Les établissements ou services d'aide par le travail ...

Les établissements ou services d'aide par le travail

Les établissements ou services d'aide par le travail

publié le12.03.14 mise à jour10.04.17

Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap

Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) (couramment encore appelés « centres d'aide par le travail » ou CAT)...

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Date: 2017-09-10 21:31:41
Site : travail-emploi.gouv.fr

Travail - Le droit du travail en Suisse — INFOBEST

(selon l'âge, le salaire et le règlement de la CP)

De 2 à 8 %

(selon l'âge, le salaire et le règlement de la CP)

facultatif

Institutions de prévoyance collectives, communes ou propres aux entreprises

Accidents professionnels

Prime nette perçue sur le salaire LAA soumis à prime, maximum: 126'000 CHF; selon la branche et le risque d'exploitation

pas de cotisation

Prime globale pour les...

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Site : https://www.infobest.eu

Travail à temps partiel comme mesure de pré-retraite (PTP ...

Rejoindre ou quitter le CERN

Travail à temps partiel comme mesure de préretraite (PTP)

Sur la proposition du Groupe de planification des ressources, la Direction a décidé d'encourager les membres du personnel titulaires approchant de l'âge de la retraite à travailler à temps partiel (article R II 1.16 du Règlement du Personnel) sans réduction de la pension escomptée s'ils le...

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Date: 2018-03-27 00:00:59
Site : https://hr-dep.web.cern.ch

Thèmes liés : demande de travail a temps partiel de droit / demande de contrat de travail a temps partiel / temps de travail annuel temps partiel 80 / temps de travail et relation d'emploi / temps de travail maximum temps partiel

Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Droit des sociétés

La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.

Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

info droits étrangers

Le travail des ressortissants européens en France

Le principe

Les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace Économique Européen, de la Suisse mais aussi des principautés de Monaco, d'Andorre et de la République de...

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Site : http://www.info-droits-etrangers.org

Allocation chômage (ARE) 2019 : conditions, montant, durée

- suite à un départ volontaire, sous conditions spécifiques (certains cas de démission permettent d'être indemnisé)

- suite à un abandon de poste

Au-delà de 62 ans

Enfin, le demandeur de l'ARE ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite applicable à sa génération. Néanmoins, un senior qui n'a pas encore atteint le nombre de trimestres de cotisation requis dans sa...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Loi du 26/12/2013 concernant l'introduction d'un statut ...

26 DECEMBRE 2013. - Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Comment quitter ton emploi ? | Bruxelles-J

Bruxelles-J -> Travailler -> Ton premier emploi ->

Comment quitter ton emploi ?

Avant d'entamer les démarches pour quitter ton travail salarié, il est fortement recommandé de trouver d'abord un nouvel emploi. Si tu as quitté ton travail volontairement (ou de commun accord avec ton employeur) et que tu demandes des allocations de chômage  l'ONEM risque de te sanctionner  pour abandon...

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Site : http://bruxelles-j.be

Le congé individuel de formation ... - Ministère du Travail

Le congé individuel de formation (CIF)

Le congé individuel de formation (CIF)

publié le14.09.15 mise à jour25.09.17

Fiches pratiques du droit du travail Formation des salariés Salarié

Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s'absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et...

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Date: 2017-12-24 02:15:38
Site : travail-emploi.gouv.fr

Contrat particulier-employeur : comment ça fonctionne

Contrat particulier-employeur : comment ça fonctionne ?

Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 17-02-2016

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

juritravail

En France, bon nombre de particuliers ont recours à ce que l'on appelle des employés de maisons. Ces travailleurs sont employés afin d'effectuer des travaux domestiques. Ils bénéficient, au même titre...

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Date: 2017-09-11 03:39:59
Site : juritravail.com

T161 | ONEM

T161

Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be

Crédit-temps fin de carrière - Droit chez l'employeur

Feuille info

01-11-2017

Qu'est-ce que le crédit-temps fin de carrière ?

Le crédit-temps s'incrit dans le cadre de la réglementation relative à l'interruption de...

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Date: 2017-12-24 05:03:38
Site : http://www.onem.be

Application de la loi du 19 janvier 2000 relative à la ...

Application de la loi du 19 janvier 2000

relative à la réduction négociée du temps de travail

Communication à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

le 28 juin 2000

M. Gaëtan GORCE, rapporteur,

Député de la Nièvre

Introduction

La présente communication intervient seulement cinq mois après le vote de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Le temps Partiel - L'action au service de la revendication

Temps partiel

Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.

Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.

Les ingénieurs, cadres

et techniciens de la CGT

Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000

 Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?

Définition

La loi du...

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Date: 2007-02-28 08:47:25
Site : http://cgtibm.free.fr

48 heures de travail par semaine maximum, sans aucune ...

48 heures de travail par semaine maximum, sans aucune exception

Politique de l'emploi - 30-01-2009 - 16:07

Séance plénière

 

48 heures, pas une de plus !

Pour la deuxième lecture de la directive sur le temps de travail, le Parlement, s'opposant au Conseil, demande qu'aucune exception ne soit faite aux 48 heures de temps de travail hebdomadaires, calculées sur une période de référence...

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Site : http://www.europarl.europa.eu

Formes du contrat de travail au Sénégal: Le contrat d ...

Le contrat de travail à durée déterminée doit être constaté par écrit. A défaut d'écrit, il est présumé conclu pour une durée indéterminée. Le contrat de travail est exempt de tous les timbres et enregistrements.

Source : Articles 30-32 & 44 du Code du Travail de 1997

Contrats à durée déterminée

Le droit du travail sénégalais interdit l'engagement de travailleurs sur contrat...

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Site : https://votresalaire.org

Thèmes liés : contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail duree / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Coiffure, fitness et soins de beauté | Centrale Générale ...

Temps de travail

Durée maximale de travail par semaine

Normalement, la durée hebdomadaire de travail est de 38 heures maximum. Votre employeur doit aussi vous garantir régulièrement un repos de 48 heures consécutives par semaine. Vous y avez droit durant 10 week-ends par an. Généralement, ce repos hebdomadaire dans votre secteur a lieu le dimanche et le lundi.

Une alternative à la semaine...

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Site : http://www.accg.be

Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / travail a temps partiel droit au chomage / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / contrat travail heures supplementaires

Le contrat d'apprentissage - Ministère du Travail

Le contrat d'apprentissage est conclu à l'aide d'un formulaire type signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal).

Le contrat précise le nom du ou des maîtres d'apprentissage, et l'employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée.

Une notice...

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Date: 2017-09-11 02:47:43
Site : travail-emploi.gouv.fr

Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue ...

Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Présentation

Adoption et entrée en vigueur

Législature

modifier

La loi n°...

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Date: 2017-12-22 22:30:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Fixation de salaire et respect des minima conventionnels ...

Par Stéphane Boudin le dimanche 4 mars 2007, 17:51 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Contrat de travail

Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.

A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.

Licenciement économique

Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

La rupture du contrat de travail et la gestion des ...

La rupture du contrat de travail et la gestion des contrats précaires

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La rupture du contrat de travail et la gestion des contrats précaires

Choisir ce que vous...

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Site : assistancescolaire.com

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Lex4You - Chômage économique - À quoi devez-vous être ...

Chômage économique - À quoi devez-vous être attentif ?

10/18/2012

Même si le gouvernement encourage le système de chômage temporaire pour raisons économiques dans le but d'éviter les licenciements en temps de crise, il entend s'opposer à un recours exagéré à celui-ci de manière à ce que le coût pour l'État ne soit pas trop élevé. C'est pourquoi la législation vise aussi à...

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Date: 2018-03-27 00:27:07
Site : securex.eu

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail fin de semaine / temps de travail maximum temps partiel / contrat de travail d un cadre

Le calcul du salaire de l’assistante maternelle : méthodes ...

>

Le calcul du salaire

Complexe, la base de calcul de la rémunération peut varier, à la hausse ou à la baisse, selon différents paramètres : le mode d'accueil et le temps d'accueil sur une année.

Avant la conclusion du contrat, les 2 parties doivent négocier le taux horaire en concertation et trouver un accord sur le salaire de la professionnelle.

Il n'existe aucun tarif horaire officiel...

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Site : https://www.devenir-assistante-maternelle.fr

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant maternel / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / contrat de travail salaire a l'heure / contrat travail assistant maternelle

Assistante Maternelle Marseille

Mise en relation parents - ass mat 

Le contrat de travail

Le contrat de travail d'un assistant maternel est construit à partir de 3 éléments de droit : le code des familles et de l'action sociale, le code du travail et la convention collective.

 BEBEMARSEILLE.COM a pris pour base le contrat de travail proposé par les conseils généraux et syndicats  en prenant soin de reprendre point par...

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Date: 2018-03-27 05:28:10
Site : http://www.bebemarseille.com

Senegal - CONVENTION COLLECTIVE ... - votresalaire.org

L'apprentissage fera l'objet d'un additif à la présente Convention .

TITRE IV SALAIRE

Article 33

Dispositions générales

Le salaire de chaque travailleur est déterminé en fonction de l'emploi qui lui est attribué dans l'entreprise.

Les salaires sont fixés à l'heure, à la journée ou au mois.

L'employeur a toutefois la faculté d'appliquer toute forme de rémunération du travail aux...

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Site : https://votresalaire.org

Convention collective, Contrat de travail : Commerce de ...

Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Brochure n° 3305

Préavis et rupture du contrat de travail.

En vigueur étendu

6.1. Sauf en cas de faute grave, la durée du préavis réciproque ne peut être inférieure à 2 mois.

6.2. La rupture du contrat de travail par...

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Site : http://maconvention.fr

Compte personnel de prévention de la pénibilité | CNRACL ...

FICHES PRATIQUES // Principes généraux de prévention

Compte personnel de prévention de la pénibilité

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Dernière mise à jour : août 2017

Une nouvelle mise à jour sera prochainement disponible (attente de la parution au Journal officiel des Ordonnances Macron - prévue le 25/09/2017)

Synthèse

Le « compte personnel de prévention de la pénibilité » permet...

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Date: 2018-01-17 17:52:30
Site : espace-droit-prevention.com

Étudiant étranger en France, le guide pour trouver un emploi

À propos d'ACS

Étudiant étranger en France, le guide pour trouver un emploi !

En tant qu'étudiant étranger, vous pouvez tout à fait financer une partie de vos études et de votre séjour en travaillant. Les dispositifs sont différents selon que vous soyez un ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou que vous veniez d'un autre pays.

Du point de vue...

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Site : https://www.acs-ami.com

GRH en Algerie: LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Blog traitant tout ce qui touche à la GRH ( Gestion des Ressources Humaines) en Algérie

jeudi 7 avril 2016

LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Référence: 

 - décret exécutif n° 97-473 du 8 chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 relatif au travail à temps partiel. 

- loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail. 

- ordonnance n° 97-03 du...

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Site : https://grh-algerie.blogspot.com

Thèmes liés : loi temps de travail partiel / temps de travail maximum temps partiel / temps de travail a temps partiel / demande de travail a temps partiel de droit / demande de contrat de travail a temps partiel

Charte informatique : contenu charte, reglement interieur ...

 

Charte informatique : comment mettre en place une charte informatique dans l'entreprise ?

La mise en place d'une charte informatique constitue une recommandation de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). En effet, l'établissement d'une charte informatique a pour objet d'établir, de façon générale, les règles d'utilisation par les salariés du système...

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Date: 2016-12-26 10:33:56
Site : http://mascre-heguy.com

Thèmes liés : contrat de travail informatique / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Liban. Code du travail - International Labour Organization

Chapitre 3. De la durée du travail et des congés

Art. 31.  La durée maximum du travail est de quarante-huit heures par semaine dans les différentes catégories désignées à l'article 5, à l'exception des corporations agricoles.

Quant à la durée du travail des enfants et des adolescents, elle doit être conforme aux prescriptions des articles 22 à 25.

Art. 32.  La durée du travail...

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Site : http://www.ilo.org

Loi du 14/12/2000 fixant certains aspects de l'amenagement ...

14 DECEMBRE 2000. - Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.La présente...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Nouvelle loi chinoise sur le contrat de travail - AvocaBlog

La nouvelle loi chinoise sur le contrat de travail a été promulguée le 29 juin 2007 et entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Le texte est indéniablement en faveur des salariés, en ce qu'il leur accorde plus de protection juridique, aussi bien lors de leur embauche qu'en cas de dénouement des relations contractuelles avec l'employeur. Il accorde également une place plus importante aux...

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Site : http://www.pang.typepad.com

droit de l'emploié tunisien: code du travail tunisien ...

code du travail tunisien ???? Au faveur de l'emploieur !!!!!!!

La réglementation du travail en Tunisie

Le nouveau code du travail (tel que modifié par les lois 94-29 du 21 Février 1994 et 96-62 du 15 Juillet

1996) a apporté des modifications significatives permettant d'atteindre certains objectifs ;

- L'adaptation de la législation sociale à la nouvelle conjoncture économique sur les plans...

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Date: 2014-10-03 05:57:00
Site : http://droitdelemploitunisien.blogspot.com

Contrat d'apprentissage - travail-emploi.gouv.fr

Aides en cas d'embauche d'un travailleur handicapé. Consulter le site de l'Agefiph .

Dans la fonction publique, le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Consulter le site du FIPHFP .

Des déductions fiscales de la taxe...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Contrat en CDI temps partiel avec horaire modulable •44515 ...

· le 12 février 2007

merci de votre réponse, je suis toujours à la recherche de renseignements précis. J'ai téléphoné à l'inpection du travail. Pour eux cela ne pose pas de problème si cela est correctement précisé dans le contrat dans une rubrique « clause particulière sur les horaires »

reste à savoir comment rédiger quelque chose qui soit légal

Pour le moment voici ce que j'ai rédigé en fonction des conseils de ci de là:

« Clause particulière sur les horaires :

Etant donnée la...

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Site : https://forum.netpme.fr

Thèmes liés : temps de travail mensuel temps partiel / contrat de travail heures maximum / contrat travail temps partiel / temps de travail maximum temps partiel / contrat travail heures modulables

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

 

CHAPITRE I - LA DUREE DU TRAVAIL

 

Section I : La durée légale

 

Article 135  : Dans tous les établissements publics ou privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante...

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Date: 2006-09-29 23:38:36
Site : http://www.toefrank.net

Quelle est la réglementation du travail en Allemagne

Vous devez donc postuler en Allemagne en ayant pris connaissance de vos engagements si vous veniez à signer un contrat de travail pour travailler sur place.

Nous vous proposons donc un guide détaillé des principaux droits des employés en Allemagne.

Quels sont les horaires de travail en Allemagne ?

La semaine de travail en Allemagne est de 40 heures par semaine au sein des entreprises, avec un...

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Site : etudionsaletranger.fr

Thèmes liés : contrat travail 20 heures semaine / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail heures maximum / contrat travail heure minimum / travailler en france avec un contrat de travail allemand

Annexe 7-1 – Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

ANNEXE 7-1

Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail

Préambule

La réduction du chômage et l'embauche de jeunes sont des priorités partagées par tous les partenaires sociaux.

Les entreprises...

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Site : http://convention-syntec.logice.fr

Période d'essai - Durée, rupture et préavis

Au contraire de la période d'essai, pendant laquelle l'employeur peut mettre fin unilatéralement au contrat de travail, la « période probatoire » n'autorise qu'un retour à la « case départ » : si l'expérience n'est pas concluante, l'employeur ne peut qu'affecter le salarié à ses fonctions précédentes. Ou éventuellement engager une procédure de licenciement individuel sous réserve...

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Date: 2019-04-04 08:29:17
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Travailler en Algérie - UFE : Union des Français de l'Etranger

Travailler en Algérie

La législation pour travailler en Algérie

Pour travailler en Algérie, l'âge minimum légal est de 16 ans. Le nombre légal d'heures de travail par semaine est de 40h. Chaque salarié a droit à au moins 1 jour de repos par semaine, en général le vendredi, et à 2,5 jours de congés par mois. La période d'essai est de 6 mois, pouvant parfois être de 12 mois maximum...

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Site : ufe.org

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Les contrats ...

les parties peuvent avoir recours à un contrat de travail à temps partiel lorsque la tâche confiée au candidat ne justifie pas une présence de 44 heures par semaine. il est nécessaire que le contrat de travail à temps partiel soit fait par écrit, à défaut, le contrat est présumé conclu à plein temps, mais la preuve de contraire peut être apportée par l'employeur. Enfin, il est...

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Date: 2017-11-29 11:59:46
Site : juristconseil.blogspot.com

DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - cfdtcdc.fr

L'amplitude hebdomadaire de référence est du lundi au vendredi (sauf activités spécifiques et circonstances exceptionnelles).

 

L'amplitude quotidienne

Pour tenir compte des particularités des sites géographiques ou des besoins de fonctionnement de service, l'amplitude quotidienne d'ouverture des entités de travail est définie dans le cadre des engagements internes de service dans la...

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Site : http://cfdtcdc.fr

Fin du contrat de travail : formalités et documents | WebLex

Fin du contrat : faites le point sur les mouvements de personnel

Pensez au registre du personnel. Vous devez compléter le registre du personnel en indiquant la date de sortie du salarié.

Et, le cas échéant, à la déclaration mensuelle des contrats de travail. Pour les entreprises employant au moins 50 salariés, il faut compléter le relevé mensuel des contrats de travail conclus ou rompus...

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Site : weblex.fr

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail fin cdd / contrat de travail date de fin / fin du contrat de travail retraite

Etudiants étrangers : travailler en parallèle de ses ...

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Vous disposez d'un titre de séjour « étudiant ». Sous quelles conditions pouvez-vous travailler en parallèle de vos études ?

Si vous êtes détenteurs d'un droit au séjour en tant qu' « étudiant » (visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour temporaire), vous avez le droit de travailler en parallèle de vos études sans avoir à demander d'autorisation...

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Site : http://info-migrants.org

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage

Contrat d'apprentissage | service-public.fr

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.

Tout replier

Qui peut être...

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Site : https://www.service-public.fr

Recruter un.e assistant.e maternel.le - travail-emploi.gouv.fr

respecter certaines règles, en matière de contrat de travail, notamment de durée du travail, de salaire, ou de délégation d'accueil si l'assistant maternel exerce en maisons d'assistants maternels, l'assistant(e) maternel(le) étant en tant que salarié soumis, de son côté, à certaines obligations.

A SAVOIR

Les règles applicables aux relations entre les assistant(e)s maternel(le)s et...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Contrat pro : rémunération et durée du travail | CIDJ

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Contrat pro : rémunération et durée du travail

© Mangostock / Fotolia

Si vous êtes embauché sous contrat de professionnalisation, vous percevrez un salaire calculé en fonction du Smic. Son montant varie selon votre âge et votre niveau de formation.

Les salariés de moins de 26 ans embauchés sous contrat de professionnalisation perçoivent...

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Site : http://www.cidj.com

Formation continue en France — Wikipédia

4 mai 2004

relative à la formation tout au long de la vie [15] et divers décrets d'application ont été déposés au cours de l'année 2004 .

La loi de 2004 instaure un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle rapproche les employeurs et les salariés dans le choix des actions de formation, donne aux salariés plus d'initiatives dans l'élaboration de leur parcours de...

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Date: 2017-09-10 07:03:02
Site : https://fr.wikipedia.org