Articles sélectionnés pour le thème : contrat de travail forme ecrite
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Le contrat de travail intermittent : conditions, contenus ...
Le contrat de travail intermittent
Le contrat de travail intermittent est une forme particulière du contrat à durée indéterminée (CDI) encadrant le recrutement d'un salarié qui alterne périodes travaillées et périodes non travaillées.
Il est ouvert aux entreprises dont l'activité est soumise à une saisonnalité ou fluctuante tout au long de l'année et peut être mis en oeuvre pour...
Site :
https://www.tironem.fr
Contrat de travail à durée indéterminée - proz.com
En France, en droit du travail, un contrat à durée indéterminée (ou CDI) est la forme normale du contrat de travail passé entre deux personnes : l'employeur (une personne morale ou un commerçant exerçant en nom propre ou un artisan ou un « particulier-employeur ») et le salarié, sans limitation de durée.
Forme du CDI
Ce contrat de travail peut être conclu par écrit, par sonde...
Site :
proz.com
Modification du contrat de travail. Convention collective 3305
Sommaire Commerce de détail et de gros a prédominance alimentaire
Modification du contrat de travail.
Texte du thème Modification du contrat de travail. CCN 3305 (Modification du contrat de travail. IDCC 2216)
Article 6.3: 6.3.1. Forme, cas de recours
La nature du contrat de travail des salariés à temps partiel est en principe à durée indéterminée.
Sous réserve de l'article L. 1242-3 du...
Site :
https://www.convention-collective-fr.com
Thèmes liés : contrat travail temps partiel / modification contrat de travail / contrat de travail duree / contrat de travail et salarie recrutement / contrat de travail salaire a l'heure
LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - Accueil
B- Conditions de forme et la preuve
Le contrat de travail est soumis pour la forme et la preuve, aux règles du droit commun (la liberté de la forme). Toutefois la forme écrite est rendue obligatoire dans cinq cas :
- Lorsqu'il est prévu une période d'essai préalable à l'engagement définitif du demandeur d'emploi ;
- Lorsque le CDD est supérieur à un mois ;
- Pour le contrat de travail des immigrés ;
- Pour le contrat d'apprentissage
- Pour le contrat dont l'exécution se situe hors de la résidence habituelle du...
Site :
http://emploiplusbenin.com
Thèmes liés : contrat de travail conditions de forme / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail
La formation du contrat de travail - Préparer le dpecf ...
La formation du contrat de travail
La réglementation ne prévoit pas l'obligation d'un contrat écrit dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein. Il est par contre obligatoire pour certains contrats particuliers : le contrat à durée déterminée (CDD), le travail à temps partiel, le contrat de travail temporaire, le contrat de...
Site :
http://www.decformations.com
Contrat de travail en Belgique — Wikipédia
Le contrat de travail en Belgique est un type de contrat de droit privé qui crée le lien de subordination juridique entre employeur et travailleur applicable dans le Royaume de Belgique .
Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne, le travailleur, s'engage contre rémunération , à mettre son travail au service d'une autre personne, l'employeur et à l'exercer sous...
Date: 2017-11-17 15:36:24
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Contrat de travail intermittent : ce que dit le code du ...
Le contrat de travail intermittent
Le contrat de travail intermittent
publié le08.08.05 mise à jour28.11.18
Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié
Le travail intermittent se caractérise par l'alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il doit être prévu par un accord collectif et doit faire l'objet d'un...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat travail intermittent / contrat de travail salaire a l'heure / exemple d un contrat de travail
Le contrat de travail en Suisse - Connexion-Emploi
Comme en France, un accord conclu oralement entre l'employeur et l'employé constitue bien un contrat de travail tacite en Suisse. Toutefois, il est très fortement recommandé d'exiger un contrat de travail écrit et signé avant d'occuper votre nouveau poste. La Suisse dispose de trois types de contrats relativement simples et le droit du travail y est plus souple qu'en France, notamment en...
Rédaction d'un Contrat de Travail - LDSConseil
La conclusion du contrat de travail n'est soumise à aucune forme particulière. (Article L 1221-1 du Code du travail). Un écrit n'est donc pas nécessaire à la validité du contrat de travail contrairement aux idées reçues. Néanmoins, cette forme permet de faciliter la preuve de l'existence de ce contrat mais aussi de l'étendue des obligations mises à la charge de l'employeur et du...
Site :
ldsconseil.fr
contrat de travail de garde à domicile - Parent Employeur Zen
Le contrat de travail de garde à domicile
Une étape très importante dans l'embauche d'une nounou à domicile : la signature d'un contrat de travail de garde à domicile en bonne et due forme. Mais est-il vraiment obligatoire de signer un contrat avec sa nounou ? Quelles mentions doivent y figurer ?
À quoi sert un contrat de travail de garde à domicile ?
Le contrat de travail de nounou à...
Site :
https://www.parent-employeur-zen.com
Thèmes liés : contrat travail emploi domicile / contrat de travail travail a domicile / exemple d un contrat de travail / contrat de travail droit et obligation / contrat travail heures supplementaires
Rédaction d'un Contrat de Travail - LDSConseil
Accueil » Conseil » Rédaction d'un Contrat de Travail
Rédaction d'un Contrat de Travail
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La conclusion du contrat de travail n'est soumise à aucune forme particulière. (Article L 1221-1 du Code du travail). Un écrit n'est donc pas nécessaire à la validité du contrat de travail contrairement aux idées reçues. Néanmoins, cette forme permet de faciliter la preuve de l'existence...
Site :
ldsconseil.fr
Contrat de travail : ce que dit le code marocain | Aujourd ...
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Ceux qui sont à la recherche d'un emploi se posent souvent des questions sur les différents types de contrat qui existent ainsi que sur les lois qui régissent le travail au Maroc.
Il semble important de savoir avant tout que l'écrit n'est pas obligatoire pour un contrat de travail au Maroc. Il ne constitue en fait qu'un moyen de preuve parmi d'autres. Selon l'article 16 du code du...
Site :
http://aujourdhui.ma
Thèmes liés : exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / exemplaire de contrat de travail a duree determinee / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
BIENVENUE - Inspecteur en ligne, l′essentiel du droit ...
N°96-287 du 3 avril 1996
Convention collective
Qu'est ce qu'un contrat de travail ?
Dans l'absence de définition par le code du Travail, la doctrine établie considère que le contrat de travail est une convention par laquelle une personne nommée travailleur, s'engage librement moyennant rémunération à exercer son activité professionnelle au profit et sous la direction et...
Site :
http://inspecteurenligne.org
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d un cadre / contrat de travail d entreprise / recherche d un contrat de travail
Chp 17 : Définition et condition de validité du contrat de ...
Le blog de cours-de-bts-muc.over-blog.com
Bonjour à tous, Je vous propose mes cours et mes prise de notes de BTS MUC et mon expérience. J'ai passé mon diplome en alternance dans une agence d'intérim, si besoin d'information complémentaire sur les cours ou sur tout autre choses, n'ésitez pas a me concter! je vous souhaite une bonne navigation sur le blog ...
Chp 17 : Définition et...
Site :
http://cours-de-bts-muc.over-blog.com
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail conditions de forme / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail
Cours de Droit - La diversité des contrats de travail ...
Si le droit du travail protège les intérêts des salariés, un encadrement juridique est nécessaire : c'est le rôle du contrat de travail.
Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (l'employé) s'engage à travailler pour le compte d'une autre personne (l'employeur), sous sa direction et son contrôle (lien de subordination) moyennant une rémunération.
Parmi les...
Site :
http://www.maxicours.com
Le contrat à durée déterminée (CDD) | Dynamic Emploi
Le contrat de travail conclu pour une durée déterminée
Il s'agit d'un contrat de travail mentionnant une date déterminée ou un événement dont la réalisation à une date connue mettra fin aux obligations réciproques des parties.
Le contrat à durée déterminée doit faire l'objet d'un contrat constaté par écrit pour chaque travailleur individuellement au plus tard au moment de...
Site :
http://www.dynamic-emploi.be
Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail fin de periode d'essai / exemple d un contrat de travail / recherche d un contrat de travail / contrat de travail date de fin
Comment rédiger un contrat de travail
Comment rédiger un contrat de travail
Publié le
22/03/2016
par Maître Jacqueline Cortès
Quelle forme doit prendre le contrat de travail ? Quelles sont les clauses minimales, les clauses obligatoires et les clauses spécifiques ? À l'inverse, quelles sont les clauses illicites ? Jacqueline Cortès, avocate au Barreau de Paris, répond à toutes ces questions.
Le contrat de travail n'est pas...
Site :
chefdentreprise.com
Les principales caractéristiques du contrat de travail ...
Le contrat de travail existe dès l'instant où une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d'une autre personne (l'employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur.
A SAVOIR
Certaines conventions collectives...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Cours de Droit BAC STMG : Le contrat de travail ...
I. La subordination du salarié
II. Le contrat à durée indéterminée (CDI)
III. Les contrats précaires
I. La subordination du salarié
Le contrat de travail est passé entre un employeur et un salarié. Toutefois, la loi ne donne ni la définition du contrat de travail, ni celle du salarié. Pour la jurisprudence, le contrat de travail est celui par lequel une personne (le...
Date: 2018-12-03 06:10:14
Site :
http://www.superprofesseur.com
Contrat de travail — Wikipédia
Le contrat de travail au Japon n'est pas obligatoire pour les emplois standards dit shain, équivalent dans le droit français au CDI. Le droit commun des contrats de travail stipulé dans le Labor Standards Act ou [6] . D'autres contrats sont bien entendus possibles, et la pratique sans contrat laisse place à des relations contractualisées qui permettent de définir les modalités de salaire...
Date: 2017-09-10 23:19:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
Contrat de travail — Wikipédia
Le contrat de travail au Japon n'est pas obligatoire pour les emplois standards dit shain, équivalent dans le droit français au CDI. Le droit commun des contrats de travail stipulé dans le Labor Standards Act ou [6] . D'autres contrats sont bien entendus possibles, et la pratique sans contrat laisse place à des relations contractualisées qui permettent de définir les modalités de salaire...
Date: 2018-01-15 21:31:25
Site :
https://fr.wikipedia.org
L'engagement d'un salarié - i-manuel.fr
L'engagement d'un salarié
Le bon déroulement des opérations de recrutement d'un salarié repose sur un certain nombre de dispositions juridiques. L'assistant de gestion, sans être un spécialiste du droit, doit connaître les principes généraux de la relation contractuelle de travail. Contrairement aux grandes structures, les PME ne sont pas en mesure de s'attacher les services de...
Date: 2013-08-27 13:34:08
Site :
i-manuel.fr
Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / contrat travail temps partiel / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail duree
Les contrats de travail - Ministère du Travail
Les contrats de travail
Les contrats de travail
Le contrat de travail existe dès l'instant où une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d'une autre personne (l'employeur). Le contrat de travail doit en général être écrit. Il précise la rémunération, la qualification, la durée du travail et, plus généralement, les...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Modèle contrat de travail cdd association - navextensions.net
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Par conséquent, l`employeur ne peut pas offrir directement un nouveau contrat à durée déterminée pour le même poste à l`employé dont le contrat à durée déterminée a atteint son terme (c.-à-d. à la fin du maximum de 24 mois, renouvellements inclus), ou tout autre candidat. Exemple: l`employeur conclut un contrat de travail permanent avec un employé et...
Site :
navextensions.net
Droit du travail en Autriche - La France en Autriche
Droit du travail en Autriche
Le droit du travail distingue :
Les titulaires de contrat de travail (Arbeitsvertrag) : un contrat de travail est signé entre l'employeur et l'employé,
Les titulaires de contrat de prestation de services (freier Dienst- bzw. Arbeitsvertrag) : un contrat de prestation de services est conclu entre le donneur d'ordre et un travailleur indépendant
Les...
Date: 2017-12-01 15:51:44
Site :
https://at.ambafrance.org
Modèle contrat de travail cdd association - navextensions.net
0 Comment
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Par conséquent, l`employeur ne peut pas offrir directement un nouveau contrat à durée déterminée pour le même poste à l`employé dont le contrat à durée déterminée a atteint son terme (c.-à-d. à la fin du maximum de 24 mois, renouvellements inclus), ou tout autre candidat. Exemple: l`employeur conclut un contrat de travail permanent avec un employé et...
Site :
navextensions.net
Conditions de formes, conditions de fond | Le monde politique
Conditions de formes, conditions de fond
Le contrat de travail n'est pas régit par des règles formalistes. Selon les termes du Code du travail, le contrat peut être "établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter". La forme importe donc peu, mais dans les faits, il est préférable qu'il soit écrit pour des raisons de preuve. De plus, l'employeur doit transmettre...
Etudiant Post: Contrat de travail au Maroc
Types de contrat de travail au Maroc
Selon l'article 16 du code du travail marocain, il y a trois types de contrat de travail : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat pour accomplir une mission précise.
Les personnes à la recherche d'un emploi veulent certainement savoir plus sur les différentes formes de contrats qui existent ainsi...
Date: 2017-09-06 02:50:17
Site :
http://etudiant-post.blogspot.com
Thèmes liés : exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / exemplaire de contrat de travail a duree determinee / contrat de travail type cdi / contrat de travail type au maroc / contrat de travail type cdd
promesse d'embauche ne vaut plus contrat travail offre d ...
by Maître Jean-Christophe Guy | 1 Oct, 2017 | Publications
Par deux arrêts en date du 21 septembre 2017 (Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-20103 et 16-20104, FS-P.B.R.I.), destinés à une large publication, la Chambre sociale de la Cour de cassation, vient d'opérer un important revirement de jurisprudence en matière de promesse d'embauche.
En application des nouveaux principes de...
Site :
http://www.ilexen.com
ARRETE MINISTERIEL N° 062/CAB/PVPM/ETPS/2011 DU 22 JUILLET ...
ARRETE MINISTERIEL N° 062/CAB/PVPM/ETPS/2011 DU 22 JUILLET 2011 FIXANT LA FORME, LA PREUVE ET LE VISA DU CONTRAT DE TRAVAIL
Le Vice Premier Ministre, Ministre de l'Emploi, du Travail .et de la Prévoyance Sociale ;
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu la loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du...
Date: 2011-08-05 20:54:18
Site :
http://www.leganet.cd
Thèmes liés : contrat de travail pour travailleur etranger en france / exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / contrat travail travailleur etranger / contrat de travail forme ecrite / exemplaire de contrat de travail a duree determinee
Arrêt n° 2063 du 21 septembre 2017 (16-20.103) - Cour de ...
Demandeur : l'Union sportive carcassonnaise
Défendeur : M. Adriu X...
Sommaire : L'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue...
Site :
https://www.courdecassation.fr
Thèmes liés : redaction d un contrat de travail / offre contrat de travail / cours de droit rupture du contrat de travail / formation du contrat de travail cours / contrat travail formation
Les principaux contrats de travail - Onisep
Les principaux contrats de travail
publication : 30 mai 2016
Contrat à durée déterminé, indéterminée, intermittent, à temps partiel, d'apprentissage... quelles différences entre tous ces contrats de travail ? Revue de détail.
© Treenabeena - Fotolia
Le contrat à durée déterminée : CDD
Il est signé pour une durée précise et peut être renouvelé 2 fois, sous certaines...
Site :
http://www.onisep.fr
CONTRAT DE TRAVAIL - Confédération nationale du travail
CONTRAT DE TRAVAIL
Le contrat de travail est un vaste sujet qui embrasse des aspects très divers, très différents, mais toujours quotidiens de la vie du travailleur dans les entreprises privées.
C'est aussi le fondement même des rapports entre le capital et le travail dans une société capitaliste qui a su lâcher du leste, voire battre en retraite à certaines périodes de son histoire,...
Date: 2010-05-01 21:21:34
Site :
http://www.cnt-f.org
Formes de contrat de travail - LCGB Frontaliers
Le contrat de travail en général
Le contrat de travail, qu'il soit conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, doit toujours être rédigé par écrit, pour chaque salarié, au plus tard au moment de l'entrée en service de ce salarié.
Le contrat de travail doit être rédigé en double exemplaire, le premier étant pour l'employeur, le second étant remis au travailleur.
Le contrat...
Site :
https://frontaliersfrancais.lu
Arrêt n° 2064 du 21 septembre 2017 (16-20.104) - Cour de ...
Demandeur : Union sportive carcassonnaise, société anonyme sportive professionnelle
Défendeur : M. D... X...
Sommaire :
L'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement...
Site :
https://www.courdecassation.fr
Thèmes liés : offre contrat de travail / cours de droit rupture du contrat de travail / offres d'emploi travail / offre d emploi de travail / contrat de travail droit et obligation
Formes du contrat de travail au Sénégal: Le contrat d ...
Le contrat de travail à durée déterminée doit être constaté par écrit. A défaut d'écrit, il est présumé conclu pour une durée indéterminée. Le contrat de travail est exempt de tous les timbres et enregistrements.
Source : Articles 30-32 & 44 du Code du Travail de 1997
Contrats à durée déterminée
Le droit du travail sénégalais interdit l'engagement de travailleurs sur contrat...
Site :
https://votresalaire.org
Thèmes liés : contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail duree / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
Preuve de la conclusion d’un contrat de travail par voie ...
Preuve de la conclusion d'un contrat de travail par voie électronique
Preuve de la conclusion d'un contrat de travail par voie électronique
Written by lexing - France
En matière de conclusion d'un contrat de travail, le Code du travail ne prévoit pas de formalisme particulier pour le contrat à durée indéterminé. Il prévoit que les parties peuvent décider des formes dans lesquelles elles...
Site :
https://lexing.network
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / date de prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail
Le droit suisse du travail - Accueil - CAGI
Contrat de travail suisse
La loi n'impose aucune forme spéciale.
Le contrat peut être conclu par écrit ou oralement. Il est recommandé aux parties de conclure un contrat de travail écrit sur la base des dispositions du CO et de la LTr. Les parties ont loisir de décider par écrit que le contrat de travail est régi par le CO et la LTr et en cas de litige, les dispositions légales...
Date: 2017-09-11 03:38:30
Site :
http://www.cagi.ch
Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail forme ecrite / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail droit suisse / contrat de travail duree
GRH en Algerie: LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Blog traitant tout ce qui touche à la GRH ( Gestion des Ressources Humaines) en Algérie
jeudi 7 avril 2016
LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Référence:
- décret exécutif n° 97-473 du 8 chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 relatif au travail à temps partiel.
- loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail.
- ordonnance n° 97-03 du...
Site :
https://grh-algerie.blogspot.com
Thèmes liés : loi temps de travail partiel / temps de travail maximum temps partiel / temps de travail a temps partiel / demande de travail a temps partiel de droit / demande de contrat de travail a temps partiel
Le contrat de travail au Bénin - votresalaire.org/benin
Les types de contrat au Bénin: le contrat à durée déterminée (CDD), le contrat à durée indéterminée (CDI) , les contrats de travail dans l'administration publique.
Selon l'article 9 du code de travail au Bénin : Le contrat de travail est un accord de volonté par lequel une personne physique s'engage à mettre son activité professionnelle sous la direction et l'autorité d'une autre...
Site :
http://www.votresalaire.org
Thèmes liés : contrat de travail duree / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage
Le code du travail indissociable au droit civil
Le contrat de travail est un contrat de droit civil car les dispositions tiennent lieu entre les parties, mais c'est également un contrat spécial car il y a inégalité de pouvoir entre les deux parties où l'une est soumise à l'autre. Code de travail et droit civil sont ainsi reliés.
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun
Longtemps considéré comme une branche du droit...
Site :
http://www.code-du-travail.fr
Thèmes liés : contrat de travail code civil / contrat de travail code des obligations / contrat de travail code du travail / contrat de travail code / contrat de travail droit du salarie
Contrat de travail CDI - Modèle, Exemple type
Contrat de travail CDI
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
Le CDI est un contrat sans limitation de durée. Il est conclu à temps plein ou à temps partiel entre le chef d'entreprise et le salarié, et permet de fixer les termes de la relation qui unira le salarié à son employeur.
A propos de ce modèle de CDI
A savoir sur le contrat de travail à durée indéterminée
Le contrat à...
Site :
https://www.legalife.fr
Comment distinguer une offre de contrat de travail d’une ...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 20 Nov , 2017 | Droit du travail | 0 commentaires
Auparavant, une promesse d'embauche valait contrat de travail. Désormais, cette promesse n'est plus qu'une offre de contrat de travail dont la rétractation avant l'acceptation du candidat empêche la conclusion du contrat, sauf si cette promesse offrait au futur salarié un droit d'option. La distinction entre...
Site :
https://klein-avocat-avignon.fr
Thèmes liés : date d'effet du contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / offre contrat de travail / cours de droit contrat de travail / contrat de travail droits
Les différents types de contrat de travail - Je Protège ...
Le Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. Il ne dispose pas de terme et peut être conclu à temps complet ou à temps partiel. L'écrit n'est pas nécessaire, sauf dans deux cas : le contrat à temps partiel et le contrat de travail intermittent.
> Le contrat à temps partiel est conclu avec un salarié dont la...
Contrat à durée indéterminée (CDI) - Entreprises // Luxembourg
Personnes concernées
L'employeur qui embauche un salarié en vue de répondre à un besoin durable de personnel dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'entreprise doit recourir au contrat à durée indéterminée (CDI).
Il ne peut en effet recourir au contrat à durée déterminée (CDD) que pour répondre à certains besoins ponctuels de l'entreprise.
L'établissement d'un...
Date: 2017-08-28 13:55:42
Site :
http://www.guichet.public.lu
Connaître les différentes types de contrat de travail ...
Découverte des métiers
Connaître les différentes types de contrat de travail
Le choix d'un contrat de travail et ses modalités d'application dépendent en premier lieu du contexte entourant l'emploi salarié proposé. Afin de déterminer quelles solutions s'offrent à vous au regard de votre situation, prenez contact avec le service emploi de votre chambre d'agriculture.
Le contrat à durée...
Site :
http://www.meurthe-et-moselle.chambre-agriculture ...
Connaître les différentes types de contrat de travail ...
Découverte des métiers
Connaître les différentes types de contrat de travail
Le choix d'un contrat de travail et ses modalités d'application dépendent en premier lieu du contexte entourant l'emploi salarié proposé. Afin de déterminer quelles solutions s'offrent à vous au regard de votre situation, prenez contact avec le service emploi de votre chambre d'agriculture.
Le contrat à durée...
Site :
https://meurthe-et-moselle.chambre-agriculture.fr
Modèle de contrat CDI - Travail temps partiel - modelo.fr
Auteur du modèle de contrat CDI - Travail temps partiel
Avocat
Maître Fichot, avocat à la Cour de Paris, intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail.
Maître Anne Fichot, 16 Avenue de Friedland, 75 008 Paris
A savoir
Définition du temps partiel.
Est à temps partiel tout salarié dont l'horaire de travail est inférieur à la...
Site :
http://www.modelo.fr
Cumul mandat social et contrat de travail - Cabinet d ...
Actualités Droit social
Cumul mandat social et contrat de travail
Révocables ad nutum, la situation des dirigeants est, sur le plan social, moins intéressante que celle des salariés qui bénéficient des dispositions protectrices du code du travail.
Pour bénéficier des mêmes garanties, de nombreux dirigeants choisissent de cumuler leur mandat social avec un contrat de...
Date: 2017-09-10 21:34:16
Site :
http://www.chamaillard-avocats.com
Tout savoir sur le contrat de travail - alexia.fr
Tout savoir sur le contrat de travail
Travail / Par Alexia.fr , Publié le 15/04/2015 à 18h25
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Les formalités ou obligations du contrat de travail dépendent d'abord de la forme du contrat choisi : à durée indéterminée (CDI), à durée déterminée (CDD), intérim ... Chacun est soumis à des obligations, dans l'objectif de d'abord protéger le salarié.
Besoin...
Site :
https://www.alexia.fr