Articles sélectionnés pour le thème : contrat de travail ordre public
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Niger : Droit du travail | Droit des affaires africain
Principes fondamentaux
Le droit du travail est régit par l'Ordonnance no 96-039 du 29 juin 1996 portant Code du travail.
Organisation administrative
Le Ministère du travail supervise notamment l'inspection du travail et les différents services centraux.
L'inspection du Travail est chargée de toutes les questions intéressant la condition des travailleurs, les rapports professionnels, l'emploi...
Site :
http://www.droit-africain.com
contrat de travail à temps partiel : ce que dit le code du ...
Le travail à temps partiel : contrat et statut du salarié
Le travail à temps partiel : contrat et statut du salarié
publié le06.12.17 mise à jour03.01.19
Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail
Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée - légale ou conventionnelle - pratiquée dans...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Le contrat de travail à temps partiel : contrat et statut ...
Le contrat de travail à temps partiel : contrat et statut du salarié
Le contrat de travail à temps partiel : contrat et statut du salarié
publié le06.12.17
Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail
Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée - légale ou conventionnelle - pratiquée dans...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Histoire du droit du travail - Le blog des étudiants de ...
Cette loi est fondamentale dans l'histoire du droit travail, car c'est à partir de l'adoption de cette loi que les travailleurs vont disposer d'un véritable moyen de pression collectif sur les patrons et sur les pouvoirs publics.
A partir de cette loi, on peut considérer que la législation sociale protectrice des travailleurs, c'est vraiment développé.
L'Etat joue un rôle...
Site :
http://capacitaires.lille2.over-blog.com
Le cumul d’un contrat de salarié et d’un mandat social ...
Le cumul d'un contrat de salarié et d'un mandat social : conditions et effets, par Vincent Collier, Avocat.
261203 lectures
- jeudi 3 janvier 2013
Quels sont les conditions et les effets du cumul d'un contrat de salarié et d'un mandat social ?
Nous allons tenter de répondre le plus clairement à ces questions malgré la grande complexité du sujet (la présente synthèse ne saurait...
Date: 2018-03-27 06:22:54
Site :
https://www.village-justice.com
Durée légale du travail : ce que dit le code du travail
La durée légale du travail
La durée légale du travail
publié le18.09.15 mise à jour02.01.19
Fiches pratiques du droit du travail Horaires de travail
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Il s'agit d'une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Incidence du transfert d’entreprise avec les contrats de ...
Thème Droit du travail (RI)
Le point à retenir
Lors d'une opération de restructuration, les contrats de travail en cours sont transférés automatiquement au repreneur par l'effet de l'article L. 1224-1 (anciennement L. 122-12) du Code du travail sous réserve de respecter certaines conditions.
L'article L. 1224-1 du Code du travail prévoit explicitement le transfert des contrats de...
Site :
https://brochard-avocat.com
Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Le contrat de travail - Réviser le cours - Droit ...
Le contrat de travail
Le contrat de travail est fondé sur un principe fondamental, celui du lien de subordination. Cependant, cette étude ne peut être étendue aux travailleurs indépendants et c'est pourquoi nous analyserons cette convention dans son cadre général, celui de la relation d'un salarié soumis à l'autorité de son employeur du secteur privé. Dans cette optique, nous...
Site :
assistancescolaire.com
Le contrat de travail - Réviser le cours - Droit ...
Le contrat de travail
Le contrat de travail est fondé sur un principe fondamental, celui du lien de subordination. Cependant, cette étude ne peut être étendue aux travailleurs indépendants et c'est pourquoi nous analyserons cette convention dans son cadre général, celui de la relation d'un salarié soumis à l'autorité de son employeur du secteur privé. Dans cette optique, nous...
Site :
assistancescolaire.com
La durée légale du travail - Temps de travail - Ministère ...
La durée légale du travail
La durée légale du travail
publié le18.09.15 mise à jour12.04.17
Fiches pratiques du droit du travail Horaires de travail
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Il s'agit d'une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf...
Date: 2017-09-11 02:47:29
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Fonction publique : refus de proposotion de renouvellement ...
Conseil d'Etat, 1ère sous-section, du 13 janvier 2003, 229251, mentionné aux tables du recueil Lebon
Texte intégral
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 2 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PUYRAVAULT, représenté par son président en exercice domicilié en cette...
Date: 2017-09-10 07:07:38
Site :
http://www.droitissimo.com
Le contrat de travail à temps partiel : définition et mise ...
Le contrat de travail à temps partiel : définition et mise en (...)
Le contrat de travail à temps partiel : définition et mise en place
publié le06.12.17 mise à jour28.11.18
Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou si elle est...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Rupture du contrat de travail des contractuels de la ...
Rupture du contrat de travail des contractuels de la fonction publique territoriale
14e législature
Question écrite n° 00261 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1477
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la réforme de...
Date: 2016-10-21 11:28:29
Site :
senat.fr
Thèmes liés : effet de la rupture du contrat de travail / contrat de travail ordre public / contrat travail droit public / contrat de travail droit applicable / contrat travail droit commun
Contrat à durée indéterminée — Wikipédia
Contrat à durée indéterminée
Pour les articles homonymes, voir CDI .
En France , en droit du travail , un contrat à durée indéterminée (ou CDI) est la forme normale du contrat de travail passé entre deux personnes : l'employeur (une personne morale ou un commerçant exerçant en nom propre ou un artisan ou un « particulier-employeur ») et le salarié, sans limitation de...
Date: 2017-09-10 18:28:02
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Contrat de travail: tout ce qu'il faut savoir avant de ...
Clause de non concurrence, durée de la période d'essai, disponibilité du salarié... Comment décrypter son contrat de travail? Les réponses de Stéphane Vernac, juriste pour le site Easydroit.fr et docteur en droit.
Contrat écrit ou non?
karthala: Au-delà de combien de jours dois-je demander mon contrat à mon employeur?
Si c'est un CDI , il n'y a en principe aucune obligation d'établir...
Site :
lexpress.fr
Contrat de travail: tout ce qu'il faut savoir avant de ...
Clause de non concurrence, durée de la période d'essai, disponibilité du salarié... Comment décrypter son contrat de travail? Les réponses de Stéphane Vernac, juriste pour le site Easydroit.fr et docteur en droit.
Contrat écrit ou non?
karthala: Au-delà de combien de jours dois-je demander mon contrat à mon employeur?
Si c'est un CDI , il n'y a en principe aucune obligation d'établir...
Site :
lexpress.fr
Nature juridique des contrats de travail à durée ...
Nature juridique des contrats de travail à durée déterminée
10e législature
Question écrite n° 02866 de M. Fernand Tardy (Alpes de Haute-Provence - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 23/09/1993 - page 1686
M. Fernand Tardy demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de...
Date: 2016-10-21 10:50:43
Site :
senat.fr
Thèmes liés : ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / recherche d'un contrat de travail en france
Clauses du contrat de travail en France — Wikipédia
Les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses . Ces assertions définissent des droits ou des obligations , dont certaines sont spécifiques à l' emploi occupé . Ces clauses sont variées et doivent respecter certaines conditions, de fond et de forme, pour être valables et applicables.
En droit français , on distingue habituellement deux types de...
Date: 2017-09-10 03:15:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Les contentieux générés par le contrat de travail lors de ...
Les contestations des salariés quant au transfert de leur contrat de travail
Les restructurations d'entreprise font parler d'elle et prennent bien souvent la forme d'une cession partielle ou totale de l'entreprise. Dans tous les cas, les salariés sont directement concernés et touchés. Certaines dispositions de la Loi Travail du 8 août 2016 et des ordonnances du 22 septembre 2017 concernent...
Site :
avocats-picovschi.com
Droit du travail en France — Wikipédia
Droit du travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article contient une ou plusieurs listes .
(indiquez la date de pose grâce au paramètre date)
.
Le texte gagnerait à être rédigé sous la forme de paragraphes synthétiques, plus agréables à la lecture.
Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les...
Date: 2017-09-10 05:42:18
Site :
https://fr.wikipedia.org
Modification du contrat de travail et changement d'employeur
1 - Modification du contrat de travail
Parce que le contrat de travail a pour objet de définir les modalités de la relation de travail, une fois déterminés, ses éléments essentiels ne peuvent être modifiés par l'employeur sans l'accord du salarié.
Jusqu'à une époque récente, le régime de la modification du contrat de travail reposait sur la distinction entre modification...
Date: 2007-02-28 08:47:22
Site :
http://cgtibm.free.fr
La modification de la durée de travail d’un salarié à ...
La modification de la durée de travail d'un salarié à temps partiel impose un avenant précisant la répartition des horaires
14 décembre 2016
La modification de la durée du travail d'un salarié à temps partiel ou de la répartition de son temps de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois, doit être formalisée par un avenant contractuel, quand bien même il...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Le contrat de travail international - Ocean Avocats
Le contrat de travail international
Le contrat de travail est dit « international » dès lors qu'il présente au moins un lien d'extranéité (nationalité de l'une ou des deux parties, lieu d'exécution à l'étranger, etc.). Dans un tel cas, il est alors soumis à des règles particulières.
1. Principe : libre choix de la loi applicable
Les règles de conflit permettant de...
Site :
http://www.ocean-avocats.com
La demission moyennant preavis : Actualités du droit belge
366
le mois dernier.
La loi du 03 juillet 1978 réglemente les modalités relatives à la démission dans le cadre d'un contrat de travail. 1
La démission peut être définie comme étant un mode de rupture du contrat de travail décidé par le travailleur. Autrement dit, le congé donné par le travailleur est la manifestation unilatérale de sa volonté de mettre fin au contrat de...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
Thèmes liés : loi sur les contrats de travail 3 juillet 1978 / loi sur les contrats de travail 1978 / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail duree / rupture contrat de travail lettre
TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL et le nouvel employeur ...
Il est d'ordre public lorsque les conditions d'application de l'article L.1224-1 du Code du travail sont réunies. Le transfert des contrats répond à une définition précise qui nécessite que nous nous intéressions aux effets qu'il produit.../...
LA DÉFINITION DU TRANSFERT
Avec la mise en place de plus en plus nombreux désormais de sociétés d'ambulances reprise dans des groupements, il...
Date: 2018-03-27 05:51:28
Site :
http://www.web92.fr
Thèmes liés : demande de modification contrat de travail / recherche d'un contrat de travail en france / demande changement de contrat de travail / recherche d un contrat de travail / contrat de travail droit du salarie
La nullité du contrat de travail en droit français ...
En effet, le contrat de travail se définit comme étant la convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à exécuter une prestation de travail au profit d'une autre, l'employeur, sous la subordination de laquelle il se place moyennant une rémunération appelée salaire... »
Université De Lille 2
Faculté des sciences politiques, juridiques et sociales
Mémoire préparé dans...
Site :
wikimemoires.net
Contrat de travail à durée indeterminée - CDI - Pole emploi
Le principal avantage qu'offre le CDI, qui est en fait le contrat par défaut en droit du travail, est de pouvoir permettre à un employeur d'opérer le recrutement au sein de son entreprise, d'un salarié de façon permanente.
C'est donc une procédure qui demande au préalable à la direction d'avoir identifié un besoin de recrutement permanent. Ce qui permettra alors à l'employeur de pouvoir...
Site :
http://www.pole-emploi.ovh
Clauses contrat de travail - Période d'essai, Clause d ...
Clauses essentielles
Au sein d'une entreprise, l'employeur est titulaire du pouvoir de direction.
C'est lui qui décide des mesures à prendre compte tenu des besoins de l'entreprise. Ainsi, lorsqu'un nouveau salarié est recruté, le législateur octroie à l'employeur la possibilité d'aménager (avec l'accord du salarié) le contrat de travail du salarié par l'ajout de clauses.
Ces...
Site :
droit-travail-france.fr
Protection contre le licenciement au sein des CE et des ...
Vous êtes ici: Page d'accueil > Thèmes > Concertation sociale > Information et consultation dans l'entreprise > Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT
Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT
Cumul de l'indemnité spéciale avec d'autres indemnités
Présentation
Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d'entreprise (CE)...
Tchad : Droit du travail | Droit des affaires africain
Principes fondamentaux
La Loi n ° 38/PR/96 du 11 décembre 1996 portant création du Code du Travail régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats de travail conclus pour être exécutés sur le territoire de la République du Tchad quels que soient leur lieu de conclusion, la résidence et la nationalité des parties.
Elle régit également l'exécution...
La qualification « contrat de travail » | Les carnets de ...
Lieu : Hamburg
Organisateurs : Marie-Cécile Escande-Varniol, G.E.F.A.C.T.
Titre du programme : Le champ d'application du droit du travail dans la jurisprudence comparée allemande et française
Nous avons entamé à Hambourg la première rencontre relative au nouveau thème que nous avions choisis, soutenus par le Ciera sans qui ces journées de travail ne pourraient pas avoir lieu. L'étude est...
Site :
https://ciera.hypotheses.org
Connexion-Emploi, Le site emploi franco-allemand
Le contrat de travail allemand
L'économie allemande a connu depuis 2009 un sursaut inattendu malgré la montée d'une crise européenne. De nombreux postes sont à pourvoir, et il s'agit d'une bonne occasion pour rechercher un nouvel emploi en Allemagne. Cependant un nouveau contrat de travail allemand peut cacher des pièges. Voici les réponses aux questions posées le plus féquemment par les...
Circulaire ministère du Travail, de l'Emploi et de la ...
Circulaire ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle DRT no 90/18 du 30 octobre 1990
contrat de travail à durée déterminée et travail temporaire
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
à Mesdames et Messieurs les préfets ;
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail et de l'emploi ;
Mesdames et Messieurs les...
Date: 2016-07-14 11:39:42
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Droit du travail/Le contenu et la forme du contrat de ...
Le principe est celui de la liberté car l'employeur dispose de la liberté du choix du candidat même si de nombreuses incitations existent pour embaucher certaines catégories de la population active.
Bien souvent quand on ouvre les journaux se trouve mentionner o dessus d offres, offres d'emploi, est-ce réellement des offres. La question règle qu'est que si la partie sollicitée accepte, la...
Date: 2017-12-10 05:42:56
Site :
https://fr.wikibooks.org
Le travail de nuit - Temps de travail - Ministère du Travail
Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
C'est pourquoi il doit être mis en place sous certaines conditions. Sauf cas particuliers, la période de travail...
Date: 2017-12-01 10:01:25
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Le travail à temps partiel : définition et cadre de mise ...
Le travail à temps partiel : définition et cadre de mise en place
Le travail à temps partiel : définition et cadre de mise en place
publié le02.10.17
Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou si elle est inférieure à la durée du...
Date: 2017-12-01 10:52:25
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Le contrat de travail en Allemagne - connexion-emploi.com
Comme en France, la majeure partie des contrats de travail sont conclus pour une durée indéterminée (§ 620 BGB).
Il est cependant possible pour les parties de conclure un contrat pour une durée déterminée. Tout contrat à durée déterminée doit respecter la loi dite Teilzeitgesetz (loi sur le temps partiel).
La durée d'un contrat à durée déterminée (CDD) doit être fixée en...
Site :
https://www.connexion-emploi.com
Thèmes liés : travailler en france avec un contrat de travail allemand / contrat de travail droit applicable / contrat de travail droit international prive / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail de droit public ou prive
DROIT DU TRAVAIL : LE CUMUL CONTRAT DE TRAVAIL ET MANDAT ...
I. En ce qui concerne le droit du travail
Le Code du travail dans son article L.121-1 ne donne pas de définition au contrat de travail. C'est la jurisprudence qui avec le temps s'en est chargée.
La Cour de cassation définit le contrat de travail comme la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle...
Site :
http://www.feltenlawyers.com
Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / droit du travail et l emploi / temps de travail et relation d'emploi / cours de droit contrat de travail / contrat de travail droit du salarie
Les congés payés - Congés et absences - Ministère du Travail
Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.
A SAVOIR
Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Soumettre les contrats des agents publics au droit privé ...
Lecture confort Lecture confort Imprimer
L'introduction dans la fonction publique de contrats de droit privé en lieu et place des contrats actuels de droit public, c'est-à-dire une application du Code du travail pour les contractuels, pourrait être l'une des pistes étudiées par le gouvernement dans le cadre du plan « Action publique 2022 ». Le plan prévoit en effet une rénovation du...
Site :
http://www.ifrap.org
Le sort du contrat de travail en cas de transfert d'entreprise
Le sort du contrat de travail en cas de transfert d'entreprise
By Julien L.
Nombre de pages : 4 pages
Langue : français
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
Article L1224-1 du Code du travail : « Lorsqu’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société, tous les contrats en cours au...
Site :
https://www.pimido.com
Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Le particularisme des modes de preuve en droit du travail
La jurisprudence sociale est très libérale par rapport à ces exigences. Elle admet que la preuve du contrat de travail soit rapportée par un commencement de preuve par écrit [47] , et ceci dans la mesure où elle estime que le lien de subordination dans lequel se trouve le salarié crée pour celui-ci une impossibilité morale [48] de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique...
Date: 2003-04-25 12:35:13
Site :
http://www.glose.org
Le contrat à temps partiel : définition et cadre de mise ...
Le contrat à temps partiel : définition et cadre de mise en place
Le contrat à temps partiel : définition et cadre de mise en place
publié le06.12.17 mise à jour25.01.18
Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou si elle est inférieure...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Contrat de travail d'employé et droit d'auteur
Contrat de travail d'employé et droit d'auteur
Partager la publication "Contrat de travail d'employé et droit d'auteur"
Le travailleur salarié crée régulièrement des oeuvres dans le cadre de son travail
L'une des questions les plus fréquentes en matière de droit d'auteur porte sur la question de savoir qui, de l'employé ou de l'employeur, est titulaire (« propriétaire ») des...
Site :
http://www.emulation-innovation.be
Thèmes liés : contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail d un cadre / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / exemple d un contrat de travail
Mise en place d’un nouveau contrat de travail, CDI de 3 ans
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Temps de crise oblige, un nouveau projet en vue de favoriser l'emploi pourrait faire son apparition, « le contrat de croissance ».
Le concept est séduisant sur le papier : ce contrat, assis sur des objectifs collectifs impactant le chiffre d'affaire de l'entreprise, pourrait être rompu par le seul employeur en cas de non atteinte desdits objectifs et ce, dans un délai maximum de...
Site :
http://daempartners.com
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemple d un contrat de travail / contrat de travail d un cadre / nouveau contrat de travail cdi
Les grands principes de la législation du travail temporaire
La loi du 12 juillet 1990
Principaux objectifs :
Liste limitative des cas de recours,
Egalité de rémunération entre salariés temporaires et salariés permanents occupant le même emploi,
Augmenter la sécurité des salariés temporaires sur leurs postes de travail,
Renforcer les moyens de formation,
Accroître les sanctions en cas de non-respect des dispositions relatives au prêt de main...
Site :
http://www.activ-interim.fr
3 JUILLET Loi relative aux contrats de travail, mise à ...
1 3 JUILLET Loi relative aux contrats de travail, mise à jour au TITRE Ier. _ LES CONTRATS DE TRAVAIL EN GENERAL. CHAPITRE Ier. _ Dispositions générales. Article 1. La présente loi règle les contrats de travail d'ouvrier, d'employé, de représentant de commerce et de domestique. Elle s'applique aussi aux travailleurs visés à l'alinéa 1er occupés par l'etat, les provinces, les...
Site :
docplayer.fr
Convention collective, Contrat de travail : Salariés du ...
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
Salariés du particulier employeur
Convention collective nationale du 24 novembre 1999
Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur
En vigueur étendu
a) Licenciement du salarié
Le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause...
Site :
http://maconvention.fr
Ordonnances Travail : de nouveaux outils d'anticipation
Transferts d'entreprise et restructurations / Rupture du contrat de travail / Négociation collective
7 - Ordonnances Travail : de nouveaux outils d'anticipation
Patrick Thiébart et Déborah David
Avocats associés
Jeantet
Apr�?s les réformes intervenues sous le précédent quinquennat, dont la tr�?s médiatique loi El Khomri du 8 août 2016, la France poursuit la réforme de son droit du...
Modèle de contrat de travail CDI gratuit - Parchance.fr
Par chance !
Modèle de contrat de travail CDI gratuit
Exemple de modèle type de contrat de travail à durée indéterminée (cdi) à temps plein ou partiel gratuit au format Word ou PDF à imprimer.
Le contrat à durée indérminée, ou par son abréviation le CDI, est le contrat de travail qui assure la sécurité de l'emploi pour le salarié car contrairement au CDD, il ne prévoit pas de...
Site :
http://www.parchance.fr