La motivation du licenciement : Actualités du droit belge

Le licenciement manifestement déraisonnable et la motivation du licenciement

Table des matières

La motivation du licenciement

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 2013, l'employeur n'était pas tenu de motiver formellement le congé donné au travailleur. Cela étant, il existait, dans des situations particulières, des mécanismes où le législateur avait prévu que le congé...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Thèmes liés : loi sur les contrats de travail 3 juillet 1978 / droit travail belge licenciement / contrat de travail date de fin / contrat de travail fin de semaine / contrat de travail fin

Contrat de travail pour une femme de ménage : modalités et ...

Transport Véhicule

Quel contrat est le mieux adapté pour nous deux ?

Avant même de me recruter, vous devez vous interroger sur différents points et notamment mon contrat de travail. Il est indispensable et obligatoire, et permettra de formaliser mon embauche.

Le contrat de travail

Dans le cas où vous ne faites pas appel à une société spécialisée ou à un organisme public pour l'emploi...

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Site : http://blog.sefaireaider.com

Thèmes liés : contrat travail temps partiel / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail emploi service / contrat de travail type cesu / contrat de travail fin cdd

Contrat type de travail entre deux avocats au barreau de ...

Ce contrat type est tiré de l'annexe VI du Règlement Intérieur du Barreau de Paris intitulée : Modèles de contrats de collaboration et de travail entre avocats

CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL (Contrat conclu entre un avocat au Barreau de Paris et un autre avocat au Barreau)

Contrat type de travail, adopté par le Conseil de l'Ordre dans sa séance du 14 décembre 2006 (Bulletin du Barreau du...

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Date: 2018-03-27 06:01:48
Site : http://www.avocatparis.org

L’emploi d’une aide à domicile : démarches | Prévago

Démarches préalable au moment de l'embauche

 

Le contrat de travail

Vous le rédigez directement à l'embauche, ou au plus tard à la fin de la période d'essai dont vous indiquez la date dans la lettre d'embauche. Il précise: la date d'entrée, le lieu de travail, la nature de l'emploi, la qualification, la rémunération, les horaires, les modalités de déplacement, les jours de repos, les...

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Date: 2019-04-06 10:14:07
Site : http://www.prevago.fr

Convention collective nationale du commerce de détail et ...

Rupture du contrat de travail

Préavis de rupture du contrat de travail

Indemnités de licenciement

Afficher les non vigueur IDCC 2216

Texte de base

Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002.

Titre V : Durée et organisation du temps de travail

Aménagement du temps...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

MODELE DE CDD SAISONNIER - easycdd.com

MODELE DE CDD SAISONNIER

Caractéristiques du contrat à durée déterminée saisonnier

Le contrat CDD saisonnier s'applique à des travaux normalement appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs , et qui sont effectués pour le compte d'une entreprise dont l'activité obéit aux mêmes variations.

La...

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Site : easycdd.com

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail fin cdd / exemplaire de contrat de travail a duree determinee / contrat de travail cdd particulier employeur / exemplaire de contrat de travail cdd

Le contrat de génération - Ministère du Travail

Le contrat de génération

publié le02.12.15 mise à jour25.10.17

Le contrat de génération a été supprimé depuis le 24 septembre 2017 par l' ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art. 9, Jo du 23.

Les entreprises concernées n'ont plus l'obligation de négocier.

Les entreprises qui ont formulé leur...

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Date: 2017-12-01 15:48:02
Site : travail-emploi.gouv.fr

Le contrat de travail - UFNAFAAM

Cependant, il est préférable pour le bien être de l'enfant de ne pas dépasser 10 heures d'accueil. Notifiez bien les heures et jours d'accueil hebdomadaire au contrat. Si vous travaillez à partir de plannings, indiquez-le avec le délai prévu de remise de ce planning. Il faut absolument qu'il y est une base pour que l'assistant maternel puisse planifier l'accueil de votre enfant en fonction...

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Site : https://ufnafaam.org

Fin de contrat en CDD / Refus de CDI mensonger - Juridissimo

Inscription : 18 avr. 2015, 12:07

Fin de contrat en CDD / Refus de CDI mensonger

Message par Kefrqn » 18 avr. 2015, 12:08

Bonjour,

Ma compagne est actuellement en CDD depuis environ 8 mois. Durant ces 8 mois, elle a enchaîné exactement 5 CDD.

Son contrat actuel se termine fin de semaine prochaine, et elle a notifié oralement son employeur que ce serait le dernier, qu'elle ne souhaitait plus continuer (conditions de travail déplorable, mais ceci n'est pas la question).

Sa direction lui a demandé de rédiger un courrier afin de notifier son intention de ne pas renouveler le contrat. Cette demande m'interpelle : cette lettre pourrait être...

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Site : juridissimo.com

Thèmes liés : contrat de travail fin cdd / fin contrat de travail cdi / contrat de travail fin de semaine / lettre demande de contrat de travail / contrat de travail fin

Congés payés : ce que dit le code du travail

Dans les conditions et limites fixées par le code du travail, un salarié peut faire don de jours de repos à un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d' un enfant gravement malade ou handicapé .

Des possibilités de don de jours de repos sont également prévues au profit d'un salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Allocation chômage (ARE) 2019 : conditions, montant, durée

- suite à un départ volontaire, sous conditions spécifiques (certains cas de démission permettent d'être indemnisé)

- suite à un abandon de poste

Au-delà de 62 ans

Enfin, le demandeur de l'ARE ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite applicable à sa génération. Néanmoins, un senior qui n'a pas encore atteint le nombre de trimestres de cotisation requis dans sa...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Le service de la main d'oeuvre étrangère en Loire ...

Accueil > Loire-Atlantique > Main d'oeuvre étrangère > Le service de la main d'oeuvre étrangère en Loire-Atlantique

Le service de la main d'oeuvre étrangère en Loire-Atlantique

| Publié le 21 septembre 2016 | Dernière mise à jour le 25 octobre 2017

Le service main d'oeuvre étrangère s'adresse à tous les étrangers ressortissants d'un pays situé en dehors de l'union européenne.

Il...

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Date: 2017-12-01 17:02:32
Site : http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr

La protection des mineurs en Europe - Travail

On a besoin aux Pays-Bas d'un permis de travail et d'un permis de séjour légal pour occuper un emploi rémunéré (verblijfsvergunning).

Le système "Working holidays" est autorisé.

Les mineurs peuvent exercer des travaux légers à partir de 13 ans.

Pologne  

Le ministère de l'Économie, du Travail et de la Politique sociale - qui est en charge de cette question - précise qu'un emploi à...

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Site : http://www.protection-of-minors.eu

Remplacer un salarié absent : petit précis à l'usage des drh

Remplacer un salarié absent : petit précis à l'usage des drh

27 juillet 2006

Départ en congé, mutation temporaire, maladie, maternité,...nombreuses sont les situations où l'entreprise est confrontée à la nécessité d'organiser le remplacement d'un collaborateur. Les outils mis à sa disposition par le législateur, contrat à durée déterminée et travail temporaire, se révèlent...

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Site : svp.com

Emploi d'un salarié à domicile : comment ça marche

Emploi d'un salarié à domicile : comment ça marche ?

Lundi 24 Novembre 2014

Employé d'un salarié à domicile : comment ça marche ?

Avoir quelques heures par semaine un salarié à domicile me permet de soulager mon emploi du temps, de créer de l'emploi... et d'alléger mes impôts. Cependant, je dois respecter quelques règles. Voici tout ce qu'il faut savoir sur l'emploi d'un salarié à...

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Site : https://www.hellolife.fr

FAQ sur les congés payés, combien de jours, quand les ...

A combien de jours de congés avez-vous droit ?

Tout(e) salarié(e) quel que soit son contrat de travail - CDI, CDD, saisonnier, intérimaire - a droit à 2,5 jours-ouvrables   de congés par mois de travail effectif, payés par l'employeur. La durée totale des congés est toujours de 30 jours ouvrables (inchangé depuis 1982), soit 24 jours au titre du congé principal dit d'été et 6 jours...

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Date: 2017-09-11 04:05:03
Site : humanite.fr

Conditions du Contrat de Travail Temporaire | Randstad Direct

 Conditions générales du contrat de mission temporaire

(Application aux contrats signés entre l'entreprise de travail temporaire et l'intérimaire)

 I - PÉRIODE D'ESSAI

Articles L.1251-14 et L.1251-15 du Code du travail

Pendant la période d'essai, chacune des parties pourra mettre fin unilatéralement au présent contrat sans préavis, ni indemnité de part et d'autre.

 II - DURÉE DE LA...

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Site : https://www.randstad-direct.fr

Qu’est-ce que le contrat de travail à durée indéterminée ...

Qu'est-ce que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ?

Mis à jour le 12/03/2018

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est le plus couramment utilisé par les employeurs. Il fait souvent l'objet d'un contrat écrit (obligatoire si temps partiel). Conclu pour une durée illimitée, ce contrat contient des mentions obligatoires et est rédigé en français, avec une...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Exemple d'un contrat de travail de professeur de tennis

Exemple d'un contrat de travail de professeur de tennis

By Caroline s.

Nombre de pages : 2 pages

Langue : français

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Résumé du document

Contrat de travail fait à Szeged le 13 octobre 2011, entre le club de tennis de Szeged (ci-après dénommé «l'Employeur») représenté par son président Mr. Zolack, de la première partie et John Lennor professeur de tennis diplômé au...

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Site : https://www.docs-en-stock.com

Thèmes liés : exemple d un contrat de travail / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail exemple / contrat de travail salaire sur 13 mois / contrat de travail date de fin

Le domicile du salarié au coeur du contrat de travail

Le domicile du salarié au coeur du contrat de travail

26 juin 2006

Le domicile du salarié est un élément de sa vie privée, totalement étranger à sa vie professionnelle.

La Cour de cassation l'a clairement affirmé notamment en octobre 2001 lorsqu'elle a posé le principe que «le salarié n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses...

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Site : svp.com

Articles et actualités en matière de Personnel / Gestion ...

Pensions des agents locaux - Création d'un second pilier: l'UVCW demande à participer au groupe de travail de la Ministre

L'UVCW a pris connaissance de l'intention de Valérie De Bue, Ministre des pouvoirs locaux, de mettre en place un groupe de travail sur la thématique des pensions des agents locaux et a demandé d'y être associé. L'occasion d'attirer l'attention de la Ministre sur l'avis...

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Site : http://www.uvcw.be

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des traitements et salaires privés

I. Principe d'imposition des traitements et salaires privés

1

Les traitements et salaires d'origine privée ne sont, en règle générale, imposables...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Les différents types de contrats étudiants (CDD, CDI ...

Le Contrat à Durée Déterminée (CDD)

Les conditions d'embauche en CDD

Le recours au CDD peut avoir lieu dans plusieurs cas. Le premier est celui du remplacement d'un salarié absent provisoirement ou définitivement de l'entreprise, quel que soit le motif (sauf les grèves). Autre cas, celui de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, sauf si l'entreprise a procédé à un...

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Site : jobaviz.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail duree / contrat de travail type cdd / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail type cdi

Emploi des jeunes de moins de 18 ans : les conditions à ...

Emploi des jeunes de moins de 18 ans : les conditions à respecter

Emploi des jeunes de moins de 18 ans : les conditions à respecter

En France, il n'est pas possible d'embaucher un salarié avant l'âge de 16 ans. Mais il existe certaines dérogations pour les métiers artistiques, pendant les vacances scolaires ou dans le cadre d'un contrat d' apprentissage . Au-delà de 16 ans, le mineur peut...

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Site : gestionnaire-paie.com

Thèmes liés : contrat travail jeune 16 ans / contrat travail jeune 17 ans / contrat travail jeune 15 ans / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail emploi jeune

La rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée ...

La rupture conventionnelle ne peut pas s'appliquer en cas :

- d'interruption du contrat due à la mise en oeuvre d'un accord collectif de GPEC - Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ou d'un PSE - Plan de Sauvegarde de l'Emploi ou dans le cadre de licenciement économique

- de suspension du contrat de travail ouvrant droit à une protection particulière du salarié : congé de...

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Site : infosdroits.fr

Temps partiel, la loi de sécurisation de l’emploi change ...

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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Temps de travail

Temps partiel, la loi de sécurisation de l'emploi change la donne

Publié le 01/07/2013 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot

La loi de sécurisation de l'emploi bouleverse la législation sur le temps partiel : création d'une durée minimale de travail...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Services à la personne : contrat de travail du salarié à ...

Contrat à durée déterminée (CDD)

Tout replier

Tout déplier

Établissement du contrat

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire pour tout emploi de plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année.

Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Il ne peut être qu'exceptionnel pour une tâche précise et temporaire...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / redaction d'un contrat de travail a duree determinee / redaction d un contrat de travail / contrat de travail salarie du particulier employeur / exemple d un contrat de travail

Recruter une hôtesse d’accueil : conseils juridiques

Kit Presse

RECRUTER UNE HÔTESSE D'ACCUEIL : CONSEILS JURIDIQUES

Lorsqu'une entreprise décide de recruter elle-même ses hôtesses d'accueil, elle doit pendre en charge tout le processus d'embauche : la publication et la diffusion de l'annonce, la recherche de candidats, la sélection des profils, les entretiens d'embauche, la rédaction du brief et du...

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Site : http://www.monhotesse.fr

Thèmes liés : modele contrat de travail hotesse d'accueil / contrat de travail hotesse d'accueil / famille d'accueil contrat de travail / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail

Expatrié : quel contrat de travail signer ? - L'Express L ...

?réactioncommentaire

Détachement, expatriation ou contrat local : quel statut et quel contrat de travail proposer à un salarié envoyé à l'étranger ? Les avantages et inconvénients de ces différents contrats pour des missions de courte durée et de longue durée.

Lors de l'ouverture de notre filiale en Slovaquie, son dirigeant a mis la main dans la caisse. Avec la somme détournée, il...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Contrat d'entreprise (fr) - JurisPedia, le droit partagé

I. Le contrat d'entreprise et les contrats voisins

Ces distinctions fondatrices de la qualification du contrat d'entreprise peuvent s'opérer à plusieurs niveaux :

Il faut d'abord le distinguer des autres louages d'ouvrage (contrat de transport, contrat de travail ).

Il faut aussi le distinguer des louages de choses (contrat de bail , etc.)

Il faut le distinguer des contrats autres que le...

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Date: 2017-05-16 13:40:29
Site : http://fr.jurispedia.org

Les congés payés : droit, calcul, acquisition, indemnité ...

Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle

Oui

Assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du congé dans la limite de 1 an. La rechute d'accident du travail est également prise comme du temps de travail effectif.

Arrêt de travail pour maladie ou accident de trajet

Non

Mais la maladie n'aura une incidence sur le durée du congé que si elle excède 4...

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Date: 2018-03-26 22:48:46
Site : dicotravail.com

Préavis CESU de votre salarié à domicile - Particulier ...

En fin de contrat de votre salarié(e) CESU à domicile, en cas de démission comme en cas de licenciement, un préavis doit être respecté. Il n'y a qu'en cas de rupture conventionnelle qu'il n'y a pas de préavis. Mais quelle est la durée de ce préavis CESU ? Doit-il obligatoirement être effectué ? Nos réponses.

Quelle sera la durée du préavis...

... si vous avez licencié votre...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Contrat particulier-employeur : comment ça fonctionne

Contrat particulier-employeur : comment ça fonctionne ?

Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 17-02-2016

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

juritravail

En France, bon nombre de particuliers ont recours à ce que l'on appelle des employés de maisons. Ces travailleurs sont employés afin d'effectuer des travaux domestiques. Ils bénéficient, au même titre...

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Date: 2017-09-11 03:39:59
Site : juritravail.com

Les 38 heures/semaine, c’est fini: voici tous les détails ...

Le vice-premier ministre CD&V et ministre de l'Emploi a annoncé ce samedi le dépôt d'un projet de loi au Conseil des ministres avant les vacances d'été. La réforme s'inscrit dans le cadre de son projet de «travail faisable» qui a fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux. Le gouvernement entend cette fois avancer plus rapidement et plus largement, de manière à ce que...

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Site : http://www.sudinfo.be

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / contrat de travail d un cadre / ministre du travail et de l emploi / contrat travail temps partiel

Vous avez parlé de paye ? - Ecole de Musique Guy Candeloro

Ecole de Musique Guy Candeloro

Groupe scolaire Jean Macé

1, place Général André - 69008 LyonRhônes-Alpes

Tél. : 06 07 14 88 85

> Site en travaux !           À tous les amoureux de la musique, débutants ou confirmés, développez vos envies : progressez à votre rythme !

Vous avez parlé de paye ?

vendredi 12 mai 2006 , par Patrice Vanneufville

 

Notre école de musique associative...

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Date: 2017-12-01 15:12:30
Site : http://www.emga.fr

Voiture de fonction : quelles sont les règles

Bonjour,

J'ai un véhicule de fonction qui m'a été attribué.

Je souhaiterai savoir si la carte carburant ainsi que le télépass péage constituent également un avantage en nature ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Dufour Laurent a écrit

Bonjour,

A partir du moment ou cela correspond à votre contrat il n'y a rien a redire.

Pour en dire un peu plus sur votre question, il est tout a fait...

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Site : https://www.leblogdudirigeant.com

Embaucher un salarié (3) : la clause relative au salaire

Et aussi, que doit-on mentionner dans le contrat : salaire de base, brut, net ? Et les frais, et les primes, et les avantages en nature ou en espèces, et les heures supplémentaires, et les variables, et les bonus, et les commissions, etc.... un vrai casse tête finalement.

Quatre principes fondamentaux à respecter

1. Vous connaissez déjà le premier : respectez la convention collective ! Une...

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Site : http://www.dynamique-mag.com

Offres d'emploi Travail Week End - Bruxelles-Capitale ...

Offres d'emploi Travail Week End - Bruxelles-Capitale

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Site : https://www.optioncarriere.be

contrat de travail aide à domicile - domivia.com

Annuaire des prestataires

Modèle de contrat de travail pour un emploi de personnel à domicile

Pour imprimer ce document en format A4, cliquez sur le pictogramme 'imprimante' en haut de cette page à côté de Lu XXX fois.

Entre les soussignés :

M...................... résidant à ......................, immatriculé à l'URSSAF sous le n°......................

d'une part,

M....

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Site : http://www.domivia.com

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail aide a domicile / contrat travail emploi domicile / contrat de travail lettre d'engagement

Bien choisir son contrat de travail - Direct Emploi

Direct emploi : offres d'emploi, formation, alternance et stage

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Accueil > Actualité > L'actualité de l'emploi > Bien choisir son contrat de travail

Bien choisir son contrat de travail

Date de publication : 29/06/2015

Tout aussi important que la définition d'une fourchette de salaire adéquate, choisir un contrat de travail est une étape à ne surtout pas négliger lorsque...

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Site : https://www.directemploi.com

Télétravail dans le secteur privé | service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Conditions de travail dans le secteur privé  >Télétravail dans le secteur privé

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Télétravail dans le secteur privé » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Etre apprenti dans l'enseignement supérieur | Formasup ...

   Être apprenti

Vous êtes ici : Accueil / Être apprenti

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier (contrat à durée déterminée) conclu entre un employeur et un jeune qui s'engage mutuellement à mener à bien un projet professionnel.

Qui ?

Le contrat d'apprentissage concerne les jeunes de moins de 26 ans (Post-Bac).

Il existe des possibilités de...

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Site : http://www.formasup-npc.org

Modèle Type Contrat de Travail CDI, CDD à Télécharger en Ligne

ci-après " le salarié ",

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Est conclu le présent contrat, sous réserve de l'issue de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude du salarié à exercer les fonctions proposées.

L'employeur certifie avoir fait une déclaration à l'embauche auprès de l'URSSAF dont il dépend.

Le salarié déclare être libre de tout engagement, n'être tenu...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail d un cadre / contrat de travail salarie retraite / exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail droit du salarie

Droit du travail : si vous êtes titulaire d'un CDI - Le ...

Le licenciement pour motif économique

L es différentes sortes de licenciement

Depuis la loi du 13 juillet 1973, le licenciement doit être fondé soit sur un motif tenant à la personne du salarié concerné, soit à des considérations économiques étrangères au salarié.

Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas licencier un salarié sans cause réelle et sérieuse,...

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Date: 2009-01-27 08:27:13
Site : http://sos-net.eu.org

APE : aide à la promotion de l'emploi - Unipso

Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?

Le respect d'obligations légales ou réglementaires

La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.

Rémunération conforme aux...

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Date: 2017-12-01 09:56:34
Site : http://www.aides-entreprise-sociale.be

Fin de CDD et carence ARE - pole-emplois.org

janvier 7, 2014 at 5 h 19 min

Ce site fonctionne t-il encore? Je ne vois aucune réponse aux messages postés depuis des semaines.

Réponse : Oui ce site fonctionne toujours , nous recevons des centaines de messages (sans compter les mails) que nous devons traiter bénévolement en plus d'un emploi. Je ne réponds que rarement aux questions en double ou quand la réponse est dans le texte....

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Site : pole-emplois.org

Thèmes liés : j ai besoin d argent aidez moi / j'ai besoin d'argent comment faire / j ai besoin d'argent tout de suite / j'ai besoin d'argent que faire / j ai besoin d argent aujourd hui

Régularisation par le travail - Portail des Étrangers du ...

dimanche 4 décembre 2016 à 10h45 - par  soueva

Hi Nayan

No male here please, only female !

If you got from the authorities a paper to leave in 30 days , it will be difficult to get papers.

Anyway you have to stay in France three years before application and you 'll have to prove your staying here and give 24 payslipes and contract of employment.

Please find an association like...

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Date: 2017-09-11 00:15:01
Site : http://assouevam.fr

Particulier employeur — Wikipédia

Les droits et obligations du particulier employeur et du salarié du particulier employeur[ modifier | modifier le code ]

Les droits et obligations sont ceux de tous les employeurs avec des aspects particuliers [3] .

Signer un contrat de travail lors de l' embauche (ou au plus tard à la fin de la période d'essai) Le contrat de travail peut-être à durée déterminée ou indéterminée, à...

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Date: 2018-01-15 23:18:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Fin De Période D'essai : Comment Gérer La Paie | E-Paye

Fin de période d'essai : comment la gérer en paie ?

Cas pratiques 6 nov 2014 0 commentaire

La fin de période d'essai initiée par l'employeur

Au cours de la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent décider de mettre fin au contrat de travail. Cette rupture s'effectue sans motif ni procédure légale si l'on excepte le respect d'un délai de prévenance.

Comment gérer en paye...

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Site : https://e-paye.com

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / exemple d un contrat de travail / contrat de travail date de fin / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail

Contrat de travail. - Convention Collective 3305

En vigueur étendu (Le 02 Nov 2014)

6.2.1. Information relative aux horaires

Les horaires de travail doivent être affichés par l'entreprise 2 semaines à l'avance. Ledit affichage doit préciser la composition nominative de chaque équipe ou les horaires individuels. Ces derniers pourront être modifiés en cas de circonstances imprévues.

6.2.2. Plages minimales de travail

A défaut d'accord...

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Date: 2017-12-01 15:45:37
Site : juritravail.com