Articles sélectionnés pour le thème : peut mettre contrat travail
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Est-il possible de mettre fin à un CDI (contrat à durée ...
Le contrat de travail que vous avez conclu avec l'employeur est : soit un contrat à durée indéterminée et prend la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Soit à durée déterminée et prend la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD). Il peut également prendre la forme d'un contrat d'apprentissage si votre emploi se déroule dans le cadre de vos études au sein d'une...
Site :
https://www.force-ouvriere.fr
Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail d un cadre / fin contrat de travail cdi
قضاء و قانون: LE CONTRAT DU TRAVAIL AU MAROC
Chapitre1: conclusion du contrat du travail
Il semble important de savoir avant tout que l'écrit n'est pas obligatoire pour un contrat du travail au Maroc. Il constitue un moyen de preuve parmi d'autres comme le témoignage des collègues.
Quatre conditions sont requises pour que le contrat du travail soit valable: le consentement, la capacité, l'objet et la cause licites.
A- Le...
Date: 2018-03-02 15:46:39
Site :
jaouad-avocat.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail heures supplementaires non payees / contrat travail heures supplementaires / contrat travail 20 heures semaine / contrat de travail d un cadre
Le contrat de travail international - Ocean Avocats
Le contrat de travail international
Le contrat de travail est dit « international » dès lors qu'il présente au moins un lien d'extranéité (nationalité de l'une ou des deux parties, lieu d'exécution à l'étranger, etc.). Dans un tel cas, il est alors soumis à des règles particulières.
1. Principe : libre choix de la loi applicable
Les règles de conflit permettant de...
Site :
http://www.ocean-avocats.com
Rupture contrat de travail : touts les démarches
La rupture amiable du contrat de travail s'appelle désormais la rupture de contrat conventionnelle depuis la loi du 25 juin 2008.
Si vous êtes salarié, cette disposition vous permet de mettre fin à votre contrat de travail d'une autre façon que par la démission.
Vous ne perdez pas le bénéfice de vos allocations chômage. Vous pouvez rompre votre contrat en accord avec votre...
Date: 2018-01-17 23:04:21
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : rupture contrat de travail particulier employeur / rupture contrat de travail lettre / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail lettre d'engagement
Le contrat d'occupation étudiant, c'est quoi? - Infor Jeunes
le contrat d'occupation d'étudiant.
Dans certains cas, l'étudiant peut travailler sous statut indépendant .
Le « contrat d'occupation d'étudiant » (c'est son titre exact) est un contrat de travail conclu entre un étudiant et un employeur, par lequel l'étudiant s'engage à effectuer des prestations de travail contre rémunération, sous l'autorité de cet employeur, et selon des conditions...
Site :
http://www.jeminforme.be
Modele contrat de travail cdd aide a domicile | Trailside ...
admin
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Notez que l`âge légal minimum pour l`emploi est de 16 ans. Toutefois, dans certains cas strictement réglementés, l`emploi de jeunes de moins de 16 ans est autorisé dans les entreprises familiales, pendant les vacances scolaires où des mineurs de moins de 14 ans (13 dans les fermes) peuvent être employés pour effectuer des travaux légers, pour des stages, des cours en sandwich, en...
Site :
http://trailsidedrycleaning.com
Protection contre le licenciement au sein des CE et des ...
Vous êtes ici: Page d'accueil > Thèmes > Concertation sociale > Information et consultation dans l'entreprise > Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT
Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT
Cumul de l'indemnité spéciale avec d'autres indemnités
Présentation
Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d'entreprise (CE)...
Contrat de travail à durée indeterminée - CDI - Pole emploi
Le principal avantage qu'offre le CDI, qui est en fait le contrat par défaut en droit du travail, est de pouvoir permettre à un employeur d'opérer le recrutement au sein de son entreprise, d'un salarié de façon permanente.
C'est donc une procédure qui demande au préalable à la direction d'avoir identifié un besoin de recrutement permanent. Ce qui permettra alors à l'employeur de pouvoir...
Site :
http://www.pole-emploi.ovh
Courrier de résiliation: comment mettre fin au contrat de ...
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Courrier de résiliation: comment mettre fin au contrat de travail de votre employé de maison dans les règles
août 15, 2016
Documents importants , Employé de maison , Femme de ménage , Non classifié(e)
Résilier le contrat de travail de son employé de maison constitue souvent une étape délicate. Toutefois, c'est là le rôle de tout employeur, dans l'économie...
Site :
https://quitt.ch
Thèmes liés : resiliation contrat de travail forme / demande de resiliation contrat de travail / contrat de travail date de fin / contrat de travail fin / protection juridique contrat de travail
transfert entreprise convention collective 32bis Arrêté ...
Ce site web est confidentiel. Ce qui suit est mon avis personnel. Ce problème concerne la Belgique.
Il y a un gros problème de manipulation et d'hypocrisie dans la...
Site :
http://32bis.info
Circulaire du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la ...
Circulaire du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DRT) no 94-13 du 21 novembre 1994
application de l'article L. 122-24-4 du code du travail
Salariés classés en invalidité par la sécurité sociale
I. L'ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE
1.1 La qualification de la rupture
1.2 L'obligation de reclassement
1.3 L'inaptitude à l'emploi : motif réel et sérieux...
Date: 2015-10-25 15:49:39
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Droit du Travail Rupture Conventionnelle du contrat de ...
La rupture conventionnelle du contrat de travail résulte d'un accord entre l'employeur et le salarié afin de mettre fin au contrat de travail. La rupture conventionnelle n'est ni un licenciement, ni une démission.
La recherche d'un avocat en droit du travail à Paris ou en province est essentielle pour être défendu correctement devant le tribunal du travail mais également pour permettre un...
Site :
https://faute-grave.fr
Thèmes liés : cours de droit rupture du contrat de travail / travail et de l emploi d ile de france / contrat de travail droit du salarie / droit du travail et l emploi / contrat travail droit commun
Cours de droit du travail - Cours de droit
== Par l'employeur :
- force majeure : rarement admis. De plus, peu d'intérêt en raison de L122-3-4-1 : en cas de rupture pour force majeure, le salarié a droit a des indemnités égales à celles prévues par L122-3-8.
- la faute grave :
C'est la seule vraie cause : les clauses du contrat qui prévoiraient d'autres causes de rupture anticipée sont dépourvue d'effet (soc 16 déc....
fiche - GSR - Guide Social Romand
droit au salaire en cas de maladie/grossesse;
accidents (paiement de la prime);
vacances et jours fériés;
absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;
mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.
En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...
Site :
guidesocial.ch
Convention collective, Contrat de travail : Salariés du ...
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
Salariés du particulier employeur
Convention collective nationale du 24 novembre 1999
Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur
En vigueur étendu
a) Licenciement du salarié
Le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause...
Site :
http://maconvention.fr
Les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de ...
Vous êtes ici : Accueil > Le contrat de travail > La rupture du contrat de travail > La prise d'acte de la rupture du contrat de travail
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail
La prise d'acte est un moyen de rupture du contrat de travail à l'initiative exclusive du salarié.
Ce mode de rupture, fermé à l'employeur, est provoqué par une faute d'une gravité suffisante de la part...
Site :
droit-travail-france.fr
Thèmes liés : prise d'effet du contrat de travail / effet de la rupture du contrat de travail / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / contrat de travail salarie
Le Réseau juridique du Québec: Le contrat de travail
2.1.3 La dignité
L'employeur doit également prendre les mesures appropriées en vue de protéger la dignité du salarié. Cette obligation lui incombe également en vertu de l'article 4 de la Charte des droits et libertés de la personne (ci-après la "Charte") qui prévoit: "Toute personne a droit à la...
Date: 2017-09-05 20:43:32
Site :
avocat.qc.ca
Travail: le contrat de travail | GSR - Guide Social Romand
Le travail sur appel
Le contrat de travail sur appel n'existe pas dans la législation sur le droit du travail. Dans la pratique, il consiste à qualifier d'auxiliaire le travailleur, lequel travaillera à la demande, avec des horaires irréguliers et sans salaire fixe. Le contrat prévoira par exemple une clause telle que "horaire mensuel prévisible mais non garanti" ou "le travailleur...
Site :
guidesocial.ch
Le Réseau juridique du Québec: Le contrat de travail
2.1.3 La dignité
L'employeur doit également prendre les mesures appropriées en vue de protéger la dignité du salarié. Cette obligation lui incombe également en vertu de l'article 4 de la Charte des droits et libertés de la personne (ci-après la "Charte") qui prévoit: "Toute personne a droit à la...
Date: 2017-09-05 20:43:32
Site :
avocat.qc.ca
Nouvelle loi chinoise sur le contrat de travail - AvocaBlog
La nouvelle loi chinoise sur le contrat de travail a été promulguée le 29 juin 2007 et entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Le texte est indéniablement en faveur des salariés, en ce qu'il leur accorde plus de protection juridique, aussi bien lors de leur embauche qu'en cas de dénouement des relations contractuelles avec l'employeur. Il accorde également une place plus importante aux...
Site :
http://www.pang.typepad.com
Tchad : Droit du travail | Droit des affaires africain
Principes fondamentaux
La Loi n ° 38/PR/96 du 11 décembre 1996 portant création du Code du Travail régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats de travail conclus pour être exécutés sur le territoire de la République du Tchad quels que soient leur lieu de conclusion, la résidence et la nationalité des parties.
Elle régit également l'exécution...
Contrat de travail et évolution des fonctions du salarié ...
Actualités Droit social
Contrat de travail et évolution des fonctions du salarié
Deux arrêts de la Cour de cassation du 6 et 13 octobre 2010 reviennent sur le changement de taches confiées au salarié et leurs conséquences sur le contrat de travail.
S'il est vrai qu'il peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, unilatéralement imposer au salarié un changement des modalités...
Date: 2017-11-30 22:05:39
Site :
http://www.chamaillard-avocats.com
Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie / cours d'economie du travail et de l'emploi / demande de modification contrat de travail
3 JUILLET Loi relative aux contrats de travail, mise à ...
1 3 JUILLET Loi relative aux contrats de travail, mise à jour au TITRE Ier. _ LES CONTRATS DE TRAVAIL EN GENERAL. CHAPITRE Ier. _ Dispositions générales. Article 1. La présente loi règle les contrats de travail d'ouvrier, d'employé, de représentant de commerce et de domestique. Elle s'applique aussi aux travailleurs visés à l'alinéa 1er occupés par l'etat, les provinces, les...
Site :
docplayer.fr
Comment mettre fin au contrat de travail d'un salarié en ...
Pour rompre son contrat de travail via un départ à la retraite (rupture à l'initiative du salarié), le salarié doit avoir comme finalité de bénéficier d'une pension de vieillesse (article L. 1237-9 du Code du travail) : comme il a par hypothèse déjà liquidé ses droits dans le cadre du cumul emploi-retraite, le départ à la retraite est exclu.
Mais finalement, cette conclusion ne lui...
Site :
fr.viadeo.com
Thèmes liés : contrat de travail salarie retraite / contrat de travail cumul emploi retraite / contrat de travail salarie du particulier employeur / rupture contrat de travail particulier employeur / contrat travail retraite emploi
Droit du travail en France — Wikipédia
Droit du travail en France
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Le texte gagnerait à être rédigé sous la forme de paragraphes synthétiques, plus agréables à la lecture.
Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les...
Date: 2017-09-10 05:42:18
Site :
https://fr.wikipedia.org
Syneas | Le temps partiel après l’accord de branche ...
au service de l'action sociale et médico-sociale
Le temps partiel après l'accord de branche : questions/réponses
17 juillet 2014
Rappel du contexte
L'extension de l'accord de branche relatif au temps partiel a fait l'objet d'un communiqué du Syneas le lundi 30 juin 2014 qui suscite de nombreuses questions.
Voici un récapitulatif des questions posées (et toujours d'actualité) avant et...
Site :
http://www.syneas.fr
Embauche du salarié du particulier employeur
L'embauche du salarié du particulier employeur
Définition
Sont considérés comme employés de maison les salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques. Il peut s'agir de travaux ménagers, d'assistance à domicile, de garde d'enfants...
La convention collective du particulier employeur du 24 novembre 1999 (brochure n° 3180) réglemente cette relation de travail...
Site :
http://www.infotravail.com
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail duree
Lexique|Pajemploi
Somme devant être déclarée aux services fiscaux et étant soumise à l'impôt sur le revenu.
D
Direction générale des fInances publiques
DIRRECTE :
Directions régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Déduction forfaitaire :
Depuis le 1er décembre 2015, afin d'alléger le coût de l'emploi à domicile pour la garde d'enfants, une...
Date: 2018-03-26 21:16:46
Site :
pajemploi.urssaf.fr
قضاء و قانون: LE CONTRAT DU TRAVAIL AU MAROC
Il semble important de savoir avant tout que l'écrit n'est pas obligatoire pour un contrat du travail au Maroc. Il constitue un moyen de preuve parmi d'autres comme le témoignage des collègues.
Quatre conditions sont requises pour que le contrat du travail soit valable: le consentement, la capacité, l'objet et la cause licites.
A- Le consentement:
Comme nous l'avons précisé au niveau de...
Date: 2014-10-05 02:35:28
Site :
jaouad-avocat.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail heures supplementaires non payees / contrat travail heures supplementaires / contrat travail 20 heures semaine / contrat de travail d un cadre
Temps partiel - Droit du travail - Documentations
Le contrat de travail à temps partiel est un contrat pour lequel la durée du travail est inférieure à la durée légale à temps plein (35 heures par semaine, 151,67 heures par mois ou 1.607 heures par an) ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure (Code du travail, art. L. 3123-1 ).
Il n'y a pas de durée de travail minimale, à moins que votre convention collective n'en...
AVOCAT,CONTRAT DE TRAVAIL,CONDEDIEMENT,CONTRAT TRAVAIL ...
Plusieurs lois traitent de congédiement au Québec. Dans le cadre de rupture d'un contrat individuel de travail, le régime général applicable se retrouve dans la Loi sur les normes du travail et dans le Code civil du Québec.
�? moins d'être cadre supérieur l'employé congédié injustement pourra avoir recours à la suite d'une plainte produite à la Commission des normes du...
Date: 2019-01-07 23:39:40
Site :
http://justiceetdroit.ca
ACCORD TRANSACTIONNEL DE RUPTURE DU CDI
Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)
date et heures de la première discussion
date et heures de la première discussion
date et heures de la première discussion
où les parties ont pu se faire assister comme elles le souhaitaient.
ll a été convenu ce qui suit:
Les deux parties reconnaissent une incompatibilité d'humeur...
Date: 2017-12-17 18:22:36
Site :
http://www.fbls.net
Accord du 18 avril 2002 - pmoioui.com
FGTE-CFDT.
Préambule
Le présent Accord témoigne de la ferme volonté des parties signataires de participer au développement l'emploi et à la modernisation des conditions d'exercice de la Profession.
A cette fin, la réduction effective, associée à un aménagement, du temps de travail adapté aux besoins des entreprises compte tenu de la spécificité de...
Site :
http://www.pmoioui.com
Démission d'un salarié | service-public.fr
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La démission vous permet de rompre votre contrat de travail de votre propre initiative. Cependant, pour être valable, elle doit respecter certaines conditions. Vous devez prévenir votre employeur de votre volonté de démissionner. Sauf en cas de dispense, vous poursuivez votre activité jusqu'au terme du préavis de démission.
Tout replier
Tout...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / demission contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / rupture contrat de travail lettre
Comment quitter ton emploi ? | Bruxelles-J
Bruxelles-J -> Travailler -> Ton premier emploi ->
Comment quitter ton emploi ?
Avant d'entamer les démarches pour quitter ton travail salarié, il est fortement recommandé de trouver d'abord un nouvel emploi. Si tu as quitté ton travail volontairement (ou de commun accord avec ton employeur) et que tu demandes des allocations de chômage l'ONEM risque de te sanctionner pour abandon...
Site :
http://bruxelles-j.be
La démission - Démission - Ministère du Travail
Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rupture de contrats Salarié
La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l'employeur ou prévue par la convention...
Date: 2017-09-11 03:46:20
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Démission : ce que dit le code du travail
Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rupture de contrats Salarié
La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l'employeur ou prévue par la convention...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
La démission - inspection-du-travail.com
Définition
Le Code du travail catégorise la démission dans les sections qui relatent les modes de rupture de contrat émanant de l'employé. La jurisprudence de son côté a donné cette définition : « C'est est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ». En principe, ce terme n'est utilisé...
Traduction contrat de travail - traduirecontrat.com
Contact
Traduction professionnelle de contrats de travail
Il n'est pas rare que vous décrochiez un emploi à l'étranger ou dans une société multinationale. Vous devez dans ce cas traduire votre contrat de travail afin de mieux comprendre ses clauses. Référez-vous alors à nos spécialistes de la traduction. Notre société multilingue s'engage à vous livrer les traductions les plus...
Site :
http://www.traduirecontrat.com
Thèmes liés : date d'effet du contrat de travail / exemple d un contrat de travail / contrat de travail qualification juridique / contrat de travail definition juridique / contrat de travail juridique
Contrat de travail - Guide de pratique professionnelle
Publié en janvier 2014
Contrat de travail
La plupart des membres rendent leurs services professionnels par l'intermédiaire d'un contrat de travail qui les lie à un employeur. Par ce contrat, ils acceptent, pour une période déterminée ou non et moyennant rémunération, d'effectuer un travail sous la direction ou le contrôle de l'employeur.
Le contrat de travail est tout d'abord...
Date: 2017-11-13 20:12:18
Site :
http://gpp.oiq.qc.ca
Thèmes liés : contrat de travail code civil quebec / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemple d un contrat de travail / contrat de travail code civil
Le contrat de travail - Casamape
> Le complément de libre choix du mode de garde
n° 159 juin 2017
> Le CAP accompagnant éducatif petite enfance ;
> Les documents de fin de contrat
n° 158 mai 2017
> La formation continue des assistantes maternelles ;
> Jours fériés : quels sont vos droits ?
Accueil Mémento Le contrat de travail
Le contrat de travail
Les relations de travail entre assistante maternelle et parent sont...
Date: 2017-09-11 03:18:19
Site :
casamape.fr
Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant maternel / contrat travail salaire brut ou net / contrat travail assistant maternelle / exemplaire de contrat de travail a l'essai / contrat de travail d'accueil occasionnel
Rupture du contrat de travail : tout sur le préavis ...
Préavis : rares sont les cas dans lesquels il n'est pas exécuté
Préavis : définition
Le préavis est la période qui s'écoule entre le moment où l'une des parties, le salarié ou l'employeur, fait connaître à l'autre sa décision de rompre le contrat de travail et le départ physique du salarié.
C'est une période de transition permettant au salarié qui subit la rupture de son...
Ordonnances Travail : de nouveaux outils d'anticipation
Transferts d'entreprise et restructurations / Rupture du contrat de travail / Négociation collective
7 - Ordonnances Travail : de nouveaux outils d'anticipation
Patrick Thiébart et Déborah David
Avocats associés
Jeantet
Apr�?s les réformes intervenues sous le précédent quinquennat, dont la tr�?s médiatique loi El Khomri du 8 août 2016, la France poursuit la réforme de son droit du...
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...
La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle, qui pour le salarié ouvre droit aux allocations d'assurance chômage.
L'employeur et le salarié peuvent désormais rompre d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de...
Site :
pole-emploi.fr
Thèmes liés : direction departementale de l'emploi du travail et de la formation professionnelle / exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / contrat de travail droit du salarie
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...
La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle, qui pour le salarié ouvre droit aux allocations d'assurance chômage.
L'employeur et le salarié peuvent désormais rompre d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de...
Site :
pole-emploi.fr
Thèmes liés : direction departementale de l'emploi du travail et de la formation professionnelle / exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / contrat de travail droit du salarie
Législation sur le travail des jeunes et contrat — Jobetudiant
Législation sur le travail des jeunes
Introduction
L'accès au monde du travail constitue une étape importante durant l'adolescence. Il permet un premier contact réel avec le monde de l'entreprise. C'est à ce moment aussi que l'on apprend à gérer l'argent gagné par ses propres moyens, pour accéder ainsi à un début d'autonomie financière.
La loi définit un certain nombre de règles...
Site :
https://jobetudiant.net
Modele avenant contrat de travail particulier employeur ...
Modele avenant contrat de travail particulier employeur
February 16, 2019
by Jason
D`autres termes possibles comprennent une convention de propriété (indiquant que l`employeur possède tout matériel lié au travail produit par l`employé), des renseignements sur la résolution de différends au travail ou des qualifications sur l`endroit où l`employé peut travailler après avoir quitté...
Site :
http://jasonsarrow.com
Thèmes liés : modele contrat de travail particulier employeur / exemple contrat de travail particulier employeur / contrat de travail particulier employeur / contrat de travail salaire a l'heure / avenant contrat de travail forme
Connexion-Emploi, Le site emploi franco-allemand
Le contrat de travail allemand
L'économie allemande a connu depuis 2009 un sursaut inattendu malgré la montée d'une crise européenne. De nombreux postes sont à pourvoir, et il s'agit d'une bonne occasion pour rechercher un nouvel emploi en Allemagne. Cependant un nouveau contrat de travail allemand peut cacher des pièges. Voici les réponses aux questions posées le plus féquemment par les...
Contrat de travail - Cabinet d'avocats Gaston VOGEL
Contrat de travail - nouvel livre
Notre étude a publié dans ce domaine (contrat de travail) un fort volume relatant le dernier état de la jurisprudence. La maison Larcier en assurera sous peu la publication.
Ce droit a connu une réglementation toute nouvelle par une loi du 24.05.1989 qui est restée la loi de base de cette discipline juridique.
Nous donnons ici quelques lignes-force dans...
Site :
http://www.vogel.lu
Rupture du contrat de travail | Informations juridiques et ...
Glazick 2 commentaires
Requalification de contrats précaires : Va t-il être bientôt possible de saisir le juge des référés dans l'attente de la décision du bureau de jugement du fait du dommage imminent de la fin d'un contrat précaire irrégulier (R.1455-6 du Code du Travail) ?
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation réunie en formation plénière mercredi 17 février 2016 devrait...
Site :
http://droit-social.bzh