Convention collective nationale des salariés du ...

a) Licenciement du salarié

Le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse.

La rupture consécutive au décès de l'employeur fait l'objet de l'article 13.

1. Procédure de licenciement :

Le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Embauche d'un travailleur étranger : les indispensables ...

Embauche d'un travailleur étranger : les indispensables

02 99 50 00 36 1re consultation offerte

Lors de l'embauche d'une personne de nationalité étrangère, tout employeur, doit, outre les obligations applicables à l'occasion de toute embauche, vérifier que l'intéressé est en possession d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France et, sauf exception, s'assurer,...

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Site : http://groupe-initia.com

Avocat Droit du Travail Bordeaux | Cabinet MOUILLAC

Droit du TRAVAIL

Avocat Droit du Travail

Le Cabinet saura vous conseiller et défendre vos intérêts en Droit du Travail, Droit Social sur toute la région (Avocat BORDEAUX, BERGERAC...).

Notamment titulaire d'un Diplôme d'études Supérieures Spécialisées (DESS) en Droit des Relations de Travail, Jeanne-Elise MOUILLAC bénéficie d'une expérience professionnelle de 7 ans en entreprise.

Elle...

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Site : https://mouillac-avocat.com

Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree indeterminee / cours de droit rupture du contrat de travail / cours de droit contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droits

Tout savoir sur le contrat 35-39 heures - vetojob.fr

 

Qu'est-ce que la durée légale du travail?

Nous pouvons ici faire quelques rappels sur la durée légale du travail. Cette dernière constitue un seuil juridique. En 2000, la loi Aubry fixe la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures. Les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures supplémentaires, ouvrant droit à une majoration salariale. Elles sont...

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Site : vetojob.fr

Thèmes liés : contrat de travail heures supplementaires non payees / contrat travail heures supplementaires / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail 20 heures semaine / contrat de travail salaire a l'heure

LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D ... - objectifvdi

LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS

Accueil LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS

La vente à domicile est incontestablement la Star des compléments de revenus :

des offres d'emploi dans tous les univers

aucune condition d'âge, d'expérience ou de diplôme

la possibilité d'exercer l'activité à temps choisi

la possibilité de cumuler les revenus de...

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Site : https://objectifvdi.com

Venir travailler en France - sos-net.eu.org

Peut-on vous renvoyer de France au motif que vous avez perdu votre travail ?

En principe, non et vous avez droit aux indemnités chômage , accès aux services de l' ANPE ...

Cependant, votre titre de séjour peut vous être retiré ou peut ne pas être renouvelé, si vous ne remplissez plus les conditions nécessaires à son obtention.

Si votre titre de séjour vous est retiré...

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Date: 2013-02-28 14:16:30
Site : http://sos-net.eu.org

Thèmes liés : administration du travail et de l emploi / direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi / droit du travail et l emploi / travail et de l emploi service

Réserve opérationnelle | service-public.fr

Ministère chargé de la défense

Caractéristiques de l'engagement

Les personnes servant dans la réserve sont appelées pour : 

recevoir une formation ou suivre un entraînement,

apporter un renfort temporaire aux forces armées, en particulier pour la protection de la France et dans le cadre des opérations conduites à l'étranger,

dispenser un enseignement de défense en cas de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / exemple d un contrat de travail / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail

Être micro-entrepreneur / travailleur autonome ET salarié ...

Votre contrat de travail peut inclure des interdictions ou des restrictions concernant la création de votre micro-entreprise :

Une clause d'exclusivité peut faire partie de votre contrat de travail (ou avenant) et vous obliger à n'avoir aucune activité professionnelle rémunérée en dehors de votre travail de salarié. Attention à ce que cette clause ne soit pas abusive.

La clause de...

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Site : kiwili.com

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / besoin d'aide financiere pour realiser projet / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel

Prescription de l’action en paiement de l’indemnité ...

Tribunal du travail de Bruxelles, 28 septembre 2010, R.G. 14.090/08

TERRA LABORIS ASBL

Dans un jugement du 28 septembre 2010, le Tribunal du travail de Bruxelles, saisi de l'applicabilité des règles de prescription en matière pénale (action civile née d'une infraction) à l'indemnité compensatoire de préavis, pose une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Par ailleurs, le...

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Date: 2017-12-01 11:57:29
Site : http://www.terralaboris.be

Thèmes liés : contrat de travail date de fin / loi sur les contrats de travail 3 juillet 1978 / contrat de travail d un cadre / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail

Le congé de paternité et d ... - Ministère du Travail

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant

publié le15.07.13 mise à jour08.12.17

Code du travail Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail

Le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle peut demander à...

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Date: 2018-03-27 00:38:47
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / famille d'accueil contrat de travail / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail

Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire - Emploi ...

Contrats de génération .

Par ailleurs, les contrats en alternance sont accessibles aux travailleurs en situation de handicap, qu'il s'agisse du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation. Des dispositions sont prévues pour faciliter le recours à ce type de contrat par des personnes en situation de handicap.

Pour le contrat d'apprentissage  : absence de limite d'âge pour...

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Date: 2018-03-27 01:52:20
Site : travail-emploi.gouv.fr

Licenciement, cesu et contrat de travail | Services à ...

Note de service-public.fr : Le code du travail et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoient des modes de calcul différents de cette indemnité. La Cour de cassation a précisé que ce sont les dispositions du code du travail qui doivent être appliquées.

C'est-à-dire :

En cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, le salarié titulaire...

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Site : https://letarif.com

Loi du 14/12/2000 fixant certains aspects de l'amenagement ...

14 DECEMBRE 2000. - Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.La présente...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Quelle procédure suivre pour demander à travailler à temps ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Temps de travail dans le secteur privé  >Quelle procédure suivre pour demander à travailler à temps partiel ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Quelle procédure suivre pour demander à travailler à temps partiel ? »...

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Site : https://www.service-public.fr

Syndicat Professionnel Des Assistants Maternels et ...

Vous êtes ici : Accueil Dossiers pratiques Convention Collective de Travail Croix Rouge Française

Dossiers pratiques

Mis à jour le vendredi 23 mars 2012 11:13

CROIX ROUGE FRANÇAISE - Convention collective de travail du 7 juillet 1986

Titre XXV

 

Dispositions spéciales pour les assistantes maternelles de crèches familiales

Les dispositions non prévues dans le présent titre sont traitées...

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Site : http://www.assistante-maternelle.org

La précarité des femmes sur le marché du travail

Les femmes ont investi le marché du travail. Leur volonté d'indépendance financière, d'indépendance tout court, les a conduites, à partir des années 1960, à s'insérer dans les études et dans l'emploi, bien plus massivement qu'elles ne l'avaient fait auparavant. La croissance économique des Trente Glorieuses a facilité cette insertion, en même temps qu'elle en a résulté. De force...

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Date: 2017-09-11 04:17:21
Site : inegalites.fr

Travailler en Australie du Sud - fr.southaustralia.com

Vacances-Travail en Australie Du Sud

Adélaïde constitue une excellente base pour votre séjour australien en «vacances-travail», avec beaucoup d'opportunités de jobs dans le domaine agricole et les services.

By Vacances-Travail en Australie Du Sud

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Faites de votre voyage «vacances-travail» en Australie une expérience réussie en travaillant en Australie du Sud !

Bon à savoir:...

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Site : https://fr.southaustralia.com

Thèmes liés : recherche travail vacances / travail recherche en australie / se faire beaucoup d argent facilement / gagner de l'argent facilement en travaillant / exemple d un contrat de travail

La précarité des femmes sur le marché du travail

Les femmes ont investi le marché du travail. Leur volonté d'indépendance financière, d'indépendance tout court, les a conduites, à partir des années 1960, à s'insérer dans les études et dans l'emploi, bien plus massivement qu'elles ne l'avaient fait auparavant. La croissance économique des Trente Glorieuses a facilité cette insertion, en même temps qu'elle en a résulté. De force...

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Site : inegalites.fr

La précarité des femmes sur le marché du travail

Les femmes ont investi le marché du travail. Leur volonté d'indépendance financière, d'indépendance tout court, les a conduites, à partir des années 1960, à s'insérer dans les études et dans l'emploi, bien plus massivement qu'elles ne l'avaient fait auparavant. La croissance économique des Trente Glorieuses a facilité cette insertion, en même temps qu'elle en a résulté. De force...

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Site : inegalites.fr

Salaire d'efficience - Wikimonde

Le salaire d'efficience, en économie du travail , est une théorie expliquant la fixation d'un niveau de salaire supérieur à ce qu'expliquerait la seule loi de l'offre et la demande sur un marché du travail en concurrence pure et parfaite , expliquant ainsi une partie du chômage . L'idée de salaire d'efficience avance que la productivité d'un travailleur dépend du salaire qui lui est...

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Site : https://wikimonde.com

Thèmes liés : salaire d'efficience marche du travail / l'information sur le marche du travail / information sur le marche du travail salaire / marche de l'emploi marche du travail / marche du travail et de l'emploi

Garde enfant a domicile - Particulier employeur - La ...

Garde enfant a domicile dans la convention collective particulier employeur

Dernière mise à jour 11/09/2017

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En savoir plus sur la convention collective particulier employeur

Article

... Article En vigueur non étendu en date du octobre Emploi repère : baby-sitterOrganiser les modalités de réalisation de l intervention au domicile de l employeur :Les numéros...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Congés payés : ce que dit le code du travail

Dans les conditions et limites fixées par le code du travail, un salarié peut faire don de jours de repos à un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d' un enfant gravement malade ou handicapé .

Des possibilités de don de jours de repos sont également prévues au profit d'un salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

404 - page indisponible - etudiant.gouv.fr

Comment modifier mon droit à bourse ?

Arrêt d'études :

vous devez nous envoyer un mail ou courrier avec votre Nom, prénom, N°INE et la date d'arrêt exacte de vos études. Vous n'aurez pas à rembourser votre bourse (sauf éventuellement le mois en cours) si vous avez été assidu à vos cours et examens jusqu'à votre arrêt.

 

Ordre de reversement :

Si votre établissement nous a fait...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Salaire d'efficience — Wikipédia

Le salaire d'efficience, en économie du travail , est une théorie expliquant la fixation d'un niveau de salaire supérieur à ce qu'expliquerait la seule loi de l'offre et la demande sur un marché du travail en concurrence pure et parfaite , expliquant ainsi une partie du chômage . L'idée de salaire d'efficience avance que la productivité d'un travailleur dépend du salaire qui lui est...

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Date: 2019-04-06 03:55:35
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : salaire d'efficience marche du travail / l'information sur le marche du travail / information sur le marche du travail salaire / marche de l'emploi marche du travail / marche du travail et de l'emploi

Jeune diplômé disposant de faibles ressources ? Demandez l ...

Comment modifier mon droit à bourse ?

Arrêt d'études :

vous devez nous envoyer un mail ou courrier avec votre Nom, prénom, N°INE et la date d'arrêt exacte de vos études. Vous n'aurez pas à rembourser votre bourse (sauf éventuellement le mois en cours) si vous avez été assidu à vos cours et examens jusqu'à votre arrêt.

 

Ordre de reversement :

Si votre établissement nous a fait...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Jeune diplômé disposant de faibles ressources ? Demandez l ...

Comment modifier mon droit à bourse ?

Arrêt d'études :

vous devez nous envoyer un mail ou courrier avec votre Nom, prénom, N°INE et la date d'arrêt exacte de vos études. Vous n'aurez pas à rembourser votre bourse (sauf éventuellement le mois en cours) si vous avez été assidu à vos cours et examens jusqu'à votre arrêt.

 

Ordre de reversement :

Si votre établissement nous a fait...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Contrat de services pour un travailleur autonome (pigiste ...

Contrat utile pour une entreprise qui souhaite requérir les services d'un travailleur autonome pour une période donnée ou encore pour un travailleur autonome dont les services sont retenus par une entreprise et qui veut s'assurer du sérieux d'une entente conclue entre les parties ...plus

Répondez au questionnaire

Imprimez votre contrat de services

Signez-le

Extrait de résolution de...

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Site : scriptalegal.com

Thèmes liés : contrat travailleur autonome / contrat de travail entreprise service a la personne / contrat de travail emploi service / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Qu’est-ce que le "CDI de projet", ce contrat que le ...

Qu'est-ce que le "CDI de projet", ce contrat que le gouvernement veut booster ?

17h31, le 22 juin 2017, modifié à 18h09, le 22 juin 2017

A

Les "CDI de projet" existent déjà dans le bâtiment, notamment.@ LOIC VENANCE / AFP

Partagez sur :

Le gouvernement pourrait proposer dans sa réforme du Code du travail de faciliter le recours au contrat de projet, hybride entre le CDI et le CDD.

Petit à...

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Site : http://www.europe1.fr

Thèmes liés : contrat de travail type cdi / fin contrat de travail cdi / cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail fin de chantier

Temps partiel thérapeutique ou mi-temps thérapeutique

Par Philippe LESUEUR-PICOT o Le

20 octobre 2015

o Pas de commentaire

Le temps partiel thérapeutique est une mesure d'accompagnement progressif servant la recherche d'amélioration de l'état de santé d'un salarié (article L323-3 du code de la sécurité sociale) . Ainsi, un salarié dont la santé a été impactée par un accident du travail, est frappée par une affection de longue durée ou...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

AIPAD - Aide à Domicile à St Jean de Luz

AIPAD - SAAD Croix Rouge Domicile

De St Jean de Luz

L'AIPAD, créée en 1963 à Saint-Jean-de-Luz, reçoit et coordonne les demandes d'intervention auprès des familles et/ou des personnes âgées dépendantes.

Notre métier :

Vous accompagner et vous soutenir dans votre quotidien, pour vous permettre de maintenir vos habitudes de vie et celles de vos proches en toute sérénité.

Parce que tout le monde doit pouvoir avoir le choix de rester à domicile, les SAAD interviennent auprès des personnes fragilisées ou en perte d'autonomie afin de leur permettre de...

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Date: 2017-09-11 00:22:00
Site : http://www.aipad-aideadomicile-saintjeandeluz.fr

Thèmes liés : demande d'emploi travail a domicile / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / travail mode d'emploi / travail mode d emploi

Règles à respecter en cas d'embauche d'un jeune en job d ...

Embauche d'un jeune majeur

Introduction

Les employeurs qui envisagent de recruter pour la saison estivale sont soumis à certaines formalités déclaratives lorsqu'ils emploient des jeunes durant les grandes vacances, notamment pour faire face aux départs en congés payés de leurs salariés et à l'afflux de touristes.

Le législateur interdit (1) d'employer des travailleurs de moins de 16 ans,...

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Site : net-iris.fr

Apas-AFB - Accueil

Nous vous souhaitons la bienvenue dans votre nouvel Espace Bénéficiaire grâce auquel nous pourrons répondre au plus près de vos attentes. Cet espace vous est personnel; il est totalement sécurisé.

Grâce à vos codes d'accès, vous avez accès en ligne à la consultation de votre compte, aux documents relatifs à votre association, aux prestations qui vous sont proposées.

Vous avez...

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Site : https://www.apasafb.fr

Thèmes liés : contrat de travail duree / famille d'accueil contrat de travail / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / demande de renouvellement contrat de travail

SES à Concepcion: Révisions pour le chapitre 9. Travail ...

Révisions pour le chapitre 9. Travail, Emploi, Chômage

Dossier 1. Comment s'articulent marché du travail et gestion de l'emploi ?

Notions : Taux de salaire réel, salaire d'efficience, salaire minimum, contrat de travail, conventions collectives, partenaires sociaux, segmentation du marché du travail.

Indications complémentaires : En se limitant à une présentation graphique simple et en...

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Date: 2017-11-07 12:25:02
Site : sesdegaulle.blogspot.com

Avec ou sans diplôme, comment travailler en France ...

Avec ou sans diplôme, comment travailler en France ?

Publié le mardi 24 mars 2009 à 07:57

Accéder à un emploi n'est pas toujours chose facile notamment avec la crise mondiale qui se profile. Dans cet article, nous tâcherons d'aborder ce thème de l'emploi et nous pencherons principalement sur le cas des étrangers. Quelles sont les démarches à suivre, quels documents doivent être...

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Date: 2018-01-17 22:21:32
Site : http://www.libertalia.org

Les aides financières proposées par Pôle emploi aux ...

-  EURL ou SARL , SAS , SA ayant opté pour l'IR.

La rémunération de l'entrepreneur est constituée de l'ensemble des bénéfices tirés de l'activité professionnelle non salariée. Elle dépend donc des résultats de l'activité.

Les revenus non-salariés n'étant connus qu'à l'issue du premier exercice comptable, la rémunération prise en compte pour le calcul des allocations chômage...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / contrat de travail reprise d'entreprise / travail creation d emploi / contrat de travail dirigeant d'entreprise

La rupture du contrat - Cours droit bac STMG

> La rupture du contrat

La rupture du contrat

Cette fiche de révisions de notre professeur porte sur le cours La rupture du contrat de travail. Ce chapitre, au programme de terminale,  doit être maîtrisé pour l'épreuve de droit au Bac STMG !

I - LA RUPTURE POUR FAIT PERSONNEL DU SALARIE

1 - La démission volontaire du salarié

1 - Qu'est-ce que la démission

Un contrat de travail peut être...

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Site : https://www.bacstmg.net

Faire réaliser des petits travaux à domicile en toute ...

Si vous n'avez ni le goût, ni le temps, ni la capacité d'effectuer vos petits travaux de bricolage, d'entretien ou de jardinage, vous disposez de plusieurs façons de les faire réaliser par un tiers, en toute légalité, et pour un coût tout à fait abordable.

Emploi d'un salarié, recours à une association... les possibilités ne manquent pas

Philippe, très pris par son métier, cherche...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Le registre unique du personnel - Ministère du Travail

Le registre unique du personnel

Le registre unique du personnel

publié le27.11.15

Code du travail Employeur Fiches pratiques du droit du travail

Établi par l'employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise, le registre unique du personnel permet de s'assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l'entreprise.

Il doit comporter des mentions obligatoires concernant...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

offres emplois travail a domicile par internet en Belgique ...

Chercher votre offre d'emploi travail a domicile par internet : au Belgique

Travail a domicile, aide et emploi de particulier a ...

mer., 29 nov. 2017 10:15:00 GMT

Vous proposez un travail à domicile ou vous cherchez un emploi de particulier à particulier ? Retrouvez chaque jour des milliers d'offres d'emploi sérieux - voir l'offre

Le manque de main-d'oeuvre réduit l'attractivité de la...

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Site : http://be.emploisolutions.com

COGILOG

- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3

Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.

Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.

Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.

Le franchissement de certains seuils au 31...

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Date: 2017-08-23 10:58:23
Site : https://www.cogilog.com

Etre étranger en France: Les travailleurs étrangers en ...

Les travailleurs étrangers en france face aux allocations

Bonjour à tous!

Plusieurs  étrangers vivant en france ont un contrat de travail à durée determinée.

Ces contrats peuvent  avoir des durées variables allant de 6 mois à 1 ans voire plus parfois.

Principe

L'étranger, qui désire travailler en France, doit   auparavant obtenir l'autorisation au niveau de la direction du...

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Date: 2015-09-17 05:20:27
Site : http://travailleuretrangerenfrance.blogspot.com

Thèmes liés : contrat de travail pour travailleur etranger en france / emploi de travailleurs etrangers en france / travailler en france avec un contrat de travail etranger / contrat travail travailleur etranger / travailler en france pour l'etranger

Conditions pour obtenir un titre de séjour / Etrangers ...

2°) Les conditions à remplir pour obtenir une carte de séjour :

Liste des pièces à fournir :

 Visa de long séjour portant mention de l'article du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif au motif du séjour.

 Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets...

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Date: 2019-04-06 11:32:13
Site : http://www.meuse.gouv.fr

Thèmes liés : travailler en france pour l'etranger / demande d'emploi travail a domicile / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / travailler en france avec un contrat de travail etranger

Modèle de contrat de services à la personne entre 2 ...

Accueil > Entreprises > Ressources Humaines > Modèle de contrat de services à la personne entre 2 personnes physiques

Modèle de contrat de services à la personne entre 2 personnes physiques

Que contient ce contrat ?

Contrat de services à la personne en direct,

c'est-à-dire entre deux personnes physiques

 

Entre les soussignés :

 

-        Monsieur X (identité : nom, prénom),...

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Site : http://www.modele-contrat.com

Thèmes liés : contrat de travail entreprise service a la personne / contrat de travail entre une entreprise et un auto entrepreneur / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail d un cadre / contrat de travail et d'accueil

Un travailleur intérimaire a-t-il droit au congé ...

Un travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire) peut bénéficier, sous conditions, d'un congé individuel de formation (Cif).

Tout replier

Tout déplier

Conditions d'obtention

Pour obtenir un Cif, le salarié intérimaire doit avoir travaillé 1600 heures dans sa profession au cours des 18 derniers mois (exemple : 1600 heures uniquement comme maçon).

De plus, parmi ces 1600 heures,...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : entreprise de travail temporaire / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / demande de contrat de travail a temps partiel / entreprises de formation par le travail

Taux de chômage structurel — Wikipédia

Cotisations sociales (côté demande de travail)

Exemple: salaire minimum (SMIC)

Mécanisme: lorsque les cotisations sociales augmentent, il y a réduction de la demande de travail. En effet, pour les travailleurs qualifiés, l'augmentation des cotisations se répercute sur une baisse du salaire net [évasif] . Cependant, pour les travailleurs peu qualifiés, la présence du SMIC empêche cet...

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Date: 2017-11-17 11:34:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Formation professionnelle des salariés : quelles sont les ...

Accueil du portail > Entreprises > Formation professionnelle des salariés : quelles sont les obligations des entreprises ?

Formation professionnelle des salariés : quelles sont les obligations des entreprises ?

30/03/2017

Vous employez des salariés ? Vous êtes peut-être concerné par la mise en place d'actions de formation. Comment gérer les formations ? Quelles sont vos...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

Travail dissimulé en France — Wikipédia

Différents types de travail dissimulé[ modifier | modifier le code ]

Est réputé travail dissimulé :

par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité économique par toute personne qui n'a intentionnellement [32] :

soit, pas demandé son immatriculation « lorsque celle-ci est obligatoire » au répertoire des métiers [33] ou au registre du commerce et des...

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Date: 2017-09-10 22:18:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Indemnité en cas de réduction de l ... - Espace-Emploi

Pour les employeurs - Aides financières - Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail

L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT)

But

Durant un certain laps de temps, l'assurance-chômage couvre une partie des frais de salaire des travailleurs dont la durée normale de travail est réduite, et ce dans le but d'empêcher des licenciements consécutifs à des pertes...

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Site : http://www.espace-emploi.ch

Thèmes liés : droit du travail et l emploi / contrat de travail salaire a l'heure / travail et de l emploi service / contrat de travail salaire horaire / contrat de travail contrat d'entreprise

Présentation du projet de service 2014/2019

Retour

Présentation du projet de service d'Anjou Domicile par les membres du Conseil d'administration et Anne CELTON, chargée de développement.

Le but général de la plateforme est le développement des services d'aide et de soins à domicile sur l'ensemble du département de Maine et Loire.

Pour ce faire, au sein d'Anjou Domicile se rassemblent des acteurs du domicile pour réfléchir...

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Site : http://www.anjoudomicile.fr

Le titre de séjour délivré dans un autre pays de l’UE ...

Le titre de séjour délivré dans un autre pays de l'UE

Date de la dernière mise à jour :

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some very old grunge map of france with flag on map of europe

" data-medium-file="https://i0.wp.com/info-migrants.org/wp-content/uploads/2013/05/France-dans-lUE-Fotolia_31500038_XS.jpg?fit=300%2C225"...

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Site : http://info-migrants.org

Thèmes liés : exemple de demande d'emploi pour un travail / demande d'emploi travail a domicile / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / exemple d un contrat de travail