Convention collective, Contrat de travail : Industrie du ...

Convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985

Industrie du pétrole

Convention collective nationale du 3 septembre 1985.

Chapitre III : Conditions de travail et emploi

Section B : Contrat de travail

Résiliation du contrat de travail - Préavis

En vigueur étendu

a) Toute résiliation du contrat de travail implique, de part et d'autre, sauf le cas de faute grave...

Lire la suite


Site : http://maconvention.fr

fiche - GSR - Guide Social Romand

droit au salaire en cas de maladie/grossesse;

accidents (paiement de la prime);

vacances et jours fériés;

absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;

mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.

En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...

Lire la suite


Site : guidesocial.ch

Présentation du projet de service 2014/2019

Retour

Présentation du projet de service d'Anjou Domicile par les membres du Conseil d'administration et Anne CELTON, chargée de développement.

Le but général de la plateforme est le développement des services d'aide et de soins à domicile sur l'ensemble du département de Maine et Loire.

Pour ce faire, au sein d'Anjou Domicile se rassemblent des acteurs du domicile pour réfléchir...

Lire la suite


Site : http://www.anjoudomicile.fr

Droit du travail en France — Wikipédia

Droit du travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article contient une ou plusieurs listes .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

.

Le texte gagnerait à être rédigé sous la forme de paragraphes synthétiques, plus agréables à la lecture.

Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 05:42:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Contrat de travail et évolution des fonctions du salarié ...

Actualités   Droit social  

Contrat de travail et évolution des fonctions du salarié

Deux arrêts de la Cour de cassation du 6 et 13 octobre 2010 reviennent sur le changement de taches confiées au salarié et leurs conséquences sur le contrat de travail.

S'il est vrai qu'il peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, unilatéralement imposer au salarié un changement des modalités...

Lire la suite

Date: 2017-11-30 22:05:39
Site : http://www.chamaillard-avocats.com

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie / cours d'economie du travail et de l'emploi / demande de modification contrat de travail

Offres d'emploi Travail le Week End - Luxembourg ...

Offres d'emploi Travail le Week End - Luxembourg

Dernières recherches

1 à 20 de 34 offres d'emploi

Recevez par email les dernières offres correspondantes à votre recherche

Créez votre alerte

Esthéticienne (H/F)

Hotel Le Royal Luxembourg - Luxembourg

L'Hôtel Le Royal, 5 étoiles et membre de « The Leading Hotels of the World », est situé au coeur de Luxembourg-ville et recherche pour...

Lire la suite


Site : https://www.optioncarriere.lu

Thèmes liés : recherche travail week end / offre d'emploi travail de nuit / offre d emploi travail de nuit / offres d'emploi travail / offre d emploi de travail

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).

Un tableau récapitulatif du régime...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Circulaire ministère du Travail, de l'Emploi et de la ...

 

Circulaire ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle DRT no 90/18 du 30 octobre 1990

contrat de travail à durée déterminée et travail temporaire

 

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

 

à Mesdames et Messieurs les préfets ;

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail et de l'emploi ;

Mesdames et Messieurs les...

Lire la suite

Date: 2016-07-14 11:39:42
Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

Des politiques du marché du travail novatrices: La méthode ...

     Publication: 16/10/2001

     230 pages

En introduisant le système Job Network (Réseau pour l'emploi) le 1er mai 1998, l'Australie a externalisé les activités de placement et autres services pour l'emploi, les confiant à des centaines d'organismes des secteurs privé et associatif. Cette innovation radicale a-t-elle bien fonctionné ? Quels résultats obtient-on quand on demande...

Lire la suite

Date: 2018-02-09 18:25:25
Site : http://www.oecd.org

Thèmes liés : marche du travail et politique de l'emploi / marche de l'emploi marche du travail / marche du travail et de l'emploi / marche du travail et de l emploi / travail et de l emploi service

RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-03-07T16:31:19.000+01:002017-02-09T10:07:24.000+01:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Que deviennent les salariés lors du rachat de leur ...

Les contrats de travail ne peuvent pas être remis en cause par le repreneur de l'entreprise. Cependant, il peut procéder à certains licenciements et revoir l'organisation à condition de respecter certaines règles.

OBLIGATION DE REPRENDRE LES CONTRATS DE TRAVAIL

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur (transmission, cession totale ou partielle, mise ou apport en...

Lire la suite


Site : gestionnaire-paie.com

Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail rachat d'entreprise

Le blog de Gérard Filoche

APRES les ORDONNANCES MACRON

 

Les règles applicables en matière de durée du travail et de repos ont bien été réécrites sur la base de l'inversion de la hiérarchie des normes : un code du travail par entreprise.

Mais pour le reste, comment l'ex DRH de Danone qui nous sert de Ministre du travail et le secrétaire d'une confédération syndicale peuvent-ils affirmer qu'il n'en est rien...

Lire la suite


Site : http://www.filoche.net

Maison emploi Tournefeuille | Toulouse Emploi

La Maison emploi Tournefeuille, installée dans le quartier de la Paderne, est l'aboutissement de la volonté municipale d'inscrire sur le territoire, dès 1995, un service de proximité pour ses habitants et les entreprises locales.

Intégrée au sein du Département de la Solidarité de la commune, la Maison emploi Tournefeuille est avant tout un lieu ressources emploi formation, partenaire de...

Lire la suite


Site : http://www.toulouse-emploi.fr

Licenciement collectif - emploi.belgique.be

Licenciement collectif

Est considéré comme "licenciement collectif", tout licenciement , pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs, qui affecte, au cours d'une période de 60 jours, au moins le nombre de travailleurs suivant: 

Licenciement collectif

dans les entreprises occupant en moyenne plus de 20

et moins de 100 travailleurs au cours de l'année civile...

Lire la suite


Site : http://www.emploi.belgique.be

Titre emploi simplifié agricole en ligne (Tesa) | service ...

Titre emploi simplifié agricole en ligne (Tesa)

Vérifié le 23 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Imprimer

Formulaire > Titre emploi simplifié agricole (Tesa)

Cerfa n° 13161*01

Pour l'embauche d'un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) jusqu'à 3 mois, dont la rémunération brute ne dépasse pas 3 fois le plafond de sécurité sociale.

Il permet d'effectuer 10...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / travail et de l emploi service / direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi

T149 | ONEM

Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be

Le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) (prépension) - Qu'est-ce qui change à partir de 2017?

Feuille info

Quel est l'objet de cette feuille info ?

Le gouvernement a décidé à partir du 01.01.2015 :

de...

Lire la suite

Date: 2017-12-24 03:10:09
Site : http://www.onem.be

Convention collective, Contrat de travail : Salariés du ...

Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999

Salariés du particulier employeur

Convention collective nationale du 24 novembre 1999

Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur

En vigueur étendu

a) Licenciement du salarié

Le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause...

Lire la suite


Site : http://maconvention.fr

Rédaction du contrat de travail – abc comptabilité

Rédaction du contrat de travail

"Est-il obligatoire de conclure un contrat de travail écrit ? "...

"Pour un emploi de courte durée, un formalisme doit-il être respecté ? "...

"Temps partiel et répartition des horaires de travail ?"...

Élément essentiel formalisant les relations entre employeur et salarié, le contrat de travail est souvent rédigé à la hâte, en se référant à des...

Lire la suite


Site : https://abc-compta.com

La résiliation judiciaire du contrat de travail - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le mercredi 7 mai 2008, 00:12 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Rupture

La résiliation judiciaire clôture la série d'articles sur les modes de rupture du contrat de travail. C'est l'alternative principale à La prise d'acte de la rupture du salarié du contrat de travail aux torts de l'employeur . Je reviendrai dans un futur article sur les avantages...

Lire la suite

Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Accord du 18 avril 2002 - pmoioui.com

FGTE-CFDT.

Préambule

Le présent Accord témoigne de la ferme volonté des parties signataires de participer au développement l'emploi et à la modernisation des conditions d'exercice de la Profession.

A cette fin, la réduction effective, associée à un aménagement, du temps de travail adapté aux besoins des entreprises compte tenu de la spécificité de...

Lire la suite


Site : http://www.pmoioui.com

LOI N° 16/010 DU 15 JUILLET 2016 MODIFIANT ET COMPLÉTANT ...

L'indemnité de vie chère ;

Les primes ;

La participation aux bénéfices ;

Les sommes versées à titre de gratification ou de mois complémentaires ;

Les sommes versées pour prestations supplémentaires ;

La valeur des avantages en nature ;

L'allocation de congé ou l'indemnité compensatoire de congé ;

Les sommes payées par l'employeur pendant l'incapacité de travail et pendant ...

Lire la suite

Date: 2016-09-04 16:59:54
Site : http://www.leganet.cd

Je cherche un emploi à l'étranger | Union des Français de ...

Imprimer

Vous décidez de partir à l'étranger et souhaitez y trouver un emploi ? Vous trouverez ici informations et conseils pour bien préparer votre projet et le transformer en expérience intéressante et enrichissante. En effet, vos démarches seront différentes de celles que vous pouvez effectuer en France. Pour commencer, il est nécessaire de faire un bilan personnel et professionnel...

Lire la suite


Site : ufe.org

Le contrat unique d'insertion (CUI) - travail-emploi.gouv.fr

Le contrat unique d'insertion (CUI) : dispositions générales

Le contrat unique d'insertion (CUI) : dispositions générales

publié le09.12.10 mise à jour27.07.16

Contrats aidés Contrats et carrières Emploi Employeur Employeur - Je recrute Fiches pratiques du droit du travail

Le contrat unique d'insertion (CUI) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi...

Lire la suite

Date: 2017-09-11 03:13:17
Site : travail-emploi.gouv.fr

Auto-entrepreneur : Reconversion en contrat de travail

Auto-entrepreneur : Reconversion en contrat de travail

Un avocat répond à vos questions

Présentation du statut d'auto entrepreneur

La loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 04/08/2008 Titre 1 du Chapitre 1 instaure le statut de l'entrepreneur individuel, communément appelé l'auto entrepreneur, avec comme date d'application le 1er/01/09.

Ce statut s'adresse en particulier aux...

Lire la suite


Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : contrat de travail entre une entreprise et un auto entrepreneur / exemple d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / date d'effet du contrat de travail

Emploi des jeunes - Luxembourg

Publications téléchargeables sur le site de l'ADEM

Publications téléchargeables sur le portail des statistiques

Le saviez-vous?

Connectez-vous sur ePortfolio et postuler devient plus simple!

Que ce soit à l'école, en participant à des formations ou des activités de loisirs, vous développez des compétences qui méritent d'être reconnues et valorisées, et qui serviront dans le monde du...

Lire la suite

Date: 2017-11-14 16:05:48
Site : http://www.luxembourg.public.lu

Syneas | Le temps partiel après l’accord de branche ...

au service de l'action sociale et médico-sociale

Le temps partiel après l'accord de branche : questions/réponses

17 juillet 2014

Rappel du contexte

L'extension de l'accord de branche relatif au temps partiel a fait l'objet d'un communiqué du Syneas le lundi 30 juin 2014 qui suscite de nombreuses questions.

Voici un récapitulatif des questions posées (et toujours d'actualité) avant et...

Lire la suite


Site : http://www.syneas.fr

Les entreprises de travail temporaire - Urssaf.fr

Les entreprises de travail temporaire

08/09/2015

En votre qualité d'entreprise de travail temporaire, vous faites l'objet de deux immatriculations :

l'une pour le personnel permanent,

l'autre pour le personnel intérimaire.

En ce qui concerne le personnel intérimaire, le code du travail définit vos obligations particulières en matière de contrat de travail.

Liens de subordination

En votre...

Lire la suite


Site : urssaf.fr

Thèmes liés : travail et de l emploi service / administration du travail et de l emploi / droit du travail et l emploi / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi

Les entreprises de travail temporaire - Urssaf.fr

Les entreprises de travail temporaire

08/09/2015

En votre qualité d'entreprise de travail temporaire, vous faites l'objet de deux immatriculations :

l'une pour le personnel permanent,

l'autre pour le personnel intérimaire.

En ce qui concerne le personnel intérimaire, le code du travail définit vos obligations particulières en matière de contrat de travail.

Liens de subordination

En votre...

Lire la suite


Site : urssaf.fr

Thèmes liés : travail et de l emploi service / administration du travail et de l emploi / droit du travail et l emploi / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) | service-public

Le contrat de travail désigne une convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre, l'employeur, contre rémunération.

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu entre un employeur et un salarié. Le CDI est la forme normale et générale de la relation de...

Lire la suite


Site : https://service-public.nc

Thèmes liés : contrat de travail duree / clause contrat de travail formation / contrat de travail service public / contrat de travail salarie etranger / contrat de travail forme ecrite

Suspension du contrat de travail : L'incapacit de travail ...

26

le mois dernier.

L'article 31, § 1er de la loi du 3 juillet 1978 dispose que « L'impossibilité pour le travailleur de fournir son travail par suite de maladie ou d'accident suspend l'exécution du contrat. » 15

L'incapacité de travail peut être définie comme étant un événement imprévisible, qui n'est pas en lien avec une faute d'une des parties au contrat, et qui a pour...

Lire la suite


Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Thèmes liés : loi sur les contrats de travail 3 juillet 1978 / prise d'effet du contrat de travail / droit du travail et l emploi / travail et de l emploi service / direction du travail et de l'emploi

Chômage | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

Lire la suite


Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Cours- Génie Mécanique: LA CESSATION DU CONTRAT DU TRAVAIL

LA CESSATION DU CONTRAT DU TRAVAIL

LA CESSATION DU CONTRAT DU TRAVAIL

LA CESSATION DU CONTRAT DU TRAVAIL ( Ce chapitre est régi par les articles n°44 à 50 )

A-Différence entre cessation et suspension de contrat de travail :

        Lorsque le contrat de travail est résilié, chacune des parties reprend sa liberté. Il n'existe plus aucun lien entre elles.

        Au contraire, la...

Lire la suite

Date: 2019-04-06 09:25:10
Site : http://www.coursgeniemecanique.com

Avenant au contrat de travail, obligatoire ou pas

Objet rupture du contrat de remplacement

Bonjour,

Si vous pouvez m'aider ou m'aiguiller sur le bon chemin en matière de droit de travail.

En fait, je suis en contrat de remplacement(imprécis) depuis Février 2014,je remplace une personne qui est en congé de maternité. Sur le contrat, rien est marqué le retour de la personne.Seulement,c'est marqué  » le contrat prendra fin dès le retour...

Lire la suite


Site : https://www.leblogdudirigeant.com

nouveau contrat jeunes - Bienvenue sur TRiPALiUM

Conditions 

Pour avoir droit au bénéfice de l'aide de l'Etat, trois conditions doivent être réunies tenant au salarié embauché, à l'employeur et au contrat de travail.

a) Les jeunes embauchés doivent être âgés de seize ans au moins , fin de l'obligation de scolarité, et de vingt deux ans révolus au plus . Ils doivent avoir au plus atteint la fin du...

Lire la suite

Date: 2012-10-11 08:30:26
Site : http://www.tripalium.com

Conditions pour percevoir l'ARE allocation chomage | Pôle ...

» Les conditions d'attribution de l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) pour les fins de contrat de travail avant le 1er novembre 2017 

Les règles applicables pour les fins de contrat de travail avant le 1er novembre 2017

Les conditions d'attribution de l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) pour les fins de contrat de travail avant le 1er novembre 2017

Vous devez justifier...

Lire la suite


Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : recherche d'emploi en travail social / conditions d emploi et de travail / recherche d un contrat de travail / recherche d'emploi ete / fin du contrat de travail retraite

3 JUILLET Loi relative aux contrats de travail, mise à ...

1 3 JUILLET Loi relative aux contrats de travail, mise à jour au TITRE Ier. _ LES CONTRATS DE TRAVAIL EN GENERAL. CHAPITRE Ier. _ Dispositions générales. Article 1. La présente loi règle les contrats de travail d'ouvrier, d'employé, de représentant de commerce et de domestique. Elle s'applique aussi aux travailleurs visés à l'alinéa 1er occupés par l'etat, les provinces, les...

Lire la suite


Site : docplayer.fr

Le particularisme des modes de preuve en droit du travail

La jurisprudence sociale est très libérale par rapport à ces exigences. Elle admet que la preuve du contrat de travail soit rapportée par un commencement de preuve par écrit [47] , et ceci dans la mesure où elle estime que le lien de subordination dans lequel se trouve le salarié crée pour celui-ci une impossibilité morale [48] de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique...

Lire la suite

Date: 2003-04-25 12:35:13
Site : http://www.glose.org

Aides à l'emploi salarié dans les associations

Centre

CAP' Asso Centre - Contrat d'Appui à l'Emploi Associatif

Il s'agit d'une subvention qui varie de 6 000 EUR à 60 000 EUR pour la durée du projet.

Franche-Comté

Emploi Tremplin Associatif

La subvention est plafonnée à 15 000 euros par an et par poste sur les trois premières années. Pendant les deux années suivantes, il est possible de prolonger l'aide, qui est alors plafonnée à 10...

Lire la suite

Date: 2014-05-09 20:53:47
Site : http://francoise.louisdelv.free.fr

Thèmes liés : travail et de l emploi d ile de france / emploi d'avenir temps de travail / direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / contrat de travail d un cadre / temps de travail en contrat d'apprentissage

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION ...

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

Please download to get full document.

View again

Share MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

Embed

<iframe...

Lire la suite


Site : https://shareslide.org

Benin - Convention Collective Générale du Travail ...

- observation des consignes d'hygiène et de sécurité.

Article 21 : Clause de non concurrence

Sauf stipulation contraire insérée au contrat de travail ou autorisation particulière écrite du chef d'entreprise ou de son représentant, le travailleur doit toute son activité professionnelle à l'entreprise.

Il lui est interdit d'exercer même en dehors des heures de travail une activité à...

Lire la suite


Site : https://votresalaire.org

Le contrat de travail du gardien cat b niveau 2 - Gardiens ...

Article 2

Avantages acquis - Dispositions transitoires - Annexe III

...la clause de maintien des avantages acquis prévue à l article de la convention il est précisé que la rémunération en espèces due aux personnels logés par application du nouveau dispositif prévu (par application des articles à ) ne pourra être inférieure - sauf réduction corrélative des tâches et nouveau contrat...

Lire la suite


Site : http://www.laconventioncollective.com

Contrats de travail à durée déterminée | Belgium.be

Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat qui mentionne une date déterminée ou un événement dont la réalisation à une date connue mettra fin aux obligations réciproques des parties. Ce type de contrat doit obligatoirement être écrit et être signé avant l'entrée en service.

Si la date de fin du contrat n'est pas mentionnée, le contrat est automatiquement considéré comme étant à durée indéterminée.

Fin du contrat

Le contrat à durée déterminée prend normalement fin au terme prévu, sans avertissement ni préavis obligatoire. Si le...

Lire la suite

Date: 2017-09-11 03:11:57
Site : https://www.belgium.be

Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail date de fin / exemple d un contrat de travail / recherche d un contrat de travail / contrat de travail fin

Senegal - Secrétariat National de l’Enseignement Privé ...

Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal

Pikine Tally Boubess, Rue du Centre

n° 4702 , en face Ecole 10

BP : 7124 , Dakar-Médina

Tel : (221) 33 851 03 01 (221) 33 851 23 17

E-mail : udts_seneg@yahoo.fr

Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal

( U. D. T. S. )

Département des Normes du Travail et des Droits Humains

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT...

Lire la suite


Site : https://votresalaire.org

Temps partiel - Droit du travail - Documentations

Le contrat de travail à temps partiel est un contrat pour lequel la durée du travail est inférieure à la durée légale à temps plein (35 heures par semaine, 151,67 heures par mois ou 1.607 heures par an) ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure (Code du travail, art. L. 3123-1 ).

Il n'y a pas de durée de travail minimale, à moins que votre convention collective n'en...

Lire la suite


Site : https://www2.editions-tissot.fr

Le chômage - France-Diplomatie - Ministère de l’Europe et ...

Vous revenez d'un pays hors de l'Espace économique européen ou autre que la Suisse

L'expatrié affilié au Pôle Emploi Services (Institution gestionnaire de l'Assurance chômage des expatriés) à titre obligatoire ou facultatif par votre employeur ou sur démarche individuelle

En cas de perte d'emploi, l'expatrié à son retour en France doit s'inscrire comme demandeur d'emploi au Pôle...

Lire la suite

Date: 2018-03-27 05:25:33
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : travail et de l emploi service / economie du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / economie du travail et de l emploi / pole emploi travail domicile

Maison de l'emploi — Wikipédia

Région de Bruxelles-Capitale[ modifier | modifier le code ]

La région de Bruxelles a engagé une forte décentralisation de ses services liés à l'emploi dans le cadre du «Plan pour l'emploi des Bruxellois», un des volets du Contrat pour l'économie et l'emploi que la Région de Bruxelles a signé avec les partenaires sociaux en mars 2005 . Le projet régional des maisons de l'emploi...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 21:37:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Points clés de la convention collective du particulier ...

Les points essentiels de la convention collective du particulier employeur

L'embauche d'un salarié à domicile selon la convention collective du particulier employeur

L'emploi d'un salarié à domicile est régi par la Convention Collective nationale des salariés du particulier employeur (aussi appelée convention collective du particulier employeur). Il faut donc la connaître. Mais en tant...

Lire la suite


Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Maison de l'emploi — Wikipédia

Région de Bruxelles-Capitale[ modifier | modifier le code ]

La région de Bruxelles a engagé une forte décentralisation de ses services liés à l'emploi dans le cadre du «Plan pour l'emploi des Bruxellois», un des volets du Contrat pour l'économie et l'emploi que la Région de Bruxelles a signé avec les partenaires sociaux en mars 2005 . Le projet régional des maisons de l'emploi...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 21:37:32
Site : https://fr.wikipedia.org

ACCORD TRANSACTIONNEL DE RUPTURE DU CDI

Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

où les parties ont pu se faire assister comme elles le souhaitaient.

ll a été convenu ce qui  suit:

Les deux parties reconnaissent une incompatibilité d'humeur...

Lire la suite

Date: 2017-12-17 18:22:36
Site : http://www.fbls.net

Anapec Rabat: Recrutement de 12 Agent De Sécurité ...

Offre d'emploi a Anapec Rabat: Recrutement de 12 Agent De Sécurité

Contrat de Travail : Contrat D'insertion (Contrat anapec)

Salaire mensuel :...

Lire la suite


Site : http://www.alwadifatoday.com

Thèmes liés : recherche d un contrat de travail / contrat travail salaire / contrat de travail emploi service / offres d'emploi travail / offre d emploi de travail