question se pose souvent tant pour le salarié que pour l'employeur de savoir si ce transfert s'impose à eux...
LE GUIDE JURIDIQUE SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL
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Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de ...
Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail ?
La rupture conventionnelle du contrat de travail est une démarche de rupture amiable effectuée entre le salarié et l'employeur, leur permettant de fixer les conditions de rupture du CDI.
Si vous souhaitez rompre...
Site :
documentissime.fr
De Grandpré Chait - Vente d’entreprise, contrat de travail ...
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514 878-3232
Le 25 janvier 2016, la Cour d'appel du Québec a rendu une décision unanime 1 qui interprète l'article pertinent du Code civil du Québec (article 2097 C.c.Q.) portant sur la vente d'une entreprise. La particularité de cette affaire est que l'employé a refusé...
Site :
http://www.degrandprechait.com
Modification du contrat de travail et refus du salarié
Modification du contrat de travail et refus du salarié
Modification du contrat de travail et refus du salarié
Le 13 octobre 2011
L'emploi du salarié peut être modifié en fonction des besoins de l'entreprise. Ces modifications ne peuvent cependant pas se faire de manière discrétionnaire.
Dans le cadre de son pouvoir de direction l'employeur peut être amené à vouloir modifier les...
Site :
avocat-fernandez.com
Thèmes liés : changement contrat de travail refus / demande de modification contrat de travail / modification contrat de travail lettre / modification contrat de travail / contrat de travail salaire a l'heure
Contrat de travail en France - Wikimonde
Index
Contrat de travail en France
En droit français , le contrat de travail est un contrat de droit privé dont la jurisprudence donne la définition suivante : « convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération » [1] , ce...
Site :
https://wikimonde.com