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Rédaction d'un contrat de travail, les erreurs à éviter ...
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Rédaction d'un contrat de travail, les erreurs à éviter
1 octobre 2015
par Christophe Jobelot Laisser un commentaire
Mis à part le Contrat à Durée Indéterminée à temps complet où le contrat peut être oral, verbal ou tacite, tout contrat de travail en France doit être écrit. La loi...
Site :
http://semperlex.fr
La langue de rédaction du contrat de travail - GROUP S
La langue de rédaction du contrat de travail
23/09/2011
L'article L1221-3 du Code du travail dispose que le contrat de travail de droit français "établi par écrit est rédigé en français", et cela même s'il est exécuté à l'étranger.
Quelles sont les conséquences de la rédaction du contrat de travail, ou d'une partie du contrat de travail, dans une autre langue? Y a-t-il des...
Site :
http://www.groupsfrance.fr
Contrat de travail : les principales caractéristiques ...
le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le « salarié porté », lequel est rémunéré par cette entreprise.
Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix....
Date: 2017-12-24 02:00:30
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI ...
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
publié le22.11.06 mise à jour01.12.17
Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.
Par définition, il ne prévoit pas la date...
Date: 2017-12-24 03:38:27
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI ...
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
publié le22.11.06 mise à jour09.01.19
Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Types ...
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
publié le22.11.06 mise à jour08.12.15
Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.
Par définition, il ne prévoit pas la date...
Date: 2017-09-11 03:19:38
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Le contrat de travail individuel en droit suisse (contenu ...
Home » Le contrat de travail individuel en droit...
Le contrat de travail individuel en droit suisse (contenu obligatoire, forme écrite / orale)
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Le contrat individuel de travail se traduit sous la forme d'un accord par lequel un travailleur s'engage, à temps plein ou partiel, et pour une durée déterminée ou indéterminée, à...
Site :
http://hr4free.com
Les principales caractéristiques du contrat de travail ...
Le contrat de travail existe dès l'instant où une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d'une autre personne (l'employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur.
A SAVOIR
Certaines conventions collectives...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Contrat à durée indéterminée — Wikipédia
Contrat à durée indéterminée
Pour les articles homonymes, voir CDI .
En France , en droit du travail , un contrat à durée indéterminée (ou CDI) est la forme normale du contrat de travail passé entre deux personnes : l'employeur (une personne morale ou un commerçant exerçant en nom propre ou un artisan ou un « particulier-employeur ») et le salarié, sans limitation de...
Date: 2017-09-10 18:28:02
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Langue utilisée - la plateforme de veille juiridique et ...
Cette affaire pose le problème de la langue employée pour la rédaction du contrat .
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter ( art. L121-1 du code du travail )
Si le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français, lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne...
Date: 2012-10-11 08:30:26
Site :
http://www.tripalium.com
Thèmes liés : contrat de travail en france pour etranger / contrat de travail salarie etranger / redaction d un contrat de travail / trouver un travail en france depuis l'etranger / demande de contrat de travail en france
LE GUIDE JURIDIQUE SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL
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Site :
https://shareslide.org
Contrat de travail à durée indéterminée | AFE, Agence ...
Conditions de validité
Existence d'un lien de subordination
C'est l'élément essentiel du contrat de travail. Le salarié doit être réellement placé sous la direction, la surveillance et le commandement de son employeur.
Cette condition s'apprécie à partir de circonstances de faits (sujétion d'horaires, degré d'autonomie du salarié dans l'organisation de son travail, lieu de...
Site :
https://www.afecreation.fr
Contrat de travail à durée indéterminée - proz.com
En France, en droit du travail, un contrat à durée indéterminée (ou CDI) est la forme normale du contrat de travail passé entre deux personnes : l'employeur (une personne morale ou un commerçant exerçant en nom propre ou un artisan ou un « particulier-employeur ») et le salarié, sans limitation de durée.
Forme du CDI
Ce contrat de travail peut être conclu par écrit, par sonde...
Site :
proz.com
linguiste - Metiers Québec
Selon les données de 2015 :
Pour les données salariales des journalistes, consulte la page de journaliste
Pour les données salariales en relations publiques, consulte la page de relationniste
Le salaire moyen en début de carrière était de :
Dans le secteur privé :
-
21,65 $/heure (40 hres/sem) en moyenne en tant qu'agent(e) des communications ou ...
Date: 2017-12-09 23:58:20
Site :
http://www.metiers-quebec.org
Rédiger un CDI à temps plein en toute ... - Droit du travail
Rechercher
Fermer
Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour
Rédiger un CDI à temps plein en toute sécurité
Publié le
11/04/2016 à 07:27
par la rédaction des Éditions Tissot dans Contrat de travail .
En plein recrutement, vous avez enfin trouvé ce qui vous semble être la perle rare : le candidat qui...
Qu’est-ce que le contrat de travail à durée indéterminée ...
Qu'est-ce que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ?
Mis à jour le 12/03/2018
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est le plus couramment utilisé par les employeurs. Il fait souvent l'objet d'un contrat écrit (obligatoire si temps partiel). Conclu pour une durée illimitée, ce contrat contient des mentions obligatoires et est rédigé en français, avec une...
Réponses aux questions de Documentissime
Question postée par schwartzps le 15/11/2017 - Catégorie : Droit pénal
Bonjour, Avant une séance de comparution est-ce que tous les juges doivent s'identifier ?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, En audience, les magistrats ne se présentent presque jamais et ne sont en toute hypothèse pas tenus de la faire. En revanche, l'article 486 du code de procédure...
Législation linguistique et contrats de travail ...
Il invoque toutefois la nullité tant du contrat de travail que de la lettre de licenciement qui, établis en anglais, s'avèrent contraires au décret précité imposant l'utilisation exclusive du néerlandais.
Le litige est porté devant le tribunal du travail d'Anvers, qui saisit la Cour de Justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle afin de vérifier la conformité du décret...
Date: 2019-04-06 11:26:47
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Thèmes liés : langue de redaction du contrat de travail / redaction d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / redaction du contrat de travail traduction
Contrat en anglais et droit français - Mathias Avocats
Contrat en anglais et droit français
Home / Contrats /Contrat en anglais et droit français
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Contrat en anglais et droit français
Nous constatons, au fil des ans, une augmentation des demandes concernant la rédaction et/ou la négociation de contrats en anglais entre des cocontractants dont les établissements respectifs sont en France. Pourtant, ces mêmes cocontractants...
Site :
https://www.avocats-mathias.com
Thèmes liés : contrat de travail anglais en france / contrat de travail anglais / recherche d'un contrat de travail en france / demande de contrat de travail en france / contrat de travail de droit public ou prive
La langue dans les contracts internationaux (II): la ...
II) Shakespeare vs Molière [i]
Le choix de rédiger un contrat en anglais est souvent dicté par des raisons très pratiques. Les parties, les signataires, les négociateurs en charge de l'exécution du contrat ne sont pas français ou travaillent habituellement en anglais. En effet, les collaborations transnationales que ce soit dans le domaine du droit, des sciences ou de la finance se sont...
Site :
https://spiegeler.com
Thèmes liés : contrat de travail droit international prive / contrat de travail de droit public ou prive / langue de redaction du contrat de travail / recherche d'un contrat de travail en france / contrat de travail anglais en france
Langue des factures : la Cour de justice confirme qu’une ...
Lire les réactions | Réagir
par Frédéric Gosselin , le 4 juillet 2016
Après un premier arrêt concernant un contrat de travail, la Cour de justice de l'Union européenne vient de confirmer, au sujet cette fois d'une facture, sa jurisprudence sur l'incompatibilité d'une législation, qui, telle celle en vigueur antérieurement en Flandre, impose de manière exclusive l'usage d'une langue...
Date: 2018-03-27 06:14:32
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Thèmes liés : redaction d un contrat de travail / langue de redaction du contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / cours de droit contrat de travail
JURIPOLE - Traduction juridique anglais-français ...
Liste des bulletins
Le présent bulletin, destiné initialement aux traducteurs juridiques, intéressera également toute personne désireuse de se familiariser avec la terminologie juridique anglo-saxonne et de mieux comprendre certaines expressions propres au droit français dont le sens est souvent méconnu. Les auteurs étant spécialisés dans le droit commercial et le droit civil, les...
Site :
http://www.juripole.fr
Thèmes liés : exemple d un contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail juriste d'entreprise / redaction d un contrat de travail
Analyse de marché en traduction | Le Service de placement ...
Pour plus d'information sur les perspectives de ce domaine, consultez Emploi-Avenir .
Constat de votre conseiller en emploi
En début de carrière, on peut prévoir plus du travail à temps partiel en traduction et occuper un autre emploi, par exemple en rédaction. Si vous souhaitez travailler en tant que pigiste, je vous suggère d'être membre d'Entrepreneuriat Laval afin de bénéficier de...
Site :
https://www.spla.ulaval.ca
Thèmes liés : emploi d'avenir temps de travail / demande d'emploi de travaille / marche du travail traduction espagnol / exemple de demande d'emploi pour un travail / demande de travail a temps partiel de droit
SOUS - TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Les trois modèles gratuits sont les modèles officiels imposés par l'État français.
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Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 porte approbation du contrat type de location d'un...
Date: 2017-04-02 07:26:14
Site :
http://www.fbls.net
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