Vendeuse à domicile indépendante | Le portail de l ...

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Vendeuse à domicile indépendante

Sont considérées comme vendeurs à domicile, les personnes qui effectuent par démarchage de personne à personne ou par réunions, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, auprès de particuliers, la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par les articles L. 121-21 à L...

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Site : http://www.entrepreneure.fr

Thèmes liés : vendeur a domicile independant statut / vdi vendeur domicile independant / vendeur domicile independant mandataire / vendeur domicile independant / contrat de travail droit du salarie

CNSS : Primes et indémnités non soumises à la cotisation ...

Ne sont pas soumises à cotisations les sommes versées aux salariés pour les couvrir des charges inhérentes à la fonction ou à l'emploi, soit sous forme de remboursement de dépenses concernant des frais réellement exposés, soit sous forme de dommages-intérêts ou d'allocations forfaitaires à condition que

celles-ci aient pour objet de couvrir des frais que les salariés sont dans...

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Site : http://blog.ojraweb.com

SOUS - TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Les trois modèles gratuits sont les modèles officiels imposés par l'État français.

Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement au

- MODÈLE OFFICIEL GRATUIT DE CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT .

Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 porte approbation du contrat type de location d'un...

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Date: 2017-04-02 07:26:14
Site : http://www.fbls.net

Deckers & Joassart | cabinet d'avocats

Les faits de la cause soumise à la Cour du travail de Bruxelles sont relativement classiques.

En cours de préavis, un travailleur s'absente afin de prendre part à un entretien d'embauche.

L'avant-veille, il prévient son employeur de son absence. Celle-ci lui est refusée au motif que le jour choisi est particulièrement chargé pour l'entreprise.

Malgré le refus opposé par son employeur, le...

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Site : http://www.deckersjoassart.be

LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D ... - objectifvdi

LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS

Accueil LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS

La vente à domicile est incontestablement la Star des compléments de revenus :

des offres d'emploi dans tous les univers

aucune condition d'âge, d'expérience ou de diplôme

la possibilité d'exercer l'activité à temps choisi

la possibilité de cumuler les revenus de...

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Site : https://objectifvdi.com

Distinction du contrat d'entreprise avec d'autre contrats

Le contrat d'entreprise se distingue difficilement de la vente. En matière mobilière la jurisprudence admet un critère objectif fondé sur l'existence d'un travail particulier effectué selon les instructions particulières est une vente la production en série de choses à fabriquer,

est un contrat d'entreprise le production sur mesure d'une chose à fabriquer. En matière immobilière c'est...

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Site : http://blog.wikimemoires.com

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemple d un contrat de travail / contrat de travail vente entreprise / contrat de travail dans une entreprise

Distinction du contrat d’entreprise avec d’autres contrats ...

�2: Distinction du contrat d'entreprise avec d'autres contrats

1- Contrat d'entreprise et vente:

Le contrat d'entreprise se distingue difficilement de la vente. En matière mobilière la jurisprudence admet un critère objectif fondé sur l'existence d'un travail particulier effectué selon les instructions particulières est une vente la production en série de choses à fabriquer,

est un...

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Site : wikimemoires.net

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemple d un contrat de travail / contrat de travail vente entreprise / contrat de travail dans une entreprise

VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANT : le contrat VDI ...

Il organisera son travail en dehors de tout lien de subordination. Aucun secteur géographique, a fortiori exclusif, n'est confié au VDI. Déclarant exercer son activité de manière occasionnelle, le VDI bénéficiera du statut social du vendeur à domicile indépendant édicté par les articles L 135-1, L 135-2, L 135-3 du Code du Commerce (depuis la loi du 04/08/08). Par conséquent ses...

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Date: 2017-12-01 00:31:52
Site : http://www.frederic-chartier.com

IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et ...

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2016-05-04T10:42:21.000+02:00

IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités industrielles et commerciales

1

Certaines activités industrielles et commerciales bénéficient d'exonérations de plein droit permanentes de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vendeur domicile independant mandataire / vendeur a domicile independant cfe / vendeur a domicile independant statut / vendeur domicile independant / activite a domicile independante

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Dissertations gratuites sur Le Contrat Et l Ordre Public

| | |contractuelles | | | |Ex. Obligation de loyauté dans le contrat de | | | |travail art. 2088 C.c.Q. | | |3390152 Canada Inc. c. 3056309 Canada Inc. (2001)...

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Site : http://www.etudier.com

Vente à domicile Cumul de Rémunérations et Statut Social ...

Le 24 Jan 2014 4 Comments

Vente à domicile cumul de rémunérations possibles et statut social du vendeur

 

Vous voulez vous lancer comme VDI , mais vous ne connaissez pas exactement les modalités de la couverture sociale du VDI ainsi que les cumuls de rémunérations possibles.

Voici les réponses à vos questions:

 

Quel est le statut social du VDI? Quels sont ses droits? Quelle est sa...

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Site : https://blog.unjourunevente.com

Détachement temporaire de salariés par une entreprise ...

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Recrutements spécifiques  >Détachement temporaire de salariés par une entreprise étrangère

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Site : https://www.service-public.fr

Articles et actualités en matière de Personnel / Gestion ...

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INTRODUCTION

Au début de l'année 2005, le Comité C wallon créait en son sein un groupe de travail chargé de proposer un corps de règles commun à l'ensemble des pouvoirs locaux en matière d'allocations et d'indemnités à octroyer aux membres de leur personnel.

Ce groupe de travail, auquel notre association a apporté sa participation active en qualité de technicien de la...

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Site : http://www.uvcw.be

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Lundi 02.04.07

1 Traités

9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, Protocole d'application et Annexes 1 re et 2, signés à Berne le 12 décembre 2003. Addendum, p. 9649 Moniteur 1...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : creation d une maison de l emploi / arret de travail mode d'emploi / institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / maison de l emploi et des services publics / direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...

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Date: 2017-11-17 18:22:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Licence de droit, cours de droit des affaires - Cours-univ.fr

Cours de licence de droit :

droit des affaires

Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 4/6. Le menu est ici : Cours de droit des affaires . Partager ce cours :

Titre 1 : les acteurs de la vie des affaires

Il existe deux types d'acteurs : les commerçants (sujet classique du droit des affaires) et des professionnels (non commerçants).

Section 1 : les commerçants

Les...

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Date: 2016-03-16 19:07:27
Site : http://www.cours-univ.fr

Thèmes liés : contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Offres d'emploi teleoperateur a domicile en Belgique ...

Offres d'emploi teleoperateur a domicile : en Belgique

Puteaux Emploi

dim., 07 janv. 2018 05:04:00 GMT

Trouvez en un clic toutes les offres d'emploi locales ! Un service proposé par la ville de Puteaux - voir l'offres

Offres Travail à domicile : le Top 5 des bons plans rémunérés

mar., 09 janv. 2018 22:55:00 GMT

Quels bons plans pour le travail à domicile rémunéré et sérieux?...

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Site : http://be.emploi-job.org

Vente à domicile : tout sur le statut juridique de VDI, la ...

Vente à domicile : tout sur le statut juridique de VDI, la rémunération et les avantages

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La vente à domicile a repris des couleurs. Loin d'être ringarde, cette activité très prisée par les femmes permet à la fois d'avoir un travail ou d'augmenter ses revenus en travaillant à domicile. Zoom sur le statut de vendeur à domicile indépendant. Horaires souples, liberté...

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Site : https://www.travailleramondomicile.com

Travail, accidents du travail et maladies professionnelles ...

Travailleurs sans contrat, les personnes détenues ne bénéficient pas de la protection du droit du travail. Elles n'ont droit à aucune indemnité en cas de chômage technique, d'arrêt maladie ou d'accident du travail. Elles ne peuvent prétendre au salaire minimum, se prévaloir d'aucune forme d'expression collective ou de représentation syndicale ni bénéficier des règles relatives à la...

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Site : https://oip.org

Guide de l'assistance technique - international.gc.ca

U.S. Department of State, Office of Overseas Schools (anglais seulement)

Chapitre 2 - Exigences préalables à l'affectation

Ce chapitre décrit les exigences auxquelles il faut satisfaire avant la signature d'un contrat. Il décrit également les diverses tâches dont doit s'acquitter le coopérant/conseiller après la signature du contrat en prévision de l'affectation à l'étranger ou pendant...

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Site : http://www.international.gc.ca

Thèmes liés : recherche d un contrat de travail au canada / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / recherche travail 1 2 temps

Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) : tout savoir sur le ...

En tant que vendeur à domicile, le statut d'indépendant s'applique. Le VDI reste son propre patron et gère ainsi son activité comme il l'entend. En revanche pour l'URSSAF, il est aussi considéré comme « salarié » car il travaille pour le compte d'une société.

L'activité de VDI comprend donc différents statuts :

Le vendeur relevant du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS)...

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Site : https://blog.plussimple.fr

Thèmes liés : vdi vendeur domicile independant / vendeur a domicile independant statut / vendeur domicile independant / contrat de travail et accord d'entreprise / travail a domicile independant non salarie

Maison de l Emploi et de la Formation de Lyon - PDF

1 Maison de l Emploi et de la Formation de Lyon Document d analyse Données 2007 Édition décembre 2008 Observatoire de la Maison de l Emploi et de la Formation de Lyon - Document d analyse - Ed. n 1 - décembre 2008

2 Quelques chiffres clés personnes recensées à Lyon au 01/07/ % depuis 1999 (38 % du Grand Lyon) emplois salariés privés fin 2007 dont 43% dans les services aux entreprises + 4...

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Site : docplayer.fr

Indemnités journalières, contrat arrêt maladie des ...

Indemnités journalières pour travailleur indépendant

Indemnités journalières versées aux travailleurs indépendants en arrêt maladie ou accident

Connaissez-vous le montant de vos indemnisations en cas d'arrêt de travail ? Que se passerait-il si vous étiez dans l'impossibilité de reprendre votre activité professionnelle ?

En cas de baisse ou de perte de revenus causée par un arrêt...

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Date: 2017-08-22 12:29:20
Site : http://www.indemnitesjournalieres.com

Thèmes liés : travailleur independant arret maladie / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail entre une entreprise et un auto entrepreneur / exemple d un contrat de travail

Droit de l'immigration en France, Daniel Arthur Laprès ...

 

QUI PEUT IMMIGRER EN FRANCE?

Les conditions d'entrée en France des étrangers varient selon que les Etats dont ils sont originaires sont des pays de l'Union Européenne (l'UE), l'Espace Economique Européen ou de la Confédération suisseÊ , des pays avec lesquels la France a conclu une convention d'établissement (les Etats-Unis sont un de ces pays) ou encore des Etats...

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Date: 2017-07-01 16:32:44
Site : http://www.lapres.net

offres emplois entreprise travail adapte en Belgique | be ...

Chercher votre offre d'emploi entreprise travail adapte : au Belgique

Le Rucher | Entreprise de travail adapté

sam., 16 déc. 2017 18:23:00 GMT

Le rucher propose aux entreprises tous les services d'une entreprise de travail adapté. Avec un secteur paramédical, confection, réparation d'europalettes, gaines ... - voir l'offre

Fleurus: une entreprise de travail adapté installe 1.300...

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Site : http://be.emploisolutions.com

Les sanctions civiles, penales et admnisitratives du ...

Prêt de main d'oeuvre illicite Marchandage

Emploi irrégulier d'étrangers

Personnes physiques

Emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 EUREn cas d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende. 

Emprisonnement de 2 ans et amende de30 000 EUR

Emprisonnement de 5 ans et amende de15 000 EUR (par...

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Site : https://www.avocat-jalain.fr

Thèmes liés : direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle

Dorhel Portage Salarial, plateforme de talents ...

sans en avoir les contraintes administratives.

PORTORIAS ®

DORHEL PORTAGE est leader

des Entreprises de Portage Salarial pour les mandataires d'intermédiaire en assurance, mandataires d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement et les mandataires non exclusifs en opérations de banque et services de paiement.

Nous sommes inscrits au Registre ORIAS sous le...

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Date: 2017-09-11 03:54:33
Site : http://dorhel.fr

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / changement contrat de travail temps partiel / contrat travail temps partiel / administration du travail et de l emploi / contrat de travail pour agent commercial

Code de l'Eau coordonné - environnement.wallonie.be

Partie Ire. - Généralités

TITRE Ier. - Principes

TITRE II. - Définitions

Art. R.1 . Au sens du présent livre, il faut entendre par "partie décrétale", les dispositions de la partie décrétale du livre II du Code de l'environnement contenues à l'article 1er du décret du 27 mai 2004 relatif au livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau.

Art. R.2 . [...]...

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Date: 2018-01-15 14:48:44
Site : http://environnement.wallonie.be

Vente à domicile : le choix du statut et ses conséquences ...

Commentaires

Quête de convivialité ou de conseils d'achat personnalisés, la vente à domicile a le vent en poupe. Commercial dans l'âme exerçant à 100% ou personne souhaitant arrondir ses fins de mois, les vendeurs doivent faire un choix entre plusieurs statuts et étudier attentivement les régimes d'imposition et obligations en découlant.

En matière de vente à domicile, les appareils...

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Site : https://blog.ilovetax.fr

Thèmes liés : vendeur a domicile independant statut / vdi vendeur domicile independant / vendeur a domicile independant offre d'emploi / vendeur a domicile independant cfe / vendeur domicile independant mandataire

droit de l'emploié tunisien: code du travail tunisien ...

code du travail tunisien ???? Au faveur de l'emploieur !!!!!!!

La réglementation du travail en Tunisie

Le nouveau code du travail (tel que modifié par les lois 94-29 du 21 Février 1994 et 96-62 du 15 Juillet

1996) a apporté des modifications significatives permettant d'atteindre certains objectifs ;

- L'adaptation de la législation sociale à la nouvelle conjoncture économique sur les plans...

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Date: 2014-10-03 05:57:00
Site : http://droitdelemploitunisien.blogspot.com

Affiliation - Vente directe en réseau

La vente directe est règlementée et obéit aux règles du  démarchage à domicile .

Pour cette raison lorsque l'on parle de vente directe, il s'agit le plus souvent de vente à domicile, soit en face à face, soit en réunion. Lavente directe est une technique de vente demarketing relationnel ou marketing de réseau.

Dans un contexte fortement concurrentiel, les entreprises de vente...

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Site : https://judiamlm.jimdo.com

Vendeur à domicile | AFE, Agence France Entrepreneur

Qu'est-ce que la vente à domicile ?

La vente à domicile désigne une forme de distribution réalisée auprès de particuliers, à leur domicile ou sur leur lieu de travail :

 par "porte-à-porte",

 ou par "vente par réunion privée" : un particulier réunit chez lui ou chez l'une de ses relations, une dizaine de personnes afin de leur proposer différents produits et d'en faire la...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : vdi vendeur domicile independant / vente domicile independant / societe de vente directe a domicile / conditions generales de vente demarchage a domicile / travail a domicile vente en ligne

Loi travail : les mesures emploi-formation

Accueil > Page précédente > Loi travail : les mesures emploi-formation

Loi travail : les mesures emploi-formation

10/10/2017

La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016  relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des...

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Site : https://www.cap-metiers.pro

Vendeur à domicile | Envie d'entreprendre en Champagne-Ardenne

T extes de référence 

  Qu'est-ce que la vente à domicile ?

La vente à domicile désigne une forme de distribution réalisée auprès de particuliers, à leur domicile ou sur leur lieu de travail :

 par "porte-à-porte",

 ou par "vente par réunion privée" : un particulier réunit chez lui ou chez l'une de ses relations, une dizaine de personnes afin de leur proposer différents...

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Date: 2017-09-11 07:04:07
Site : http://www.champagne-ardenne-envie-dentreprendre. ...

Thèmes liés : vdi vendeur domicile independant / vente domicile independant / societe de vente directe a domicile / conditions generales de vente demarchage a domicile / travail a domicile vente en ligne

Un agent public peut-il cumuler plusieurs activités ...

Accueil particuliers  > Travail  > Temps de travail dans la fonction publique  >Un agent public peut-il cumuler plusieurs activités ?

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : travail a temps partiel de droit fonction publique / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail dirigeant d'entreprise / temps de travail cumul emploi / temps de travail et relation d'emploi

Voir la fiche RNCP n°9846 - Commission nationale de la ...

Le titulaire de la certification réalise les activités suivantes :

     Management des ressources humaines :

- Veille et application de la réglementation du travail

- Planification du travail des équipes et des personnels

- Etablissement des plannings de travail et de mission des salariés agents de sécurité

- Organisation générale du travail des personnels, organigramme,...

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Site : http://www.rncp.cncp.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail outil de gestion du personnel / contrat de travail dirigeant d'entreprise / formation gestion du contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

expose - legislation.cnav.fr

Circulaire Cnav 2006/66 du 02/11/2006 § 94   

Justificatifs

L'assuré établit sa demande sur l'imprimé spécifique "Demande de retraite progressive".  Sur cette demande, il complète la déclaration sur l'honneur relative à son ou ses activités professionnelles et joint à sa demande :

son ou ses contrats de travail à temps partiel en cours au point de départ de la retraite progressive ou prenant effet à la même date ;

une attestation de l'employeur qui mentionne la durée de travail à temps complet applicable à l'entreprise ou la collectivité...

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Site : http://www.legislation.cnav.fr

Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail duree / demande de contrat de travail

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-03-02T17:37:45.000+01:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité

I. Généralité des salariés

1

En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Offres d'Emploi Agent de Sécurité - Canada | Option ...

Offres d'Emploi Agent de Sécurité - Canada

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Site : https://www.option-carriere.ca

Thèmes liés : recherche travail agent securite / presentation d un travail de recherche / recherche d'emploi ete / recherche d un contrat de travail au canada / recherche travail securite incendie

snVe - la syndicat de la vente à l'extérieure - Vendeur à ...

Statut social et fiscal du vendeur à domicile indépendant

Le statut de VDI est mixte ; ainsi :

au niveau social le VDI (non immatriculé au registre du commerce ou au registre des agents commerciaux) est rattaché au régime général de la sécurité sociale.

Important ! il est fréquent que le VDI ne cotise pas aux mêmes conditions que l'ensemble des assujettis au régime général de la...

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Site : http://syndicat-snve-vdi.com

Thèmes liés : vendeur a domicile independant statut / vdi vendeur domicile independant / vendeur a domicile auto entrepreneur / vendeur a domicile independant auto entrepreneur / droit du travail vdi

Dossiers CHSCT : Conditions de travail et satisfaction au ...

Accueil  > Formation  > Formation continue à la sécurité

Conditions de travail et satisfaction au travail

La pénibilité du travail ne dépend pas que des caractéristiques physiques inhérentes au métier et aux moyens de prévention collectifs et individuels mis en oeuvre pour se prémunir des risques, mais aussi de la charge mentale endurée lors de l'activité professionnelle, efforts...

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Date: 2017-12-01 14:42:05
Site : http://www.officiel-prevention.com

Devenir travailleur indépendant formalités pour être ...

Membre de la fédération nationale de portage salarial

Devenir travailleur indépendant

Les formalités à accomplir pour devenir travailleur indépendant

Selon l'URSSAF, est travailleur indépendant celui qui exerce son activité intellectuelle ou commerciale - MEME A TITRE ACCESSOIRE - dans le cadre d'un contrat d'entreprise et non dans celui d'un contrat de travail (en d'autres termes, le travailleur indépendant a des clients alors que le salarié est lié à un patron).

Pour motamot, un travailleur...

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Site : http://portage-salarial-lexique.freecadre.fr

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / devenir travailleur independant urssaf / contrat de travail d un cadre / devenir travailleur independant

Statut du VDI : Tout ce que vous avez toujours voulu ...

04/01/2012

Qu'est-ce qu'un VDI ?

Le VDI (abbréviation de vendeur à domicile indépendant) est un statut en France qui permet d'exercer une activité de vente à domicile du vendeur ou sur son lieu de travail. La France manque cruellement de commerciaux et ce statut permet d'exercer cette activité de commerce à domicile facilement, avec peu de contraintes administratives. C'est un statut...

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Site : https://www.millielavoisier.com

Auto entrepreneur : questions générales, fiscales ...

L'auto entrepreneur reçoit dans un délai d'environ un mois, un numéro SIRET, comme toutes les entreprises, lequel devra figurer sur tous les documents administratifs de l'entreprise (papier à lettre, factures, publicités, etc.).

Si l'activité principale est artisanale, le stage de formation est t-il obligatoire ?

OUI, ce stage obligatoire est obligatoire depuis cette année.

Est-il...

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Site : http://www.autoentrepreneurs.com

Thèmes liés : contrat de travail entre une entreprise et un auto entrepreneur / vendeur a domicile independant auto entrepreneur / vendeur a domicile auto entrepreneur / contrat de travail et accord d'entreprise / vente a domicile produit d'entretien