III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

Lire la suite

Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Clauses contrat de travail - Période d'essai, Clause d ...

Clauses essentielles

Au sein d'une entreprise, l'employeur est titulaire du pouvoir de direction.

C'est lui qui décide des mesures à prendre compte tenu des besoins de l'entreprise. Ainsi, lorsqu'un nouveau salarié est recruté, le législateur octroie à l'employeur la possibilité d'aménager (avec l'accord du salarié) le contrat de travail du salarié par l'ajout de clauses.

Ces...

Lire la suite


Site : droit-travail-france.fr

Le CDD ou Contrat de travail à durée déterminée

Sur-cotisation patronale

Définition

Le CDD est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Ce type de contrat de travail est très encadré par la législation, qui impose des conditions et des formalités assez strictes. Cette rigueur s'explique par le fait que le mode de recrutement de droit commun soit le...

Lire la suite

Date: 2018-03-26 12:47:11
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Licenciement en France — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Les prémices de la législation en matière de licenciement remontent à 1892 avec l'introduction d'une obligation de justification de la rupture du contrat de travail par l' employeur [réf. nécessaire] .

Mais c'est plus récemment que s'est progressivement constitué un droit de la rupture par l' employeur de la relation de travail , avec...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 18:29:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l'emploi cours / travail de l emploi et de formation professionnelle / droit du travail et l emploi / economie du travail et de l'emploi

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.

Licenciement économique

Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...

Lire la suite


Site : http://professionnel.documentissime.fr

Le CDD ou Contrat de travail à durée déterminée

Sur-cotisation patronale

Définition

Le CDD est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Ce type de contrat de travail est très encadré par la législation, qui impose des conditions et des formalités assez strictes. Cette rigueur s'explique par le fait que le mode de recrutement de droit commun soit le...

Lire la suite

Date: 2019-04-04 08:23:18
Site : droit-finances.commentcamarche.com

T141 | ONEM

les demandes de prolongation d'un crédit-temps fin de carrière qui était déjà en cours avant le 01.01.2015.  Par prolongation, il faut comprendre un renouvellement d'un crédit-temps fin de carrière avec allocations, de date à date, dans la même fraction de réduction de prestations (1/5 ou 1/2);

les premières demandes d'allocations d'interruption dans le régime du crédit-temps fin de...

Lire la suite

Date: 2017-09-11 04:31:13
Site : http://www.onem.be

Evolutions et mutations de l'action sociale - Travail social

Accueil > Droit des usagers > Evolutions et mutations de l'action sociale : continuité et bouleversement

Evolutions et mutations de l'action sociale : continuité et bouleversement

Le 24 février 2011

Conférence donnée à l'ARIFTS Pays de la Loire le jeudi 24 février 2011 dans le cadre de la conférence annuelle des collectivités locales, des responsables des politiques publiques et des...

Lire la suite


Site : http://www.rolandjanvier.org

T151 | ONEM

Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be

Le crédit-temps fin de carrière - Réglementation en vigueur avant le 01.04.2017

Feuille info

01-04-2017

A qui s'applique le contenu de cette feuille info ?

Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur la...

Lire la suite

Date: 2018-01-17 19:30:55
Site : http://www.onem.be

T131 | ONEM

Remarque importante!

Les informations contenues dans cette feuille info s'appliquent uniquement aux travailleurs qui ont averti leur employeur, par écrit, de leur volonté d'obtenir un crédit-temps avant le 01.09.2012.

Qu'est-ce que le régime général de crédit-temps?

Le crédit-temps s'inscrit dans le cadre de la réglementation relative à l' interruption de carrière . Il s'applique...

Lire la suite

Date: 2017-12-01 13:17:58
Site : http://www.onem.be

Convention collective, Congés : Carrières : industries de ...

En cas de rupture du contrat de travail, la prime de vacances est calculée proportionnellement à la durée comprise entre le 1er juin et la date de fin de contrat de travail. En cas de rupture du contrat de travail pour faute grave ou lourde, la prime de vacances n'est pas due.

Paragraphe 10

Majorations de salaires

Les heures de travail effectuées le jour du repos hebdomadaire et les jours...

Lire la suite


Site : http://maconvention.fr

Conditions et spécificités de la rupture anticipée d'un CDD

 

Date de fin d'un contrat à durée déterminée

Selon l'Article L1243-5 du Code du travail, après l'écoulement de la période d'essai, un CDD cesse normalement de plein droit :

À la date d'échéance prévue dans le contrat (terme précis) ;

Après une période minimale ou jusqu'à la réalisation finale de l'objet du contrat (terme incertain).

Il existe toutefois des cas règlementés dans...

Lire la suite


Site : https://inspection-du-travail.com

frais transport : La prise en charge des frais de ...

Cas 2 - Calculer et indemniser les frais de trajet d'un lieu de travail à un autre

Cas  1 -  Calculer et indemniser les frais de transport ou de trajet domicile-lieu de travail

Le trajet domicile-lieu de travail, peut être effectué via un dispositif de transport en commun. Les frais du salarié sont alors qualifiés de frais de transport. Mais le...

Lire la suite


Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : travail et de l emploi d ile de france / lieu de travail domicile / temps de travail et relation d'emploi / conditions de travail mode d'emploi / conditions d emploi et de travail

Inaptitude physique : réduction du périmètre de ...

Sauf cas particulier attesté par le médecin du travail (maintien du salarié dans son emploi gravement préjudiciable à l'état de santé du salarié ou état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi), l'employeur doit chercher à reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Cette obligation s'applique aussi bien à l'inaptitude d'origine...

Lire la suite


Site : http://rfsocial.grouperf.com

Thèmes liés : direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi / emploi medecin du travail / mutation du travail et de l emploi / travail emploi comite d'entreprise

ÉTHIQUE PERSONNELLE, PROFESSIONNELLE ET ORGANISATIONNELLE

Éthique, Éthique Appliquée, Management

Pour ceux qui sont intéressés à discerner leurs actions par le sens au lieu des idées! De plus, mon travail de recherche m'a permis de constater que la mise en place d'une éthique organisationnelle ne venait pas seulement améliorer la qualité de vie de tous les travailleurs, administrateurs compris, mais bonifiait d'autant la rentabilité de...

Lire la suite

Date: 2017-11-30 18:26:40
Site : http://www.ethiqueappliquee.com

N° 1089 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juillet 2008.

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement

PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

sur la mise en application de la loi n° 2005-843 du...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Modèle CDI à temps partiel modulé – Les Echos Business

L'accomplissement d'heures complémentaires par un salarié sous contrat de travail à temps partiel modulé est impossible. Si l'horaire moyen annuel réellement effectué dépasse la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence fixée au contrat et calculée sur l'année, cet horaire de référence doit être réévalué en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre la...

Lire la suite

Date: 2018-01-17 23:06:27
Site : https://business.lesechos.fr

Le travail à temps partiel des agents dans la fonction ...

29 juin 2013 Pas de commentaire

Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public comptant un an de service effectif, de la fonction publique hospitalière peuvent travailler, de droit ou pour convenances personnelles, à temps partiel.

Les quotités de travail à temps partiel sont fixées à 50 %, 60 %, 70 % et 80 %.  La durée de l'exercice du travail à temps partiel est...

Lire la suite


Site : infosdroits.fr

Thèmes liés : loi temps de travail partiel / temps de travail maximum temps partiel / temps de travail partiel calcul / temps de travail partiel therapeutique / temps de travail a temps partiel

Nouveau Code du travail depuis septembre: Ce qu'il faut ...

Le nouveau Code du travail est en vigueur depuis septembre (Ph d'archives)

Le nouveau Code du travail adopté par les députés, le 20 juillet 2015, a été promulgué, le 14 septembre de cette même année. Il est en vigueur, depuis le 18 septembre 2015.

La loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail, dont nous proposons quelques extraits des 110 articles et alinéas, a été...

Lire la suite

Date: 2019-04-06 11:47:08
Site : http://www.linfodrome.com

Thèmes liés : direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Le contrat de travail : mentions obligatoires et clauses ...

Le contrat de travail : mentions obligatoires et clauses facultatives

Mis à jour le 24/05/2018

Un contrat de travail comporte diverses mentions. Les principales mentions obligatoires sont les coordonnées de l'employeur et du salarié, la nature du poste occupé, les modalités de calcul de la rémunération et des congés payés. Il est possible d'insérer différentes clauses facultatives dans...

Lire la suite


Site : https://www.l-expert-comptable.com

Le CDD ou Contrat de travail à durée déterminée

Sur-cotisation patronale

Définition

Le CDD est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Ce type de contrat de travail est très encadré par la législation, qui impose des conditions et des formalités de recours particulièrement strictes. Cette rigueur s'explique par le fait que le mode de recrutement...

Lire la suite

Date: 2017-09-08 12:50:22
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Circulaire n° FP-7 n° 1502 : Le temps partiel des ...

L'exercice des fonctions à temps partiel

par les fonctionnaires et agents de l'État

 

Circulaire n° FP/7 n° 1502 du 22 mars 1995

B.O. Premier ministre n° 2 - 1995

B.O.E.N. n° 25 du 22 juin 1995

NOR : FPPA9530017C

Le ministre de la fonction publique et le ministre du budget

à

Mesdames et Messieurs les ministres.

*   *   *

*

Dans le cadre du volet emploi de l'accord salarial conclu le 9...

Lire la suite

Date: 2014-04-02 12:15:30
Site : http://dcalin.fr

La rupture du contrat de travail et la gestion des ...

La rupture du contrat de travail et la gestion des contrats précaires

Vous avez repéré une erreur, une faute d'orthographe, une réponse éronnée... Signalez-nous la et nous nous chargerons de la corriger.

Description du problème :

Problème signalé avec succès ! Signaler un autre problème

Imprimer

La rupture du contrat de travail et la gestion des contrats précaires

Choisir ce que vous...

Lire la suite


Site : assistancescolaire.com

Le travail à temps partiel des agents dans la fonction ...

Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public comptant un an de service effectif, de la fonction publique hospitalière peuvent travailler, de droit ou pour convenances personnelles, à temps partiel.

Les quotités de travail à temps partiel sont fixées à 50 %, 60 %, 70 % et 80 %.  La durée de l'exercice du travail à temps partiel est assimilée à un temps plein pour...

Lire la suite


Site : infosdroits.fr

Thèmes liés : emploi administratif temps partiel / loi temps de travail partiel / temps de travail mensuel temps partiel / temps de travail maximum temps partiel / temps de travail partiel calcul

Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences ...

Les plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ont pour objectif de mieux anticiper les effets sur l'emploi des mutations économiques, technologiques, sociales et démographiques.

Quelles entreprises sont concernées par l'obligation triennale de GPEC ?

Sont concernées par l'obligation triennale de GPEC :

les entreprises qui emploient au moins 300 salariés,

les...

Lire la suite

Date: 2017-12-01 10:05:04
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / travail de l emploi et de formation professionnelle / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi / mutation du travail et de l emploi

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Les emplois de fonctionnaires sont répartis en 3 catégories, suivant le niveau de recrutement et les responsabilités.

Le niveau d'études requis varie selon la catégorie du concours concerné :

Concours de catégorie A : ouvert aux titulaires d'une licence au minimum. Les emplois de catégorie A regroupent les cadres chargés de diriger, d'organiser et de gérer : attaché, ingénieur, ......

Lire la suite


Site : http://www.cdg13.com

La modification du contrat de travail d'un salarié ...

Tweet on Twitter

L'une des questions que se pose le plus souvent le chirurgien-dentiste employeur est celle de l'éventuelle modification des horaires de travail de son personnel : cette modification est-elle possible de façon unilatérale ou faut-il l'accord du salarié concerné ? La réponse n'est pas toujours évidente car elle dépend de la nature de la modification.

En principe, un...

Lire la suite


Site : https://www.dentalgest.com

Contrat de travail : que dit la loi - Hello Life

Dossier: Salarié, chef d'entreprise : gérez votre vie professionnelle à la perfection

Contrat de travail : que dit la loi ?

Salarié d'une entreprise : quels sont mes droits et mes devoirs ?

Le Compte personnel de formation (CPF) : comment ça marche ?

Congés payés : quelles sont les règles ?

Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) : comment ça marche ?

Peut-on refuser la...

Lire la suite


Site : https://www.hellolife.fr

Modèle CDI pour un cadre autonome au forfait annuel en ...

Nom de la CPAM d'affiliation:

d'autre part,

Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions de la convention collective de ......, et aux conditions particulières ci-après.

Il est rappelé que lors de son entrée dans l'entreprise, M ....... a reçu un exemplaire du règlement intérieur dont il a pris connaissance et dont il s'engage à respecter...

Lire la suite

Date: 2019-04-06 11:29:27
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail et accord d'entreprise / exemplaire de contrat de travail a l'essai / contrat de travail contrat d'entreprise

Les conditions de vie au travail : mode d'emploi - UNSA-DGFIP

Les conditions de vie au travail : mode d'emploi

Les conditions de vie au travail : mode d'emploi

Depuis plus de trois ans, l'UNSA-DGFIP participe activement aux groupes de travail « conditions de vie au travail (CVT) ». Les discussions ont abouti à la mise en oeuvre de mesures résumées dans un dépliant violet dont chaque agent a été destinataire.

Voici les mesures phares du nouveau...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 21:01:32
Site : http://www.unsa-dgfip.org

Thèmes liés : conditions de travail mode d'emploi / conditions d emploi et de travail / travail et de l emploi service / arret de travail mode d'emploi / travail mode d'emploi

Code du travail | Legifrance

Vous êtes dans :  Accueil > Les codes en vigueur > Code du travail

Code du travail

Version consolidée à la date du ...

Jour

Entrez un mot d'un article ou un numéro d'article

Rechercher dans l'intégralité du code

Limiter la recherche à 'Partie Législative'

Limiter la recherche à 'Partie Réglementaire'

Mot ou expression au sein des articles

Numéro

Version consolidée au 1 avril...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Education Permanente : Accueil

       

Dernier numéro paru

La relation emploi/formation est-elle toujours introuvable ? Quelques décennies après l'assertion de Lucie Tanguy, ce dossier d'Education permanente aborde la question, à travers le prisme des...

Lire la suite

Date: 2018-01-17 22:25:26
Site : http://www.education-permanente.fr

Thèmes liés : travail de l emploi et de formation professionnelle / travail de l emploi et de formation / emploi du travail et de la formation professionnelle / mutation du travail et de l emploi / travail de emploi et de la formation

DGFP Algérie - Législations et réglementations

Ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006

portant statut général de la fonction publique.

Le Président de la République,

  Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26 et 124;

  Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

  Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant...

Lire la suite


Site : http://www.dgfp.gov.dz

Thèmes liés : administration du travail et de l emploi / travail a temps partiel de droit fonction publique / formation temps de travail fonction publique / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle

Les clauses du contrat de travail - Droit social - DCG

Les clauses du contrat de travail

1) La clause de mobilité

Une clause de mobilité est celle par laquelle le salarié s'engage à accepter le changement de lieu d'exécution du travail sans qu'il soit nécessaire de procéder à un avenant au contrat de travail et sans que l'on puisse considérer qu'il y a notification du contrat de travail.

Pour être valable, la clause doit :

Définir...

Lire la suite


Site : http://aidedcg.fr

Thèmes liés : clause contrat de travail formation / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / recherche d un contrat de travail

corrige Modification unilaterale du contrat de travail

Corrigé commenté

Suite à la réorganisation de l'entreprise Jeannot et à la mise en place du système informatique, Mr Lenôtre prend connaissance de la suppression de son poste et de l'offre de reclassement qui lui est faite. Son salaire sera inférieur et il dispose d'un mois pour faire connaître sa position. Passé un mois, n'ayant ni...

Lire la suite


Site : http://www.tripalium.com

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / modification contrat de travail lettre / modification contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise

La Rupture Du Contrat De Travail En Droit Marocain - Note ...

La Rupture Du Contrat De Travail En Droit Marocain

Note de Recherches : La Rupture Du Contrat De Travail En Droit Marocain. Recherche parmi 188 000+ dissertations

Par sizuxxy   o  11 Décembre 2012  o  2 116 Mots (9 Pages)  o  3 481 Vues

Page 1 sur 9

Un contrat de travail est caractérisé par la relation de travail qu'il fait naître entre un employeur et son salarié, tous deux...

Lire la suite


Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : type rupture contrat de travail / recherche d'un contrat de travail en france / recherche d un contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail droit du salarie

Travail au maroc: Les taux de Chômage au Maroc et les ...

Travail au Maroc blog d'offre d'emploi au Maroc vous propose une liste de meilleurs sites marocains pour trouver un stage ou travail au Maroc, retrouvez des articles sur les meilleurs offres d'emploi et concours dans le privé et public.

mercredi 12 décembre 2012

Les taux de Chômage au Maroc et les solutions apportées

Je préjuge que vous n'êtes pas ici pour avoir une définition habituel du...

Lire la suite

Date: 2019-01-22 00:10:15
Site : https://travail-au-maroc.blogspot.com

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / demande d'emploi offre de travail / offre d'emploi en travail de bureau / offres d'emploi travail / offre d'emploi de travail en tunisie

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

[dossier] Intelligence Artificielle : entre menaces et ...

[dossier] Intelligence Artificielle : entre menaces et opportunités pour le marché du travail - Part.3

Au Sénat, Laurent Alexandre met en garde les politiques : l'IA va disrupter le marché du travail !

Un peu moins de 10 ans après la vente de son site Doctissimo, Laurent Alexandre, urologue, énarque et diplômé d'HEC, est devenu une figure de proue de la vulgarisation technologique....

Lire la suite


Site : https://business.solerni.com

Thèmes liés : marche du travail et politique de l'emploi / cours d'economie du travail et de l'emploi / marche de l'emploi marche du travail / marche du travail et de l'emploi / marche du travail et de l emploi

Statut détaillé - APPA

Les praticiens régis par la présente section ont droit :

1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;

2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 ;

3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une...

Lire la suite


Site : http://www.appa-asso.org

Modification du contrat de travail - mementoce.com

Quelle est la nature du contrat de travail ? Un salarié peut-il refuser de signer son contrat de travail ? L'employeur peut-il imposer une modification du contrat de travail ? Que se passe-t-il s'il n'y a pas de contrat signé à l'embauche ?

La signature d'un contrat de travail avant qu'un salarié commence à travailler pour un nouvel employeur n'est pas une obligation légale. Il est pourtant...

Lire la suite


Site : https://www.mementoce.com

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie / demande de modification contrat de travail / modification contrat de travail lettre / modification contrat de travail

Travail, Formation - Tout

Travail BRUXELLES Entreprises de formation par le travail et organismes d'insertion socioprofessionnelle proposent des formations aux demandeurs d'emploi inoccupés depuis plus de deux ans www.emploi.wallonie.be.  [...]

mardi 19 avril 2011 à 12h44

Le chèque-formation en Wallonie - La DH

Moyen de paiement pour stimuler la formation au sein des Petites et moyennes entreprises (PME) en Wallonie,...

Lire la suite


Site : http://actualite-pratique.dhnet.be

Thèmes liés : direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / travail de l emploi et de formation / emploi du travail et de la formation professionnelle / entreprise de formation par le travail bruxelles

CFDT - Inaptitude : le poids des recommandations du ...

Inaptitude : le poids des recommandations du médecin du travail

Publié le 13/01/2016

Par Service juridique - CFDT

En cas de contentieux suite à un licenciement pour inaptitude, l'employeur doit prouver qu'il a respecté son obligation préalable de reclassement. Pour justifier de son impossibilité de reclassement, l'employeur peut invoquer devant le juge les réponses du médecin du travail....

Lire la suite


Site : https://www.cfdt.fr

Thèmes liés : emploi medecin du travail / mutation du travail et de l emploi / travail et de l emploi service / recherche un poste de travail / exemple de demande d'emploi pour un travail

Définition d'une action de formation

Accueil > Employeurs > Ce qu'il faut savoir > Définition d'une action de formation

Définition d'une action de formation

01 août 2017

Une action de formation professionnelle doit être réalisée conformément à un programme préétabli en fonction d'objectifs déterminés pour que vous puissiez bénéficier, le cas échéant, d'une prise en charge des dépenses par...

Lire la suite

Date: 2017-09-11 02:19:20
Site : http://www.uniformation.fr

Thèmes liés : travail de l emploi et de formation professionnelle / cours d'economie du travail et de l'emploi / travail de l emploi et de formation / code du travail et formation professionnelle / arret de travail et formation professionnelle

Information sur le marché du travail : le Cedefop ...

Comment mieux articuler information sur le marché du travail et pratiques d'orientation ? Le Cedefop [ 2 ] vient de mettre en ligne un ensemble de nouvelles ressources destinées aux professionnels de l'accompagnement et du conseil.

Une boîte à outils, un guide, des études de cas et des modules de formation proposent aux praticiens des repères et des exemples d'innovations développées...

Lire la suite

Date: 2019-04-06 09:56:11
Site : https://orientactuel.centre-inffo.fr

Thèmes liés : l'information sur le marche du travail / information sur le marche du travail imt en ligne / information sur le marche du travail imt / information sur le marche du travail en france / information sur le marche du travail

La démission - inspection-du-travail.com

 

Définition

Le Code du travail catégorise la démission dans les sections qui relatent les modes de rupture de contrat émanant de l'employé. La jurisprudence de son côté a donné cette définition : « C'est est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ». En principe, ce terme n'est utilisé...

Lire la suite


Site : https://inspection-du-travail.com

Droit du travail et motifs de licenciement : les conseils ...

Perdre son emploi en ces temps de conjoncture économique difficile est une véritable épreuve dans la vie d'un salarié, qui a de nombreuses répercussions, tant sur le plan psychologique que financier. Il est alors judicieux de s'entourer de l'aide d'un avocat expérimenté en droit du travail afin d'étudier en détail les motifs invoqués par votre employeur pour justifier votre...

Lire la suite


Site : avocats-picovschi.com

Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi / droit du travail et l emploi / temps de travail et relation d'emploi

Trouver Un Logement Sans Emploi Au RSA: 7 Super Aides ...

Search

Trouver Un Logement Sans Emploi Au RSA: 7 Super Aides!

Quand on démarre dans la vie, ou qu'on se retrouve dans la galère, il y a trois choses sur lesquels mettre l'accent : trouver un logement, trouver du travail, ou se former, si on a besoin d'une première qualification. Pour y arriver, il faut solliciter tout ce qui est possible, et ne rien négliger, surtout s'y cela...

Lire la suite


Site : http://aide-financiere.net

Montée des inégalités sur le marché du travail européen ...

Une nouvelle publication de l'OIT traite des causes profondes des inégalités en examinant les diverses politiques de marché du travail et les systèmes des relations du travail. Daniel Vaughan-Whitehead, économiste principal à l'OIT et co-auteur de l'ouvrage, commente le creusement des inégalités de revenu et leurs effets négatifs sur l'économie et les sociétés.

« La plupart des...

Lire la suite


Site : http://www.peoplesphere.be

Réglementation du travail - France-Diplomatie - Ministère ...

Droit du travail

Durée légale du travail

Dans la législation américaine il n'existe aucune limite du nombre d'heure de travail quotidien ou hebdomadaire

Une semaine de travail est en moyenne de 40 heures. Toute heure supplémentaire est rémunérée à un taux 1,5 fois supérieur au salaire standard. Il n'est pas interdit aux entreprises d'adopter des dispositions plus favorables.

Salaire...

Lire la suite

Date: 2017-09-11 02:23:41
Site : diplomatie.gouv.fr