Les obligations d'un employeur et d'un employé - Droit des PME

Nous allons nous concentrer sur certains articles du Code civil du Québec (C.c.Q.).

L'article 1434 C.c.Q. précise :

« Le contrat valablement formé oblige ceux qui l'ont conclu non seulement pour ce qu'ils y ont exprimé, mais aussi pou tout ce qui en découle d'après sa nature et suivant les usages, l'équité et la loi. ».

L'article 2087 C.c.Q. précise :

 » L'employeur, outre qu'il...

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Site : http://droitdespme.com

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi / economie du travail et de l'emploi cours / droit du travail et l emploi

Enfin une base légale pour le télétravail occasionnel (Loi ...

Tout travailleur a désormais la possibilité de travailler depuis son domicile s'il y est contraint pour cause de force majeure ou pour raisons personnelles.  L'employeur peut toutefois refuser la demande du travailleur, à condition de motiver sa décision.  Les règles relatives au télétravail occasionnel figurent dans la loi sur le travail faisable et maniable [1] et sont entrées en...

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Date: 2018-01-18 00:30:23
Site : securex.eu

Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / travail a domicile sur l'ordinateur

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Site : http://www.tissot-formation.fr

Thèmes liés : droit du travail formation / formation travail social paris / travail de l emploi et de formation professionnelle / travail social formation / travail de l emploi et de la formation lyon

Compte-Epargne-Temps : ce que dit le code du travail

Code du travail Compte épargne temps Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail

Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées. Mis en place par...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Télétravail : quel cadre légal ? - NetPME.fr

Télétravail : quel cadre légal ?

Rédaction Rédaction NetPME, publié le 02/08/2017 à 15:13:55

Pour tenir compte des aspirations des salariés à un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, et optimiser l'utilisation de leurs locaux, de nombreuses entreprises choisissent de recourir au télétravail. Mais cette forme d'organisation pose aussi quelques contraintes...

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Site : https://www.netpme.fr

LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS ...

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LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS INTERNATIONAUX

 

 

Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 129 (Année 2002)

 

Le caractère international d'un contrat implique, comme nous l'avions envisagé à l'occasion d'un précédant...

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Site : http://www.fontaneau.com

Gestion des ressources humaines — Wikipédia

Cycle de vie du contrat de travail[ modifier | modifier le code ]

L'approche la plus fréquemment rencontrée réside dans l'approche empirique de la gestion des ressources humaines au fur à mesure des grandes phases du cycle de vie du contrat de travail . Ceci permet d'aborder la relation de l'organisation avec son collaborateur du recrutement à son départ de l'entreprise (retraite,...

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Date: 2017-09-10 18:28:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Conciliation de la jouissance divise et des effets de la ...

L'opposition doit être faite entre les mains du Notaire chargé du règlement de la succession.

 

Sur la forme

 

Le décret ne précise pas la forme qu'elle doit revêtir mais elle devra probablement être faite par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Sur le délai

 

Le nouvel article 1007 du Code Civil précise que l'opposition devra être formée dans...

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Site : http://www.nmcg.fr

Le Vrai/Faux sur la Loi Travail - Archives courantes ...

Le projet de loi de réforme du travail a pour objectifs de protéger les salariés, favoriser l'embauche, et donner plus de marges de manoeuvre à la négociation en entreprise. Démêlez le vrai du faux !

"En cas de licenciement économique déclaré nul par le juge, les indemnités accordées aux salariés baisseront"

FAUX Rien ne change en cas de nullité du licenciement. Le juge prononcera...

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Date: 2018-03-27 02:23:47
Site : travail-emploi.gouv.fr

Bulletin de paie et cumul emploi et retraite - Gestion de ...

Vous êtes ici : Accueil » Actualités » Non classé » Bulletin de paie et cumul emploi et retraite

Bulletin de paie et cumul emploi et retraite

Publié le

9 septembre 2014

Comment rédiger un bulletin de paie dans le cadre du cumul emploi-retraite ?

Vous devez embaucher un salarié retraité et vous vous posez quelques questions sur la façon de rédiger le bulletin de paie .

Ce qui va...

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Site : https://www.gestiondelapaie.com

Thèmes liés : contrat de travail cumul emploi retraite / contrat travail retraite emploi / contrat de travail salarie retraite / contrat travail retraite complementaire / contrat de travail d un cadre

Modèle Lettre Type : Recherche - Modèles de lettre type ...

Réclamation suite annulation voyage

Recherches associées à :

lettre motivationlettre motivation gratuitelettre motivation candidature spontaneelettre motivation vendeuselettre motivation stagelettre motivation informatiquelettre motivation commerciallettre motivation master    

Fiche Extrait d'acte de décès : La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions...

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Site : http://www.modele-lettre-type.com

Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : contrat de travail cession fonds de commerce / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail transfert d'entreprise / prise d'effet du contrat de travail

DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - cfdtcdc.fr

L'amplitude hebdomadaire de référence est du lundi au vendredi (sauf activités spécifiques et circonstances exceptionnelles).

 

L'amplitude quotidienne

Pour tenir compte des particularités des sites géographiques ou des besoins de fonctionnement de service, l'amplitude quotidienne d'ouverture des entités de travail est définie dans le cadre des engagements internes de service dans la...

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Site : http://cfdtcdc.fr

Travail à la maison, travailler à la maison, affaires ...

Externalisation comptable pour une meilleure gestion de sa comptabilité

On voit de plus en plus le télétravail comme étant une solution avantageuse surtout lorsqu'il s'agit de gérer la comptabilité de son entreprise. L'externalisation comptable est devenue une tendance d'autant plus que de nos jours, le fait de déléguer une telle tâche à un expert externe donne droit à de nombreux...

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Site : http://www.affairemaison.net

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail sous forme de lettre / contrat de travail conditions de forme

Modele : contrat de distribution non exclusive - Documents.fr

Distribution non-exclusive : formalités

Le contrat de distribution commerciale est utilisé lorsque deux personnes morales ou une personne morale et un auto-entrepreneur ou encore deux entrepreneurs souhaitent travailler ensemble, établir une collaboration continue, plus ou moins permanente, en vue de réaliser des affaires, dans le cadre d'un réseau de distribution commerciale.

L'intérêt...

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Site : http://www.documents.fr

Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail date de fin / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail droit et obligation

À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Temps de travail dans le secteur privé  >À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? » sera...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail duree / contrat de travail et accord d'entreprise / recherche d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise

16- Qu'est-ce que la relativité d'Einstein ? - Matière et ...

1er octobre 2010 14:49, par RP

Pourquoi le socialisme ?

(Albert Einstein mai 1949, article paru pour le numéro un de la revue Monthly Review)

*

Est-il avisé pour quelqu'un qui n'est pas un expert en économie et questions sociales, d'exprimer ses vues sur le sujet du socialisme ? En fait, je crois que oui, pour un certain nombre de raisons.

Considérons d'abord la question du point de vue du...

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Date: 2017-12-01 13:31:19
Site : http://www.matierevolution.fr

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / economie du travail et politique de l'emploi / economie du travail et de l'emploi cours / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi

Deckers & Joassart | cabinet d'avocats

Les faits de la cause soumise à la Cour du travail de Bruxelles sont relativement classiques.

En cours de préavis, un travailleur s'absente afin de prendre part à un entretien d'embauche.

L'avant-veille, il prévient son employeur de son absence. Celle-ci lui est refusée au motif que le jour choisi est particulièrement chargé pour l'entreprise.

Malgré le refus opposé par son employeur, le...

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Site : http://www.deckersjoassart.be

Vivre aux Etats-Unis // Visa, permis de travail et ...

Par Mathilde La paperasse de l'expatrié édité le

Vivre aux Etats-Unis // Visa, permis de travail et recherche d'emploi

On me demande souvent si j'ai des conseils à donner pour venir vivre et travailler aux Etats-Unis. C'est vrai que quand on cherche à partir, ça peut sembler dur de trouver des infos, on ne sait pas trop à qui s'adresser. A vrai dire, je n'ai pas de conseils précis à...

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Site : https://www.maathiildee.com

Loi travail : les mesures emploi-formation

Accueil > Page précédente > Loi travail : les mesures emploi-formation

Loi travail : les mesures emploi-formation

10/10/2017

La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016  relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des...

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Site : https://www.cap-metiers.pro

Resiliation assurance pret immobilier | Meilleurtaux

Tout savoir sur la rupture de contrat d'assurance

Pour rappel, la souscription d'une assurance de prêt est exigée par les banques pour accorder un crédit immobilier. Elle garantit la continuité du paiement des échéances en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail (due à une maladie ou un accident) ou de chômage. En effet, en cas de survenue de l'un des risques prévus au...

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Site : meilleurtaux.com

Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / exemple d un contrat de travail / resiliation contrat de travail lettre type

Contrat de travail pour un retraité - wuro.fr

Dans Contrats de travail

3 commentaires

Travailler en étant à la retraite : c'est possible. Ce billet vous donnera des détails concernant les conditions requises par le retraité. Il aidera également les entreprises à choisir le type de contrat le mieux approprié à l'activité proposée.

Bénéficiaires

Tout retraité peut profiter du cumul de la pension de retraite avec les revenus d'une...

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Site : https://www.wuro.fr

Thèmes liés : contrat de travail cumul emploi retraite / contrat travail retraite emploi / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail retraite complementaire / contrat travail apres retraite

Congés - France-Diplomatie - Ministère de l’Europe et des ...

Les familles qui adoptent ou accueillent en vue d'adoption un enfant ouvrent droit au bénéfice de congés dans les conditions de droit commun. Elles bénéficient par ailleurs de congés tenant compte de leur situation spécifique.

1. Congé non rémunéré pour l'adoption d'enfants étrangers, des départements et des territoires d'outre-mer

1.1 Création d'un congé spécial pour les...

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Date: 2017-12-24 04:41:48
Site : diplomatie.gouv.fr

Sabine Erbès-Seguin, La sociologie du travail - IRESMO ...

Ce petit livre de près de 120 pages est une synthèse qui présente la discipline, de sa naissance en France dans le contexte des Trente Glorieuses, à ses transformations récentes en rapport avec les évolutions qui traversent l'économie et la société depuis la crise des années 1970.

 

 

Dans une première partie intitulée « les analyses du travail », l'auteur présente le...

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Site : https://iresmo.jimdo.com

Définition, mise en œuvre et exécution de la sous ...

> Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance

Autres Marchés publics

Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance

Moniteur N° 5668 -

Publié le 13/07/2012

Instruction n° 12-012-m0 du 30 mai 2012 Direction générale des finances publiques NOR : BUD Z 12 00030 J

Introduction

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la...

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Site : lemoniteur.fr

Le travail des femmes | NPA

travail des femmes

La période 2008-2009, durant laquelle la crise a fortement touché l'emploi, a révélé, selon les principaux instituts statistiques, un phénomène inattendu. Il n'est plus vrai, ou du moins, il n'a plus été vrai ces dernières années, que les femmes sont les premières à être licenciées en cas de crise. C'était effectivement une constatation historique,...

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Site : https://npa2009.org

Définition, mise en œuvre et exécution de la sous ...

> Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance

Autres Marchés publics

Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance

Moniteur N° 5668 -

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Instruction n° 12-012-m0 du 30 mai 2012 Direction générale des finances publiques NOR : BUD Z 12 00030 J

Introduction

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la...

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Site : lemoniteur.fr

Congés payés — Wikipédia

Ouverture du droit aux congés[ modifier | modifier le code ]

En France, seuls les salariés bénéficient des congés payés. Les travailleurs non salariés et les professions indépendantes, qui n'ont ni patron ni salaire, n'ont donc logiquement pas de ressources quand ils ne travaillent pas.

Pour tous les bénéficiaires, les congés payés sont proportionnels au temps de travail réalisé...

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Date: 2017-09-10 22:06:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : formation temps de travail effectif / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / date de prise d'effet du contrat de travail

S’installer en France avec une carte d’un autre pays de l ...

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S'installer en France avec une carte d'un autre pays de l'Union Européenne ?

lundi 26 janvier 2015

popularité : 40%

Avec la crise en Espagne et en Italie, beaucoup de résidents de ces pays qui ne trouvent plus de travail, décident de venir tenter leur chance en France. Ce sont surtout des francophones, particulièrement des Algériens, Tunisiens,...

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Date: 2017-12-24 04:00:38
Site : http://assouevam.fr

Thèmes liés : recherche d'un contrat de travail en france / administration du travail et de l emploi / exemple de demande d'emploi pour un travail / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail

Auxiliaire pour ouvriers | Centrale Générale - FGTB ...

60/33

 

L'employeur est tenu de verser une indemnité complémentaire au travailleur ainsi qu'une cotisation patronale trimestrielle à l'ONSS et ce, jusqu'à ce que le travailleur atteigne l'âge de la pension.

L'employeur peut le cas échéant prévoir lors de son adhésion à la CCT comme condition supplémentaire une ancienneté du travailleur dans l'entreprise d'au moins 5 ans au moment de...

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Site : http://www.accg.be

Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / temps de travail et relation d'emploi / travail et de l emploi service

Circulaire du ministère du Travail, de l'Emploi et de la ...

Objet : mise en oeuvre du décret no 92-1323 du 18 décembre 1992 sur le contrôle de la durée du travail (BO TR 93/10)

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

          à Messieurs les directeurs régionaux du travail et de l'emploi ;

Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l'emploi...

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Date: 2012-10-11 08:21:46
Site : http://www.tripalium.com

Petit boulots pour les jeunes - Crédit Agricole ...

Petits boulots : mode d'emploi

Pour s'offrir des vacances de rêve...

...ou simplement acquérir son indépendance, une seule solution : gagner de l'argent tout au long de l'année. Mais il n'est pas toujours facile de concilier les études et le travail.

Ce que dit la loi

En France, la loi est formelle. Officiellement, on ne peut travailler qu'une fois libéré des obligations scolaires,...

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Date: 2017-09-11 05:41:30
Site : http://www.ca-mozaic.com

COTOREP - trabendo.com

les personnes reconnues handicapées ont accès à l'ensemble des mesures d'aide à l'emploi ; par contre, la reconnaissance de la qualité de  travailleur handicapé n'entraîne pas l'attribution d'une allocation.

vous appartenez dès lors à la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi imposées à toute entreprise d'au moins 20 salariés ( articles L323-1 et...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

contrat de location-gérance, Immobilier, Lettre des réseaux

Le contrat de location-gérance est un contrat fréquemment utilisé, bénéficiant d'un régime juridique stable et déterminé, stratégiquement utile dans le cadre de certains modes de développement : Interview de François-Luc SIMON en 12 questions

François-Luc SIMON

Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit

Le contrat de location-gérance est un contrat fréquemment utilisé,...

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Site : http://www.lettredesreseaux.com

Nullité du contrat en droit civil français — Wikipédia

- quand les conditions de forme ne sont pas respectées pour les contrats solennels

La nullité relative[ modifier | modifier le code ]

Si seul un intérêt particulier est concerné, la nullité sera « relative ». Seul le cocontractant atteint peut l'invoquer, dans un délai de 5 ans [3] à partir du jour de la conclusion du contrat en principe. Cependant pour les vices du consentement , ce...

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Date: 2017-11-17 14:55:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail code civil / contrat de travail conditions de forme / contrat de travail ordre public / contrat de travail code des obligations / contrat de travail code du travail

Réforme des aides à l'emploi

L'impulsion insertion a pour objectif d'offrir une première vraie expérience professionnelle à chaque jeune. Il s'agit d'une aide d'une durée de 12 mois, sous la forme d'un véritable contrat de travail à temps plein. L'impulsion insertion permet à tout jeune demandeur d'emploi inoccupé depuis au moins 18 mois d'acquérir une première expérience professionnelle et de bénéficier d'un...

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Site : http://emploi.wallonie.be

Thèmes liés : conditions d emploi et de travail / temps de travail et relation d'emploi / travail et de l emploi service / exemple de demande d'emploi pour un travail / travail de l emploi et de formation professionnelle

Temps de travail - Boulangerie - patisserie - La ...

Article 8

Temps partiel - Réduction du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du juillet Pour tous les contrats à temps partiel l amplitude journalière ne peut excéder heures Pour les contrats de travail à temps partiel d au moins heures il ne peut y avoir plus d une coupure par journée de travail Cette coupure ne peut excéder heures Le volume d heures complémentaires des...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Le sabotage | Sortir du travail

"On aurait cependant tort de croire que la classe ouvrière a attendu, pour pratiquer le sabotage, que ce mode de lutte ait reçu la consécration des Congrès corporatifs. Il en est de lui comme de toutes les formes de révolte, il est aussi vieux que l'exploitation humaine. "

"Dès qu'un homme a eu la criminelle ingéniosité de tirer profit du travail de son semblable, de ce jour, l'exploité...

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Date: 2017-09-11 02:39:27
Site : http://sortirdutravail.org

Le régime marocain de sécurité sociale - cleiss.fr

Le régime marocain de sécurité sociale

2016

I. Généralités

A. Structure

Le régime marocain de protection sociale couvre les salariés du secteur public et du secteur privé. Il assure aux intéressés une protection contre les risques de maladie maternité, invalidité, vieillesse, survie, décès, chômage et il sert des prestations familiales.

Depuis novembre 2002, l'assurance accident...

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Date: 2016-12-14 10:05:21
Site : cleiss.fr

Cadre législatif du travail en Algérie - Hijra en Algérie

Lorsque les horaires de travail sont effectués sous le régime de la séance continue, l'employeur est tenu d'aménager un temps de pause qui ne peut excéder une heure dont une demi-heure considérée comme temps de travail. L'amplitude journalière de travail ne doit en aucune façon dépasser douze heures.

Heures supplémentaires : Le recours aux heures supplémentaires doit répondre à une...

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Site : http://hijra-en-algerie.com

Le travailleur autonome, entre salariat et «indépendance ...

En Espagne, cette faille a été couverte par le concept du travailleur indépendant économiquement dépendant, mieux connu sous l'acronyme TRADE.

Toutes les études qui ont été faites récemment sur le marché du travail dans l'Union européenne ont montré qu'il s'est considérablement transformé au cours des dernières années. Un aspect de ce phénomène est dû en partie aux...

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Site : http://www.metiseurope.eu

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l'emploi cours / cours d economie travail et emploi / economie du travail et politique de l'emploi / economie du travail et de l'emploi

UVMT - Université Virtuelle de Médecine du Travail

UVMT est un site de télé-enseignement développé par l'Institut Interuniversitaire de Médecine du Travail de Paris Ile de France.

Pour en savoir plus sur UVMT, cliquez ici .

 

    Législation : Aptitude médicale au travail

Dernière mise à jour : 31/01/2005

 

I - DEFINITION

Pour les salariés du régime général et du régime agricole de la Sécurité Sociale, ainsi...

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Site : http://www.uvmt.org

DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

- des allocations familiales (branche des allocations familiales);

- de toutes autres prestations de...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la ...

A l’intérieur du contingent annuel conventionnel ou à défaut du contingent réglementaire

De 20 salariés ou moins

De plus de 20 salariés

Pas de droit à repos compensateur obligatoire

50 % des heures effectuées au-delà de la 41e heure

Au-delà du contingent annuel conventionnel ou à défaut du contingent réglementaire

De 20 salariés ou moins

De plus de 20 salariés

50 % des heures...

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Date: 2010-12-02 11:21:02
Site : travail-emploi.gouv.fr

Les congés payés : droit, calcul, acquisition, indemnité ...

Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle

Oui

Assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du congé dans la limite de 1 an. La rechute d'accident du travail est également prise comme du temps de travail effectif.

Arrêt de travail pour maladie ou accident de trajet

Non

Mais la maladie n'aura une incidence sur le durée du congé que si elle excède 4...

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Date: 2018-03-26 22:48:46
Site : dicotravail.com

Trouver un emploi en Suisse - fr.comparis.ch

Trouver un emploi en Suisse

En Suisse, ce sont les sites internet qui recensent le plus d'offres d'emploi.

 

Les carrières chez comparis.ch : voulez-vous, vous aussi, assister à la naissance d'un nouveau service à partir d'une idée novatrice ? Entreprise dynamique, en bonne santé financière et en forte croissance, située au coeur de Zurich, comparis.ch propose à ses collaborateurs des...

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Site : https://fr.comparis.ch

L'évolution du travail en France face à la mondialisation ...

L'évolution du travail en France face à la mondialisation

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Resumé Sous l'effet conjugué de l'ouverture économique et du capitalisme financier, la France voit évoluer fortement le paysage de l'emploi, la gestion des ressources humaines, les formes de l'emploi et la place des syndicats, au détriment du travail peu...

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Site : revue-projet.com

Rétractation suite à une vente par démarchage à domicile

Accueil > Documents juridiques > Rétractation suite à une vente par démarchage à domicile

Rétractation suite à une vente par démarchage à domicile

Vous avez réalisé un achat suite à un démarchage à domicile et souhaitez faire valoir votre droit de rétractation ?

Utilisez le modèle que nous proposons afin d'annuler votre achat et vous faire rembourser.

 

Des documents juridiques de...

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Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : vente a domicile droit de retractation / vente a domicile produit d'entretien / vente a domicile produit d entretien / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Ai-je toujours droit à des allocations chômage si j ...

Et si je reprends un emploi ?

Ai-je toujours droit à des allocations chômage si j'accepte un CDD ou une mission d'intérim ?

Dernière mise à jour le 25 janvier 2018

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Vous êtes inscrit à Pôle emploi et vous percevez des allocations chômage. Si vous trouvez un emploi en contrat à durée déterminée ou une mission d'intérim, vous ne perdez pas vos allocations chômage...

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Site : https://www.unedic.org

Thèmes liés : contrat travail demandeur emploi / conditions d emploi et de travail / pole emploi conditions de travail / travail et pole emploi / contrat de travail fin cdd

Master 1re année droit social, partiellement à distance ...

Master 1re année droit social

partiellement à distance, par internet

 diplôme national - bac+4 - temps partiel, partiellement à distance

 

 

PUBLIC EN FORMATION CONTINUE

Salariés des cabinets d'avocats, d'expertise comptable, de conseil en entreprise, permanents d'organisation professionnelle, syndicale ou patronale, salariés d'entreprise privée, publique, d'organismes...

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Date: 2017-11-24 16:01:14
Site : https://sfc.univ-rennes1.fr

Thèmes liés : contrat de travail juriste d'entreprise / contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / travail a temps partiel de droit