Les grands principes de la législation du travail temporaire

La loi du 12 juillet 1990

Principaux objectifs :

Liste limitative des cas de recours,

Egalité de rémunération entre salariés temporaires et salariés permanents occupant le même emploi,

Augmenter la sécurité des salariés temporaires sur leurs postes de travail,

Renforcer les moyens de formation,

Accroître les sanctions en cas de non-respect des dispositions relatives au prêt de main...

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Site : http://www.activ-interim.fr

Réglementation du travail - France-Diplomatie - Ministère ...

Le contrat de travail peut être fait soit dans le cadre d'un détachement, soit dans le cadre d'une expatriation.

Dans le cadre du détachement, l'entreprise emploie un salarié en France puis le détache à l'étranger, pour une période variable mais limitée, au terme de laquelle l'employé retrouve son poste en France. Ce contrat sera soumis au droit français.

Dans le cadre de...

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Date: 2019-04-06 11:30:50
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d un cadre / contrat de travail droit du salarie

Contrat de travail — Wikipédia

Le contrat de travail au Japon n'est pas obligatoire pour les emplois standards dit shain, équivalent dans le droit français au CDI. Le droit commun des contrats de travail stipulé dans le Labor Standards Act ou [6] . D'autres contrats sont bien entendus possibles, et la pratique sans contrat laisse place à des relations contractualisées qui permettent de définir les modalités de salaire...

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Date: 2017-09-10 23:19:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Contrat de travail — Wikipédia

Le contrat de travail au Japon n'est pas obligatoire pour les emplois standards dit shain, équivalent dans le droit français au CDI. Le droit commun des contrats de travail stipulé dans le Labor Standards Act ou [6] . D'autres contrats sont bien entendus possibles, et la pratique sans contrat laisse place à des relations contractualisées qui permettent de définir les modalités de salaire...

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Date: 2018-01-15 21:31:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Contrat de travail temporaire - Droit social

Home » » Contrat de travail temporaire

Contrat de travail temporaire

·      L'employeur contracte avec une entreprise de travail temporaire qui met à disposition un salarié chargé d'une mission. Deux contrats distincts sont établis

o  Le contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice

o  Le contrat de mission entre l'entrepreneur...

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Date: 2017-02-09 04:48:13
Site : droit-social.blogspot.com

les Types de Contrats de Travail - Maroc offre emploi

Maroc Emploi : les Types de Contrats de Travail

Le Contrat du travail au Maroc

Au Maroc il existe différentes types de contrats : Plusieurs formules d'embauches sont offertes à l'employeur selon les besoins de l'entreprise en ressources Humaines, la nature de la tâche , le type du candidat .etc 

à travers cet article , nous voulons vous éclaircir les spécificités de chaque type de contrat...

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Date: 2017-10-08 06:42:55
Site : maroc-offre-emploi.blogspot.com

Les différents types de contrats de travail - cours BTS CG ...

Le contrat de travail

Sous-partie 3.1 : Différents types de contrats

 

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre une activité à la disposition d'une autre moyennant rémunération et sous la subordination de laquelle elle se place.

Différents types de contrats

Le contrat à durée indéterminée à temps complet

Le fond :

Les conditions de fond des...

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Site : https://www.comptazine.fr

Le contrat vendanges - Contrats de travail - Ministère du ...

Type particulier de contrat saisonnier, le contrat vendanges permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation (Exemple : cueillette du raisin, portage des hottes et paniers), les travaux de rangement et de nettoyage du matériel.

Caractéristiques du contrat :

la possibilité, pour un salarié, d'en conclure plusieurs successivement.

Quels salariés ?

Tous les salariés, y compris les salariés en congés payés et les agents publics, peuvent être embauchés par le biais du contrat vendanges.

En principe, un salarié en congés payés n'a pas le droit de travailler et un agent public de cumuler son emploi...

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Date: 2017-09-11 03:33:04
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / exemple contrat de travail particulier employeur / contrat de travail particulier employeur / contrat de travail et salarie recrutement / contrat de travail droit du salarie

Contrat à durée indéterminée (CDI) - Entreprises // Luxembourg

Personnes concernées

L'employeur qui embauche un salarié en vue de répondre à un besoin durable de personnel dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'entreprise doit recourir au contrat à durée indéterminée (CDI).

Il ne peut en effet recourir au contrat à durée déterminée (CDD) que pour répondre à certains besoins ponctuels de l'entreprise.

L'établissement d'un...

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Date: 2017-08-28 13:55:42
Site : http://www.guichet.public.lu

Avocat contrat de travail Toulouse: rédaction contrat de ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > Contrat de travail

Avocat contrat de travail Toulouse

Lors de la conclusion de votre contrat de travail, au cours de son exécution ou lors de sa rupture, Maître Jacques Arres , Avocat au Barreau de Toulouse, vous conseille et veille à la défense de vos droits et intérêts.

Sur le recrutement du salarié

Si embaucher un salarié comporte des...

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Site : https://www.avocat-arres.com

Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree indeterminee / redaction d'un contrat de travail a duree determinee / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / redaction d un contrat de travail / contrat de travail et d'accueil

Demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Étranger  > Travail d'un étranger en France  > Services en ligne et formulaires  >Demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger non européen résidant en France

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : recherche d'un contrat de travail en france / contrat de travail salarie etranger / travailler en france avec un contrat de travail etranger / contrat de travail en france pour etranger / recherche d un contrat de travail

Intérim, les spécificités du contrat de travail - Blog ...

Contrat de travail temporaire,dans quel cadre peut-on l'utiliser ?

L'entreprise peut recourir au contrat de travail temporaire uniquement dans le cadre d'une tâche précise et temporaire,appelée mission. Par essence,ce contrat ne peut donc être lié à une activité permanente de l'entreprise et ne représente en aucun cas une solution à long terme. Le cadre légal interdit ainsi à...

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Site : https://www.docaposte.com

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail temporaire remuneration / contrat travail temporaire / entreprise de travail temporaire / contrat de travail d entreprise

Signature d’un contrat de travail : les points à vérifier

Signature d'un contrat de travail : les points à vérifier

24 novembre 2015

Guides juridiques » Travail » Recruter un salarié » Signature d'un contrat de travail : les points à vérifier

Guides pratiques

Travail des mineurs : tout ce qu'il faut savoir

La signature du contrat de travail ( CDI ou CDD ) est un passage clé de la vie professionnelle. L'euphorie du moment ne doit toutefois pas...

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Site : https://www.legalife.fr

Le Contrat de Travail Temporaire (CTT) - Organisation ...

Objet du contrat réalisé

Délai de carence entre deux contrats de travail temporaire 

Pour pouvoir effectuer une nouvelle embauche à l'expiration d'un contrat, sur un même poste et pour le même type de contrat (CDD ou CTT), le délai de carence doit être respecté. Il s'agit de la période légale autorisée entre un contrat expiré et un nouveau contrat. Il est calculé sur les jours...

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Site : http://www.syndicat-cgt-csc-saint-gilles.com

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail d entreprise / contrat de travail droit du salarie

Le Contrat de Travail Temporaire (CTT) - tironem.fr

Objet du contrat réalisé

Délai de carence entre deux contrats de travail temporaire 

Pour pouvoir effectuer une nouvelle embauche à l'expiration d'un contrat, sur un même poste et pour le même type de contrat (CDD ou CTT), le délai de carence doit être respecté. Il s'agit de la période légale autorisée entre un contrat expiré et un nouveau contrat. Il est calculé sur les jours...

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Site : https://www.tironem.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail droit du salarie

Contrat de travail à l’étranger : mode d’emploi

Contrat de travail à l'étranger : mode d'emploi

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Par Candice Satara-Bartko

Publié le Mardi 20 Avril 2010

Votre employeur vous propose de partir travailler à l'étranger. Mais que se passe-t-il au regard de votre contrat de travail ? Conservez-vous votre contrat de travail français ou bien allez-vous vous retrouver avec un contrat de 60 heures pour un salaire mensuel de 50 euros ? Et...

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Date: 2017-09-11 01:49:07
Site : terrafemina.com

CTT : Contrat de Travail Temporaire (Interim)

CTT : Contrat de Travail Temporaire (Interim)

Le Contrat de Travail Temporaire (Interim)

 

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Le Contrat d'Intérim est une forme particulière de Contrat à Durée Déterminée.

Il est également connu sous le vocable « Contrat de Travail Temporaire ». Le recours à ce type de contrat « a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail...

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Site : http://www.dimension-emploi.com

Formation Les bases du droit du travail | FLF

Les sources du droit social : comment se repérer ?

L'articulation des différentes sources.

Le principe de faveur et ses exceptions.

Le recrutement : une étape-clé

La vérification de la « disponibilité » des postes ouverts à l'embauche : priorité d'emploi, reclassements en cours.

La mise en place d'un processus de recrutement : entretiens internes ? Cabinet externe ?

Les formalités...

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Site : https://www.flf.fr

CDD pour remplacement d’un salarié absent : attention à la ...

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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Embauche BTP

CDD pour remplacement d'un salarié absent : attention à la rédaction du contrat

Publié le 22/01/2013 par la rédaction des Editions Tissot

L'une de vos salariées partant bientôt en congé de maternité, vous avez recruté un salarié en contrat à durée...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Les contrats de travail utilisés par les associations

centres de loisirs et de vacances ;

associations de services aux personnes.

La durée maximale autorisée, renouvellement compris, ne peut excéder -dans la généralité- des cas dix-huit mois.

Toutefois, l'exigence d'un terme précis est supprimée dans les cas suivants :

remplacement d'un salarié absent ;

attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée...

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Site : http://www.unionscommerciales.fr

Thèmes liés : exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail et salarie recrutement / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail salarie retraite

Droit du Travail Cameroun: Le contrat de travail

Le contrat de travail

Définition

Le contrat de travail est défini à l'article 23 du Code du travail: "une convention par laquelle un travailleur s'engage à mettre son activité professionnelle sous l'autorité et la direction d'un employeur, en contrepartie d'une rémunération".

La jurisprudence, dans un arrêt de

la Cour

suprême du 2 février

1965, a

établi que la condition essentielle...

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Date: 2019-02-28 10:48:23
Site : droitdutravailcameroun.blogspot.com

Droit du Travail Cameroun: Le contrat de travail

Le contrat de travail

Définition

Le contrat de travail est défini à l'article 23 du Code du travail: "une convention par laquelle un travailleur s'engage à mettre son activité professionnelle sous l'autorité et la direction d'un employeur, en contrepartie d'une rémunération".

La jurisprudence, dans un arrêt de

la Cour

suprême du 2 février

1965, a

établi que la condition essentielle...

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Date: 2017-08-03 13:38:53
Site : droitdutravailcameroun.blogspot.com

Les salariés embauchés sous contrat de droit privé - Urssaf.fr

Les salariés embauchés sous contrat de droit privé

12/05/2016

Les agents non titulaires sont des agents publics qui ne sont pas fonctionnaires. Leur recrutement s'effectue sans concours et n'entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse.

La catégorie des agents non-titulaires est présente dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.

Elle recouvre plusieurs...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : contrat de travail de droit public ou prive / contrat travail droit prive / contrat travail droit public / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail public prive

Temps de travail - Jardineries et graineteries - La ...

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Personnel concerné - Réduction du temps de travail

... RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du juin La nouvelle durée de travail concerne sauf exception légale l ensemble des salariés à l exception des directeurs et cadres dirigeants ou supérieurs à partir du coefficient et des salariés à temps partiel au sens de la loi Elles peut...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Contrat de travail de salariés étrangers (CTE) au Maroc

En concret, le contrat de travail étranger est soumis aux dispositions du code du travail (loi n° 65-99 et à la loi n° 19-12 relative au personnel domestique ( voir également notre post ).

Ainsi, les dispositions des...

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Date: 2019-04-01 08:52:56
Site : juristconseil.blogspot.com

Thèmes liés : contrat de travail salarie etranger / contrat de travail et salarie recrutement / contrat de travail code du travail / contrat de travail code / loi sur les contrat de travail

Un avenant pour modifier le temps de travail - Wonder.Legal

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Comment moduler le temps de travail

Le temps de travail c'est comme le monstre du Loch Ness, tout le monde en parle, mais personne n'a envie de vraiment l'affronter. La notion est pourtant dans toutes les conversations politiques et d'aucuns se plaisent à évoquer sa modification sans pour autant aller trop loin en action.

Peut-on moduler le temps de travail ?

Il est...

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Site : https://blog.wonder.legal

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / nouveau contrat de travail ou avenant / contrat travail heures modulables

Cas de rupture du contrat à durée indéterminée (CDI ...

CDI » Recrutement

Cas de rupture du contrat à durée indéterminée (CDI)

Si le licenciement et la démission sont les moyens d'usage pour rompre un contrat à durée indéterminée (CDI), d'autres moyens légaux permettent de procéder à la rupture du CDI tout au long du contrat.

Les causes de rupture d'un contrat à durée indéterminée peuvent ainsi résulter des cas suivants :

Décision...

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Site : https://www.tironem.fr

Les contrats de travail de droit privé - Info Famille Gard

Contrats de droit privé

Le contrat à durée indeterminée

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée conclu, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié. Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. Toutes les informations concernant le recrutement et la conclusion du contrat sur le site service...

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Site : http://www.infofamillegard.org

Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail de droit public ou prive / contrat travail droit prive / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droit applicable

Les droits et obligations des salariés du particulier ...

Les droits et obligations des salariés du particulier employeur

Les droits et obligations des salariés du particulier employeur

publié le05.07.10 mise à jour09.05.17

Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail

Etre salarié d'un particulier employeur (encore communément appelé « employé de maison »), c'est travailler au domicile privé d'un particulier...

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Date: 2017-09-11 03:40:09
Site : travail-emploi.gouv.fr

Les différences entre le contrat de travail et le contrat ...

Les différences entre le contrat de travail et le contrat de freelance

Dernière révision : 28 février 2019

Catégorie : Contrats de travail

Note 4,8 - 3 votes

Un chef d'entreprise est en principe libre de recruter un salarié ou de recourir aux services d'un travailleur indépendant (freelance, micro-entrepreneur, etc.). Si dans les deux cas le but poursuivi est souvent similaire (la...

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Site : https://www.wonder.legal

Modèle de contrat CDI - Travail temps partiel - modelo.fr

Auteur du modèle de contrat CDI - Travail temps partiel

Avocat

Maître Fichot, avocat à la Cour de Paris, intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail.

Maître Anne Fichot, 16 Avenue de Friedland, 75 008 Paris

A savoir

Définition du temps partiel. 

Est à temps partiel tout salarié dont l'horaire de travail est inférieur à la...

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Site : http://www.modelo.fr

Comprendre le droit du travail et de l’emploi en Chine

/ Comprendre le droit du travail et de l'emploi en Chine

novembre 7, 2018

by Cyril

La Chine a fait savoir au monde qu'elle est ouverte aux affaires. Cependant, les entreprises étrangères ont découvert qu'y faire des affaires n'est pas chose facile, notamment en raison du droit du travail en vigueur en Chine. Cet article fournit des informations détaillées et à jour sur le droit du travail...

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Site : https://nhglobalpartners.com

Contrat de travail à durée indéterminée - L'information ...

Contrat de travail à durée indéterminée

B.Zohra 11 janvier 2013 Commentaires fermés sur Contrat de travail à durée indéterminée

 

En principe, les principales clauses d'un contrat à durée indéterminée (CDI) portent sur :

1. L'identification de l'entreprise et de son représentant dûment habilité à contracter es qualité

2. L'identification du travailleur (filiation, date de...

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Date: 2014-12-21 17:56:50
Site : http://www.pme-dz.com

Contrat de travail : conclure un CDI, CDD... - netPME

Le changement dans la situation juridique de l'employeur, qui peut intervenir pour différentes raisons, n'a pas pour conséquence la fin du contrat de travail. Il entraîne le transfert du contrat vers le nouvel employeur.

netpme 2015-01-07 00:00:00 NetPME 2016-11-14 09:04:41

Contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel vise des salariés, qu'ils soient en CDI ou en...

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Site : https://www.netpme.fr

Salariés étrangers : nouvelles autorisations de travail ...

Accueil > Corse du Sud > Salariés étrangers : nouvelles autorisations de travail, nouvelles (...)

Salariés étrangers : nouvelles autorisations de travail, nouvelles dispenses

| Publié le 2 février 2017 | Dernière mise à jour le 31 juillet 2017

Les nouvelles règles d'accès au travail des étrangers en France, issues de la loi du 7 mars 2016, sont applicables depuis le 1er novembre. ...

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Site : http://corse.direccte.gouv.fr

Rédiger un contrat de travail dans le Bâtiment : tout ce qu’il

Le contrat de travail des ouvriers

Cas général

Un contrat de travail  écrit doit être remis à tout nouvel embauché dans un délai de 8 jours à compter de la date d' embauche .

Les mentions obligatoires du contrat sont les suivantes :

identification de l'entreprise : nom, raison sociale, adresse, code NAF-APE et numéro d'inscription à l'URSSAF ;

identification du salarié : nom...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Preuve de la conclusion d’un contrat de travail par voie ...

Preuve de la conclusion d'un contrat de travail par voie électronique

Preuve de la conclusion d'un contrat de travail par voie électronique

Written by lexing - France

En matière de conclusion d'un contrat de travail, le Code du travail ne prévoit pas de formalisme particulier pour le contrat à durée indéterminé. Il prévoit que les parties peuvent décider des formes dans lesquelles elles...

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Site : https://lexing.network

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / date de prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail

Contrat de travail : que dit la loi - Hello Life

Dossier: Salarié, chef d'entreprise : gérez votre vie professionnelle à la perfection

Contrat de travail : que dit la loi ?

Salarié d'une entreprise : quels sont mes droits et mes devoirs ?

Le Compte personnel de formation (CPF) : comment ça marche ?

Congés payés : quelles sont les règles ?

Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) : comment ça marche ?

Peut-on refuser la...

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Site : https://www.hellolife.fr

Contrats et carrière - Droit du travail - Ministère du Travail

L'assistant(e) maternel(le) est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon (...)

Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail

10.06.10

Les parents qui font garder leur enfant par une assistant(e) maternel(le) peuvent bénéficier d'une aide (...)

Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail

27.11.15

Si le choix d'un futur salarié est laissé à la libre...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant e maternel le / contrat de travail et d'accueil assistant maternel / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail code du travail

Circulaire du ministère du travail, de l'emploi et de la ...

Circulaire du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle DRT n ° 90-18 du 30 octobre 1990

Circulaire du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle DRT n ° 90-18 du 30 octobre 1990 relative au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire  - (BO/TR 90/24)

La croissance du travail précaire au cours de ces dernières...

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Site : https://lexpertcomptable.blogspot.com

MSA - Le contrat vendanges

Mis à jour le 01.08.2017

Le contrat vendanges

Ce contrat spécifique vous permet d'embaucher des salariés pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation et les travaux de rangement de matériel. Le contrat vendanges est limité à 1 mois.

L'exonération de cotisations salariales attachée au contrat vendanges est supprimée. Ces salariés demeurent éligibles à l'exonération de...

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Site : http://www.msa.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail de droit public ou prive / contrat de travail et salarie recrutement / contrat de travail salarie etranger

La période d'essai - Contrats de travail - Ministère du ...

La période d'essai

publié le03.07.14 mise à jour26.11.15

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui :

n'est pas obligatoire,

doit, pour exister,...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail fin de periode d'essai / arret de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage

Temps partiel - Droit du travail - Documentations

Le contrat de travail à temps partiel est un contrat pour lequel la durée du travail est inférieure à la durée légale à temps plein (35 heures par semaine, 151,67 heures par mois ou 1.607 heures par an) ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure (Code du travail, art. L. 3123-1 ).

Il n'y a pas de durée de travail minimale, à moins que votre convention collective n'en...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Les sanctions que vous encourez en cas de non-respect du ...

Cette semaine, nous évoquerons plusieurs points afférents au cautionnement, au délai de préavis, au certificat de travail, et au licenciement sous toutes ses formes (exception faite du licenciement économique, que l'on verra la semaine prochaine). La chronologie suivie quant aux sanctions encourues pour chaque cas respecte celle du code du travail (voir «Boîte à outils dans notre...

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Site : http://lavieeco.com

Demande d’autorisation de travail pour conclure un contrat ...

Mémo

Demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant hors de France (formulaire CERFA n° 15187*01)

À...

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Date: 2018-03-27 06:44:09
Site : http://accueil-etrangers.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie etranger / contrat de travail en france pour etranger / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail et salarie recrutement / demande de contrat de travail en france

Le régime des salariés - COURS DROIT BTS Droit 1ère Année.

Chapitre 1: Le régime des salariés,

Penses à ton orientation

Notre aide pour la lettre de motivation.

Les cours en ligne

PLAN: Le régime des salariés

Le recrutement.

Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l'embauche.

Le contrat de travail.

Les conditions du contrat de travail.

Les différentes formes de contrats de travail.

Les droits et les obligations des...

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Site : http://www.network-counsels.com

Contrat de travail temporaire - Intérim Info

La durée maximale du contrat est de 18 mois ou renouvelée deux fois maximum.

Cette durée maximale ne s'applique pas à certains recours qui ont des durées différentes :

« 3 mois, en cas de conclusion d'un CTT pour accroissement temporaire d'activité (ATA) sur des postes de travail concernés par un licenciement économique dans un établissement.

8 mois, en cas d'emploi à caractère...

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Site : https://interiminfo.com

CDD: Contrat à durée déterminée et types de contrats ...

- remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel

- dans l'attente de la prise de fonction d'un nouveau salarié

- dans l'attente de la suppression définitive du poste d'un salarié ayant quitté définitivement l'entreprise

- en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise sauf si un licenciement pour motif économique a eu lieu dans les six mois précédents...

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Site : https://www.challenges.fr

Modèle de CDI chantier - legiest.fr

Votre document PDF sera téléchargeable depuis votre espace client

Vous souhaitez embaucher un salarié pour la durée d'un chantier ?

Pour faciliter vos démarches lors de vos recrutements, nous vous proposons un modèle de Contrat à Durée Indéterminée (CDI) de chantier personnalisable. Ce modèle réalisé par notre équipe de juristes vous permettra de bénéficier d'un contrat conforme...

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Site : https://www.legiest.fr

La gestion du contrat de travail - Ackware - Centre de ...

Vous êtes ici : Accueil / / Performance / Ressources Humaines / Droit Social / La gestion du contrat de travail

La gestion du contrat de travail

DESCRIPTION :

Le contrat de travail est au coeur de la relation professionnelle. Afin d'éviter des situations de blocage et de contentieux, il est nécessaire d'identifier le contrat le mieux adapté, le faire évoluer au gré des besoins...

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Site : https://ackware-formation.fr

Thèmes liés : gestion des contrats de travail ressources humaines / formation gestion du contrat de travail / modification contrat de travail / clause contrat de travail formation / contrat de travail et d'accueil