Articles sélectionnés pour le thème : contrat de travail conditions de forme
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Réglementation du travail - France-Diplomatie - Ministère ...
Droit du travail
Durée légale du travail
Dans la législation américaine il n'existe aucune limite du nombre d'heure de travail quotidien ou hebdomadaire
Une semaine de travail est en moyenne de 40 heures. Toute heure supplémentaire est rémunérée à un taux 1,5 fois supérieur au salaire standard. Il n'est pas interdit aux entreprises d'adopter des dispositions plus favorables.
Salaire...
Date: 2017-09-11 02:23:41
Site :
diplomatie.gouv.fr
Le droit du travail brésilien est-il favorable à ses ...
Le droit du travail brésilien est-il favorable à ses salariés ?
8/06/2012 4 commentaires
Si cette question était posée aux employeurs brésiliens ou aux investisseurs étrangers, ceux-ci répondraient probablement en choeur que le droit du travail brésilien est largement pro-salarié. En se penchant d'un peu plus près sur son histoire, les principes sur lesquels il s'appuie, ou encore la...
Site :
http://www.lesbrasileiros.com
Le marché français de l'emploi manque-t-il de flexibilité ...
Accueil » Le marché français de l'emploi manque-t-il de flexibilité?
11 mai 2013
Le marché français de l'emploi manque-t-il de flexibilité?
Cet article a été lu 11320 fois
Depuis plusieurs années, une chape de plomb idéologique règne en France sur l'analyse des causes du chômage. Une vérité révélée s'est imposée: le marché de l'emploi manque de flexibilité. Cette rigidité...
Site :
http://eric-verhaeghe.entreprise.news
Thèmes liés : marche de l'emploi marche du travail / marche du travail et de l'emploi / marche du travail et de l emploi / cours d'economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l'emploi cours
Licenciement sans motif [Résolu] - Droit-finances.net
Chapitre IV - Résiliation du contrat de travail
Section 1. Résiliation avec préavis
Art. L. 124-1.
Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative des parties contractantes, sous réserve de
l'application des règles définies par le présent titre.
Toutefois, il peut être mis fin aux contrats comportant une clause d'essai pendant la période d'essai...
Date: 2018-03-25 15:15:26
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...
Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :
contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),
contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...
Date: 2018-01-17 22:00:54
Site :
https://www.inc-conso.fr
Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...
Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :
contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),
contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...
Date: 2017-12-01 15:22:43
Site :
conso.net
Le guide des saisonniers - La cgt
Le contrat de travail
La " saison " commence par cela.
Vous faire respecter, c'est le faire appliquer.
Le contrat de travail sera un contrat à durée déterminée (Cdd).
Le CDD doit être obligatoirement écrit. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il doit aussi être signé par le salarié et par l'employeur et comporté la définition précise de son motif. Le...
Date: 2017-09-11 03:10:45
Site :
http://cgt.fr
Télétravail et mobilité - Ministère du Travail
Le télétravail
31.03.17
Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle le travail qui aurait pu être effectué par le salarié dans les locaux de l'employeur est effectué hors de ces locaux (au domicile du salarié, dans un espace de travail partagé ou « coworking », etc.) de façon volontaire (...)
La mobilité volontaire sécurisée
08.12.15
Les...
Date: 2017-12-01 12:49:15
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / teletravail a domicile droit du travail / contrat de travail salarie a domicile / contrat de travail droits / contrat de travail code du travail
T161 | ONEM
T161
Office national de l'emploi
Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be
Crédit-temps fin de carrière - Droit chez l'employeur
Feuille info
01-11-2017
Qu'est-ce que le crédit-temps fin de carrière ?
Le crédit-temps s'incrit dans le cadre de la réglementation relative à l'interruption de...
Date: 2017-12-24 05:03:38
Site :
http://www.onem.be
LUXEMBOURG PARTIE 1 - fontaneau.com
- Abattements
= Revenu imposable ajusté
Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.
SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL
La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...
Site :
http://www.fontaneau.com
Travailler à temps partiel | Liantis
Vous allez embaucher un travailleur à temps partiel ?
Découvrez comment Liantis peut vous aider !
En savoir plus
Travailler à temps partiel
Vous avez l'intention de bientôt recruter un travailleur à temps partiel, ou l'un de vos collaborateurs demande lui-même à passer à temps partiel ? Nous vous présentons les possibilités et vous indiquons ce dont vous devez tenir compte en tant...
Site :
https://www.liantis.be
Thèmes liés : temps de travail partiel calcul / temps de travail a temps partiel / travail a temps partiel avec maintien des droits / demande de travail a temps partiel de droit / travail a temps partiel droit au chomage
Travail, accidents du travail et maladies professionnelles ...
Travailleurs sans contrat, les personnes détenues ne bénéficient pas de la protection du droit du travail. Elles n'ont droit à aucune indemnité en cas de chômage technique, d'arrêt maladie ou d'accident du travail. Elles ne peuvent prétendre au salaire minimum, se prévaloir d'aucune forme d'expression collective ou de représentation syndicale ni bénéficier des règles relatives à la...
Site :
https://oip.org
Documents - sitEColes
Cette note est volontairement limitée aux conséquences respectives du contrat simple et du contrat d'association pour les Établissements d'Enseignement Primaire.
La loi n° 59 1557 du 31 décembre 1959 modifiée ( dite loi Debré ) (n°59-1557) sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés a institué la possibilité pour les établissements d'enseignement...
Date: 2017-12-24 05:41:23
Site :
http://sitecoles.formiris.org
Point sur la rémunération variable et la révision des ...
PAR Sabine SAINT- SANS
Juin 2015 - Miroir Social : votre réseau d'information sociale
La rémunération du salarié peut contenir une partie variable, dont le versement est conditionné par la réalisation d'objectifs.
En matière de rémunération variable, le droit positif distingue la fixation des objectifs de la modification de la partie variable de la rémunération des salariés que la...
Site :
https://derriennic.com
Thèmes liés : contrat de travail remuneration variable / contrat de travail salarie du particulier employeur / demande de modification contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / modification contrat de travail
Conditions de formation et de validité d'un contrat - page ...
Conditions de formation et de validité d'un contrat
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
- parfait et rapide. Je reviendrai poser mes questionsv.
I- Conditions de formation du contrat
L'existence d'un contrat est liée à l'expression du consentement des...
Site :
http://www.conseil-droitcivil.com
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail transfert d'entreprise / redaction d un contrat de travail / exemple d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise
SOUS - TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Les trois modèles gratuits sont les modèles officiels imposés par l'État français.
Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement au
- MODÈLE OFFICIEL GRATUIT DE CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT .
Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 porte approbation du contrat type de location d'un...
Date: 2017-04-02 07:26:14
Site :
http://www.fbls.net
Exemple lettre d`engagement contrat de travail
Le contrat expire automatiquement à la date de fin, et aucun préavis n`est exigé de l`une ou l`autre partie pour mettre fin à l`emploi à ce moment-là. Ci-dessous, vous pouvez télécharger un modèle d`échantillon d`un contrat de travail. Toutes les formes d`indemnisation mentionnées dans le présent contrat-lettre sont assujetties à une réduction pour refléter les retenues à la...
Site :
http://lemoulindesaintgal.fr
La Formation hors temps de travail vue par les OPCA ...
Nous proposons ici les articles du blog consacrés à la Formation hors temps de travail vue par les OPCA.
Pour plus d'articles sur la Formation hors temps de travail, consultez sur le blog la catégorie Hors Temps de Travail .
FAFSEA - La Formation hors temps de travail
Ce dispositif permet à tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise de réaliser une formation à sa...
Site :
http://www.fcuni.com
Engagement & emploi de personnel - Vaud.ch
Engagement & emploi de personnel
Emploi de personnel
La qualité du personnel est un facteur décisif pour la réussite d'une activité économique. L'engagement de collaborateurs et collaboratrices dépend des facteurs organisationnels, budgétaires, techniques, sociaux et juridiques qui doivent être pris en compte.
Les lois fédérales et cantonales règlent les rapports entre l'employeur et...
Site :
http://www.vaud.ch
Thèmes liés : contrat de travail code des obligations suisse / loi sur le contrat de travail suisse / forme contrat de travail suisse / contrat de travail droit suisse / contrat de travail droit et obligation
N° 1089 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juillet 2008.
RAPPORT D'INFORMATION
DÉPOSÉ
en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement
PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE
sur la mise en application de la loi n° 2005-843 du...
Droit du Travail Cameroun: La rupture du contrat de travail
Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours être résilié par la volonté de l'une des parties. Cette résiliation est subordonnée à un préavis écrit donné par la partie qui prend l'initiative de la rupture avec indication du motif de la rupture (art. 34), sauf faute lourde. Pendant la durée du préavis, le travailleur dispose d'un jour de liberté par semaine, payé,...
Date: 2019-02-28 10:48:23
Site :
droitdutravailcameroun.blogspot.com
Contrat d’intermittent - modelesdecontrats.com
Partager :
Objet du Contrat d'intermittent
Les intermittents du spectacle sont des salariés recrutés en Contrats de travail à durée déterminée (dans la très grande majorité des CDD d'usage) dont l'activité présente une alternance de périodes travaillées et non travaillées. L'intermittent du spectacle peut être un artiste ou un ouvrier / technicien.
Régime d'indemnisation chômage...
Site :
https://www.modelesdecontrats.com
Thèmes liés : recherche d un contrat de travail / contrat de travail et salarie recrutement / contrat travail intermittent / contrat de travail duree / contrat de travail conditions de forme
Droit du travail
TF 2C_246/2016 du 12 octobre 2016
Salaires; convention collective de travail; travailleur détaché; conditions minimales de travail et de salaire; art. 9 LDét
On peut attendre d'un employeur étranger, qui envoie régulièrement des travailleurs en Suisse, qu'il connaisse les notions de la CCT applicable à son activité (en l'occurrence la différence entre «Hilfsmonteur» et «einfache...
Site :
http://droitdutravail.ch
La Circulaire VALLS: nouveaux critères d'examens des ...
2. Ancienneté de travail de 8 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois OU de 30 mois, consécutifs ou non, sur les 5 dernières années
3. Ancienneté de séjour significative d'au moins 5 ans en...
Site :
http://www.auber-sans-la-peur.org
Contrat de chantier, quels sont les droits des salariés en ...
De nombreuses personnes s'interrogent quant au contrat de chantier. La réforme du droit du travail de septembre dernier a cristallisé un certain nombre de points de tension entre le patronat et une partie des salariés. Le contrat de chantier en faisait partie. Seule la jurisprudence encadrait jusqu'alors cette forme particulière de contrat à durée indéterminée (CDI).
L'ordonnance relative...
Françoise Piotet, Emploi et travail. Le grand écart
Françoise Piotet, Emploi et travail. Le grand écart
Frédérique Giraud
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1L'ouvrage de Françoise Piotet s'établit sur la distinction entre deux notions, non synonymes, celles de travail et d'emploi. Le fil conducteur de l'ouvrage consiste à analyser la manière dont les deux réalités recouvertes par ces termes s'articulent, interagissent. L'introduction très...
Site :
lectures.revues.org
Les accords de maintien de l'emploi - Ministère du Travail
Dans les entreprises qui font face à de graves difficultés économiques conjoncturelles, des accords de maintien de l'emploi ont pu être conclus jusqu'au 23 septembre 2017 (voir précisions ci-dessous) afin de permettre d'aménager temporairement le temps de travail et le salaire, et, corrélativement, de maintenir l'emploi des salariés concernés par ces aménagements. Ces accords sont...
Date: 2018-01-17 22:47:55
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Régularisation par le travail - Portail des Étrangers du ...
dimanche 4 décembre 2016 à 10h45 - par soueva
Hi Nayan
No male here please, only female !
If you got from the authorities a paper to leave in 30 days , it will be difficult to get papers.
Anyway you have to stay in France three years before application and you 'll have to prove your staying here and give 24 payslipes and contract of employment.
Please find an association like...
Date: 2017-09-11 00:15:01
Site :
http://assouevam.fr
Le travail de nuit - Temps de travail - Ministère du Travail
Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
C'est pourquoi il doit être mis en place sous certaines conditions. Sauf cas particuliers, la période de travail...
Date: 2017-12-01 10:01:25
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Travail de nuit : ce que dit le code du travail
Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
C'est pourquoi il doit être mis en place sous certaines conditions. Sauf cas particuliers, la période de travail...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Exercice en libéral | Conseil Départemental de l’Ordre des ...
PRESENTATION SUR LE FONCTIONNEMENT DES IDEL
Suite aux nombreuses interrogations de patients et d'autres IDE, il est bon de rappeler quelques règles régissant l'activité libérale des IDE.
En effet, les IDEL peuvent exercer leur activité professionnelle sous 2 formes :
- 1) Soit hors Convention et dans ce cas précis, l'IDEL prend à sa charge l'intégralité des cotisations sociales pour...
Site :
http://www.conseil-de-lordre-infirmier-de-paris.c ...
Le consentement en droit des contrats et ses vices - Cours ...
Accueil >> Cours d'introduction aux sciences juridiques >> Le consentement en droit des contrats et ses vices
Le consentement en droit des contrats et ses vices
Par coursdedroit dans Cours d'introduction aux sciences juridiques le 10 Janvier 2016 à 01:41
LE CONSENTEMENT EN DROIT DES CONTRATS
Le consentement se définit ici comme la rencontre d'au moins deux volontés. L'accord des...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : l'offre et la demande de travail definition / l'offre et demande de travail / cours de droit sur les differents types de contrat de travail / date de prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise
Cadre juridique général du travail au Cameroun
Il nomme le Premier ministre, et sur proposition de celui-ci, les autres membres du gouvernement. Le gouvernement met en oeuvre la politique de la nation selon les directives présidentielles. Il peut voir sa responsabilité mise en jeu devant l'Assemblée nationale.
Le pouvoir législatif est détenu par le Parlement, désormais bicaméral avec la création du Sénat (art. 14 de
la...
Date: 2017-08-03 13:38:53
Site :
droitdutravailcameroun.blogspot.com
Convention collective, Arrêt de travail : Services à la ...
En vigueur non étendu
Préambule
Le secteur des services à la personne est marqué par une proportion importante de salariés à temps partiel, très majoritairement féminine.
Or, les prestations versées par la sécurité sociale et les organismes complémentaires n'assurent pas une couverture suffisante contre des risques importants (incapacité, invalidité, perte totale et irréversible...
Site :
http://maconvention.fr
Convention collective HCR : Hotels, Cafés, Restaurants ...
HCR avec www.legiest.fr
En vigueur étendu
Les dispositions du présent accord-cadre concernent les entreprises de la métropole, ainsi que celles des départements d'outre-mer, exerçant une ou plusieurs activités figurant en annexe I.
Organisme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle.
Article 2
HCR avec www.legiest.fr
En vigueur étendu
Les organisations syndicales de salariés...
Site :
https://www.legiest.fr
Contrat de professionnalisation — Wikipédia
Peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l' État , des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée...
Date: 2017-09-11 01:15:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
Dirigeant et contrat de travail (cumul) - pernaud.fr
Dirigeant et contrat de travail (cumul)
A priori l'idée de voir un dirigeant être également salarié de l'entreprise qu'il dirige est singulière.
En principe le dirigeant n'est pas salarié, et bénéficie d'un statut social spécifique (adhésion et cotisations sociales notamment au RSI). D'ailleurs la rémunération du dirigeant n'est pas soumise aux cotisations sociales des salariés et...
Site :
https://www.pernaud.fr
Thèmes liés : contrat de travail dirigeant d'entreprise / exemple d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail fonction
La formation des salariés - Ministère du Travail
Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail.
Le statut du salarié pendant la formation - c'est-à-dire sa rémunération, sa protection sociale, ses obligations à l'égard de l'employeur ou encore le mode de prise en charge des coûts de la formation - dépend du cadre juridique dans lequel il se...
Date: 2017-12-01 14:53:21
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Texte intégral, en arabe et en français, du code de ...
Les lacunes du code du travail marocain (loi : 65-99)
I- introduction
Afin d'organiser le monde du travail, le Maroc s'est doté d'un code du travail en 2004. Fruit d'une convention et de recommandations du bureau international du travail, il s'agissait de se doter d'une législation de travail moderne.
Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003, en...
Site :
http://fbpmc1.e-monsite.com
INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des traitements et salaires privés
I. Principe d'imposition des traitements et salaires privés
1
Les traitements et salaires d'origine privée ne sont, en règle générale, imposables...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Loi Travail (ordonnances travail) : tout ce qui va changer ...
- Congés pour deuil
Emmanuel Macron l'avait annoncé durant la campagne présidentielle, il compte réformer le code du travail en allant au-delà de la Loi Travail. Cette loi portée Myriam El Khomri, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin 2017 grâce à l'article 49-3. Elle vise à augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse. Mais elle a...
Date: 2018-01-17 18:38:07
Site :
journaldunet.com
CP 332 : conditions de travail et de rémunération | CGSLB
Depuis le 1/1/2008, il est octroyé aux travailleurs :
1,5 jours de congé par équivalent temps plein en régime de 5 jours.
Depuis le 1/1/2009, il est octroyé aux travailleurs :
1,5 jours de congé supplémentaire par équivalent temps plein en régime de 5 jours.
Les modalités d'application de ces trois jours de congé supplémentaires sont conformes aux dispositions légales en matière de...
Date: 2017-12-01 11:44:02
Site :
cgslb.be
Le contrat de travail au Luxembourg - Frontaliers Lorraine
12 mois
1 mois
Le préavis commence le lendemain du jour d'envoi de la lettre de rupture (cachet de la poste faisant foi).
Le préavis peut-il dépasser la période d'essai ?
Le préavis doit se terminer au plus tard le dernier jour de l'essai. Il ne peut en aucun cas dépasser l'échéance de l'essai sous peine d'une requalification du contrat en contrat définitif.
ATTENTION : si vous avez...
Organisation travail - ac-grenoble.fr
I : Identifier le taylorisme et le fordisme.
Le taylorisme est un principe d'organisation du travail élaboré par F. W. Taylor (1856-1915) afin de rationaliser le travail humain et d'accroître sa productivité. Ce principe repose sur :
- des bases scientifiques comme l'étude des temps et des mouvements par chronométrage, parcellisation des tâches...
- la transformation des...
Date: 2004-11-22 12:14:01
Site :
http://www.ac-grenoble.fr
Travaux interdits aux jeunes de moins de 18 ans : les ...
Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 à 18 ans
Interdiction d'exposition à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violents
Article D 4153-16 du Code du travail :
"Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent."
Interdiction d'exposition à des agents chimiques...
Site :
atousante.com
Thèmes liés : exemple de demande d'emploi pour un travail / demande d'emploi de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / famille d'accueil contrat de travail
Loi Travail 2018 (ordonnances travail) : les principales ...
- Congés pour deuil
Emmanuel Macron l'avait annoncé durant la campagne présidentielle, il compte réformer le code du travail en allant au-delà de la Loi Travail. Cette loi portée Myriam El Khomri, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin 2017 grâce à l'article 49-3. Elle vise à augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse. Mais elle a...
Date: 2019-04-05 06:31:32
Site :
https://www.journaldunet.fr
Les conditions de forme et de preuve du contrat de ...
Les conditions de forme et de preuve du contrat de cautionnement
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
- Une intervention propre et qui m'a soulagé dans mes problèmes.
II- La preuve du contrat de cautionnement
A) Le domaine d'application de la mention manuscrite
1) Les...
Site :
http://www.conseil-droitcivil.com
Thèmes liés : contrat de travail conditions de forme / cours de droit sur les differents types de contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail code civil / cours de droit contrat de travail
Contrat aide senior - Retraite.com
Hausse taux
Page 2 sur 3
À partir du 1er janvier 2015, les chômeurs âgés de 60 ans à 62 ans qui perçoivent l'allocation spécifique de solidarité pourront bénéficier d'un contrat financé par l'État.
Découvrez les informations suivantes sur retraite.com pour mieux comprendre le contrat aidé proposé aux chômeurs de 60 ans à 62 ans
Le 6 novembre dernier, le président François...
Site :
https://www.retraite.com
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d un cadre / contrat de travail aide aux personnes agees / contrat de travail aide
Contrat d'apprentissage : Conditions de la rupture
Accueil > Comment ça marche l'alternance ? > Rupture contrat d'apprentissage : conditions formalités
Rupture contrat d'apprentissage : conditions formalités
Conclu entre un employeur et un salarié, ce contrat a pour but de permettre à un jeune, d'obtenir un diplôme ou un titre professionnel, certifiés par l'Etat.
Visé par l'Etablissement de formation théorique, le contrat d'apprentissage...
Site :
https://www.alternance.fr
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail et accord d'entreprise / rupture de contrat de travail en apprentissage
Loi travail : précarité de l’emploi et précarité de l ...
Loi travail : précarité de l'emploi et précarité de l'entreprise
March 30, 2016 12.39am EDT
Sociologue, Ecole Normale Supérieure Paris-Saclay - Université Paris-Saclay
Disclosure statement
Claude Didry est chercheur au CNRS, ses recherches ont été soutenues par des financements publics (Ministère du travail, Ministère de la Recherche, Commission Européenne,...
Site :
http://theconversation.com