fiche - GSR - Guide Social Romand

droit au salaire en cas de maladie/grossesse;

accidents (paiement de la prime);

vacances et jours fériés;

absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;

mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.

En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...

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Site : guidesocial.ch

Offres d'emploi Travail Vendeuse - Belgique ...

Offres d'emploi Travail Vendeuse - Belgique

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ACCENT - Eupen, Liège

. Vous êtes motivé de travailler dans un magasin de vêtement de travail Vous avez une sens commercial Vous savez vous présenter correctement... Régime de travail : Temps plein...

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Site : https://www.optioncarriere.be

Points clés de la convention collective du particulier ...

Les points essentiels de la convention collective du particulier employeur

L'embauche d'un salarié à domicile selon la convention collective du particulier employeur

L'emploi d'un salarié à domicile est régi par la Convention Collective nationale des salariés du particulier employeur (aussi appelée convention collective du particulier employeur). Il faut donc la connaître. Mais en tant...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Gestion des ressources humaines : le contrat de travail ...

Contrat à durée indéterminée (CDI)

 

L'employeur et le travailleur peuvent mettre fin à un CDI, en expliquant les raisons par écrit si nécessaire. Un délai de congé sera appliqué : il doit être identique pour les deux parties. Si un accord prévoit des délais différents, le plus long est pris en compte. Des délais de congé peuvent être diminués en faveur du travailleur dans le...

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Site : https://betterstudy.ch

Rupture contrat de travail : touts les démarches

La rupture amiable du contrat de travail  s'appelle désormais la rupture de contrat conventionnelle depuis la loi du 25 juin 2008.

Si vous êtes salarié, cette disposition vous permet de mettre fin à votre contrat de travail d'une autre façon que par la démission.

Vous ne perdez pas le bénéfice de vos allocations chômage. Vous pouvez rompre votre contrat en accord avec votre...

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Date: 2018-01-17 23:04:21
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : rupture contrat de travail particulier employeur / rupture contrat de travail lettre / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail lettre d'engagement

ACCORD TRANSACTIONNEL DE RUPTURE DU CDI

Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

où les parties ont pu se faire assister comme elles le souhaitaient.

ll a été convenu ce qui  suit:

Les deux parties reconnaissent une incompatibilité d'humeur...

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Date: 2017-12-17 18:22:36
Site : http://www.fbls.net

Les clauses du contrat de travail pour préserver le ...

La notion d'usage raisonnable étant floue, le contrat de travail peut réglementer ce point ou renvoyer à la charte informatique de l'entreprise. Il peut rappeler que le matériel et les communications sont présumés professionnels. La faute peut aussi résulter de la nature des messages ou des sites consultés. L'employeur peut donc contrôler les connexions internet de son salarié hors sa...

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Site : chefdentreprise.com

Thèmes liés : contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

La rédaction du contrat de travail - Exemple - Clauses de ...

Home » Outils Processus RH » 2. Intégration du collaborateur » La rédaction du contrat de travail - Exemple -...

La rédaction du contrat de travail - Exemple - Clauses de confidentialité / non-concurrence

Cet article est disponible en :

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La signature du contrat de travail marque le début de la relation de travail entre l'employeur et le nouveau collaborateur. Il...

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Site : http://www.hr4free.com

Thèmes liés : exemple d un contrat de travail / contrat de travail droit suisse / contrat de travail lettre d'engagement / redaction d un contrat de travail / droit du travail et l emploi

Contrat de travail - Guide de pratique professionnelle

Publié en janvier 2014

Contrat de travail

La plupart des membres rendent leurs services professionnels par l'intermédiaire d'un contrat de travail qui les lie à un employeur. Par ce contrat, ils acceptent, pour une période déterminée ou non et moyennant rémunération, d'effectuer un travail sous la direction ou le contrôle de l'employeur.

Le contrat de travail est tout d'abord...

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Date: 2017-11-13 20:12:18
Site : http://gpp.oiq.qc.ca

Thèmes liés : contrat de travail code civil quebec / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemple d un contrat de travail / contrat de travail code civil

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) | service ...

Accueil particuliers  > Travail  > Licenciement économique  >Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) » sera mise à jour significativement.

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Site : https://www.service-public.fr

Offres d'emploi travail de vendeuse - Belgique ...

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Site : https://www.optioncarriere.be

Les mutations des droits du travail sous influence européenne

Les mutations des droits du travail sous influence européenne

The changes of labor law under European influence

Las mutaciones de los derechos del trabajo bajo la influencia europea

Emmanuelle Mazuyer

Français English Español

Quels sont les conséquences et l'impact de la politique sociale européenne sur les transformations du rapport d'emploi dans les droits nationaux ? Pour répondre à...

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Site : journals.openedition.org

TRA4 - Bulletin Officiel N°2005-1: Annonce N°7

Direction des relations du travail

Sous-direction

de la négociation collective (NC)

Bureau NC 2

Circulaire DRT no 2004-10 du 16 décembre 2004 concernant les dispositions sur la Journée de solidarité résultant des articles 2 à 5 de la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes...

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Date: 2010-12-02 11:21:03
Site : travail-emploi.gouv.fr

Benin - Convention Collective Générale du Travail ...

- observation des consignes d'hygiène et de sécurité.

Article 21 : Clause de non concurrence

Sauf stipulation contraire insérée au contrat de travail ou autorisation particulière écrite du chef d'entreprise ou de son représentant, le travailleur doit toute son activité professionnelle à l'entreprise.

Il lui est interdit d'exercer même en dehors des heures de travail une activité à...

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Site : https://votresalaire.org

Emploi et travail - Portail Québec

Pour en savoir plus

Au Québec, plusieurs ministères et organismes interviennent dans le domaine de l'emploi et du travail :

Le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, notamment par l'entremise d'Emploi-Québec et de son réseau de centres locaux d'emploi, offre des services aux personnes en emploi ou sans emploi ainsi qu'aux entreprises.

Le Secrétariat du Conseil du...

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Site : gouv.qc.ca

Thèmes liés : difference marche du travail et marche de l'emploi / marche du travail et gestion de l'emploi / marche de l'emploi marche du travail / marche du travail et de l'emploi / marche du travail et de l emploi

Comment quitter ton emploi ? | Bruxelles-J

Bruxelles-J -> Travailler -> Ton premier emploi ->

Comment quitter ton emploi ?

Avant d'entamer les démarches pour quitter ton travail salarié, il est fortement recommandé de trouver d'abord un nouvel emploi. Si tu as quitté ton travail volontairement (ou de commun accord avec ton employeur) et que tu demandes des allocations de chômage  l'ONEM risque de te sanctionner  pour abandon...

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Site : http://bruxelles-j.be

Les clauses du contrat de travail de A à Z - jurifiable.com

Les clauses sont-elles les mêmes pour tous les métiers ?

Vous allez enfin signer votre contrat de travail. C'est un moment important. Prenez le temps de lire votre contrat.

Selon l'emploi pour lequel vous êtes embauché, votre contrat comporte plusieurs clauses, régissant certains points de vos engagements respectifs.

Ce sont de points essentiels qu'il ne faut pas négliger lors de la...

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Date: 2018-03-27 06:19:12
Site : https://www.jurifiable.com

Rédaction du contrat de travail – abc comptabilité

Rédaction du contrat de travail

"Est-il obligatoire de conclure un contrat de travail écrit ? "...

"Pour un emploi de courte durée, un formalisme doit-il être respecté ? "...

"Temps partiel et répartition des horaires de travail ?"...

Élément essentiel formalisant les relations entre employeur et salarié, le contrat de travail est souvent rédigé à la hâte, en se référant à des...

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Site : https://abc-compta.com

nouveau contrat jeunes - Bienvenue sur TRiPALiUM

Conditions 

Pour avoir droit au bénéfice de l'aide de l'Etat, trois conditions doivent être réunies tenant au salarié embauché, à l'employeur et au contrat de travail.

a) Les jeunes embauchés doivent être âgés de seize ans au moins , fin de l'obligation de scolarité, et de vingt deux ans révolus au plus . Ils doivent avoir au plus atteint la fin du...

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Date: 2012-10-11 08:30:26
Site : http://www.tripalium.com

Recherche des contrat de travail en Electricité : BTP ...

Recherche des contrat de travail en Electricité

Lomé

Publié par Thomas Asssa Particulier Lomé

Détail de l'annonce: Recherche des contrat de...

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Site : https://www.afribaba.tg

Thèmes liés : recherche d un contrat de travail / recherche travail en electricite / contrat de travail particulier / contrat de travail duree / contrat travail salaire

Emploi - Chambre d'Agriculture du Lot

> Les contrats de travail

Le CDI : Contrat à Durée Indéterminée

Il s'agit de la forme normale du contrat de travail. Il s'applique en l'absence de dispositions différentes. Ce contrat correspond à un besoin stable, permanent de l'employeur, il est sans limitation de durée.

Le CDD : Contrat à Durée Déterminée

Un CDD ne peut être conclu que dans les cas suivants :

> Remplacement d'un...

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Site : http://www.lot.chambagri.fr

Chapitre IV - Durée du travail et repos

Chapitre IV - Durée du travail et repos

Article 4.1. Durée du travail

La durée du travail est fixée par l'employeur. Elle ne peut dépasser les limites imposées par les lois et règlements en vigueur.

Que les salariés soient soumis au régime des équivalences ou non, comme indiqué aux paragraphes 4.1.1. et 4.1.2. le temps de repos quotidien doit être d'une durée de 11 heures...

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Site : http://www.afflec.fr

Traduction contrat de travail - traduirecontrat.com

Contact

Traduction professionnelle de contrats de travail

Il n'est pas rare que vous décrochiez un emploi à l'étranger ou dans une société multinationale. Vous devez dans ce cas traduire votre contrat de travail afin de mieux comprendre ses clauses. Référez-vous alors à nos spécialistes de la traduction. Notre société multilingue s'engage à vous livrer les traductions les plus...

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Site : http://www.traduirecontrat.com

Thèmes liés : date d'effet du contrat de travail / exemple d un contrat de travail / contrat de travail qualification juridique / contrat de travail definition juridique / contrat de travail juridique

Mobilité (Contrat de travail) - Définition

MOBILITE (CONTRAT DE TRAVAIL) DEFINITION

Définition de Mobilité (Contrat de travail)

Le mot "mobilité" en droit du travail désigne le changement qui peut être apporté aux conditions dans lesquels un salarié exerce un emploi. Il peut s'agir d'un changement de catégorie professionnelle mais plus souvent d'une d'une mutation, d'un détachement ou d'un reclassement.

Des clauses de mobilité...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Formes du contrat de travail au Sénégal: Le contrat d ...

Le contrat de travail à durée déterminée doit être constaté par écrit. A défaut d'écrit, il est présumé conclu pour une durée indéterminée. Le contrat de travail est exempt de tous les timbres et enregistrements.

Source : Articles 30-32 & 44 du Code du Travail de 1997

Contrats à durée déterminée

Le droit du travail sénégalais interdit l'engagement de travailleurs sur contrat...

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Site : https://votresalaire.org

Thèmes liés : contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail duree / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Ordonnances Travail : de nouveaux outils d'anticipation

Transferts d'entreprise et restructurations / Rupture du contrat de travail / Négociation collective

7 - Ordonnances Travail : de nouveaux outils d'anticipation

Patrick Thiébart et Déborah David

Avocats associés

Jeantet

Apr�?s les réformes intervenues sous le précédent quinquennat, dont la tr�?s médiatique loi El Khomri du 8 août 2016, la France poursuit la réforme de son droit du...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Jeunes : dispositifs pour l'emploi - sommaire | Pôle emploi

» Jeunes : dispositifs vers l'emploi - sommaire 

Contrats aidés - 1ère partie

Jeunes : dispositifs vers l'emploi - sommaire

Différents types de contrats ont été mis en place afin de faciliter l'embauche des jeunes de 16 à 25 ans, 30 ans pour les personnes handicapées. Point sur tous les dispositifs en place.

Au sommaire

Le Contrat Unique d'Insertion (CUI)

Le contrat unique d'insertion...

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Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : contrat de travail emploi jeune / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise

Contrat de travail à temps partiel en France — Wikipédia

Contrat de travail à temps partiel en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

En France , un salarié à temps partiel est un salarié dont le contrat prévoit une durée du travail inférieure à la durée légale du travail . Contrat atypique, il est obligatoirement écrit et doit nécessairement comporter certaines...

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Date: 2017-09-10 22:24:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Contrat de travail à temps partiel en France — Wikipédia

Contrat de travail à temps partiel en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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En France , un salarié à temps partiel est un salarié dont le contrat prévoit une durée du travail inférieure à la durée légale du travail . Contrat atypique, il est obligatoirement écrit et doit nécessairement comporter certaines...

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Date: 2018-03-26 14:33:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Contrat de travail temporaire: la forme écrite est ...

Swissstaffing-News

Contrat de travail temporaire: la forme écrite est obligatoire

Quand est-ce qu'un contrat de travail doit-il impérativement être conclu en la forme écrite? Est-il légal de résilier par SMS le contrat d'un travailleur? Dans quels cas la forme verbale est-elle autorisée? Réponses et interprétations.

Arbeitsvertrag.jpg

Photo: 123RF

Un contrat de travail oral est valable....

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Site : https://www.hrtoday.ch

Thèmes liés : contrat de travail forme ecrite / resiliation contrat de travail forme / contrat travail heures supplementaires / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail conditions de forme

Salariés intérimaires - La rupture du contrat de travail ...

Accueil » Salariés intérimaires - La rupture du contrat de travail

Salariés intérimaires - La rupture du contrat de travail

Voici les règles concernant la rupture du contrat de travail des salarié(e)s intérimaires

 

 

L'entreprise de travail temporaire qui rompt votre contrat de travail avant la date prévue doit vous proposer, un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables.

Cela ne s'applique pas si la rupture du contrat résulte d'une faute grave de votre part ou de la force majeure ou si la rupture dans les dates de la...

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Site : http://www.manpower.cgt.fr

Thèmes liés : rupture contrat travail interimaire / contrat de travail fin de periode d'essai / effet de la rupture du contrat de travail / contrat travail interimaire / date d'effet du contrat de travail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION ...

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

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Site : https://shareslide.org

Rupture du contrat de travail : tout sur le préavis ...

Préavis : rares sont les cas dans lesquels il n'est pas exécuté

Préavis : définition

Le préavis est la période qui s'écoule entre le moment où l'une des parties, le salarié ou l'employeur, fait connaître à l'autre sa décision de rompre le contrat de travail et le départ physique du salarié.

C'est une période de transition permettant au salarié qui subit la rupture de son...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Recours à l’intérim : tout savoir sur le contrat de ...

Remplacement d'un salarié absent, du chef d'entreprise ou de son conjoint.

Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Emploi saisonnier.

Mission d'insertion professionnelle pour favoriser le recrutement de personnes sans emploi.

Le recours au CTT doit pallier à un besoin ponctuel de l'entrepreneur, dans le cadre d'une mission précise. Il ne peut avoir pour objet de pourvoir...

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Site : https://www.manager-go.com

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail temporaire remuneration / contrat travail temporaire

Contrat aidé — Wikipédia

Contrats aidés en France[ modifier | modifier le code ]

En France , le contrat unique d'insertion (CUI), en vigueur depuis le 1er janvier 2010, a remplacé l'ensemble des contrats aidés issus du plan de cohésion sociale de 2005 (contrat d'avenir, contrat d'insertion / revenu minimum d'activité, contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat initiative emploi).

Le contrat unique d'insertion...

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Date: 2017-09-10 22:59:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle / contrat de travail aide pour association

Cours- Génie Mécanique: LA CESSATION DU CONTRAT DU TRAVAIL

LA CESSATION DU CONTRAT DU TRAVAIL

LA CESSATION DU CONTRAT DU TRAVAIL

LA CESSATION DU CONTRAT DU TRAVAIL ( Ce chapitre est régi par les articles n°44 à 50 )

A-Différence entre cessation et suspension de contrat de travail :

        Lorsque le contrat de travail est résilié, chacune des parties reprend sa liberté. Il n'existe plus aucun lien entre elles.

        Au contraire, la...

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Date: 2019-04-06 09:25:10
Site : http://www.coursgeniemecanique.com

Actualités sociales, jurisprudences : contrat de travail ...

La requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat. Réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les...

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Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

Thèmes liés : contrat de travail reprise d'entreprise / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / contrat de travail d un cadre / contrat de travail contrat d'entreprise

Législation sur le travail des jeunes et contrat — Jobetudiant

Législation sur le travail des jeunes

Introduction

L'accès au monde du travail constitue une étape importante durant l'adolescence. Il permet un premier contact réel avec le monde de l'entreprise. C'est à ce moment aussi que l'on apprend à gérer l'argent gagné par ses propres moyens, pour accéder ainsi à un début d'autonomie financière.

La loi définit un certain nombre de règles...

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Site : https://jobetudiant.net

Senegal - Secrétariat National de l’Enseignement Privé ...

Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal

Pikine Tally Boubess, Rue du Centre

n° 4702 , en face Ecole 10

BP : 7124 , Dakar-Médina

Tel : (221) 33 851 03 01 (221) 33 851 23 17

E-mail : udts_seneg@yahoo.fr

Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal

( U. D. T. S. )

Département des Normes du Travail et des Droits Humains

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT...

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Site : https://votresalaire.org

Que deviennent les salariés lors du rachat de leur ...

Les contrats de travail ne peuvent pas être remis en cause par le repreneur de l'entreprise. Cependant, il peut procéder à certains licenciements et revoir l'organisation à condition de respecter certaines règles.

OBLIGATION DE REPRENDRE LES CONTRATS DE TRAVAIL

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur (transmission, cession totale ou partielle, mise ou apport en...

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Site : gestionnaire-paie.com

Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail rachat d'entreprise

Contrats de travail : +10% de CDI signés en 2016

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Toute l'actualité sur la consommation des entreprises

Accueil > Actualités > Contrats de travail : +10% de CDI signés en 2016

Contrats de travail : +10% de CDI signés en 2016

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Publié le 25.01.17

Le monde du...

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Site : https://www.service-client.pro

Thèmes liés : fin contrat de travail cdi / contrat de travail fin cdd / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemple d un contrat de travail

Code du travail | Legifrance

Vous êtes dans :  Accueil > Les codes en vigueur > Code du travail

Code du travail

Version consolidée à la date du ...

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Mot ou expression au sein des articles

Numéro

Version consolidée au 1 avril...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Préavis de licenciement - Inspection du travail

Les règles à respecter pour la durée de préavis

L'article L1234-1 du Code du travail encadre la durée minimale de préavis et dépend de l'ancienneté de l'employé dans l'entreprise. Ainsi, il a droit à un mois de préavis s'il est présent dans l'entreprise depuis six mois à deux ans. Au-delà de deux ans d'ancienneté, il bénéficie de deux mois de préavis. Lorsqu'il ne travaille pour...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Le contrat de travail du gardien cat b niveau 2 - Gardiens ...

Article 2

Avantages acquis - Dispositions transitoires - Annexe III

...la clause de maintien des avantages acquis prévue à l article de la convention il est précisé que la rémunération en espèces due aux personnels logés par application du nouveau dispositif prévu (par application des articles à ) ne pourra être inférieure - sauf réduction corrélative des tâches et nouveau contrat...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Le droit du travail en Angleterre | Avocat droit des ...

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Le droit du travail en Angleterre

Il existe des différences mineures entre le droit du travail applicable en Angleterre et au Pays de Galles et celui applicable en Ecosse et en Irlande du Nord. Ce mémorandum vise à vous donner un bref aperçu du droit du travail qui s'applique en Angleterre et au Pays de Galles.

I. Modalités et conditions d'emploi

Les employeurs...

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Site : bensussan.fr

Thèmes liés : cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / rupture contrat travail interimaire / contrat de travail droit applicable / contrat de travail salarie mineur

Pourquoi les distributeurs LR gagnent d'excellents revenus ...

Pourquoi les distributeurs LR gagnent d'excellents revenus dans notre Groupe - LR Health and Beauty Systems

30. avril 2015

Il existe de très nombreuses sociétés de Vente directe en réseau en France, cependant elles ne se valent pas toutes ! Chez LR si vous êtes dans notre équipe vous gagnerez bien plus car nous avons des outils inédits et en plus la société de Marketing LR Health and...

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Site : https://opportunitevdimanager.jimdo.com

CUI - CAE dans les associations - Le site du ministère des ...

CUI - CAE dans les associations

LE CONTRAT UNIQUE D'INSERTION (CUI) :

Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) est un contrat aidé dans le secteur marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'accès durable à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle. Il permet des recrutements en CDI ou CDD Le contrat unique d'insertion -...

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Date: 2017-09-11 03:12:32
Site : http://sports.gouv.fr

L arrêt de travail pour accident du travail ou maladie ...

regionauvergne.biz / L arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle Source : Ministère du Travail, de l'emploi et du Dialogue social Date de mise à jour : 22/03/2016 A SAVOIR Si

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regionauvergne.biz / L arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle Source : Ministère du Travail, de l'emploi et...

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Site : https://shareslide.org

CAP-RH : Logiciel GESPER

            Logiciels   >   GESPER   >   Historique des mises à jour

Logiciel GESPER

Dernière mise à jour : 7.8 du 07 novembre 2017 (+ correctif 7.8.2 du 06/12/2017)

La mise à jour est automatique à l'ouverture du logiciel. Toutefois, si besoin, vous pouvez utiliser la procédure suivante :

    o connectez-vous à votre espace abonné CAP-RH puis cliquez sur le lien...

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Site : http://www.cap-rh.org

Congo. Code du Travail

TITRE X.- Dispositions transitoires

Article 1er

Les dispositions suivantes de la loi du 15 mars 1975 instituant un Code du travail de la République populaire du Congo sont modifiées et/ou complétées ainsi qu'il suit:

TITRE I.- Dispositions générales

Article 2 nouveau

Est considéré comme travailleur au sens du présent Code, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne...

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Site : http://www.ilo.org