Articles sélectionnés pour le thème : contrat de travail salarie itinerant
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Le temps de trajet du salarié itinérant - actuentreprise ...
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Le temps de trajet du salarié itinérant
L'article L. 3121-4 du Code du travail, introduit par la loi de la Cohésion Sociale du 18 janvier 2005, dispose :« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel...
Site :
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Thèmes liés : contrat de travail salarie itinerant / lieu de travail domicile / contrat de travail salarie a domicile / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail droit du salarie
La modification du contrat de travail du salarié. Par ...
La modification du contrat de travail du salarié.
22267 lectures
Par Sarah Garcia, Avocate.
- mercredi 18 mars 2015
Au cours de l'exécution du contrat de travail, l'employeur peut, pour différentes raisons, souhaiter modifier les conditions d'emploi du salarié. La mesure envisagée est soumise à un régime différent selon qu'elle entraîne une modification du contrat de travail ou un...
Site :
https://www.village-justice.com
Salarié itinérant : le trajet domicile-client n’est pas du ...
Salarié itinérant : le trajet domicile-client n'est pas du temps de travail effectif
Publié le 04/07/2018
Par Service juridique- CFDT
Alors que la reconnaissance des trajets domicile-lieu de mission des salariés itinérants comme du temps de travail effectif avait été amorcée par le droit de l'Union européenne, la Cour de cassation maintient sa position antérieure, en jugeant que ce...
Site :
https://www.cfdt.fr
Thèmes liés : code du travail temps partiel de droit / demande de travail a temps partiel de droit / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / travail a temps partiel de droit
Le contrat de travail en Allemagne - connexion-emploi.com
Comme en France, la majeure partie des contrats de travail sont conclus pour une durée indéterminée (§ 620 BGB).
Il est cependant possible pour les parties de conclure un contrat pour une durée déterminée. Tout contrat à durée déterminée doit respecter la loi dite Teilzeitgesetz (loi sur le temps partiel).
La durée d'un contrat à durée déterminée (CDD) doit être fixée en...
Site :
https://www.connexion-emploi.com
Thèmes liés : travailler en france avec un contrat de travail allemand / contrat de travail droit applicable / contrat de travail droit international prive / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail de droit public ou prive
La durée du travail et les horaires des salariés | Dossier ...
» La durée du travail et les horaires des salariés
La durée du travail et les horaires des salariés
Le 30/07/2013 à 15h00
Les règles régissant la durée du travail sont fixées par le Code du travail. Elles définissent non seulement le temps de travail effectif mais aussi le régime des pauses, des astreintes, du repos hebdomadaire...
La durée légale du travail est fixée à 35 heures...
Date: 2017-12-24 01:08:47
Site :
dossierfamilial.com
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / formation temps de travail effectif
VIII. - Durée, aménagement des temps de travail ...
Alinéa supprimé.
8.2.3.2. Repos compensateur de remplacement
Lorsque le même horaire collectif hebdomadaire est répété à l'identique, les heures excédant 35 heures ouvrent droit à une majoration conventionnelle de 10 % et celles qui excédent 39 heures ouvrent droit à la majoration légale prévue à l'article L. 212-5 .
En cas de modulation au sens des articles 8.2.2 ci-dessus, les...
Temps de trajet des itinérants et temps de travail : faut ...
> Une modification à terme de la législation française ?
Dans un arrêt rendu le 10 septembre dernier, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a qualifié de temps de travail le trajet de salariés itinérants espagnols, qui se rendent chaque jour directement de leur domicile sur leur lieu d'intervention (CJUE, 10 sept. 2015, n° C-266/14).
Cet arrêt a depuis suscité beaucoup...
Site :
http://www.reussir-au-quotidien.fr
Accueil - Cabinet ARCOS
Social - Protection sociale des non-salariés : des changements en 2018
Depuis le 1er janvier 2018, le délai de carence applicable aux arrêts de travail des travailleurs non salariés est réduit et une condition d'affiliation au régime est exigée pour percevoir les prestations en espèces liées à la maternité.
Lire la suite
Social - Le Smic mensuel brut en hausse de 18 EUR en 2018
Le...
Date: 2018-01-17 23:20:35
Site :
http://www.cabinet-arcos.net
temps de trajet - prudhommesisere.free.fr
TEMPS DE TRAJET et TEMPS DE TRAVAIL : PRINCIPE ET JURISPRUDENCE
La semaine de travail est normalement de 35 heures mais certains temps de trajet en augmentent considérablement la durée ; par ailleurs la sécurité sociale couvre les accidents de trajets domicile/entreprise au même tître que les accidents du travail sous réserve d'en faire faire la déclaration...
Date: 2010-03-26 17:42:39
Site :
http://prudhommesisere.free.fr
La mobilité des salariés itinérants n'est pas limitée ...
Accueil » Actualités » Jurisprudence » La mobilité des salariés itinérants n'est pas limitée
La mobilité des salariés itinérants n'est pas limitée
Publié le
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L'employeur peut imposer un déplacement professionnel aux salariés dont les fonctions impliquent, par elles-mêmes, une certaine mobilité, même en l'absence de clause délimitant la zone géographique de cette...
Site :
ldsconseil.fr
Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d'accueil occasionnel
Convention collective, Contrat de travail : Commerce de ...
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Brochure n° 3305
Préavis et rupture du contrat de travail.
En vigueur étendu
6.1. Sauf en cas de faute grave, la durée du préavis réciproque ne peut être inférieure à 2 mois.
6.2. La rupture du contrat de travail par...
Site :
http://maconvention.fr
Un point sur le télétravail et le droit - Décider et ...
Accueil Entreprises Droit du travail Un point sur le télétravail et le droit
Un point sur le télétravail et le droit
Temps de lecture : 7 minutes
Cet article a été lu 7107 fois
Et si le télétravail devenait bientôt la norme ? Six français sur dix se disent « intéressés » par cette forme d'organisation du travail, qui concernerait déjà 8 à 10% des salariés du tertiaire[1]....
Site :
http://www.entreprise.news
Le détachement temporaire en France d’un salarié d’une ...
Les entreprises dont le siège social est établi hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France. Elles doivent alors respecter plusieurs formalités obligatoires et appliquer aux salariés ainsi détachés, certaines dispositions prévues par le Code du travail en matière, notamment, de rémunération, de durée du travail et de conditions de travail.
Quelles sont les...
Date: 2017-09-10 23:02:51
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la ...
A l’intérieur du contingent annuel conventionnel ou à défaut du contingent réglementaire
De 20 salariés ou moins
De plus de 20 salariés
Pas de droit à repos compensateur obligatoire
50 % des heures effectuées au-delà de la 41e heure
Au-delà du contingent annuel conventionnel ou à défaut du contingent réglementaire
De 20 salariés ou moins
De plus de 20 salariés
50 % des heures...
Date: 2010-12-02 11:21:02
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Mobilité des salariés itinérants, les nouveautés 2012 ...
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Actualités
20/08/2012 » La mobilité des salariés itinérants n'est pas limitée
L'employeur peut imposer un déplacement professionnel aux salariés dont les fonctions impliquent, par elles-même, une certaine mobilité, même en l'absence de clause délimitant la zone...
Site :
http://www.jeblanc-avocat.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie itinerant / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail
Modèle CDI pour un non-cadre itinérant soumis à un forfait ...
Nom de la CPAM d'affiliation:
d'autre part,
Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions de la convention collective de ......, et aux conditions particulières ci-après.
Il est rappelé que lors de son entrée dans l'entreprise, M ....... a reçu un exemplaire du règlement intérieur dont il a pris connaissance et dont il s'engage à respecter...
Date: 2017-12-24 05:05:48
Site :
https://business.lesechos.fr
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail et accord d'entreprise / exemplaire de contrat de travail a l'essai / contrat de travail d un cadre
Réduction Fillon : quel nombre d'heures rémunérées retenir
RF Paye n° 153 - septembre
Date de parution: 09/2006
Exonérations
Réduction Fillon : quel nombre d'heures rémunérées retenir ?
La réduction Fillon vit son régime de croisi�?re depuis le 1er juillet 2005, date depuis laquelle s'applique une formule de calcul unique. Mais sa mise en oeuvre continue à poser des difficultés pratiques, notamment pour les salariés sans horaire ou en cas...
Site :
http://rfpaye.grouperf.com
Temps de trajet – temps de travail effectif
Le temps de travail effectif :
Ce temps de travail effectif est défini par l'article L 212-4 du Code du Travail.
Sauf exception, le temps de travail effectif correspond uniquement aux périodes pendant lesquelles est effectuée une prestation de travail pour le compte et sous la subordination de l'employeur et pendant lesquelles le salarié ne peut vaquer librement à ses occupations.
Trois...
Site :
http://www.entreprise-et-droit.com
Thèmes liés : lieu de travail domicile / contrat de travail salarie a domicile / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier du régime ...
Sont affiliés au régime local d'Alsace-Moselle, les salaries qui répondent aux critères suivants :
Situation 1 : l'activité du salarié s'effectue dans les départements Alsace-Moselle, peu importe le siège social
Sont concernés ceux qui exercent une activité dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de...
Site :
legisocial.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / nombre d'annee de travail pour la retraite / conditions d emploi et de travail
Suppression des tickets restaurant à l’encontre de ...
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Gaétane CARLUS
Alors que le personnel administratif d'une entreprise travaillant habituellement en province bénéficie de tickets restaurant, le personnel administratif travaillant habituellement au siège parisien se voit retirer cet avantage en raison de l'existence d'un restaurant inter-entreprise pour lequel l'entreprise verse une participation forfaitaire au coût du repas. Le retrait de...
Site :
http://www.jdsavocats.com
Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / direction du travail et de l'emploi paris
Que doit préciser un accord d’entreprise sur le ...
Accueil Entreprises Droit du travail Que doit préciser un accord d'entreprise sur le télétravail ?
Que doit préciser un accord d'entreprise sur le télétravail ?
Temps de lecture : 5 minutes
Cet article a été lu 4599 fois
Depuis 2012, le Code du Travail définit et encadre le télétravail (art. L 1222-9). Mais la loi Warsmann est restée très générale, ce qui laisse le soin aux...
Site :
http://www.entreprise.news
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / demande d'emploi travail a domicile / contrat de travail fin de periode d'essai
Détachement de Main d'œuvre - ULAM
Formalités - Fin de Travaux
Le détachement est le fait de maintenir dans le régime de protection sociale du pays habituel d'emploi un travailleur salarié qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle sur le territoire d'un autre pays.
La ratification des accords bilatéraux permet d'appliquer la réglementation communautaire à la Suisse. Le règlement...
Date: 2017-12-24 05:13:38
Site :
http://www.ulam.info
Tout savoir sur les heures supplémentaires | Pratique.fr
Les heures supplémentaires donnent-elles droit à des congés ?
Calcul des heures supplémentaires
Pour calculer le temps travaillé par le salarié, on ne prend en compte que la durée de travail effectif. La loi (art. L. 3121-11 et s. C. trav.) définit le travail effectif comme la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail heures supplementaires non payees / contrat travail heures supplementaires / contrat de travail salaire a l'heure / contrat travail 20 heures semaine
Accueil - Qualis
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Notre succès, vos réussites !
CDI intérimaire : avantages...
Date: 2017-09-11 01:29:41
Site :
http://www.qualis-tt.fr
Thèmes liés : entreprise de travail temporaire / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee
Les déplacements professionnels et la durée du temps de ...
Durée du travail et déplacements professionnels : rappels, précisions, nouveautés
Principe :
La durée légale du travail est (à la date où nous publions !) fixée à 35 heures par semaine civile (ou 1 607 heures par an) pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
Cependant, des dispositions conventionnelles d'une branche d'activité ou d'une entreprise, peuvent prévoir...
Date: 2014-11-07 13:31:07
Site :
avocat-reyboz.com
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail et accord d'entreprise / lieu de travail domicile / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - cfdtcdc.fr
L'amplitude hebdomadaire de référence est du lundi au vendredi (sauf activités spécifiques et circonstances exceptionnelles).
L'amplitude quotidienne
Pour tenir compte des particularités des sites géographiques ou des besoins de fonctionnement de service, l'amplitude quotidienne d'ouverture des entités de travail est définie dans le cadre des engagements internes de service dans la...
Site :
http://cfdtcdc.fr
CNSS : Primes et indémnités non soumises à la cotisation ...
Ne sont pas soumises à cotisations les sommes versées aux salariés pour les couvrir des charges inhérentes à la fonction ou à l'emploi, soit sous forme de remboursement de dépenses concernant des frais réellement exposés, soit sous forme de dommages-intérêts ou d'allocations forfaitaires à condition que
celles-ci aient pour objet de couvrir des frais que les salariés sont dans...
Site :
http://blog.ojraweb.com
Assemblée nationale - Economie : croissance, activité et ...
Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.
Chapitre 2 : Droit du travail
Article 83
Réforme de la justice prud'homale.
Article 85
Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.
Article 95
Renforcement des sanctions administratives en matière de...
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