Rédiger un contrat de travail dans le Bâtiment : tout ce qu’il

Le contrat de travail des ouvriers

Cas général

Un contrat de travail  écrit doit être remis à tout nouvel embauché dans un délai de 8 jours à compter de la date d' embauche .

Les mentions obligatoires du contrat sont les suivantes :

identification de l'entreprise : nom, raison sociale, adresse, code NAF-APE et numéro d'inscription à l'URSSAF ;

identification du salarié : nom...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

5 questions-réponses sur le handicap et l'emploi - L ...

5 questions-réponses sur le handicap et l'emploi

5 questions-réponses sur le handicap et l'emploi

publié le07.11.16 mise à jour16.11.17

Fiches pratiques du droit du travail

Question 1 : Comment faire reconnaître son handicap ?

Le handicap peut avoir différentes origines ou causes, prendre différentes formes, recouvrir différentes réalités et être, ou non, « visible ». Ainsi, il...

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Date: 2017-12-24 06:07:45
Site : travail-emploi.gouv.fr

Contrat jeune en entreprise - orfea.org

AVANTAGES POUR L'EMPLOYEUR

L'aide dégressive (un abattement de 50 % du montant de l'aide étant effectué la deuxième année) est fixée, pour les contrats "jeune en entreprise" conclus à temps plein, à 400 EUR au titre de la première année ; et à 200 EUR au titre de la seconde année: En cas d'embauche à temps partiel, le montant de l'aide sera proratisée.

La suspension du contrat de...

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Date: 2019-04-06 11:17:51
Site : http://www.orfea.org

Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail emploi jeune / contrat de travail jeune professionnel / contrat de travail d un cadre / contrat travail jeune

Le titre emploi-service entreprise (TESE),… - Types de ...

Le titre emploi-service entreprise (TESE),...

Le titre emploi-service entreprise (TESE),...

publié le16.02.17

Le titre emploi-service entreprise (TESE), proposé par le réseau des Urssaf, permet aux employeurs de France métropolitaine qui en remplissent les conditions, de s'acquitter simplement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l'emploi d'un salarié :...

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Date: 2017-12-01 15:28:17
Site : travail-emploi.gouv.fr

Le titre emploi-service entreprise (TESE),… - Contrats de ...

Le titre emploi-service entreprise (TESE),...

Le titre emploi-service entreprise (TESE),...

publié le16.02.17

Le titre emploi-service entreprise (TESE), proposé par le réseau des Urssaf, permet aux employeurs de France métropolitaine qui en remplissent les conditions, de s'acquitter simplement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l'emploi d'un salarié :...

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Date: 2017-12-24 02:15:15
Site : travail-emploi.gouv.fr

Rupture contrat d'apprentissage : comment faire

 

Rupture du contrat d'apprentissage durant la période d'essai

Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, la relation entre l'apprenti et l'employeur débute par une « période d'essai ».

Elle est prévue pour leur permettre de s'évaluer, se jauger, et est spécialement aménagée afin qu'ils puissent mettre fin au contrat rapidement s'ils décident de ne pas poursuivre leur relation.

Cette...

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Site : contratdapprentissage.fr

Le Congé Individuel de Formation – Fongecif – Centre Val ...

Mon espace réservé

Le Congé Individuel de Formation

Ce Congé Individuel de Formation vous permet de suivre une formation professionnelle, rémunérée sous certaines conditions, à l'issue de votre CDD. Pour suivre cette formation, vous pourrez bénéficier, dans certains cas, du financement du FONGECIF Centre Val de Loire.

Le dispositif

Le Congé Individuel de Formation peut vous...

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Site : http://www.fongecifcentre.com

Thèmes liés : contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Période d'essai - Durée, rupture et préavis

Au contraire de la période d'essai, pendant laquelle l'employeur peut mettre fin unilatéralement au contrat de travail, la « période probatoire » n'autorise qu'un retour à la « case départ » : si l'expérience n'est pas concluante, l'employeur ne peut qu'affecter le salarié à ses fonctions précédentes. Ou éventuellement engager une procédure de licenciement individuel sous réserve...

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Date: 2019-04-04 08:29:17
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Agefiph : Emploi de travailleurs handicapés | Handicap Infos

Agefiph : Emploi de travailleurs handicapés

RECRUTEMENT  |  article publié le, 26/01/09

Agefiph : Emploi de travailleurs handicapés

Les nouveaux montants des aides financières versées par l'Agefiph.

Les montants des aides financières versées par l'Agefiph pour encourager l'embauche et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées sont fixés. L'Agefiph a également défini les...

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Site : https://www.handicapinfos.com

Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / emploi de travailleurs handicapes / contrat de travail contrat d'entreprise

Salaire et coût d’un Alternant en Licence pro (Apprenti ou ...

Salaire et coût d'un Alternant en Licence pro (Apprenti ou Contrat de pro) ?

Remis à jour le 10 janvier 2013

Une question récurrente et légitime des candidats à la licence professionnelle est "Combien gagne un étudiant de Licence en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ?".

La rémunération minimale imposée par la loi, est calculée en pourcentage du SMIC en fonction de...

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Site : http://packaging.over-blog.com

Thèmes liés : contrat travail salaire brut ou net / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat travail salaire net / contrat de travail salaire a l'heure

UT 68 DIRECCTE / Travail et emploi / Services de l'Etat ...

 Politique du titre / Validation des acquis de l'expérience

 Entreprises adaptées

 Service d'aide à la personne / Economie sociale et solidaire

 Mutations économiques (activité partielle, gestion des plans de sauvegarde de l'emploi, allocations temporaires dégressives)

 Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public

Travail :

 Sections d'inspections du travail des...

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Date: 2018-01-17 22:22:46
Site : http://www.haut-rhin.gouv.fr

Thèmes liés : economie du travail et politique de l'emploi / marche du travail et politique de l'emploi / mutation du travail et de l emploi / droit du travail et l emploi / travail et de l emploi service

Les établissements ou services d'aide par le travail ...

Les établissements ou services d'aide par le travail

Les établissements ou services d'aide par le travail

publié le12.03.14 mise à jour10.04.17

Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap

Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) (couramment encore appelés « centres d'aide par le travail » ou CAT)...

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Date: 2017-09-10 21:31:41
Site : travail-emploi.gouv.fr

Emploi - Chambre d'Agriculture du Lot

> Les contrats de travail

Le CDI : Contrat à Durée Indéterminée

Il s'agit de la forme normale du contrat de travail. Il s'applique en l'absence de dispositions différentes. Ce contrat correspond à un besoin stable, permanent de l'employeur, il est sans limitation de durée.

Le CDD : Contrat à Durée Déterminée

Un CDD ne peut être conclu que dans les cas suivants :

> Remplacement d'un...

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Site : http://www.lot.chambagri.fr

nouveau contrat jeunes - Bienvenue sur TRiPALiUM

Conditions 

Pour avoir droit au bénéfice de l'aide de l'Etat, trois conditions doivent être réunies tenant au salarié embauché, à l'employeur et au contrat de travail.

a) Les jeunes embauchés doivent être âgés de seize ans au moins , fin de l'obligation de scolarité, et de vingt deux ans révolus au plus . Ils doivent avoir au plus atteint la fin du...

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Date: 2012-10-11 08:30:26
Site : http://www.tripalium.com

Indemnité de licenciement (France) — Wikipédia

Démission ou force majeure[ modifier | modifier le code ]

En cas de rupture du contrat de travail consécutive à une démission ou en cas de force majeure, l'indemnité de licenciement n'est pas due. Le code du travail (Article L1234-13 [8] ) prévoit cependant que l'indemnité est due, lorsque la force majeure provient d'un sinistre.

Contentieux sur les causes d'exclusion[ modifier | modifier...

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Date: 2017-09-11 00:16:39
Site : https://fr.wikipedia.org

STAGE DE FORMATION

Stage de formation initiale:

ne formation initiale est par définition le premier apprentissage qui permet l'exercice d'un métier et donc d'une profession. On l'appelle initiale car elle s'adresse aux personnes qui n'ont jamais exercé la profession pour laquelle elles entame une formation.

Stage de formation professionnelle continue:

Le stage de formation professionnelle comprend en même temps la formation des adultes et des...

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Date: 2017-12-30 17:36:25
Site : http://www.stagedeformation.com

Thèmes liés : contrat de travail formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / contrat de travail jeune professionnel / emploi du travail et de la formation professionnelle / temps de travail en contrat d'apprentissage

Emploi des jeunes - Luxembourg

Publications téléchargeables sur le site de l'ADEM

Publications téléchargeables sur le portail des statistiques

Le saviez-vous?

Connectez-vous sur ePortfolio et postuler devient plus simple!

Que ce soit à l'école, en participant à des formations ou des activités de loisirs, vous développez des compétences qui méritent d'être reconnues et valorisées, et qui serviront dans le monde du...

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Date: 2017-11-14 16:05:48
Site : http://www.luxembourg.public.lu

OPCA Transports et Services - Contrat de ...

Contrat de professionnalisation - Généralités

Contrat de professionnalisation - Généralités - Version janvier 2017

Sur votre espace personnalisé T-GESTION ou MA GESTION EN LIGNE, vous pouvez saisir et envoyer automatiquement vos demandes de Contrat de Professionnalisation à l'OPCA Transports et Services. Vos demandes nous seront télétransmises dès le lendemain.

 

Le contrat de...

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Site : http://www.opca-transports.com

M2 Management des Equipes, Santé et Qualité de Vie au Travail

M2 Management des Equipes, Santé et Qualité de Vie au Travail

Master 2 ouvert en apprentissage dans le cadre du partenariat entre le Centre de Formation des Apprentis des Universités Centre-Val de Loire et de l'IAE Tours depuis la rentrée 2015

 

Les avantages de l'apprentissage pour l'apprenti :

- Etudes gratuites (prise en charge des frais par le CFA des Universités Centre-Val de Loire)

-...

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Date: 2017-12-24 01:14:30
Site : http://www.iae.univ-tours.fr

Thèmes liés : contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail et d'accueil

Le contrat unique d’insertion - Ministère du Travail

A Mayotte, le taux de l'aide pour les ateliers chantiers d'insertion est de 105%.

Le montant de l'aide de l'État, exprimé en taux de prise en charge par rapport au SMIC, est donc différent selon les régions, en fonction des besoins spécifiques du bassin d'emploi. Le conseiller Pôle emploi ou en mission locale est en mesure d'apporter des précisions sur le montant et la durée de l'aide qui...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Les sanctions civiles, penales et admnisitratives du ...

Prêt de main d'oeuvre illicite Marchandage

Emploi irrégulier d'étrangers

Personnes physiques

Emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 EUREn cas d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende. 

Emprisonnement de 2 ans et amende de30 000 EUR

Emprisonnement de 5 ans et amende de15 000 EUR (par...

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Site : https://www.avocat-jalain.fr

Thèmes liés : direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle

Aides à l'emploi salarié dans les associations

Centre

CAP' Asso Centre - Contrat d'Appui à l'Emploi Associatif

Il s'agit d'une subvention qui varie de 6 000 EUR à 60 000 EUR pour la durée du projet.

Franche-Comté

Emploi Tremplin Associatif

La subvention est plafonnée à 15 000 euros par an et par poste sur les trois premières années. Pendant les deux années suivantes, il est possible de prolonger l'aide, qui est alors plafonnée à 10...

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Date: 2014-05-09 20:53:47
Site : http://francoise.louisdelv.free.fr

Thèmes liés : travail et de l emploi d ile de france / emploi d'avenir temps de travail / direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / contrat de travail d un cadre / temps de travail en contrat d'apprentissage

Le régime des salariés - COURS DROIT BTS Droit 1ère Année.

Chapitre 1: Le régime des salariés,

Penses à ton orientation

Notre aide pour la lettre de motivation.

Les cours en ligne

PLAN: Le régime des salariés

Le recrutement.

Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l'embauche.

Le contrat de travail.

Les conditions du contrat de travail.

Les différentes formes de contrats de travail.

Les droits et les obligations des...

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Site : http://www.network-counsels.com

Contrat de travail : La période d’essai en sept questions

La période d'essai en sept questions

01.19

Simone Ansquer : « La période d'essai consiste à s'essayer l'un, l'autre. » © Rosanne Aries/GFA

Pour une période d'essai réussie, Simone Ansquer, conseillère en ressources humaines au sein des chambres d'agriculture de la Bretagne, donne ses clés.

1. A quoi sert la période d'essai ?

À s'essayer... En effet, pour l'employeur la période...

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Site : http://employeur.lafranceagricole.fr

Code du travail (France) — Wikipédia

Le code du travail français est un recueil organisé de la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail , et qui concerne essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé , les salariés du secteur public étant généralement soumis à des statuts particuliers [1] .

Il existe aussi en dehors du code du travail des textes...

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Date: 2017-09-10 21:17:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : code du travail et formation professionnelle / contrat de travail code du travail / contrat de travail code / contrat de travail droit du salarie / temps de travail en contrat d'apprentissage

Les mesures « employeurs/salariés » du programme d ...

Suites de l'élection présidentielle

Les mesures « employeurs/salariés » du programme d'Emmanuel Macron

Le scrutin présidentiel de ce printemps 2017 a donc débouché sur l'élection d'Emmanuel Macron à la présidence de la République. Le cycle électoral n'est toutefois pas encore fini, puisque la politique qui sera menée durant les 5 années à venir reste étroitement tributaire de...

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Site : http://rfsocial.grouperf.com

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail contrat d'entreprise

Le contrat de travail : étude générale | Maitre Data

Quelles sont les règles du contrat de travail ?

Le contrat de travail est un contrat soumis aux règles de droit commun, autrement dit le régime juridique du contrat tel qu'on l'entend. (Article L.1221-1 du Code du travail )

Il s'agit des règles de l'article 1101 du Code civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier,...

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Site : https://www.maitredata.com

Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation ...

Question 28 : Est-il possible de modifier une télédéclaration validée ?

Oui, vous pouvez à tout moment revenir sur votre télédéclaration même si elle a été validée.

- Pour la déclaration du mois en cours, vous pouvez modifier votre déclaration directement à partir du menu « saisir votre déclaration mensuelle ».

- Pour les déclarations antérieures, vous devrez passer par le...

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Site : https://www.mmo.travail.gouv.fr

Personnel des personnes publiques employé dans les ...

FICHES PRATIQUES // Droit de la prévention et statuts de la fonction publique

Personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé

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Synthèse

Le code du travail se réfère à différentes reprises à la notion de « personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé » pour préciser les catégories...

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Site : espace-droit-prevention.com

Formation par alternance — Wikipédia

Le centre de formation[ modifier | modifier le code ]

Suivi des entreprises proposant l'alternance.

Formation adaptée au rythme de l'alternance.

Prise en compte des questions, des problèmes découverts par les alternants lors de leurs périodes pratiques en entreprise.

Le Service Académique d'Inspection de l'Apprentissage (SAIA) est placé sous l'autorité du recteur, il est chargé du...

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Date: 2017-09-10 22:09:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / temps de travail en contrat d'apprentissage / travail de l emploi et de formation professionnelle / contrat de travail d'apprentissage

info droits étrangers

Le travail des ressortissants européens en France

Le principe

Les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace Économique Européen, de la Suisse mais aussi des principautés de Monaco, d'Andorre et de la République de...

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Site : http://www.info-droits-etrangers.org

Processus de recrutement « Embauche

Le processus de recrutement se déclenche par le besoin de combler un poste vacant ou un nouveau poste qui devrait contribuer à l'accomplissement de la mission et à la réalisation des objectifs de l'organisme. L'objectif final de ce processus c'est de recruter au bon moment la bonne personne possédant les bonnes compétences. La décision d'embaucher est stratégique pour...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Demander l’asile en France : Le droit au travail ⋅ GISTI

7. Le droit au travail

Toutes les versions de cet article :

français

[ Dernier ajout : 2 avril 2019 ]

Vous n'avez pas le droit de travailler les premiers mois de votre demande d'asile en France.

Si, au bout de 6 mois après le dépôt de votre demande d'asile (jusqu'au 1er mars 2019, ce sera encore "au bout de 9 mois"), l'Ofpra n'a pas rendu sa décision sur votre demande d'asile, vous pouvez...

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Date: 2019-04-06 11:04:40
Site : gisti.org

20 minutes - Trop de jeunes arrêtent leur apprentissage ...

Les personnes souhaitant se lancer dans un apprentissage doivent décider tôt de leur avenir professionnel. Une des raisons pour lesquelles de nombreux apprentis abandonnent en cours de route.

A Zurich, les secteurs de la gastronomie, de la coiffure et de la santé sont les plus touchés par les jeunes qui abandonnent leur apprentissage en cours de route. (Photo: Keystone)

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Suisse:...

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Site : 20min.ch

Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / arret de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail fin de periode d'essai

Travail - Le droit du travail en France — INFOBEST

En France il existe un Code du Travail qui regroupe la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail. Le code du travail est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr

Outre le Code du Travail, les conventions ou accords collectifs conclus au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou du groupe ainsi que les conventions ou accords conclus...

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Site : https://www.infobest.eu

Arrêt de travail en apprentissage + conflit avec employeur ...

Inscription : 19 juil. 2017, 19:51

Arrêt de travail en apprentissage + conflit avec employeur

Message par Piloow » 19 juil. 2017, 19:56

Bonjour à tous,

Je me permets de vous contacter à la suite de plusieurs imprévus qui ont impacté sur ma vie quotidienne.

En effet j'ai été embauché dans une préfecture le 1er octobre 2016 (du 01/10/16 au 30/09/17 => Apprentissage licence...

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Site : juridissimo.com

Thèmes liés : arret de travail en contrat d'apprentissage / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / me faire un don d'argent

La définition du contrat de travail - LegalPlace

prise d'acte.

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail d'exception : il ne doit pas avoir pour effet de pourvoir de manière durable un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. On le distinguera donc bien du contrat de travail à durée indeterminée (CDI).

La règle sera la même lorsque...

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Site : https://www.legalplace.fr

Rupture conventionnelle du contrat de travail : procédure ...

La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture du contrat à l'amiable entre le salarié et l'employeur, issue de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 codifié dans la loi 2008-596 du 25 juin 2008.

C'est une rupture d'un commun d'accord qui nécessite donc le consentement du salarié et de l'employeur.

La rupture conventionnelle ne s'adresse...

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Site : dicotravail.com

Arbeitsrecht - itm.lu

Arbeitsrecht

Arbeitsrecht

Le droit du travail est une discipline juridique à haute intensité normative. Il pose des normes qui régissent tantôt les relations individuelles, tantôt les relations collectives de travail.

Le droit du travail est une matière qui est omniprésente dans la vie quotidienne des individus. D'une part, ces normes déterminent les conditions d'existence individuelles...

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Site : http://www.itm.lu

Thèmes liés : droit du travail et l emploi / administration du travail et de l emploi / direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi / temps de travail et relation d'emploi

Rupture conventionnelle du contrat de travail : procédure ...

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture du contrat à l'amiable entre le salarié et l'employeur, issue de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 codifié dans la loi 2008-596 du 25 juin 2008.

C'est une rupture d'un commun d'accord qui nécessite donc le consentement du salarié et de l'employeur.

La rupture...

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Date: 2018-03-27 05:52:18
Site : dicotravail.com

Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia

Pour être embauché par le biais d'un CDD dans le cadre d'un remplacement, le salarié doit :

remplacer un salarié absent temporairement pour maladie, accident, maternité, congé parental [9]  ;

remplacer un salarié passé provisoirement à temps partiel ;

occuper, au départ de son titulaire, un poste de travail allant être supprimé ;

occuper un poste de travail dans l'attente de...

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Date: 2018-01-15 21:15:31
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Droit du travail

Droit du travail

Droit du travail

Le droit du travail est une discipline juridique à haute intensité normative. Il pose des normes qui régissent tantôt les relations individuelles, tantôt les relations collectives de travail.

Le droit du travail est une matière qui est omniprésente dans la vie quotidienne des individus. D'une part, ces normes déterminent les conditions d'existence...

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Site : http://www.itm.lu

Thèmes liés : droit du travail et l emploi / administration du travail et de l emploi / direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi / temps de travail et relation d'emploi

Formation professionnelle - travail-emploi.gouv.fr

Les actions entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle (article L. 6313-1 du Code du travail ) sont les suivantes :

1. Les actions de formation

Ces actions de formation ont pour objet de :

permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder, dans les meilleures conditions, à un...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Le contrat unique d’insertion - Ministère du Travail

Le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Lorsqu'il est à durée déterminée :

La durée minimale de la prise en charge est de 6 mois (ou 3 mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine) ;

Cette durée peut être prolongée dans la limite totale d'une durée de 24 mois...

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Date: 2018-03-27 02:04:12
Site : travail-emploi.gouv.fr

Préavis de licenciement - Inspection du travail

Les règles à respecter pour la durée de préavis

L'article L1234-1 du Code du travail encadre la durée minimale de préavis et dépend de l'ancienneté de l'employé dans l'entreprise. Ainsi, il a droit à un mois de préavis s'il est présent dans l'entreprise depuis six mois à deux ans. Au-delà de deux ans d'ancienneté, il bénéficie de deux mois de préavis. Lorsqu'il ne travaille pour...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Rompre un contrat d’apprentissage : ce que dit le code du ...

Les droits et devoirs de l'apprenti en cas de rupture de son contrat

Même après la rupture de ton contrat d'apprentissage, toi et ton employeur êtes soumis à quelques obligations. D'abord, tu t'engages à remettre à ton entreprise le matériel qu'elle aurait pu te prêter dans le cadre de ton travail et de ta formation. De son côté, ton entreprise doit impérativement te verser la somme d'argent correspondant...

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Site : http://www.anaf.fr

Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / rupture de contrat de travail en apprentissage / contrat de travail contrat d'entreprise

Départ d'un salarié : les différentes procédures lors de ...

Une difficulté sur le site ?

Départ d'un salarié : les différentes procédures lors de la rupture du contrat de travail

Les droits à la prévoyance et à la complémentaire santé sont désormais maintenus pour les salariés qui quittent leur entreprise durant l'année qui suit leur départ. Depuis le 1er juin, pour tenir compte de cette nouvelle donne, les procédures de départ des...

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Date: 2017-09-11 03:55:56
Site : http://www.fiscalonline.com

Société des employés de commerce - Tes droits et obligations

Vous êtes ici: Home > L'apprentissage > Durant l'apprentissage > Tes droits et obligations

Tes droits et tes devoirs

En tant qu'apprenti-e, tu as des responsabilités. La Société des employés de commerce t'informe de tes droits et de tes devoirs en entreprise et à l'école.

Horaire de travail

Ton horaire de travail est fixé dans ton contrat d'apprentissage. Il ne doit pas être plus long...

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Site : secsuisse.ch

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salaire a l'heure / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Article - Les formes d’organisation du travail en Europe ...

Mis à jour le 12/04/2011

Les formes d'organisation du travail en Europe

Antoine Valeyre*

L'organisation du travail a connu des changements importants dans les pays européens depuis une trentaine d'années. Pour dépasser les limites rencontrées par le taylorisme, tant en termes de qualité de vie au travail des salariés qu'en termes de performance économique, les entreprises ont mis en...

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Date: 2017-12-01 12:19:24
Site : ladocumentationfrancaise.fr

Le congé individuel de formation ... - Ministère du Travail

Le congé individuel de formation (CIF)

Le congé individuel de formation (CIF)

publié le14.09.15 mise à jour25.09.17

Fiches pratiques du droit du travail Formation des salariés Salarié

Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s'absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et...

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Date: 2017-12-24 02:15:38
Site : travail-emploi.gouv.fr