Articles sélectionnés pour le thème : contrat travail conges
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Mettre fin à un contrat CESU : comment la rupture se fait ...
Quelles sont les obligations de l'employeur lorsqu'une employée de maison démissionne ?
cros charles
le 03/05/2016 à 11:42
Je déménage et doit me séparer de mon employée de maison que j'avais 3 heures par semaine depuis 8 ans Elle est payée par cesu
Combien dois je lui verser d'indemnité?
aladom
le 03/05/2016 à 09:18
@maire Carmen : Votre père peut continuer à être l'employeur, même...
Site :
http://www.aladom.fr
Convention collective nationale du commerce de détail et ...
Rupture du contrat de travail
Préavis de rupture du contrat de travail
Indemnités de licenciement
Afficher les non vigueur IDCC 2216
Texte de base
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002.
Titre V : Durée et organisation du temps de travail
Aménagement du temps...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Quelle est la réglementation du travail en Allemagne
Vous devez donc postuler en Allemagne en ayant pris connaissance de vos engagements si vous veniez à signer un contrat de travail pour travailler sur place.
Nous vous proposons donc un guide détaillé des principaux droits des employés en Allemagne.
Quels sont les horaires de travail en Allemagne ?
La semaine de travail en Allemagne est de 40 heures par semaine au sein des entreprises, avec un...
Site :
etudionsaletranger.fr
Thèmes liés : contrat travail 20 heures semaine / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail heures maximum / contrat travail heure minimum / travailler en france avec un contrat de travail allemand
Impôt 2017 : déclaration et indemnité de rupture de ...
Licenciement en 2016 : indemnités imposables ou non imposables en 2017 ?
Indemnités non imposables à ne pas déclarer en 2017
La plupart des revenus exceptionnels et indemnités perçus dans le cadre d'un licenciement ne sont pas imposables. A ce titre, il n'est pas nécessaire de renseigner dans la déclaration de revenus les indemnités et sommes suivantes perçues en 2016 :
- l'indemnité...
Site :
https://www.toutsurmesfinances.com
Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / cours de droit rupture du contrat de travail / rupture de contrat de travail interim / contrat de travail et accord d'entreprise / exemple d un contrat de travail
LOI - WET
Section 1re. - Dispositions générales
Art. 107 . La carrière fonctionnelle consiste pour l'agent, à bénéficier sans changer de grade, d'une ou de deux échelles de traitement supérieures à l'échelle de traitement liée à son grade, aussi longtemps qu'il satisfait aux exigences prévues par le statut en matière d'ancienneté, d'évaluation, de plan de développement individuel...
CDD successifs : quand s'affranchir de la carence - RF social
RF Social n° 100 - septembre
Date de parution: 09/2010
Enchaîner les contrats précaires
CDD successifs : quand s'affranchir de la carence ?
Sauf exceptions légales, l'employeur doit respecter un délai entre deux CDD ou missions d'intérim, lequel varie selon que les contrats se succ�?dent ou non sur le même poste. Quelles sont les exceptions qui permettent, pour un temps,...
Site :
http://rfsocial.grouperf.com
Thèmes liés : contrat de travail fin cdd / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail salarie / contrat de travail d un cadre / contrat de travail contrat d'entreprise
Contrat de travail de l'apprenti
Le contrat d'apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires:
L'employeur s'engage à - Assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi
- Lui désigner un maître d'apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise,
- Lui permettre de suivre la...
Site :
lapprenti.com
Thèmes liés : contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / exemplaire de contrat de travail a l'essai / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
Travailler en France - France in the Southeast region
Le droit du travail français appliqué aux étrangers
Le droit du travail français est particulièrement protecteur pour le travailleur et il encadre strictement les conditions de travail. Il s'applique de manière uniforme pour les nationaux comme pour les étrangers sur la plupart des points essentiels comme la rémunération, le contrat de travail, la période d'essai, les congés payés, la...
Site :
https://atlanta.consulfrance.org
Les congés fériés | Éducaloi
La Loi sur les normes du travail et la Loi sur la fête nationale prévoient plusieurs congés fériés. Quels sont les jours fériés? Comment calculer l'indemnité à laquelle vous avez droit? Qu'arrive-t-il si votre employeur vous demande de travailler un jour férié? Et si vous travaillez à temps partiel?
Avant de lire cet article!
Les règles suivantes s'appliquent aux salariés visés par...
Date: 2019-04-06 09:32:08
Site :
educaloi.qc.ca
Thèmes liés : loi temps de travail partiel / gagner de l'argent en travaillant a la maison / contrat de travail salaire a l'heure / gagner du temps et de l'argent / gagner du temps et de l argent
Le marché du travail - Les informations sur le marché ...
0 Le marché du travail - Les informations sur le marché
Malgré un taux de croissance assez élevé, des secteurs demeurent intéressants. Le profil de personnes qui ont une formation dans le secteur de la nouvelle économie auront de grandes chances de trouver un emploi rapidement même si le manque d'expérience québécoise représente un gros handicap.
Le secteur des services offrent...
Date: 2018-08-28 19:27:26
Site :
http://immigration-quebec-ca.blogspot.com
Thèmes liés : l'information sur le marche du travail / information marche du travail emploi quebec / information sur le marche du travail quebec / conditions d emploi et de travail / information sur le marche du travail salaire
Recours à un contrat de travail à durée déterminée ...
Hors de question de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale d'une entreprise par un contrat de travail à durée déterminée. Ce contrat, très encadré, doit répondre à un besoin temporaire et précis. La loi prévoit et réglemente plusieurs cas de figure où un employeur peut avoir recours à ce type de contrat :
Remplacement d'un salarié absent (maladie,...
Site :
rmo-jobcenter.com
Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Chronologie, Le temps de travail (1980-2008). - Politiques ...
Le temps de travail (1980-2008) >
Chronologie
Dossier mis à jour le 12.03.2009
Article mis à jour le 12.03.2009
Les années 80 et le début des années 1990 renouent avec les mesures de réduction du temps de travail prises essentiellement pour lutter contre le chômage.
Novembre 1981
Accord interprofessionnel visant à réduire la durée légale hebdomadaire du travail à 39 heures, ...
Site :
vie-publique.fr
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Articles et actualités en matière de Personnel / Gestion ...
Pensions des agents locaux - Création d'un second pilier: l'UVCW demande à participer au groupe de travail de la Ministre
L'UVCW a pris connaissance de l'intention de Valérie De Bue, Ministre des pouvoirs locaux, de mettre en place un groupe de travail sur la thématique des pensions des agents locaux et a demandé d'y être associé. L'occasion d'attirer l'attention de la Ministre sur l'avis...
Site :
http://www.uvcw.be
Permis de conduire et contrat de travail | Force Ouvrière
L'employeur peut, lorsque le contrat de travail implique la conduite d'un véhicule, demander, au cours de l'entretien d'embauche ou pendant l'exécution du contrat de travail, à un salarié de fournir l'original de son permis de conduire (l'employeur pouvant dans ce cas effectuer une copie du document). D'ailleurs, l'employeur qui ne vérifie pas si le candidat à l'embauche possède le permis...
Site :
https://www.force-ouvriere.fr
Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail salarie / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Conditions générales de travail - emploi.spf75.org
Contrat de travail (Conditions générales de travail : Lettres-types )
samedi 14 novembre 2009 par Piero d'Houin
Pour une vue générale du contrat de travail en France, consultez le Journal du Droit social sur la législation du contrat .
Pour les conflits, voir également l'article du même site Conflits du travail
On trouvera ci-dessous des lettres types concernant les droits des salariés...
Date: 2017-12-24 00:59:16
Site :
emploi.spf75.org
Transfert du Contrat de Travail : que dit la Loi ? | la ...
Transfert du Contrat de Travail : que dit la Loi ?
Le changement d'un employeur par un autre suite à un accord de transfert dans le cadre de l'article 19 du code du travail, constitue un moment de crainte et d'instabilité pour les salariés. Il s'agit d'une phase transitoire où les salariés ne sont pas en mesure de prévoir l'attitude du nouvel employeur.
Dans cet article, nous allons...
Date: 2018-09-17 07:35:56
Site :
lavie-de-lentreprise.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise
Le licenciement avec effet immédiat: Un couteau sans lame ...
Le licenciement avec effet immédiat
Le licenciement avec effet immédiat - généralités
Commençons donc par décrire le couteau
Selon l'art. 337 al. 1 1re phrase CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi,...
Site :
https://www.weka.ch
Thèmes liés : resiliation du contrat de travail avec effet immediat / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail fin de chantier / contrat de travail fin / effet de la rupture du contrat de travail
Travailler à temps partiel ? - CSC NATIONALE
Votre contrat de travail est dit « à temps partiel » si la durée de votre travail est inférieure à celle d'une personne occupée dans les liens d'un contrat à temps plein (généralement 38 heures/semaine). Ce type de contrat peut être conclu tant pour une durée indéterminée que pour une durée déterminée ou un travail nettement défini. Il doit être établi par écrit et conclu au...
Site :
csc-en-ligne.be
Thèmes liés : travail a temps partiel de droit education nationale / travail a temps partiel droit au chomage / travail a temps partiel avec maintien des droits / demande de travail a temps partiel de droit / demande de contrat de travail a temps partiel
travail d'appoint a domicile,mise sous plis,envoi de ...
Accueil / Offre moderée /travail d'appoint a domicile,mise sous plis,envoi de documentation pour une méthode d'amincissement par mail
travail d'appoint a domicile,mise sous plis,envoi de documentation pour une méthode d'amincissement par mail
Publié par : Annonces le 1 octobre 2011.
Bonjour,
Je propose un travail d'appoint a domicile et d'un complément de salaire en plus.
Pour ce faire il...
Site :
travailler-a-domicile.fr
LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR - Avocat Lille
Les deux principales obligations mises à la charge de l'employeur dans le cadre du contrat de travail sont :
L'obligation de rémunérer le salarié,
L'obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les moyens de le réaliser.
Ces deux obligations sont à la base du contrat de travail, puisqu'elles correspondent à la contrepartie de l'engagement du salarié au sein de...
Site :
https://www.jurisexpert.net
La rupture et la suspension du contrat de travail - tifawt.com
Le contrat de travail peut voir ses effets suspendus ou être rompu définitivement du fait de l'employeur ou du salarié.
La suspension du contrat de travail
Il y a suspension du contrat de travail en cas d'interruption temporaire de la prestation de travail par le salarié. Cette suspension peut être notamment causée par une absence du salarié pour maladie.
L'absence a les conséquences...
Site :
tifawt.com
Thèmes liés : effets suspension du contrat de travail / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / effet de la rupture du contrat de travail
La rupture et la suspension du contrat de travail - tifawt.com
Le contrat de travail peut voir ses effets suspendus ou être rompu définitivement du fait de l'employeur ou du salarié.
La suspension du contrat de travail
Il y a suspension du contrat de travail en cas d'interruption temporaire de la prestation de travail par le salarié. Cette suspension peut être notamment causée par une absence du salarié pour maladie.
L'absence a les conséquences...
Site :
tifawt.com
Thèmes liés : effets suspension du contrat de travail / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / effet de la rupture du contrat de travail
Contrat de chantier, quels sont les droits des salariés en ...
De nombreuses personnes s'interrogent quant au contrat de chantier. La réforme du droit du travail de septembre dernier a cristallisé un certain nombre de points de tension entre le patronat et une partie des salariés. Le contrat de chantier en faisait partie. Seule la jurisprudence encadrait jusqu'alors cette forme particulière de contrat à durée indéterminée (CDI).
L'ordonnance relative...
Licenciement immédiat injustifié: conséquences :: Swissmem ...
Auteur : Béatrice Martin-Flatin, cheffe de secteur, Politique patronale
30.05.17
Le but de cet article est d'expliquer les conséquences d'un licenciement pour justes motifs (aussi appelé licenciement immédiat), s'il s'averait injustifié.
La notion de licenciement pour justes motif fait généralement penser au licenciement pour faute grave et s'applique au contrat à durée indéterminée...
Site :
https://www.swissmem.ch
Thèmes liés : resiliation du contrat de travail avec effet immediat / resiliation contrat de travail code des obligations / contrat de travail code des obligations / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail duree
Contrat de Travail Intermittent - Formulaire à Remplir
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - FONCTION
L'employeur engage le salarié pour le poste suivant, sous réserve de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude au poste proposé : ________
Cette embauche est réalisée par contrat de travail conformément aux articles L.3123-31 à L.3123-37 du Code du Travail.
Tout au long de l'exécution des présentes, l'exercice...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / exemplaire de contrat de travail a duree determinee / contrat de travail duree / contrat de travail d un cadre / contrat de travail droit du salarie
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-09-11 00:11:16
Site :
http://www.jpkarsenty.com
formation en alternance à la poste - Formaposte Ile de France
La formation en alternance est mise en oeuvre dans le cadre de contrats de travail de type particulier. Elle est fondée sur l'articulation de périodes d'acquisition de savoir-faire en entreprise et de périodes de formation théorique dispensés en centres de formation ou, dans le cadre des contrats de professionnalisation, par l'entreprise elle-même si elle dispose d'un service de formation....
Site :
http://formaposte-iledefrance.fr
Les modalités de départ ou de mise à la retraite d'un salarié
Pour comparer et choisir
Les modalités de départ ou de mise à la retraite d'un salarié
Le départ à la retraite d'un salarié relève soit de son initiative, soit d'une décision de l'employeur. Dans les deux cas, c'est l'âge qui va conditionner le formalisme et les conditions du départ. Cependant, le salarié mis à la retraite percevra une indemnité plus élevée que s'il prend...
Date: 2018-03-07 16:52:07
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : contrat de travail salarie retraite / contrat de travail salarie du particulier employeur / rupture contrat de travail particulier employeur / contrat de travail code civil / cours de droit rupture du contrat de travail
Le droit du travail - emploi-francoallemand.com
© bigstockphoto/Successphoto
Les délais de préavis
Comme en France, il est impératif de respecter un délai de préavis lorsque on souhaite mettre un terme à son contrat de travail, ce qui doit obligatoirement être notifié par écrit.
Sauf en cas de convention collective divergente, le délai de préavis ordinaire est d'un mois, lorsque l'ancienneté est inférieure à 2 ans. Ce délai...
Site :
https://www.emploi-francoallemand.com
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail fin de periode d'essai / travail emploi comite d'entreprise / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salaire horaire
Etre aidé à domicile | Pour les personnes âgées
Remonter
Que recouvre l'expression « services d'aide à domicile » ?
Dans le langage courant, l'expression « services d'aide à domicile » désigne indifféremment tous les organismes de services à la personne qui interviennent au domicile des personnes pour y exercer des activités très diverses en réponse à des besoins particuliers. Ainsi, l'expression recouvre une réalité...
N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...
IV. Modalités d'application 78
PRÉAMBULE
Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :
1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...
CFDT - Règles particulières des missions d'interim
Règles particulières des missions d'interim
Références articles L1251-1 et suivants du Code du travail
mis à jour le 15/01/2016 à 10H40 Publié le 04/04/2017 à 15H50
Les règles spécifiques aux missions d'intérim : contenu du contrat de mission , formation professionnelle
1. La forme et le contenu du contrat
Un contrat écrit doit être adressé au salarié intérimaire par...
Droits des salariés du particulier employeur : ce que dit ...
Le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié du particulier employeur peut être rompu à l'initiative du salarié (démission ou départ à la retraite), ou d'un commun accord entre le salarié et l'employeur (rupture conventionnelle) ou encore à l'initiative de l'employeur dans le cadre d'une mise à la retraite ou d'un licenciement. S'il s'agit d'un licenciement, celui-ci doit...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Droit du travail : Atteinte de l’âge de la retraite
Si la pratique de la société est constante et que les contrats de travail prennent fin, sans distinction, au moment où les employés atteignent l'âge de la retraite selon la LAVS, nous pensons qu'il est raisonnable de prétendre que dans ce cas également les parties ont convenu tacitement que le contrat est un contrat de durée indéterminé jusqu'à l'âge de la retraite.
Le contrat prendra...
Site :
https://www.wilhelm-avocats.ch
Thèmes liés : fin du contrat de travail retraite / contrat de travail fin / contrat de travail lettre d'engagement / contrat travail retraite emploi / contrat travail retraite
Cour du Travail 2009 dans Liège (Liège) 36.004/08
ayant comparu par Maître Frédéric KERSTENNE, avocat.
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Vu les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 23 mars 2009, notamment :
- le jugement attaqué, prononcé le 6 novembre 2008 par le Tribunal du travail de Liège, 9ème chambre (R.G. : 369.084/07), et notifié aux parties par plis judiciaires expédiés le 12 novembre suivant ;
- la requête formant appel...
Site :
https://lex.be
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société (raison sociale de l'entreprise) .......... dont le siège social est situé à ..........
représentée par M .......... agissant en qualité de ..........
d'une part,
et M .........., demeurant à ..........
d'autre part,
il a été convenu ce qui...
Site :
https://www.medsyn.fr
Accumulation du capital, organisation du travail et ...
Accumulation du capital, organisation du travail et croissance économique.
Cours : Accumulation du capital, organisation du travail et croissance économique.. Recherche parmi 218 000+ dissertations
Par dissertation o 26 Février 2012 o Cours o 3 553 Mots (15 Pages) o 516 Vues
Page 1 sur 15
ACCUMULATION DU CAPITAL, ORGANISATION DU TRAVAIL
ET CROISSANCE ECONOMIQUE ...
Le temps de travail « élastique » : travailler jusqu’à 45 ...
Le temps de travail « élastique » : travailler jusqu'à 45, 48, 50 heures par semaine... ?
8 Avril 2016
Alice Bernard
L'annualisation du temps de travail signe-t-elle l'arrêt de mort de la semaine des 38 heures ? On pourra travailler jusqu'à 45 heures. « 48 heures », renchérit le libéral Alexander De Croo. « 50 heures », peut-on lire dans la presse. C'est la surenchère pour la...
Site :
https://archive.ptb.be
Management et Sciences de Gestion - IAE Lille
Licence 3 - MSG - Management et Sciences de Gestion
Licence 3 - MSG - Management et Sciences de Gestion
Calendrier alternance
Actualités
Nous sommes fiers de vous annoncer que la L3 Management et Sciences de Gestion est dans le top du classement EDUNIVERSAL Licences, Bachelors et grandes écoles 2016/2017 !
En savoir plus
Objectifs de la formation
La licence 3 Management et Sciences de Gestion...
Site :
http://www.iae.univ-lille1.fr
Modèle de contrat de travail : CDI
Modèle de contrat de travail : CDI
novembre 2012
Vous allez signer un CDI ? Voici un modèle type qui vous aidera à en comprendre les clauses.
La Société ".......... " située "..................." - ".....................", immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ".............." sous le numéro "....................",
Représentée par...
Démission avec effet immédiat – retards de paiement de ...
Ces retards de paiement du salaire constituent des fautes répétitives dans le temps et le dernier retard de paiement se situe dans le mois précédant la résiliation du contrat par A. C'est donc à juste titre que la juridiction de première instance a rejeté le moyen tiré de la forclusion de l'article L.124-10(6) du Code du travail. En effet, même si le dernier retard n'était que de...
Site :
http://etudegiabbani.lu
Thèmes liés : resiliation du contrat de travail avec effet immediat / date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / resiliation contrat de travail code des obligations
Cours de LEA, droit du travail - Cours-univ.fr
Cours de LEA :
droit du travail
Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 2/6. Pour aller au menu, rendez-vous ici : Cours de droit commercial
Chapitre 5 : L'éclatement du contentieux
Une particularité du contentieux en droit du travail tient à l'éclatement des juridictions. Ici, le conseil de prud'hommes peut être considéré comme la juridiction naturelle du...
Date: 2016-03-16 20:58:18
Site :
http://www.cours-univ.fr
Démission avec effet immédiat – retards de paiement de ...
Démission avec effet immédiat - retards de paiement de salaire - forclusion
Démission avec effet immédiat - retards de paiement de salaire - forclusion
02/08/2018
Ces retards de paiement du salaire constituent des fautes répétitives dans le temps et le dernier retard de paiement se situe dans le mois précédant la résiliation du contrat par A. C'est donc à juste titre que la juridiction...
Site :
https://www.lexgo.lu
Thèmes liés : resiliation du contrat de travail avec effet immediat / date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / resiliation contrat de travail code des obligations
Calcul indemnitees chomage suite à long arret maladie et ...
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
Calcul indemnitees chomage suite à long arret maladie et conge parentale
Visiteur
Maya3329 2013-08-20 23:31:24
Bonjour, ma situation nest pas tres simple je vous explique: jai signe un CDI le 01 12 2006 puis a partir du 30 04 2007 jai ete mise en Arret maladie jusqua mon accouchement en mars 2009 soit presque 2 ans. suite a mon...
Date: 2017-09-11 08:03:53
Site :
juritravail.com
Cadre juridique général du travail au Cameroun
Il nomme le Premier ministre, et sur proposition de celui-ci, les autres membres du gouvernement. Le gouvernement met en oeuvre la politique de la nation selon les directives présidentielles. Il peut voir sa responsabilité mise en jeu devant l'Assemblée nationale.
Le pouvoir législatif est détenu par le Parlement, désormais bicaméral avec la création du Sénat (art. 14 de
la...
Date: 2017-08-03 13:38:53
Site :
droitdutravailcameroun.blogspot.com
N° 329 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 octobre 2017.
PROPOSITION DE LOI
relative à la création d'un chèque emploi collectivités territoriales,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du...
LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - Site officiel des RAM ...
LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Rupture à l'initiative de l'assistante maternelle : démission.
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Préavis : - 15 jours si ancienneté inférieure à 1 an.
- 1 mois si ancienneté d'au moins 1 an.
Rupture à l'initiative des parents : retrait de...
Site :
https://www.ram-du-gers.fr
Thèmes liés : rupture contrat de travail lettre / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat travail assistant maternelle / contrat travail salaire net / contrat travail salaire
Comment se passe l'attribution des logements en résidence ...
Les revenus retenus sont ceux perçus durant l'année n - 2 figurant à la ligne « revenu brut global » ou « déficit brut global » du ou des avis fiscaux d'imposition.
Sont également pris en compte les revenus perçus à l'étranger, ainsi que les revenus soumis au taux forfaitaire.
En cas de parents séparés, les revenus des 2 parents sont pris en compte sauf :
Si sur la déclaration...
Site :
http://www.etudiant.gouv.fr
Aides au logement - etudiant.gouv.fr
Les revenus retenus sont ceux perçus durant l'année n - 2 figurant à la ligne « revenu brut global » ou « déficit brut global » du ou des avis fiscaux d'imposition.
Sont également pris en compte les revenus perçus à l'étranger, ainsi que les revenus soumis au taux forfaitaire.
En cas de parents séparés, les revenus des 2 parents sont pris en compte sauf :
Si sur la déclaration...
Site :
http://www.etudiant.gouv.fr