LA TAXE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

R�?DUCTION DE LA TAXE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

 

Loi n° 88-145 du 31/12/1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 telle que modifiée par la loi n° 90-111 du 31/12/1990 et la loi n° 93-125 du 27/12/1993

Article 29. La taxe de formation professionnelle est due mensuellement sur la base du montant total des traitements,...

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Date: 2003-06-09 16:46:36
Site : http://formationexperts.com

Le contrats de travail en France - afigec.com

Le contrat de travail peut revêtir 2 formes :

Le CDI (contrat à durée indéterminée) de préférence écrit sauf en cas de temps partiel obligatoirement écrit

Le CDD (contrat à durée déterminée), obligatoirement écrit.

Le CDI est le contrat de base en France.

Le CDD ne peut être utilisé que pour des missions temporaires et dans 3 principaux cas :

Surcroît temporaire de...

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Site : http://www.afigec.com

Thèmes liés : recherche d'un contrat de travail en france / contrat travail temps partiel / contrat de travail duree / contrat de travail francais entreprise etrangere / contrat de travail forme ecrite

Transport : La législation Française du travail | Comment ...

Etapes par étapes , Fimo & Permis C/CE

Bien que la réglementation sociale européenne ait instauré de nouvelles règles notamment pour la manipulation du chronotachygraphe , des temps de repos journaliers et des temps de conduite , le conducteur routier doit s'adapter aussi à la législation de son pays .

La législation française du travail concerne tous les travailleurs de France mais...

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Site : http://reseau-transport-routier.com

Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail heures maximum / contrat travail heures variables / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat travail heure

Travailler en Algérie - UFE : Union des Français de l'Etranger

Travailler en Algérie

La législation pour travailler en Algérie

Pour travailler en Algérie, l'âge minimum légal est de 16 ans. Le nombre légal d'heures de travail par semaine est de 40h. Chaque salarié a droit à au moins 1 jour de repos par semaine, en général le vendredi, et à 2,5 jours de congés par mois. La période d'essai est de 6 mois, pouvant parfois être de 12 mois maximum...

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Site : ufe.org

Flexploitation : L’exemple de la réforme du marché du ...

Labour Spain Labour rights Austerity Wages and income

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Fin avril, le Conseil informel Emploi, Affaires sociales, Santé et Consommateurs (EPSCO) s'est réuni à Athènes pour discuter, entre autres, du lien entre les réformes structurelles et une reprise riche en emplois.

Toutefois, les ministres feraient bien d'examiner de plus près la réforme du marché du travail amorcée par...

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Date: 2017-09-11 04:18:48
Site : https://www.equaltimes.org

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION - acfformation.fr

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Objectif 

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié.

Son objectif est l'insertion ou le retour à l'emploi des jeunes et des adultes par l'acquisition d'une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle...) reconnue par l'Etat et/ou la branche...

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Date: 2015-11-19 18:36:02
Site : http://www.acfformation.fr

Thèmes liés : travail de l emploi et de formation professionnelle / offre d'emploi de travailleur handicape / travail de l emploi et de formation / offre d'emploi de travailleur social / besoin d'une aide financiere

[ARCHIVE] - Emplois d'avenir - cap-metiers.pro

les objectifs de qualification ou de compétences à acquérir pendant l'emploi, les actions de formation et les moyens à mobiliser pour y parvenir, ainsi que les modalités d'organisation du temps de travail permettant la réalisation de ces actions.

les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois

les possibilités de pérennisation des activités.

En cas de...

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Site : https://www.cap-metiers.pro

Thèmes liés : travail de l emploi et de formation professionnelle / emploi d'avenir temps de travail / travail de l emploi et de formation / contrat travail jeune moins 25 ans / temps de travail et relation d'emploi

Formation Droit Social - MOOC

Tout dépend du contexte et  il y a 3 années 2 mois

Linux!  il y a 3 années 2 mois

La peur est toujours mauvaise  il y a 3 années 2 mois

le test d'évaluation  il y a 3 années 2 mois

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Accueil

Formation DROIT SOCIAL

Le droit social désigne l'ensemble des règles régissant les relations individuelles et collectives de travail. 83% des entreprises se créent sans salarié car,...

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Date: 2017-09-11 02:18:51
Site : http://www.moocdumanager.com

Thèmes liés : droit du travail formation / travail social formation / contrat de travail dirigeant d'entreprise / entreprises de formation par le travail / contrat de travail droit du salarie

Contrat de travail: règles - Lausanne

Obligations de l'employeur et du travailleur (règles générales)

Obligations de l'employeur envers le travailleur

Il doit en premier lieu informer par écrit le travailleur sur les éléments essentiels du contrat de travail qui se rapportent:

au nom des parties

à la date du début des rapports de travail

à la fonction du travailleur

au salaire et éventuels suppléments salariaux

à la...

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Date: 2018-03-27 06:33:53
Site : lausanne.ch

Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / l'information sur le marche du travail / contrat travail travailleur etranger / contrat de travail salaire sur 13 mois / date de prise d'effet du contrat de travail

Main-d'oeuvre étrangère - Procédures et autorisations de ...

Cas particulier d'activité salariée : personnes au pair

I. Ressortissants d'un Etat membre de l'UE-27/AELE

(Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, France, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Suède, Islande, Norvège, Liechtenstein.

Dès le 1er mai 2011 : Estonie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Pologne, Slovaquie,...

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Site : https://www.ge.ch

Le contrat aidé dans une association - FLES de Paris

Accueil du site > Les associations et fondations > Le contrat aidé dans une association

Le contrat aidé dans une association prend la forme du Contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) qui s'adresse aux employeurs du secteur non-marchand.

Quel est l'objectif du CUI-CAE ?

Le CUI-CAE est destiné à faciliter l'insertion professionnelle de personnes sans emploi...

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Date: 2017-09-11 03:12:08
Site : http://flesdeparis.fr

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / contrat de travail aide pour association / travail de l emploi et de formation professionnelle / contrat de travail et d'accueil

Une formation en alternance pour trouver rapidement un ...

Un contrat de travail, un salaire, une expérience professionnelle et une formation. Les avantages d'une formation en alternance. Pour trouver rapidement un emploi, formez-vous avec Afpa alternance. Pour réussir autrement.

4 raisons de choisir une formation en alternance 

Pour apprendre votre nouveau métier , 

pour acquérir une expérience en entreprise,

pour percevoir un salaire,

pour être tout de suite opérationnel sur le marché du...

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Site : afpa.fr

Thèmes liés : contrat de travail formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / emploi du travail et de la formation professionnelle / travail et formation professionnelle / creer une entreprise de formation par le travail

Loi Travail (réforme du travail) : ce que les ordonnances ...

-  Congés pour deuil

Emmanuel Macron l'avait annoncé durant la campagne présidentielle, il compte réformer le code du travail en allant au-delà de la Loi Travail. Cette loi portée Myriam El Khomri, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin 2017 grâce à l'article 49-3. Elle vise à augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse. Mais elle a...

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Date: 2017-12-01 13:41:16
Site : journaldunet.com

Loi Travail (réforme du travail) : ce que les ordonnances ...

-  Congés pour deuil

Emmanuel Macron l'avait annoncé durant la campagne présidentielle, il compte réformer le code du travail en allant au-delà de la Loi Travail. Cette loi portée Myriam El Khomri, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin 2017 grâce à l'article 49-3. Elle vise à augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse. Mais elle a...

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Date: 2017-12-01 13:51:29
Site : journaldunet.com

La définition du licenciement ... - Ministère du Travail

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations...

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Date: 2017-12-01 10:08:27
Site : travail-emploi.gouv.fr

Loi Travail (réforme du travail) : ce que les ordonnances ...

-  Congés pour deuil

Emmanuel Macron l'avait annoncé durant la campagne présidentielle, il compte réformer le code du travail en allant au-delà de la Loi Travail. Cette loi portée Myriam El Khomri, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin 2017 grâce à l'article 49-3. Elle vise à augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse. Mais elle a...

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Date: 2017-12-01 16:59:09
Site : journaldunet.com

Demandeurs d’emploi | Formation funéraire et aide au ...

Contrat de professionnalisation

Pôle Emploi peut attribuer une Aide Individuelle à la Formation (AIF) pour contribuer au financement des frais pédagogiques d'une formation professionnelle, sous certaines conditions. La demande, validée par un conseiller Pôle Emploi, doit être déposée au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la formation. Un devis et un plan de...

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Site : http://www.formations-funeraires.com

Les agents contractuels les emplois d'avenir - CDG 40

loi n° 2012-1189 du 1er novembre 2012 portant création des emplois d'avenir,

décret n°2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir,

circulaire ministérielle (DGEFP) n°2012-20 du 2 novembre 2012 relative à la mise en oeuvre des emplois d'avenir

Sont présentées ci-après les modalités pratiques d'emploi des personnes recrutées dans le cadre d'un contrat « emploi...

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Site : https://www.cdg40.fr

travailler à son propre compte - Définition - français

travailler à son propre compte en français

traduction "travailler à son propre compte", Dictionnaire français-français en ligne

travailler à son propre compte

Exemple de phrases avec "travailler à son propre compte", mémoire de traduction

Giga-fren

Indien inscrit travaillant à son propre compte sur une réserve Le revenu d'un Indien inscrit qui travaille à son compte sur une réserve...

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Site : https://fr.glosbe.com

Thèmes liés : travailler a son compte dans le transport / travailler a son compte definition / temps de travail et relation d'emploi / travailler a son compte translation / travailler a son compte

GENITUDE, CONTRAT DE PRESTATION- SOUPLESSE-GESTION DU ...

souplesse de gestion - gain de temps - grande disponibilitÉ

 

POUR LES ASSOCIÉS SOUCIEUX DE RAPIDITÉ ET DE SOUPLESSE, UNE PRESTATION DE SERVICES NOTARIALE OFFRANT

UNE AUTRE LIBERTÉ DE GESTION DU PERSONNEL ET DE L'ACTIVITÉ DE L'ETUDE

 

  Notre contrat de prestation présente l'avantage de la souplesse, de la rigueur et de la rapidité par rapport au contrat de travail classique ou le...

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Site : https://www.genitude.com

Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail outil de gestion du personnel / contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail duree

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

 

CHAPITRE I - LA DUREE DU TRAVAIL

 

Section I : La durée légale

 

Article 135  : Dans tous les établissements publics ou privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante...

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Date: 2006-09-29 23:38:36
Site : http://www.toefrank.net

Avenant à la convention collective d'avril 2016 ...

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Avenant à la convention collective d'avril 2016

En Avril 2016 un nouvel avenant à la Convention Collective nationale des salariés du particulier employeur s'applique , et il a des conséquences importantes pour les salarié(e)s CESU comme pour les particuliers employeurs : nouvelle grille de classification, nouveaux niveaux dans la Convention collective, nouveaux salaires...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action ...

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action

publié le11.08.05 mise à jour24.01.17

Dialogue social Fiches pratiques du droit du travail Relations professionnelles

Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie...

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Date: 2017-12-01 15:19:29
Site : travail-emploi.gouv.fr

Maître d'apprentissage - L'APPRENTI : Portail de l ...

Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée " maître d'apprentissage ".

Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant...

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Site : https://lapprenti.com

Thèmes liés : direction departementale de l'emploi du travail et de la formation professionnelle / temps de travail en contrat d'apprentissage / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage

Articles et actualités en matière de Personnel / Gestion ...

Pensions des agents locaux - Création d'un second pilier: l'UVCW demande à participer au groupe de travail de la Ministre

L'UVCW a pris connaissance de l'intention de Valérie De Bue, Ministre des pouvoirs locaux, de mettre en place un groupe de travail sur la thématique des pensions des agents locaux et a demandé d'y être associé. L'occasion d'attirer l'attention de la Ministre sur l'avis...

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Site : http://www.uvcw.be

Travailler en France après ses études > CampusFrance

Travailler après ses études

 

Les étudiants ressortissants de l'Union européenne peuvent travailler librement en France à l'issue de leurs études. C'est aussi possible pour les étudiants du reste du monde !

Jobs, Travail

Etudiants étrangers, non ressortissants de l'Union européenne*, trois catégories de diplômes vous permettent de bénéficier d'un Autorisation Provisoire de Séjour...

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Date: 2017-09-11 01:25:23
Site : campusfrance.org

travailler à son propre compte - Français-Anglais Dictionnaire

travailler à son propre compte

Expressions similaires dans le dictionnaire français anglais. (1)

fr Indien inscrit travaillant à son propre compte sur une réserve Le revenu d'un Indien inscrit qui travaille à son compte sur une réserve n'est pas inclus dans les gains cotisables aux fins du RPC.

Giga-fren

en Trust the system

fr Le conducteur indépendant est défini de manière...

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Site : https://fr.glosbe.com

Thèmes liés : temps de travail et relation d'emploi / travailler a son compte dans le transport / travailler a son compte en anglais / travailler a son compte / travailler en france avec un contrat de travail anglais

Convention collective, Congés : Carrières : industries de ...

En cas de rupture du contrat de travail, la prime de vacances est calculée proportionnellement à la durée comprise entre le 1er juin et la date de fin de contrat de travail. En cas de rupture du contrat de travail pour faute grave ou lourde, la prime de vacances n'est pas due.

Paragraphe 10

Majorations de salaires

Les heures de travail effectuées le jour du repos hebdomadaire et les jours...

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Site : http://maconvention.fr

Ministère du Travail - travail-emploi.gouv.fr

Fiches pratiques du droit du travail Rémunération

Par application du principe « à travail égal, salaire égal », la rémunération du travailleur temporaire ne peut être inférieure à celle que perçoit chez l'utilisateur, après période d'essai, un salarié de même qualification occupant le même poste de travail. En fin de contrat, l'intérimaire perçoit :

une indemnité de...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / droit du travail et l emploi / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle

La Maison du Travail Saisonnier Narbonne Béziers : toute l ...

La Maison du Travail Saisonnier Narbonne-Béziers

La Maison du Travail Saisonnier Narbonne-Béziers

Portée par les Communautés d'agglomération du Grand Narbonne et de Béziers Méditerranée, la Maison du Travail Saisonnier Narbonne-Béziers est une structure hors murs destinée à accompagner les employeurs, les saisonniers et les personnes à la recherche d'un emploi sur le territoire.

A...

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Site : http://services.legrandnarbonne.com

Emploi Marseille - PacaJob

+ de critères - de critères

Emploi Marseille

Marseille est un grand port maritime actif qui propose ses services à l'international. Durant l'année écoulée, les offres d'emplois proposés par les sites professionnels du recrutement concernaient des domaines variés tels que l'industrie, l'énergie, le fret. La cité phocéenne, durant la période estivale, est prisée par les croisiéristes....

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Site : https://www.pacajob.com

Thèmes liés : offres d'emploi travail / offre d emploi de travail / offre d'emploi en france / marche du travail et gestion de l'emploi / recherche d'un travail saisonnier

Pourquoi s'inscrire dans un centre de formation ...

La formation professionnelle est un choix judicieux d'étude qu'on oublie parfois de considérer alors qu'elle présente de multiples avantages...

Qu'est-ce que la formation professionnelle?

Les formations professionnelles mènent directement au marché de l'emploi et visent à se préparer à divers métiers en soudage montage, ébénisterie, coiffure, cuisine, santé, assistance  et soins...

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Site : immigrantquebec.com

Thèmes liés : ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / emploi du travail et de la formation professionnelle

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR - Avocat Lille

Les deux principales obligations mises à la charge de l'employeur dans le cadre du contrat de travail sont  : 

L'obligation de rémunérer le salarié,

L'obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les moyens de le réaliser. 

Ces deux obligations sont à la base du contrat de travail, puisqu'elles correspondent à la contrepartie de l'engagement du salarié au sein de...

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Site : https://www.jurisexpert.net

Congés - France-Diplomatie - Ministère de l’Europe et des ...

Les familles qui adoptent ou accueillent en vue d'adoption un enfant ouvrent droit au bénéfice de congés dans les conditions de droit commun. Elles bénéficient par ailleurs de congés tenant compte de leur situation spécifique.

1. Congé non rémunéré pour l'adoption d'enfants étrangers, des départements et des territoires d'outre-mer

1.1 Création d'un congé spécial pour les...

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Date: 2017-12-24 04:41:48
Site : diplomatie.gouv.fr

Locapass, mode d'emploi | Aides financières | maPiaule.com

Locapass, mode d'emploi

 

Louer un appartement suppose des dépenses lourdes pour le budget étudiant . Certains ne peuvent compter que sur eux-même pour s'acquitter les frais d'emménagement. Financées par l'Action Logement (ex-1 % logement), les aides Loca-Pass peuvent vous simplifier la vie, à condition de bien les comprendre. Elles se divisent en une avance Locapass (un prêt pour la...

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Date: 2017-09-11 09:31:19
Site : http://www.mapiaule.com

Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2017-09-11 00:11:16
Site : http://www.jpkarsenty.com

Convention collective n°3271: Travail saisonnier

 

Reconduction des contrats à caractère saisonnier

Une clause présente au texte conventionnel applicable prévoit qu'à l'issue de la période saisonnière, l'employeur peut indiquer au salarié saisonnier, son intention soit de le reprendre la saison suivante et d'en préciser la date soit de ne pas poursuivre la collaboration à la saison prochaine en motivant sa décision.

Il est à noter...

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Site : convention.fr

Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / clause contrat de travail formation / contrat de travail salarie

Un point sur le télétravail et le droit - Décider et ...

Accueil Entreprises Droit du travail Un point sur le télétravail et le droit

Un point sur le télétravail et le droit

Temps de lecture : 7 minutes

Cet article a été lu 7107 fois

Et si le télétravail devenait bientôt la norme ? Six français sur dix se disent « intéressés » par cette forme d'organisation du travail, qui concernerait déjà 8 à 10% des salariés du tertiaire[1]....

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Site : http://www.entreprise.news

Les règles du cumul d'emplois

Le cumul d'emplois constitue un choix pour le travailleur de compléter un travail à temps partiel ou d'intensifier un poste à temps complet. Le cumul entre dans la théorie de la liberté du travail. Toutefois, cette liberté a des limites.

Le cumul d'emplois et le statut de fonctionnaire

La problématique du cumul d'emploi ne touche pas que les salariés du secteur privé. Ainsi, les...

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Site : https://www.netpme.fr

FAQ sur les congés payés, combien de jours, quand les ...

A combien de jours de congés avez-vous droit ?

Tout(e) salarié(e) quel que soit son contrat de travail - CDI, CDD, saisonnier, intérimaire - a droit à 2,5 jours-ouvrables   de congés par mois de travail effectif, payés par l'employeur. La durée totale des congés est toujours de 30 jours ouvrables (inchangé depuis 1982), soit 24 jours au titre du congé principal dit d'été et 6 jours...

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Date: 2017-09-11 04:05:03
Site : humanite.fr

Mettre fin à un contrat CESU : comment la rupture se fait ...

Quelles sont les obligations de l'employeur lorsqu'une employée de maison démissionne ?

cros charles

le 03/05/2016 à 11:42

Je déménage et doit me séparer de mon employée de maison que j'avais 3 heures par semaine depuis 8 ans Elle est payée par cesu

Combien dois je lui verser d'indemnité?

aladom

le 03/05/2016 à 09:18

@maire Carmen : Votre père peut continuer à être l'employeur, même...

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Site : http://www.aladom.fr

Concept et définition du portage salarial | Portage Salarial

Définition du portage salarial

Qu'est-ce que le portage salarial ? Une relation entre trois partenaires économiques.

L'article L1251-64 du Code du travail définit le portage salarial comme étant "un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et...

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Site : http://www.guideduportage.com

Thèmes liés : contrat de travail interim non signe / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail entreprise service a la personne / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail

Les 5 étapes clés de l'emploi entre particuliers ...

Les 5 étapes clés de l'emploi entre particuliers

Recruter

Comment bien recruter un salarié ?

Avant l'embauche : identifiez bien vos besoins et vos attentes et précisez-les clairement au futur salarié.

Trouver la personne qui répond à vos souhaits : Rendez-vous sur les sites www.particulieremploi.fr , www.pole-emploi.fr ou www.mon-enfant.fr (pour le recrutement d'un assistant maternel)....

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Site : http://www.fepem.fr

Droit du travail/L'histoire du droit du travail — Wikilivres

Droit du travail/L'histoire du droit du travail

Un livre de Wikilivres.

Ouvrages : Jacques Legoff « du silence à la parole »

Sections

L'apparition du droit du travail[ modifier | Modifier le wikicode ]

La loi le Chapelier de 1791 a voulu libérer les travailleurs du carcan du compagnonnage avec 2 principes : l'égalité et la liberté.

la liberté : c'est la liberté individuelle : ce...

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Date: 2017-08-26 18:38:18
Site : https://fr.wikibooks.org

Titres-services | Centrale Générale - FGTB | Algemene ...

Des petits travaux de couture (p.e. raccommodage)

La préparation de repas

Est effectuée hors du domicile de ce client

Faire les courses pour ce particulier

Faire le repassage de ce particulier y compris les petits travaux de couture occasionnels dans un local de l'employeur

Transporter une personne moins mobile ou une personne âgée

Attention : l'entretien des communs du bâtiment ou le...

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Site : http://www.accg.be

Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / travail a temps partiel droit au chomage / demande de travail a temps partiel de droit / travail a temps partiel de droit

Contrat d'apprentissage - professionnels | service-public.fr

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur, qui permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au centre de formation des apprentis (CFA). Il doit être écrit, en 3 exemplaires originaux, signés par l'employeur, l'apprenti, et son représentant légal s'il est mineur. Il doit comporter des mentions obligatoires : date du...

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Site : https://www.service-public.fr

LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS ...

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LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS INTERNATIONAUX

 

 

Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 129 (Année 2002)

 

Le caractère international d'un contrat implique, comme nous l'avions envisagé à l'occasion d'un précédant...

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Site : http://www.fontaneau.com

Le travail, l'emploi, la formation professionnelle - Les ...

Le travail, l'emploi, la formation professionnelle

 

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

 « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. . .» Article L.5213-1...

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Date: 2017-12-01 14:53:07
Site : http://www.mdph29.fr

Thèmes liés : travail de l emploi et de formation professionnelle / travail de l emploi et de formation / travail emploi formation professionnelle rqth / emploi du travail et de la formation professionnelle / emploi de travailleurs handicapes

Le travail, l'emploi, la formation professionnelle - Les ...

Le travail, l'emploi, la formation professionnelle

 

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

 « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. . .» Article L.5213-1...

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Date: 2018-03-27 05:33:28
Site : http://www.mdph29.fr

Thèmes liés : travail de l emploi et de formation professionnelle / travail de l emploi et de formation / travail emploi formation professionnelle rqth / emploi du travail et de la formation professionnelle / emploi de travailleurs handicapes