II-B. La convocation à la réunion - La Réunion du CE

La convocation à la réunion

Qui convoque les élus ?

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La loi le dit : le comité d'entreprise se réunit sur convocation de l'employeur. (art. L.2325-14 du Code du travail).

Dans certains CE, il arrive que le secrétaire soit chargé des convocations. Cette mission ne peut cependant pas lui être imposée. Il agit alors pour le compte du chef d'entreprise, ce qui ne...

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Site : http://www.lareunionduce.fr

Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / date de prise d'effet du contrat de travail

Conditions de travail - AGEFOS PME - Votre conseiller ...

Dans leurs relations de proximité avec les entreprises, les conseillers AGEFOS PME, en partenariat avec l' ANACT , peuvent détecter des besoins ayant trait aux conditions de travail et leurs impacts sur l'emploi et les compétences. Des actions de formation peuvent alors être mises en oeuvre pour accompagner les entreprises sur ces questions.

Des obligations réciproques

Téléchargezvos...

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Site : agefos-pme.com

Thèmes liés : conditions d emploi et de travail / travail emploi comite d'entreprise / travail de l emploi et de formation professionnelle / accident de travail et formation professionnelle / emploi conseiller en sante et securite au travail

Qu’est ce qu’on entend par préretraite? | OGBL

Qu'est ce qu'on entend par préretraite?

Qu'est ce qu'on entend par préretraite?

L'idée de base lors de l'instauration de cet instrument dans notre droit du travail était la création d'une mesure sociale constituant un instrument de solidarité entre les générations et de prévention du chômage.

En 1989, du fait que la loi du 28 mars 1987 sur la préretraite cessait de produire des effets...

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Date: 2014-01-14 07:23:01
Site : http://www.ogbl.lu

CSE : commissions santé, sécurité et conditions de travail ...

Dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés et dans les établissements présentant certains risques particuliers (quel que soit leur effectif), une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être instaurée au sein du comité social et économique (CSE). Dans le respect de dispositions d'ordre public, le cadre de mise en place d'une...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / travail de l emploi et de formation professionnelle / travail de l emploi et de formation / formation sante securite au travail / determinants de la sante emploi et conditions de travail

FAQ | Emplois d'avenir

Vous êtes ici : Emplois d'avenir » FAQ

FAQ

QUESTIONS A PROPOS DES JEUNES

Quel est l'âge limite pour les jeunes ?

A la signature du contrat, le jeune doit avoir 25 ans révolus, c'est-à-dire jusqu'à la veille de son 26ème anniversaire, ou bien 29 ans pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés.

Quels sont les niveaux de qualification des jeunes éligibles ?

Les jeunes sortis sans...

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Site : emploisdavenir-uniformation.fr

Marché du travail: ce qu'il y a dans la réforme concoctée ...

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Après un premier volet porté par Myriam El Khomri en juillet 2016, la refonte du Code du travail promise par le nouveau président est discutée mardi avec les syndicats.

Le quinquennat d' Emmanuel Macron va-t-il s'ouvrir sur une ingérable pétaudière? C'est l'objet des discussions lancées ce mardi par le nouveau président de la République avec les partenaires sociaux,...

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Site : lexpress.fr

Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / marche de l'emploi marche du travail / marche du travail et de l'emploi / marche du travail et de l emploi / conditions d emploi et de travail

TN AVOCATS, Avocats en droit du travail, comités d ...

Soutenir l'emploi dans le contexte de mondialisation de l'économie

Appréhender les enjeux sociaux de la mondialisation

Etre défendu avec force de conviction

Avancer stratégiquement dans les négociations

Etre accompagné pour appréhender les situations de conflit

Réfléchir ses prises de position

< >

Un cabinet expert en droit social

Le Cabinet TN AVOCATS a une activité...

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Site : http://www.tnavocats.com

Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / droit du travail et l emploi / droit du travail emploi / administration du travail et de l emploi / emploi en travail social

Partenaires Offre RH - Ministère du Travail

Opérateur du service public de l'emploi.

Opérateur du conseil en évolution professionnelle (CÉP).

Pôle emploi est un opérateur du service de l'emploi chargé de :

 faciliter le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi ;

 offrir aux entreprises des services adaptés à leurs besoins de recrutement.

4200 conseillers sont dédiés à la relation entreprise pour mobiliser l'offre de...

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Date: 2018-03-27 03:04:52
Site : travail-emploi.gouv.fr

Le contrat de travail intermittent : conditions, contenus ...

Le contrat de travail intermittent

Le contrat de travail intermittent est une forme particulière du contrat à durée indéterminée (CDI) encadrant le recrutement d'un salarié qui alterne périodes travaillées et périodes non travaillées.

Il est ouvert aux entreprises dont l'activité est soumise à une saisonnalité ou fluctuante tout au long de l'année et peut être mis en oeuvre pour...

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Site : https://www.tironem.fr

Maroc : Sécurité, prévention des risques au travail ...

Maroc : Sécurité, prévention des risques au travail, conformité sociale..., l'Etat serre la vis

Une loi-cadre sur la santé et la sécurité dans l'entreprise est en préparation au ministère de l'emploi.

Une cartographie des risques professionnels est déjà  finalisée.

Un institut des conditions de vie au travail sera créé.

C'est l'incendie de l'usine de Rosamor à Lissasfa, dans la...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle / institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle

Accident du travail en France — Wikipédia

Les accidents du travail en France relèvent du droit du travail français et en particulier de la loi du 9 avril 1898 sur l'indemnisation des accidents du travail qui a instauré un système d'indemnisation forfaitaire.

Sommaire

L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale définit ainsi l'accident du travail :

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,...

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Date: 2017-09-07 21:19:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : travail et de l emploi d ile de france / travail emploi comite d'entreprise / accident de travail et formation professionnelle / emploi conseiller en sante et securite au travail / formation sante securite au travail

Objectifs et nature de l'enquête - Sondages CE : Sondages ...

Objectifs et nature de l'enquête

Formalisation du périmètre d'enquête :

La première étape consiste à formaliser les objectifs de l'enquête :

Le sujet de l'investigation (l'offre d'activités sociales et culturelles du CE, le restaurant d'entreprise, les conditions de travail...)

La population ciblée (tous les salariés, les travailleurs postés, les emplois administratifs)

La finalité...

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Site : http://www.sondages-ce.fr

Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / offre d'emploi de travailleur social / offre d'emploi travail a domicile sur internet / offre d'emploi en travail de bureau / travail administratif a domicile offres d'emploi

Loi travail et congés payés : quelles nouveautés en 2017

Blog Storhy La Loi Travail et les congés payés

La Loi Travail et les congés payés

La Loi Travail a entrepris une réforme profonde du code du travail français. Officiellement voté le 21 juillet 2016, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Parmi les différents volets couverts par la loi, les congés payés ont aussi fait l'objet de modifications qu'il convient de maîtriser et...

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Date: 2018-03-26 23:36:10
Site : storhy.com

Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / loi temps de travail partiel / droit du travail et l emploi / code du travail temps partiel de droit / temps de travail et relation d'emploi

Emploi et handicap : les entreprises adaptées, les centres ...

En savoir plus sur les conditions d'éligibilité à l'aide au poste et à la subvention spécifique .

Comment passer d'une entreprise adaptée ou d'un CDTD à une entreprise ordinaire ?

Plusieurs dispositions sont prévues afin de faciliter le passage, pour un travailleur handicapé, de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile (CDTD) vers une entreprise non...

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Date: 2018-01-17 17:52:59
Site : travail-emploi.gouv.fr

Handicap et emploi : Les entreprises adaptées, les centres ...

En savoir plus sur les conditions d'éligibilité à l'aide au poste et à la subvention spécifique .

Comment passer d'une entreprise adaptée ou d'un CDTD à une entreprise ordinaire ?

Plusieurs dispositions sont prévues afin de faciliter le passage, pour un travailleur handicapé, de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile (CDTD) vers une entreprise non...

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Date: 2017-12-24 06:05:00
Site : travail-emploi.gouv.fr

Temps partiel et demande de temps complet - question de ...

Temps partiel et demande de temps complet

Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

Je suis salarié à temps partiel. J'aimerai passer à temps complet, mais mon entreprise ne répond pas à mes demandes, tout en engageant d'autres salariés à temps partiel, pour des postes qui pourraient compléter mon activité.

Est-ce que je ne devrai pas bénéficier d'une priorité dans ce...

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Site : documentissime.fr

Thèmes liés : emploi en temps partiel / demande de contrat de travail a temps partiel / demande de travail a temps partiel de droit / contrat travail temps partiel / code du travail temps partiel de droit

Les différents types de contrats aidés | Proj'aide

Les embauches par les associations peuvent être faites dans le cadre d'un contrat de droit commun : Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou Contrat à Durée Déterminée (CDD).

D'autres types de contrats s'adressent plus particulièrement aux associations. Il peut s'agir de contrats aidés.

Le recours aux contrats aidés est important dans le secteur non marchand : entre 300 000 et 400 000...

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Date: 2017-09-11 03:12:12
Site : http://projaide.valdemarne.fr

Thèmes liés : direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / temps de travail et relation d'emploi / travail emploi comite d'entreprise / travail creation d emploi / demande d'emploi de travail

Contrat de travail à durée déterminée (CDD) | service-public

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.

La démarche ci-dessous explique les formalités relatives à l'emploi d'un salarié en CDD en Nouvelle-Calédonie.

Retour haut de...

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Site : https://service-public.nc

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / exemplaire de contrat de travail a duree determinee / exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

La Loi 2009 sur l’emploi des seniors : explications et ...

Retour sur la Loi 2009 sur l'emploi des seniors : définition, règles générales, modalités d'application et date d'effet

Le 21 mai 2009 fixe une nouvelle étape dans l'évolution de la législation relative à l' emploi des seniors.

la Loi 2009 relative à l'emploi des seniors place deux objectifs : le maintien dans l'emploi pour les seniors de plus de 55 ans et le retour à l' emploi pour...

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Site : http://www.action-senior.com

Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / temps de travail et relation d'emploi / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / conditions d emploi et de travail

La prévention et l'amélioration des conditions de travail ...

Au XlXème siècle, les conséquences dramatiques du développement industriel sur les conditions de travail des ouvriers, amènent les pouvoirs publics à intervenir pour édicter des mesures de protection de la santé et de sécurité.

Les premières mesures visent à protéger les femmes et les enfants (1841). Une loi du 12 juin 1893 étend le champ de la protection à l'ensemble des...

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Date: 2019-04-06 11:18:30
Site : https://moodle.insa-toulouse.fr

Thèmes liés : institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / emploi amelioration des conditions de travail / travail emploi comite d'entreprise / conditions de travail mode d'emploi / conditions d emploi et de travail

Les personnes handicapées et le monde du travail, La ...

La réforme de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises de 20 salariés au moins, principe de non-discrimination, obligation de négocier des mesures relatives à l'insertion professionnelle, accessibilité généralisée, tel est le cadre législatif fixé en faveur des travailleurs handicapés.

Toutefois, les personnes...

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Date: 2018-03-27 00:46:02
Site : vie-publique.fr

Aide à l'emploi - Association des Français du Japon

Conditions Générales de Vente

Comité Consulaire Pour l'Emploi et la Formation Professionnelle

Le ministère des Affaires étrangères et européennes propose, à l'étranger, une aide aux Français à la recherche d'un emploi par le biais des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle (CCPEFP).

Le CCPEFP pour le Japon, présidé par le Consul de France a compétence sur...

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Site : http://www.afj-japon.org

Recrutement d'un salarié : méthodes, offres d'emploi ...

LE RECRUTEMENT /

Le recrutement

La procédure de recrutement d'un salarié se déroule en plusieurs étapes. L'employeur doit définir les caractéristiques du poste qu'il souhaite proposer d'élaborer une offre d'emploi adaptée et recruter le candidat le plus compétent.

Il peut choisir de recruter un salarié en interne, c'est-à-dire directement au sein du personnel existant de l'entreprise,...

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Site : http://www.infotravail.com

Temps de travail - Jardineries et graineteries - La ...

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Personnel concerné - Réduction du temps de travail

... RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du juin La nouvelle durée de travail concerne sauf exception légale l ensemble des salariés à l exception des directeurs et cadres dirigeants ou supérieurs à partir du coefficient et des salariés à temps partiel au sens de la loi Elles peut...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Accompagnement dans l’emploi et ... - Travail et Emploi

Accompagnement dans l'emploi et accompagnement vers l'emploi

Introduction au dossier

PDF 130k Signaler ce document

1Le principe et la nécessité de l'« accompagnement » se sont peu à peu imposés dans les politiques publiques d'emploi et d'insertion sociale depuis le début des années quatre-vingt-dix. Pour ce qui concerne l'emploi, on a l'habitude de distinguer ce qui relève de...

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Site : travailemploi.revues.org

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / economie du travail et politique de l'emploi / difference marche du travail et marche de l'emploi / marche du travail et politique de l'emploi / marche du travail et gestion de l'emploi

« Pour ne plus perdre sa vie à la gagner - Mr Mondialisation

« Pour ne plus perdre sa vie à la gagner » : appel à la résistance

18 janvier 2015

Tweeter sur twitter

Médecins du travail, inspecteurs du travail, syndicalistes et chercheurs lancent un appel commun pour demander l'arrêt des reculs sociaux et notamment les atteintes à la santé au travail, qui concerne des dizaines de millions de travailleurs. En France, Medef et gouvernement...

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Site : https://mrmondialisation.org

Thèmes liés : conditions d emploi et de travail / travail emploi comite d'entreprise / ne plus perdre sa vie a la gagner / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail

Licenciement économique : plan de sauvegarde de l'emploi ...

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d'éviter ou de limiter les licenciements pour motif économique dans l'entreprise.

Qui est concerné ?

Le PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Contenu

Mesures...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / travail emploi comite d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / travail creation d emploi / contrat de travail contrat d'entreprise

La protection en cas de licenciement - Ministère du Travail

La protection en cas de licenciement

La protection en cas de licenciement

publié le02.08.11 mise à jour07.12.15

Dialogue social Fiches pratiques du droit du travail Institutions représentatives du personnel Relations professionnelles

Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l'objet d'un licenciement, individuel ou collectif, sans l'autorisation de l'inspecteur du travail,...

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Date: 2017-12-01 15:35:24
Site : travail-emploi.gouv.fr

Le travail à temps partiel - Temps de travail - Ministère ...

Le travail à temps partiel

Le travail à temps partiel

publié le18.09.15 mise à jour12.01.16

Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail Temps partiel

Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou si elle est inférieure à la durée...

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Date: 2017-09-11 02:48:54
Site : travail-emploi.gouv.fr

Licenciement : procédure de licenciement (faute grave ...

Les différents licenciements

Licenciement pour motif personnel

On entend par licenciement pour motif personnel, la procédure par laquelle l'employeur souhaite mettre un terme à la relation de travail en raison d'éléments liés à la personne du salarié. Il s'oppose au licenciement pour motif économique.

Rentrent ainsi dans le champ des justifications :

la faute du salarié (on parle alors...

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Site : https://www.pratique.fr

CESU - Pratique.fr | Le guide pratique de votre quotidien

Que se passe-t-il ensuite ?

Quels sont les avantages des chèques emploi service ?

Le chèque emploi service universel (CESU) déclaratif permet à l'employeur d'un salarié ( aide ménagère , garde d'enfants...) d'être dispensé de la plupart des formalités liées à l'embauche de celui-ci et à sa rémunération (déclaration préalable à l'embauche, établissement des bulletins de salaire,...

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Site : https://www.pratique.fr

Emplois en Estrie : 2 000 nouveaux emplois offerts en 2016

Accueil

Priorité-emploi

Le Salon Priorité-Emploi Estrie se déroule sur deux jours où entre 3 000 et 4 000 chercheurs d'emploi se déplacent pour venir rencontrer près de 80 entreprises qui...

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Site : prioriteemploi.qc.ca

Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / recherche d'emploi ete / marche du travail emploi quebec

Les huit réformes choc de Macron pour le travail - lejsl.com

Le Parisien a eu accès a un document confidentiel sur ce que prépare le président Macron pour réformer la loi du Travail.

Le 05/06/2017 à 12:33

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Emmanuel Macron a prévu de réformer le travail par ordonnance, c'est à dire de simplifier et raccourcir les débats avant le vote des réformes. Photo AFP

Le Parisien/Aujourd'hui en France a eu accès à un document confidentiel...

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Site : http://www.lejsl.com

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / travail emploi comite d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle

Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences ...

Les plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ont pour objectif de mieux anticiper les effets sur l'emploi des mutations économiques, technologiques, sociales et démographiques.

Quelles entreprises sont concernées par l'obligation triennale de GPEC ?

Sont concernées par l'obligation triennale de GPEC :

les entreprises qui emploient au moins 300 salariés,

les...

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Date: 2017-12-01 10:05:04
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / travail de l emploi et de formation professionnelle / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi / mutation du travail et de l emploi

Questions-réponses sur Embauche PME - Ministère du Travail

Une association peut-elle bénéficier de l'aide ?

Oui, les associations sont assimilées à des entreprises en tant qu'employeurs de droit privé.

La forme juridique de ma société ou entreprise a-t-elle une incidence sur mon éligibilité à l'aide (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président et directeur général de SA, président de SAS) ?

Non, la forme juridique de...

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Date: 2017-09-11 03:27:22
Site : travail-emploi.gouv.fr

Le transfert des contrats de travail en cours

Le transfert des contrats de travail en cours

           

Au terme de l'article L. 1224-1 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur (vente, fusion de l'entreprise, etc.), les contrats de travail en cours sont maintenus avec le nouvel employeur. 

Il n'existe pas de fomalités particulières à respecter, sous réserve de l'obligation d'information...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

teletravail pole emploi - unemploichezmoi.com

Home   »   Emploi   »   teletravail pole emploi

teletravail pole emploi

confiance dans la salarié, autonomie, responsabilisation : autant de facteurs qui expliquent le succès du télétravail dans les entreprises. découvrez les principales étapes pour mettre en oeuvre le télétravail avec succès.

Vu sur static.wixstatic.com

Vu sur fopoleemploipacaword.files.wordpress.com

"etre mon...

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Site : http://www.unemploichezmoi.com

Travail de nuit du salarié | service-public.fr

Le travail de nuit d'un salarié doit respecter certaines conditions. Le salarié concerné bénéficie de garanties particulières afin de préserver sa santé. Tout dépend si l'entreprise du salarié relève ou non d'une convention collective ou accord collectif d'entreprise ou une convention ou accord de branche.

Convention collective ou accord collectif ou de branche

Tout replier

Période...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / emploi de travail de nuit / travail emploi comite d'entreprise / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle

La modification du contrat de travail d'un salarié ...

Tweet on Twitter

L'une des questions que se pose le plus souvent le chirurgien-dentiste employeur est celle de l'éventuelle modification des horaires de travail de son personnel : cette modification est-elle possible de façon unilatérale ou faut-il l'accord du salarié concerné ? La réponse n'est pas toujours évidente car elle dépend de la nature de la modification.

En principe, un...

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Site : https://www.dentalgest.com

Nouveautés sur le Temps partiel au 1er janvier 2014 ...

A compter du 1er janvier 2014, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. En cas de répartition mensuelle de la durée du travail, ou d'application d'un accord de branche ou d'entreprise répartissant la durée du travail sur tout ou partie de l'année en application de l'article L 3122-2 du Code du travail, la durée minimale est fixée à...

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Site : https://www.cabinet-sj.com

Ministère du Travail - travail-emploi.gouv.fr

En savoir plus sur les conditions d'éligibilité à l'aide au poste et à la subvention spécifique .

Comment passer d'une entreprise adaptée ou d'un CDTD à une entreprise ordinaire ?

Plusieurs dispositions sont prévues afin de faciliter le passage, pour un travailleur handicapé, de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile (CDTD) vers une entreprise...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

section Travailleuses sur le site Web de la Commission des ...

Stress lié aux exigences de la clientèle et au rythme de travail;

Discrétion et diplomatie;

Fatigue due à des postures de travail inconfortables, dextérité fine et rapidité;

Présence de produits chimiques irritants pour la peau et les muqueuses.

Lorsqu'il évalue les emplois, l'employeur doit tenir compte des 4 facteurs suivants :

les qualifications requises;

les efforts requis;

les...

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Site : http://www.ces.gouv.qc.ca

Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / droit du travail et l emploi / administration du travail et de l emploi / temps de travail et relation d'emploi / exemple de demande d'emploi pour un travail

Que contient la nouvelle réforme du code du travail ...

Ce matin, le projet de réforme du code du travail a été présenté aux partenaires sociaux. Ce midi, les 150 pages des 5 ordonnances réformant le code du travail ont été dévoilées aux Français par le Premier Ministre Edouard Philippe et la Ministre du Travail Muriel Penicaud devant les journalistes. Fin du suspense ! « La présentation des ordonnances pour le renforcement de notre...

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Site : https://www.blog-emploi.com

En quoi l’emploi d’un salarié à domicile représente un ...

27 Oct 2016 EDC Actions - A la une , Actions - Fiscalité 0

En quoi l'emploi d'un salarié à domicile représente un avantage fiscal pour votre foyer ?

L'emploi d'un salarié dans votre résidence principale ou secondaire ou au domicile d'un ascendant remplissant les conditions d'obtention de l'allocation personnalisée d'autonomie peut vous permettre de bénéficier d'une réduction ou d'un...

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Site : https://www.assoedc.com

Thèmes liés : emploi salarie a domicile reduction d'impot / demande d'emploi aide a domicile / demande d emploi aide a domicile / demande d'emploi garde a domicile / demande d'emploi travail a domicile

Temps partiel, la loi de sécurisation de l’emploi change ...

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Temps de travail

Temps partiel, la loi de sécurisation de l'emploi change la donne

Publié le 01/07/2013 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot

La loi de sécurisation de l'emploi bouleverse la législation sur le temps partiel : création d'une durée minimale de travail...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Chômage en France — Wikipédia

Critiques de la mesure du taux de chômage[ modifier | modifier le code ]

En 2007, les statistiques concernant le chômage en France ont fait l'objet de débats, du fait d'une différence plus importante que d'habitude entre deux sources d'informations : les statistiques de l'ANPE et celle de l'enquête emploi de l'Insee [31] . L'Insee a par la suite, au cours de l'été 2007, amélioré sa...

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Date: 2017-09-10 03:36:12
Site : https://fr.wikipedia.org

UVMT - Université Virtuelle de Médecine du Travail

UVMT est un site de télé-enseignement développé par l'Institut Interuniversitaire de Médecine du Travail de Paris Ile de France.

Pour en savoir plus sur UVMT, cliquez ici .

 

    Législation : Aptitude médicale au travail

Dernière mise à jour : 31/01/2005

 

I - DEFINITION

Pour les salariés du régime général et du régime agricole de la Sécurité Sociale, ainsi...

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Site : http://www.uvmt.org

Loi travail : précarité de l’emploi et précarité de l ...

Loi travail : précarité de l'emploi et précarité de l'entreprise

March 30, 2016 12.39am EDT

Sociologue, Ecole Normale Supérieure Paris-Saclay - Université Paris-Saclay

Disclosure statement

Claude Didry est chercheur au CNRS, ses recherches ont été soutenues par des financements publics (Ministère du travail, Ministère de la Recherche, Commission Européenne,...

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Site : http://theconversation.com

Le titre emploi-service entreprise (TESE),… - Contrats de ...

Le titre emploi-service entreprise (TESE),...

Le titre emploi-service entreprise (TESE),...

publié le16.02.17

Le titre emploi-service entreprise (TESE), proposé par le réseau des Urssaf, permet aux employeurs de France métropolitaine qui en remplissent les conditions, de s'acquitter simplement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l'emploi d'un salarié :...

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Date: 2017-12-24 02:15:15
Site : travail-emploi.gouv.fr

Le titre emploi-service entreprise (TESE),… - Types de ...

Le titre emploi-service entreprise (TESE),...

Le titre emploi-service entreprise (TESE),...

publié le16.02.17

Le titre emploi-service entreprise (TESE), proposé par le réseau des Urssaf, permet aux employeurs de France métropolitaine qui en remplissent les conditions, de s'acquitter simplement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l'emploi d'un salarié :...

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Date: 2017-12-01 15:28:17
Site : travail-emploi.gouv.fr