Articles sélectionnés pour le thème : lettre demande de contrat de travail
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Rupture du contrat de travail : Tout savoir sur le préavis ...
licenciement pour motif économique
Dans la plupart des cas on déclenche un préavis pour un contrat à durée indéterminée. Pourtant, il faut savoir que de contrat à durée déterminée comporte également une disposition de préavis. Dans ce cas, la durée du préavis dépend de celle de son contrat.
Pendant la période de préavis la relation de travail se déroule aux mêmes conditions...
Site :
gestionnaire-paie.com
Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail salaire a l'heure / effet de la rupture du contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / rupture contrat de travail lettre
Quizz-Droit du travail - lefuturquejemerite.com
1 an
Explication pour la question 5:
Si l'employeur motive son licenciement pour faute grave par un fait fautif dont il a connaissance depuis plus de deux mois, le licenciement ne sera pas fondé.
Question 6
Je viens de signer une rupture conventionnelle , je le regrette , je voudrais me rétracter
A
Non, elle a été signée il est impossible de se rétracter
B
Oui, je suis à...
Site :
http://www.lefuturquejemerite.com
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat travail heures supplementaires / lettre demande de contrat de travail / recherche d un contrat de travail
Les stages étudiants en milieu ... - Ministère du Travail
Les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail ni de la formation professionnelle tout au long de la vie telle que définie par le code du travail font l'objet entre le stagiaire, l'organisme d'accueil (entreprise, association, etc.) et l'établissement d'enseignement d'une convention tripartite et doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS ...
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LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS INTERNATIONAUX
Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 129 (Année 2002)
Le caractère international d'un contrat implique, comme nous l'avions envisagé à l'occasion d'un précédant...
Site :
http://www.fontaneau.com
Modèles de lettres pour Contrat multi ... - Modele-lettre.com
Contrat de services à la personne en direct
Les services à la personne occupent une place de plus en plus grande en France, tant par leur utilité que par leur diversité et l'importance de leur demande. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 constituant le volet législatif du Plan de Développement des Services à la Personne, ainsi que du Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la...
Site :
https://www.modele-lettre.com
Thèmes liés : contrat de travail entreprise service a la personne / travail et de l emploi service / contrat de travail emploi service / cheque emploi service a domicile / contrat de travail service public
Licenciement pour faute grave : vérifier la bonne ...
Accueil Licenciement pour faute grave : vérifier la bonne réception de la lettre par le salarié
Licenciement pour faute grave : vérifier la bonne réception de la lettre par le salarié
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13/03/17 | Licenciement et ruptures du contrat
13/03/17 | Licenciement et ruptures du contrat
Dans le cadre d'un...
Date: 2018-01-18 00:31:17
Site :
http://www.editions-legislatives.fr
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / rupture contrat de travail lettre / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail date de fin / contrat de travail fin
Tout savoir sur le contrat 35-39 heures - vetojob.fr
Qu'est-ce que la durée légale du travail?
Nous pouvons ici faire quelques rappels sur la durée légale du travail. Cette dernière constitue un seuil juridique. En 2000, la loi Aubry fixe la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures. Les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures supplémentaires, ouvrant droit à une majoration salariale. Elles sont...
Site :
vetojob.fr
Thèmes liés : contrat de travail heures supplementaires non payees / contrat travail heures supplementaires / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail 20 heures semaine / contrat de travail salaire a l'heure
auto-edition formalités gratuites être auteur éditeur ...
Lecture et commentez.
PUBLIBOOK « activité d’édition à compte d’auteur » réclame 360 000 euros de préjudice au webmaster indépendant de ce site indépendant
Je ne suis pas le premier à conseiller aux auteurs : NE SIGNEZ JAMAIS un contrat avec une société pratiquant le COMPTE D’AUTEUR.
Pourtant EDITIONS PUBLIBOOK m’attaque, exigea la suppression de toute critique du COMPTE...
Date: 2017-08-24 10:36:22
Site :
http://www.auto-edition.com
Thèmes liés : lettre demande de contrat de travail
L'entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI ...
Une personne sans emploi, rencontrant des difficultés particulières d'insertion, peut effectuer des missions pour le compte d'une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) conventionnée par l'État. Un contrat de travail temporaire est alors conclu, l'intérimaire devient salarié de l'ETTI. L' entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) bénéficie quant à elle d'une aide...
Date: 2018-01-17 15:44:12
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Dossier de demande de départ à la retraite : composition ...
Si vous faites face à un handicap ou à une maladie
invalidante, vous pouvez obtenir, sous certaines
conditions, une majoration de votre retraite :
- toute pièce attestant de votre handicap ayant entraîné une incapacité de 80 % ou d'un handicap équivalent.
- tous documents susceptibles de s'imposer pour valider toute période non comptabilisée au cours de la carrière par la CNAV.
* Liste...
Site :
http://www.calculdesaretraite.com
Thèmes liés : emploi dans l aide a domicile / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / famille d'accueil contrat de travail / contrat de travail et d'accueil
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié ...
Lors de la naissance d'un enfant, le père salarié bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, celle-ci peut également bénéficier du congé. Le bénéficiaire du congé doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Le salarié en congé bénéficie d'une...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : famille d'accueil contrat de travail / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail type cdi
Code de l'Eau coordonné - environnement.wallonie.be
Partie Ire. - Généralités
TITRE Ier. - Principes
TITRE II. - Définitions
Art. R.1 . Au sens du présent livre, il faut entendre par "partie décrétale", les dispositions de la partie décrétale du livre II du Code de l'environnement contenues à l'article 1er du décret du 27 mai 2004 relatif au livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau.
Art. R.2 . [...]...
Date: 2018-01-15 14:48:44
Site :
http://environnement.wallonie.be
Modèle gratuit de lettre type de démission - Lettres de ...
Modèle gratuit de lettre type de démission
898 lectures
Voici une simple lettre de démission gratuite à adapter en fonction du poste que vous souhaitez quitter.
Cette lettre type de démission gratuite est adaptée à tous les emplois et postes: qu'il s'agisse d'un poste dans la Fonction Plublique ou d'un métier en secteur Privé.
Ce courrier pour démissionner doit être envoyé en...
Site :
http://www.lettres-types-gratuites.com
Thèmes liés : lettre type rupture de contrat de travail gratuit / lettre type contrat de travail gratuit / modele contrat de travail type gratuit / contrat de travail lettre type / contrat de travail type gratuit
Entreprises de travail temporaire d'insertion : de quoi s ...
Entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI)
Entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI)
publié le04.09.15 mise à jour28.01.19
Fiches pratiques du droit du travail Insertion par l'activité économique
Une personne sans emploi, rencontrant des difficultés particulières d'insertion, peut effectuer des missions pour le compte d'une entreprise de travail temporaire d'insertion...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Le licenciement d’un employé à domicile – Le particulier ...
1.6 Les suites du licenciement
Le licenciement d'un employé à domicile - Le particulier employeur
Le licenciement d'un salarié à domicile doit se faire dans le respect des règles de procédure et subordonné à un motif réel et sérieux du grief reproché au salarié.
A défaut, le particulier employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts.
En la matière, le statut du...
Site :
garcia-avocat-paris.fr
T141 | ONEM
les demandes de prolongation d'un crédit-temps fin de carrière qui était déjà en cours avant le 01.01.2015. Par prolongation, il faut comprendre un renouvellement d'un crédit-temps fin de carrière avec allocations, de date à date, dans la même fraction de réduction de prestations (1/5 ou 1/2);
les premières demandes d'allocations d'interruption dans le régime du crédit-temps fin de...
Date: 2017-09-11 04:31:13
Site :
http://www.onem.be
À quoi ça sert ACTIRIS ? | Bruxelles-J
Bruxelles-J -> Travailler -> Ton premier emploi ->
À quoi ça sert ACTIRIS ?
ACTIRIS est l'office régional bruxellois de l'emploi. C'est chez eux que tu t'inscris comme demandeur d'emploi après avoir terminé tes études ou lorsque tu es sans emploi.
Tu peux trouver les coordonnées des antennes d'ACTIRIS dans la fiche « adresses utiles »
ACTIRIS propose, en outre, toute une série de...
Site :
http://bruxelles-j.be
Attestation Pôle Emploi : comment remplir les informations ...
A propos
Attestation Pôle Emploi : comment remplir les informations Paye ?
L'attestation Pôle Emploi est renseignée sous la seule responsabilité de l'employeur. Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits aux prestations chômage.
Pour cette raison, aucun erreur ne doit s'y glisser, notamment concernant les rubriques chiffrées.
Quels sont les éléments à fournir...
Date: 2017-12-01 11:23:37
Site :
http://blog.ig-conseils.com
Thèmes liés : temps de travail pole emploi / travail et pole emploi / direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi / droit du travail et l emploi
visas pour le Liban - Ambassade du Liban
Le Consulat | Visas
Pour entrer sur le territoire libanais, les ressortissants français et les étrangers résidant en France, doivent obtenir un visa touristique ou de travail, à solliciter auprès des services consulaires de l'Ambassade du Liban en France. A cet effet, un formulaire de demande de visa doit être rempli et présenté aux services consulaires, accompagné des justificatifs...
Site :
http://www.ambassadeliban.fr
Thèmes liés : demande de reserve d'argent sans justificatif / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / carte reserve d'argent sans justificatif / demande reserve d argent
Travailler en Italie, Travailler en Italie - expat.com
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Qui dit expatriation en Italie, dit trouver un emploi. Ce pays européen possède un marché du travail qu'il faut connaître un tant soit peu pour trouver le bon poste.
Le marché de l'emploi en Italie
L'Italie est une destination privilégiée pour de nombreuses nationalités. Si le marché de l'emploi présente un visage différent pour chaque région, ce pays affiche l'un des taux...
Site :
expat.com
5 questions/réponses sur le ... - Ministère du Travail
5 questions/réponses sur le congé parental
5 questions/réponses sur le congé parental
publié le16.02.18 mise à jour19.02.18
Le congé parental est un dispositif permettant aux parents salarie s de s'arre ter de travailler partiellement ou totalement a l'occasion d'une naissance ou de l'arrive e au foyer d'un enfant.
Question 1 Congé parental : qui a droit au congé parental ?
Comme son...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / code du travail temps partiel de droit / contrat travail temps partiel / demande de travail a temps partiel de droit / travail a temps partiel avec maintien des droits
Responsable Administratif et Financier - RDC
La personne retenue souscrira un contrat de travail à durée déterminée d'un (1) an, renouvelable en fonction des résultats de l'évaluation annuelle des performances, avec une période probatoire de six (6) mois durant laquelle, une évaluation des performances sera faite au cinquième mois de la date de l'entrée en fonction de l'employé. Aux termes de la période d'essai, le contrat...
Site :
mediacongo.net
Thèmes liés : contrat de travail responsable administratif et financier / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / demande d'emploi de travail
Nouveauté 2015 : "LA RETRAITE PROGRESSIVE D'UN SALARIE ...
La retraite progressive
La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite du régime général ou d'un régime aligné, tout en continuant une activité à temps partiel.
Pour les pouvoirs publics, la retraite progressive encourage la prolongation d'activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. Le nombre de bénéficiaires...
Site :
http://cfdtcdc.fr
Thèmes liés : avenant contrat travail retraite progressive / contrat travail retraite progressive / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / demande de travail a temps partiel de droit
Ambassade d'Algérie à Ottawa
le dossier de demande de visa doit comporter les pièces suivantes:
le passeport d'une validité supérieure à 6 mois,
le formulaire spécifique de demande de visa de presse, en trois (3) exemplaires, correctement complété et signé,
trois photographies, récentes, de même tirage, format passeport,
une lettre de couverture émanant du média employeur,
photocopie de la carte de...
Site :
http://www.ambalgott.com
Thèmes liés : travail et de l emploi service / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / travail de l emploi et de formation professionnelle / contrat de travail lettre d'engagement
Étudiants étrangers en France : Comment travailler après ...
Étudiants étrangers en France : Comment travailler après les études
Étudiants étrangers en France : Comment travailler après les études
24 septembre 2018 à 20 h 55 min
829
En droit français, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans, séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois, doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire, ou d'un visa de long séjour...
Site :
https://www.elwatan.com
Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...
Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : contrat de travail cession fonds de commerce / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail transfert d'entreprise / prise d'effet du contrat de travail
Modèle de lettre d'engagement pour un CDI - pmejob.fr
La lettre d'engagement ou promesse/lettre d'embauche, est souvent utile lorsqu'un contrat de travail ne peut pas être signé immédiatement. Par exemple, lorsqu'un candidat est déjà sous contrat avec une autre entreprise et qu'il souhaite avoir une garantie d'être embauché avant de donner sa démission.
Objectif, valeur juridique
L'objectif d'une promesse d'embauche est de permettre à un...
Site :
http://www.pmejob.fr
Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail salaire a l'heure / exemple d un contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
Modèle de lettre d'engagement pour un CDI - pmejob.fr
La lettre d'engagement ou promesse/lettre d'embauche, est souvent utile lorsqu'un contrat de travail ne peut pas être signé immédiatement. Par exemple, lorsqu'un candidat est déjà sous contrat avec une autre entreprise et qu'il souhaite avoir une garantie d'être embauché avant de donner sa démission.
Objectif, valeur juridique
L'objectif d'une promesse d'embauche est de permettre à un...
Site :
http://pmejob.fr
Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail salaire a l'heure / exemple d un contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
Démission : suis-je obligé de respecter mon préavis? - Le ...
Un salarié qui pose sa démission ne peut pas quitter son emploi du jour au lendemain. La loi lui impose d'effectuer un délai de préavis.
Selon les circonstances, des dispenses sont prévues par le Code du travail.
Elles peuvent aussi être négociées entre employeur et employé.
Tout salarié en contrat à durée indéterminée est libre de démissionner quand bon lui semble, sans avoir à...
Site :
http://www.leblogexpectra.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / date de prise d'effet du contrat de travail / rupture contrat de travail particulier employeur / contrat de travail duree / date d'effet du contrat de travail
MODÈLE DE CONTRAT ASSISTANTE DE VIE - aladom.fr
Réponse d'aladom
Postée le 20/01/2010
La sous-location d'un logement social en HLM est interdite par le Code de la construction et de l'habitation.
Cependant, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) a clarifié les conditions de sous-location des logements HLM par leurs occupants.
Dans le parc HLM, les locataires peuvent sous-louer après...
Site :
http://www.aladom.fr
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / modele contrat de travail particulier employeur / contrat de travail duree
Conciliation de la jouissance divise et des effets de la ...
L'opposition doit être faite entre les mains du Notaire chargé du règlement de la succession.
Sur la forme
Le décret ne précise pas la forme qu'elle doit revêtir mais elle devra probablement être faite par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sur le délai
Le nouvel article 1007 du Code Civil précise que l'opposition devra être formée dans...
Site :
http://www.nmcg.fr
Le contrat jeune majeur | Fil santé jeunes
Tu as entre 18 et 21 ans et tu es confronté-e à des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle. On t'a parlé du « contrat jeune majeur » mais tu ne sais pas trop de quoi il s'agit. Voici de quoi te renseigner pour en bénéficier.
Qu'est-ce que c'est le contrat jeune majeur ?
Selon l'article L221-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'objectif du contrat jeune...
Site :
http://www.filsantejeunes.com
Thèmes liés : contrat de travail jeune professionnel / contrat de travail emploi jeune / contrat travail jeune mineur / contrat travail jeune / lettre de motivation demande d'emploi aide a domicile
Lettre de remise en main propre pour démission : Lettre ...
Résiliation
Lettre de remise en main propre pour démission
La lettre de remise en main propre est une alternative à la lettre recommandée avec accusé de réception. D'après la loi française, un employé est en droit de quitter son poste de travail définitivement en respectant la convention collective d'une entreprise et le préavis. Le motif de la démission doit être sérieux et réel....
Date: 2017-12-23 11:45:50
Site :
http://quelle-demarche.com
Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemple d un contrat de travail / redaction d un contrat de travail
Puis-je travailler en France si je suis étranger? - Avocat ...
Puis-je travailler en France si je suis étranger?
Puis-je travailler en France si je suis étranger?
Créé le lundi 18 avril 2011 23:52 | Écrit par Maître Philippe Dandaleix - Avocat droit des étrangers
1) La nécessité d'une autorisation de travail
Un étranger souhaitant travailler en France doit être muni d'une autorisation de travail.
Certaines catégories d'étrangers en sont...
Site :
http://www.dandaleix-avocat.com
Quand un employeur public succède à un employeur privé
Tant que le contrat de travail de droit public n'est pas accepté, tout litige entre le salarié transféré et l'employeur public relève de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire, donc prud'homale. Si la Cour de cassation adopte, dans l'arrêt du 1er juin 2010, ce principe déja énoncé en 2007 par le Tribunal des conflits (TC 18/06/2007), elle précise les limites des...
Site :
svp.com
Thèmes liés : contrat de travail de droit public ou prive / contrat travail droit public / contrat de travail droit du salarie / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat travail droit prive
Embauche d'un travailleur étranger : les indispensables ...
Embauche d'un travailleur étranger : les indispensables
02 99 50 00 36 1re consultation offerte
Lors de l'embauche d'une personne de nationalité étrangère, tout employeur, doit, outre les obligations applicables à l'occasion de toute embauche, vérifier que l'intéressé est en possession d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France et, sauf exception, s'assurer,...
Site :
http://groupe-initia.com
Rupture du contrat de travail : les nouveautés issues des ...
Les ordonnances Macron signées fin septembre modifient les conditions de licenciement, tant par rapport à l'ancienneté que par rapport au montant minimal d'indemnité. Elles apportent également des précisions au niveau de la procédure de licenciement pour motif économique et introduisent un nouveau mode de rupture du contrat : la rupture conventionnelle collective.
Indemnité de...
Site :
http://poppaye.fr
Loi du 14/12/2000 fixant certains aspects de l'amenagement ...
14 DECEMBRE 2000. - Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.La présente...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
La précarité des femmes sur le marché du travail
Les femmes ont investi le marché du travail. Leur volonté d'indépendance financière, d'indépendance tout court, les a conduites, à partir des années 1960, à s'insérer dans les études et dans l'emploi, bien plus massivement qu'elles ne l'avaient fait auparavant. La croissance économique des Trente Glorieuses a facilité cette insertion, en même temps qu'elle en a résulté. De force...
Date: 2017-09-11 04:17:21
Site :
inegalites.fr
La précarité des femmes sur le marché du travail
Les femmes ont investi le marché du travail. Leur volonté d'indépendance financière, d'indépendance tout court, les a conduites, à partir des années 1960, à s'insérer dans les études et dans l'emploi, bien plus massivement qu'elles ne l'avaient fait auparavant. La croissance économique des Trente Glorieuses a facilité cette insertion, en même temps qu'elle en a résulté. De force...
Site :
inegalites.fr
La précarité des femmes sur le marché du travail
Les femmes ont investi le marché du travail. Leur volonté d'indépendance financière, d'indépendance tout court, les a conduites, à partir des années 1960, à s'insérer dans les études et dans l'emploi, bien plus massivement qu'elles ne l'avaient fait auparavant. La croissance économique des Trente Glorieuses a facilité cette insertion, en même temps qu'elle en a résulté. De force...
Site :
inegalites.fr
lettre de démission | Actualités, informations pratiques ...
LETTRE TYPE DE DEMISSION POUR UN SALARIE EN CDI
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut-être rompu à tout moment par le salarié qui présentera sa démission en respectant la procédure afin d'éviter tout litige. Il devra tout d'abord prévenir son employeur soit oralement ou par écrit. L'idéal étant de l'informer dans une lettre envoyée en courrier recommandé avec accusé...
Date: 2017-12-01 15:29:44
Site :
http://www.info-demarches.com
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d un cadre / exemple d un contrat de travail
Garde enfant a domicile - Particulier employeur - La ...
Garde enfant a domicile dans la convention collective particulier employeur
Dernière mise à jour 11/09/2017
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... Article En vigueur non étendu en date du octobre Emploi repère : baby-sitterOrganiser les modalités de réalisation de l intervention au domicile de l employeur :Les numéros...
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...
Les emplois de fonctionnaires sont répartis en 3 catégories, suivant le niveau de recrutement et les responsabilités.
Le niveau d'études requis varie selon la catégorie du concours concerné :
Concours de catégorie A : ouvert aux titulaires d'une licence au minimum. Les emplois de catégorie A regroupent les cadres chargés de diriger, d'organiser et de gérer : attaché, ingénieur, ......
Site :
http://www.cdg13.com
Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org
Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances
Le contrat d'assurance
Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances
Chapitre III : Dispositions diverses
Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances
Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances
Chapitre II : les intermédiaires, les...
Site :
http://www.ftusanet.org
La priorité de réembauche - Ministère du Travail
Emploi Employeur Employeur - Je recrute Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Salarié
La priorité de réembauche - obligatoirement mentionnée dans la lettre de licenciement - peut être mise en oeuvre pendant un an à compter de la rupture du contrat de travail au profit de tout salarié licencié pour motif économique qui en fait la demande auprès de l'ancien employeur. Ce...
Date: 2017-12-24 02:42:40
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l'emploi cours / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi / contrat de travail et salarie recrutement
Compléments de revenus et vente a domicile sur M6 Capital ...
La vente directe c'est du sérieux
Notre travail c'est vraiment sérieux et d'ailleurs un nouvel accord a été signé en 2015 entre le FVD notre fédération et Pole Emploi pour aider à faire découvrir ce métier aux jeunes et moins jeunes. En plus nous mettons a votre disposition toute une structure de formation basée sur plus de 15 ans d'expérience personnelle. Et nous travaillons avec...
Banque - Crédit - UFC-Que Choisir
Tous les contenus des dossiers Banque - Crédit
Action UFC-Que Choisir
Données bancaires des consommateurs o Les clés d'une concurrence sécurisée face au cadenassage bancaire Publié le : 20/03/2018
Alors que le Sénat va examiner le 22 mars un projet de loi portant transposition de la 2ème directive européenne sur les services de paiement (dite « DSP2 ») censée...
Site :
https://www.quechoisir.org
Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Modèle de contrat d'agent commercial - droit.co
ENTRE LES SOUSSIGNÉ[E]S
D'UNE PART
ci-après désigné[e] le « Mandant »,
ET D'AUTRE PART
ci-après désigné[e] l' « Agent Commercial ».
Le Mandant et l'Agent Commercial peuvent être désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le Mandant est _____ [présentation du mandant, par exemple : le...
Date: 2015-04-13 11:41:35
Site :
http://www.droit.co
Thèmes liés : contrat de travail pour agent commercial / vente de produits a domicile / modele contrat de travail pour un commercial / contrat de travail pour commercial gratuit / contrat de travail pour commercial independant
La rupture du contrat - Cours droit bac STMG
> La rupture du contrat
La rupture du contrat
Cette fiche de révisions de notre professeur porte sur le cours La rupture du contrat de travail. Ce chapitre, au programme de terminale, doit être maîtrisé pour l'épreuve de droit au Bac STMG !
I - LA RUPTURE POUR FAIT PERSONNEL DU SALARIE
1 - La démission volontaire du salarié
1 - Qu'est-ce que la démission
Un contrat de travail peut être...
Site :
https://www.bacstmg.net