Articles sélectionnés pour le thème : contrat de travail cession d'entreprise
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Le sort des contrats de travail lors de la cession du ...
Le sort des contrats de travail lors de la cession du fonds
Le sort des contrats de travail lors de la cession du fonds
LE PRINCIPE
Le transfert de plein droit des contrats de travail :
La cession du fonds de commerce n'affecte pas les contrats de travail. Ceux-ci sont automatiquement transmis au repreneur et le personnel doit être entièrement maintenu dans les mêmes conditions (salaire et qualification). La continuité de la relation de travail est ainsi assurée et il ne s'agit que d'un...
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https://www.lemoniteur.be
Thèmes liés : contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail cession entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / date d'effet du contrat de travail
Contrat de travail ou statut et droit d'auteur ...
Contrat de travail ou statut et droit d'auteur
Contrat de travail ou statut et droit d'auteur
OEuvres créées par le travailleur qui entrent dans le champ du contrat de travail ou du statut
Les droits d'auteur naissant dans le chef du créateur de l'oeuvre, ce sera l'ouvrier, l'employé ou le membre du personnel sous statut, et non l'employeur, qui aura les droits sur ce qu'il a créé dans le...
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Que deviennent les salariés lors du rachat de leur ...
Les contrats de travail ne peuvent pas être remis en cause par le repreneur de l'entreprise. Cependant, il peut procéder à certains licenciements et revoir l'organisation à condition de respecter certaines règles.
OBLIGATION DE REPRENDRE LES CONTRATS DE TRAVAIL
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur (transmission, cession totale ou partielle, mise ou apport en...
Site :
gestionnaire-paie.com
Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail rachat d'entreprise
Cession d’entreprise : que deviennent les contrats de ...
Cession d'entreprise : que deviennent les contrats de travail ?
Une cession d'entreprise entraînant une modification dans la situation juridique de l'employeur, nous pouvons nous interroger sur le sort des contrats de travail suite à la cession de l'entreprise.
A ce sujet, le Code du travail stipule qu'en cas de modification de la situation de l'employeur, notamment par vente, les contrats...
Site :
http://www.eurodif-fo.com
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L’impact d’une cession d’entreprise sur le transfert de ...
L'impact d'une cession d'entreprise sur le transfert de salariés
31 Déc
L'impact d'une cession d'entreprise sur le transfert de salariés
Publié à 06:45h dans Nouvelle par articles.combustible
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En cas de cession partielle ou totale d'une entreprise à un repreneur, quel est l'impact sur le transfert des salariés ? Le repreneur a-t-il des obligations à l'égard des salariés ? Quel...
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Conséquence du transfert du contrat de travail d'un ...
Accueil Conséquence du transfert du contrat de travail d'un salarié protégé au sein d'une UES
Conséquence du transfert du contrat de travail d'un salarié protégé au sein d'une UES
Conséquence du transfert du contrat de travail d'un salarié protégé au sein d'une UES
21/04/17 | Licenciements - AGS
21/04/17 | Licenciements - AGS
Le transfert du délégué syndical et membre du CE...
Date: 2018-01-17 23:19:07
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http://www.editions-legislatives.fr
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Article L. 1224-1 du Code du travail : le maintien des ...
Article L. 1224-1 du Code du travail : le maintien des contrats de travail lors du transfert d'entreprise
By Aurelie M.
Nombre de pages : 3 pages
Langue : français
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Si l’ article 1165 du Code civil pose le principe de l’effet relatif des contrats, il en est tout autre en droit du travail. En effet, le principe du maintien des contrats de travail en cas de...
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Gaslini & Rodi | Avocats d’affaires en France et en Italie
Domaines d'intervention
Fusions-acquisitions et droit des sociétés
Lettres d'intention, Due diligence, contrats de cession/d'acquisition de parts sociales, acquisitions dans le cadre de procédures collectives, joint ventures, pactes d'associés et d'actionnaires, rédaction de statuts, formalités sociales.
Contentieux et arbitrage internationaux
Procédures civiles et commerciales devant les...
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Le sort du contrat de travail en cas de transfert d'entreprise
Le sort du contrat de travail en cas de transfert d'entreprise
By Julien L.
Nombre de pages : 4 pages
Langue : français
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Article L1224-1 du Code du travail : « Lorsqu’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société, tous les contrats en cours au...
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Licenciement pour refus de modification du contrat de travail
Licenciement pour refus de modification du contrat de travail
Un licenciement résultant du refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique et non un licenciement pour motif personnel. La proposition de modification du contrat de travail doit résulter de difficultés...
Site :
http://licenciementeconomique.com
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Les droits du salarié en cas de changement d’employeur
Au cours de la vie du contrat de travail, de nombreux changements peuvent survenir, parmi lesquels une cession de l'entreprise. Cet événement peut susciter des inquiétudes pour les salariés, notamment concernant les conséquences à prévoir sur leur contrat de travail. Il est alors important de connaître ses droits lors d'un changement d'employeur.
« Sont concernés les salariés...
Date: 2017-12-24 05:08:09
Site :
https://www.lesfrontaliers.lu
Les droits du salarié en cas de changement d'employeur ...
Les droits du salarié en cas de changement d'employeur
AAA
3 août 2015, 2 années ago
31.4K
Au cours de la vie du contrat de travail, de nombreux changements peuvent survenir, parmi lesquels une cession de l'entreprise. Cet événement peut susciter des inquiétudes pour les salariés, notamment concernant les conséquences à prévoir sur leur contrat de travail . Il est alors important...
Site :
blog.moovijob.com
Contrat de travail d'employé et droit d'auteur
Contrat de travail d'employé et droit d'auteur
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Le travailleur salarié crée régulièrement des oeuvres dans le cadre de son travail
L'une des questions les plus fréquentes en matière de droit d'auteur porte sur la question de savoir qui, de l'employé ou de l'employeur, est titulaire (« propriétaire ») des...
Site :
http://www.emulation-innovation.be
Thèmes liés : contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail d un cadre / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / exemple d un contrat de travail
Quelles sont les conséquences d’un transfert d’entreprise ...
Quelles sont les conséquences d'un transfert d'entreprise pour l'employeur et le travailleur ?
Auteur: Lauréline Louvigny, Legal Consultant
Date:
mar, 13/09/2016
De nombreux employeurs s'interrogent sur les conséquences d'un transfert d'entreprise. Quelles sont leurs obligations ? Quels sont les droits des travailleurs ?
De quoi s'agit-il ?
Le transfert d'entreprise est défini au sens de la...
Site :
https://www.partena-professional.be
Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
Les droits du salarié en cas de changement d'employeur ...
Les droits du salarié en cas de changement d'employeur
AAA
3 août 2015, 4 années ago
82K
Au cours de la vie du contrat de travail, de nombreux changements peuvent survenir, parmi lesquels une cession de l'entreprise. Cet événement peut susciter des inquiétudes pour les salariés, notamment concernant les conséquences à prévoir sur leur contrat de travail . Il est alors important...
Site :
blog.moovijob.com
Le devenir des contrats de travail lors de la cession d ...
Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise
1. Le principe général de l'article L 1224-1 du Code du Travail
L'article L 1224-1 du Code de Travail dispose :
« S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la...
Site :
http://www.cession-entreprise.com
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Le devenir des contrats de travail lors de la cession d ...
Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise
1. Le principe général de l'article L 1224-1 du Code du Travail
L'article L 1224-1 du Code de Travail dispose :
« S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la...
Site :
http://www.cession-entreprise.com
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Le sort des contrats de travail en cas de cession d'entreprise
Le sort des contrats de travail en cas de cession d'entreprise
Travail / Par Alexia.fr , Publié le 29/03/2010 à 11h14
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principe
Le code du travail rappelle le principe juridique de la cession du contrat de travail en cas de cession d'entreprise.
Cela vise notamment toute succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société.
Besoin d'un avocat en droit du...
Site :
https://www.alexia.fr
Thèmes liés : contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail nature juridique / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Contrats de travail, Employeur, Entreprise | Cession ...
Quelle possibilité pour un salarié de quitter l'entreprise qui va être cédée ? - JURIDIQUE
Quelle possibilité pour un salarié de quitter l'entreprise qui va être cédée par Claude, Internaute. [...] Si je comprends bien, vous ne souhaitez conserver le bénéfice du transfert de votre contrat de travail de SIMPLY MARKET (votre employeur actuel) à INTERMARCHE. [...] Il serait...
Site :
http://transmission.cession-entreprise.com
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Mobilité à l'intérieur du groupe - Avocat droit du travail
Pas de mobilité inter-groupe sans accord du salarié
18 juin 2016
Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris
La mobilité d'un salarié à l'intérieur d'un groupe est assez fréquente, et peut être essentiellement liée soit à des considérations d'ordre économique, soit à un choix des parties dans la perspective d'une évolution de carrière du salarié.
Mais cette mobilité, et le...
Site :
francmuller-avocat.com
Les contentieux générés par le contrat de travail lors de ...
Les contestations des salariés quant au transfert de leur contrat de travail
Les restructurations d'entreprise font parler d'elle et prennent bien souvent la forme d'une cession partielle ou totale de l'entreprise. Dans tous les cas, les salariés sont directement concernés et touchés. Certaines dispositions de la Loi Travail du 8 août 2016 et des ordonnances du 22 septembre 2017 concernent...
Site :
avocats-picovschi.com
Mobilité (Contrat de travail) - Définition
MOBILITE (CONTRAT DE TRAVAIL) DEFINITION
Définition de Mobilité (Contrat de travail)
Le mot "mobilité" en droit du travail désigne le changement qui peut être apporté aux conditions dans lesquels un salarié exerce un emploi. Il peut s'agir d'un changement de catégorie professionnelle mais plus souvent d'une d'une mutation, d'un détachement ou d'un reclassement.
Des clauses de mobilité...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Contrats de travail, Employeur, Salariés | Cession Entreprise
Contrats de travail, Employeur, Salariés sur Cession Entreprise
Est-ce le cédant ou le repreneur qui doit, le cas échéant, licencier ? - JURIDIQUE
Nous voulons vendre notre fond de commerce, le repreneur est dans la même branche d'activité, il ne veut reprendre aucun des 4 salariés.Est-ce légale Qui doit se charger de licencier le personnel Merci. [...] Lors d'une vente de fonds de...
Le transfert du contrat de travail - berton-associes.fr
Par exemple, le service informatique d'une société est « outsourcé » vers une SSII, qui déclare être le nouvel employeur des informaticiens concernés. Ou bien un cadre comptable d'une société est muté vers une autre société de son groupe pour diriger le service comptable.
La question se pose souvent tant pour le salarié que pour l'employeur de savoir si ce transfert s'impose à eux...
Rachat d'entreprise...et les salariés ? contrat de travail ...
« Réponse #8 le: 20 janvier 2012, 15:07:23 pm »
Je continue de chercher en fouillant le web
Le sort des contrats de travail en cas de cession d'entreprise.
La règle du maintien des contrats de travail
Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,...
Date: 2017-12-24 04:53:50
Site :
https://www.sos112.fr
Les clauses du contrat de travail pour préserver le ...
La notion d'usage raisonnable étant floue, le contrat de travail peut réglementer ce point ou renvoyer à la charte informatique de l'entreprise. Il peut rappeler que le matériel et les communications sont présumés professionnels. La faute peut aussi résulter de la nature des messages ou des sites consultés. L'employeur peut donc contrôler les connexions internet de son salarié hors sa...
Site :
chefdentreprise.com
Thèmes liés : contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Droit du Travail Cameroun: Le contrat de travail
Le contrat de travail
Définition
Le contrat de travail est défini à l'article 23 du Code du travail: "une convention par laquelle un travailleur s'engage à mettre son activité professionnelle sous l'autorité et la direction d'un employeur, en contrepartie d'une rémunération".
La jurisprudence, dans un arrêt de
la Cour
suprême du 2 février
1965, a
établi que la condition essentielle...
Date: 2019-02-28 10:48:23
Site :
droitdutravailcameroun.blogspot.com
Droit du Travail Cameroun: Le contrat de travail
Le contrat de travail
Définition
Le contrat de travail est défini à l'article 23 du Code du travail: "une convention par laquelle un travailleur s'engage à mettre son activité professionnelle sous l'autorité et la direction d'un employeur, en contrepartie d'une rémunération".
La jurisprudence, dans un arrêt de
la Cour
suprême du 2 février
1965, a
établi que la condition essentielle...
Date: 2017-08-03 13:38:53
Site :
droitdutravailcameroun.blogspot.com
TRANSFERT D’ENTREPRISE : QUELS IMPACTS SUR LES CONTRATS DE ...
Fabio Martins
5 juillet 2018
La règle d'ordre public de transfert de plein droit des contrats de travail, en cas de transfert d'entreprise, a subi un profond bouleversement depuis la loi Travail.
En effet, la Loi Travail du 8 août 2016 a amorcé un assouplissement aux règles du transfert d'entreprise, favorisant des licenciements en cas de transfert d'activité des grandes...
Site :
https://cabinet-jmh.com
Transfert du Contrat de Travail : que dit la Loi ? | la ...
Transfert du Contrat de Travail : que dit la Loi ?
Le changement d'un employeur par un autre suite à un accord de transfert dans le cadre de l'article 19 du code du travail, constitue un moment de crainte et d'instabilité pour les salariés. Il s'agit d'une phase transitoire où les salariés ne sont pas en mesure de prévoir l'attitude du nouvel employeur.
Dans cet article, nous allons...
Date: 2018-09-17 07:35:56
Site :
lavie-de-lentreprise.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise
Les clauses du contrat de travail pour préserver le ...
Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise
Publié le
01/11/2011
par ISABELLE PINTO, JEAN-MARIE LEGER
Les clauses insérées dans un contrat de travail sont trop souvent négligées. Pourtant, elles peuvent préciser et compléter les règles applicables entre l'entreprise et ses salariés. Tour d'horizon des différentes clauses.
Le patrimoine de...
Site :
chefdentreprise.com
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Actualité du transfert d'entreprise (article L.1224-1 du ...
Actualité du transfert d'entreprise (article L.1224-1 du Code du travail)
21/10/2010
L'appréciation des conditions d'application de l'article L. 1224-1 (ex-L. 122-12 al. 2) du Code du travail, qui prévoit le transfert des contrats de travail en cas de « modification de la situation juridique de l'employeur », est un exercice particulièrement délicat pour les praticiens...
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / economie du travail et de l'emploi cours / contrat de travail reprise d'entreprise
Cessions de portefeuille sans fonds de commerce - Dossiers ...
La cession de portefeuille n'inclut pas d'autre actif que des contrats (les polices s'agissant d'un portefeuille d'assurance). On devrait donc pouvoir la distinguer aisément de la cession d'un fonds de commerce. En pratique, ce n'est pas toujours le cas.
On verra également que la cession du portefeuille d'assurance bénéficie de dispositions légales la facilitant, ce qui n'est pas le cas de...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail d un cadre
Le contrat de prestation informatique - Le coin des ...
Le contrat de prestation informatique : contenu, rédaction et obligations
Le contrat de prestation informatique : contenu, rédaction et obligations
Publié dans la thématique : Les contrats - Date de dernière mise à jour du contenu : 3 octobre 2018
Le contrat de prestation informatique est un contrat d'entreprise régit par les règles de droit commun qui encadre les relations...
Site :
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : contrat de travail informatique / redaction d'un contrat de travail a duree indeterminee / redaction d'un contrat de travail a duree determinee / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise
Le sort des contrats de travail lors du rachat d'une ...
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l'entreprise.
L'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail a intégré dans notre droit une règle très particulière puisqu'elle déroge au principe de l'effet relatif des conventions, qui veut que l'on ne soit pas tenu des contrats...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Social Maroc | PEUT-ON MODIFIER UN CONTRAT DE TRAVAIL EN ...
PEUT-ON MODIFIER UN CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS D'EXECUTION ?
PEUT-ON MODIFIER UN CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS D'EXECUTION ?
Selon que la modification est substantielle ou mineure, les conséquences du refus éventuel sont différentes. Ainsi, l'employeur qui porte la responsabilité de son entreprise peut modifier unilatéralement les conditions mineures de travail, le salarié est tenu de s'y...
Site :
http://socialmaroc.net
Rédaction du contrat de travail – abc comptabilité
Rédaction du contrat de travail
"Est-il obligatoire de conclure un contrat de travail écrit ? "...
"Pour un emploi de courte durée, un formalisme doit-il être respecté ? "...
"Temps partiel et répartition des horaires de travail ?"...
Élément essentiel formalisant les relations entre employeur et salarié, le contrat de travail est souvent rédigé à la hâte, en se référant à des...
Site :
https://abc-compta.com
La situation des salariés lors d'une procédure de ...
démission
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité d'une entreprise. Les licenciements s'avèrent souvent indispensables et les salariés ne sont pas toujours certains de pouvoir faire valoir leurs droits. C'est pourquoi la loi a prévu un dispositif spécial, dispensant les salariés de la déclaration de leurs créances et leur offrant plusieurs...
Juridique | FGTA FO
> Vote électronique des DP et des membres du CE
> Infraction routière : communiquer l'identité du salarié devient obligatoire
> Les étrangers dispensés d'autorisation de travail
Zoom
> La limite d'exonération des frais de repas d'un salarié sédentaire
> Loi travail : congé du proche aidant
Jurisprudence
> En l'absence d'entretien préalable, la rupture conventionnelle est...
Site :
http://www.fgtafo.fr
Transferts d’entreprises et contrats de travail, le choc ...
13 novembre 2010
Transferts d'entreprises et contrats de travail, le choc secteur privé/secteur public (2/2)
Partant du rappel des textes applicables, le légendaire article L. 122-12 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 et la directive européenne du 12 mars 2001, et ayant souligné ce qu'il fallait entendre par transfert d'entreprise et poursuite de plein droit des...
Site :
http://ucuetis.blog.lemonde.fr
L'accident de travail - Le Coin du Salarié: vos droits ...
Vous avez subi un accident du travail si vous êtes victime d'un accident ayant un lien avec votre travail, intervenu à l'occasion de celui-ci. En d'autres termes, l'accident est intervenu à un moment où vous travaillez pour votre employeur. L'incident ne s'est pas produit ni sur votre lieu de travail ni pendant vos horaires de travail? L'incident s'est produit alors que vous n'étiez pas en...
Date: 2018-03-26 15:16:29
Site :
coindusalarie.fr
Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail cession d'entreprise / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail fin de periode d'essai
Le domicile du salarié au coeur du contrat de travail
Le domicile du salarié au coeur du contrat de travail
26 juin 2006
Le domicile du salarié est un élément de sa vie privée, totalement étranger à sa vie professionnelle.
La Cour de cassation l'a clairement affirmé notamment en octobre 2001 lorsqu'elle a posé le principe que «le salarié n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses...
Site :
svp.com
CONTRAT GERANCE MANDAT FOND DE COMMERCE MODELE CONTRAT ...
Le CONTRAT DE GERANCE - MANDAT
La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises avait pour objectif notamment d'adapter le statut juridique des PME à leurs spécificités économiques.
Nos élus se sont penchés sur la reconnaissance et l'encadrement législatifs de la gérance-mandat.( contrat de gérance- mandat fond de commerce )
La...
Date: 2017-01-22 18:19:10
Site :
http://www.franchise-justice.com
Comment calculer le régime social et fiscal des indemnités ...
Comment calculer le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail ?
Comment calculer le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail ?
Le licenciement peut donner lieu au versement d'une indemnité de licenciement, supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle applicable.
Il peut également s'accompagner de la négociation...
Site :
https://www.avocat-jalain.fr
Conditions du Contrat de Travail Temporaire | Randstad Direct
Conditions générales du contrat de mission temporaire
(Application aux contrats signés entre l'entreprise de travail temporaire et l'intérimaire)
I - PÉRIODE D'ESSAI
Articles L.1251-14 et L.1251-15 du Code du travail
Pendant la période d'essai, chacune des parties pourra mettre fin unilatéralement au présent contrat sans préavis, ni indemnité de part et d'autre.
II - DURÉE DE LA...
Site :
https://www.randstad-direct.fr
Un régime très protecteur pour l’agent commercial en cas ...
Recherche
Un régime très protecteur pour l'agent commercial en cas de rupture des relations par le mandant
En France, le contrat d'agence commerciale est fortement encadré, notamment par la loi 91-593 du 25 juin 1991 qui résulte de la transposition de la Directive européenne d'harmonisation n°86/653/CEE du 18 décembre 1986, très favorable à l'agent.
Ainsi, comme c'est généralement le...
Site :
http://www.agent-co-immo-services.fr
Thèmes liés : contrat de travail pour agent commercial / cours d'economie du travail et de l'emploi / creation d une maison de l emploi / recherche d'un contrat de travail en france / exemple d un contrat de travail
Les arrêtés - Ftusa
Prise en charge des frais de procédure en défense ou en recours
11/ Assurance contre les pertes pécuniaires diverses :
12/ Assurance de groupe :
13/ Assurance sur la vie et capitalisation :
13-1. Assurance sur la vie :
Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine.
13-2. la capitalisation :
Toute opération d'appel à l'épargne en vue de...
Site :
http://www.ftusanet.org
Thèmes liés : contrat de travail rachat d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
5 : Le Contrat de travail - Le Réseau juridique du ...
Partie 9 : Le Cautionnement
Le domaine des obligations est vaste : le Livre cinquième couvre ainsi 1273 articles et plusieurs sujets répartis en deux titres : le titre premier aborde la question des obligations et du contrat en général et comprend les règles relatives à la responsabilité civile,...
Date: 2019-01-11 16:04:49
Site :
avocat.qc.ca
Actualités métiers de la coiffure et de l'esthétique ...
Deux acteurs majeurs du secteur de la Coiffure et de la Beauté se rapprochent pour proposer une solution globale à la gestion des salons de coiffure et instituts de beauté :
· 3Ci Solutions est éditeur de solutions logicielles de gestion
· Le Cegeco est une Association d'Expertise Comptable
Ces partenaires visent à offrir aux responsables de...
Site :
http://www.cegeco-agc.fr
La validité des clauses de non-concurrence. Par Céline ...
Ecoutez
I. La protection par les clauses de non-concurrence
La clause de non-concurrence peut se définir comme la clause au terme de laquelle l'employé s'engage à ne pas exercer d'activité de nature à faire concurrence à son employeur ou à des tiers. Elle est applicable tout au long de la durée des relations contractuelles et, souvent, après leur expiration. Afin de rédiger correctement...