Obligations de l'employeur de ... - Ministère du Travail

Obligations de l'employeur de salariés détachés

Obligations de l'employeur de salariés détachés

publié le24.04.17

Pour détacher des salariés en France, l'entreprise doit obligatoirement accomplir plusieurs formalités :

1 - La déclaration préalable de détachement de salariés en France ;

2- La désignation d'un représentant ;

3 - L'adhésion à une caisse de congés payés et...

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Date: 2018-01-17 18:34:45
Site : travail-emploi.gouv.fr

Lex4You - Chômage économique - À quoi devez-vous être ...

Chômage économique - À quoi devez-vous être attentif ?

10/18/2012

Même si le gouvernement encourage le système de chômage temporaire pour raisons économiques dans le but d'éviter les licenciements en temps de crise, il entend s'opposer à un recours exagéré à celui-ci de manière à ce que le coût pour l'État ne soit pas trop élevé. C'est pourquoi la législation vise aussi à...

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Date: 2018-03-27 00:27:07
Site : securex.eu

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail fin de semaine / temps de travail maximum temps partiel / contrat de travail d un cadre

Étudiants handicapés - etudiant.gouv.fr

Vous conseiller et accompagner

Étudiants handicapés

L'enseignement supérieur accueille un nombre croissant d'étudiant.e.s handicapé.e.s. Les dispositions nécessaires ont été mises en place pour le bon déroulement de vos études : accessibilité des lieux d'études, logement, restauration, sport et culture, transports et aides financières.

Accueil

 

Chaque établissement universitaire...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Formation - Ressources Humaines - L'Academie

Être stratégique et visionnaire, ainsi que meilleur pour anticiper.

Faire preuve d'innovation et de créativité, ajouter de la valeur à l'organisation.

Développer votre sens politique, surtout dans des situations complexes.

Mieux comprendre votre industrie et votre organisation, et agir en conséquence.

Faire preuve d'un bon jugement d'affaires, savoir reconnaître ou créer des...

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Date: 2017-09-08 19:38:18
Site : http://rendementpersonnel.ca

Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d'apprentissage

Quand un employeur public succède à un employeur privé

Tant que le contrat de travail de droit public n'est pas accepté, tout litige entre le salarié transféré et l'employeur public relève de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire, donc prud'homale. Si la Cour de cassation adopte, dans l'arrêt du 1er juin 2010, ce principe déja énoncé en 2007 par le Tribunal des conflits (TC 18/06/2007), elle précise les limites des...

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Site : svp.com

Thèmes liés : contrat de travail de droit public ou prive / contrat travail droit public / contrat de travail droit du salarie / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat travail droit prive

LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS ...

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LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS INTERNATIONAUX

 

 

Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 129 (Année 2002)

 

Le caractère international d'un contrat implique, comme nous l'avions envisagé à l'occasion d'un précédant...

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Site : http://www.fontaneau.com

Techniques de travail social (51058) - La Cité

Techniques de travail social

Le travail social, une carrière aux mille visages. Trouvez-y votre place !

Préparez-vous à travailler au sein d'une équipe interdisciplinaire à préserver ou à améliorer le bien-être des personnes, des familles, des groupes et des communautés. Acquérez des connaissances et des compétences qui vous aideront à effectuer une intervention auprès de personnes...

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Site : collegelacite.ca

Thèmes liés : technique de redaction d'un travail de recherche / technique de travail social formation / technicien travail social formation / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage

Cabinet Chatard : Avocat spécialisé en droit du travail et ...

Les jardins de Gambetta - tour 4

33000 BORDEAUX

domaines de compétences

Le cabinet intervient exclusivement en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale complémentaire (ces 3 domaines étant regroupés sous le terme générique « droit social »).

Le cabinet conseille les entreprises dans la gestion de leur personnel, l'application du droit du travail en...

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Site : http://chatard-avocats.com

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / redaction d un contrat de travail

Rapport n° 2792 - Travail - Assemblée nationale

INTRODUCTION 7

1. Une représentation de tous les salariés quelle que soit la taille de leur entreprise 9

2. La valorisation des parcours d'élus et syndicaux 10

3. L'amélioration de la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes 10

4. La garantie de la présence des administrateurs salariés dans les grandes entreprises 10

5. Des institutions représentatives du personnel plus...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Formation droit social avec Tissot Formation

Réalisez une formation en Droit social sur mesure ou en intra, répondant au mieux à vos besoins.

Plus d'information 01 84 03 04 65

 

En savoir plus sur la Formation en Droit social

Y voir clair ! Avec cette première sélection de formations en droit social, TISSOT vous donne les moyens d'appliquer les règles de droit social entre employeurs et salariés et d'acquérir les bons réflexes...

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Site : http://www.tissot-formation.fr

Thèmes liés : droit du travail formation / formation travail social paris / travail de l emploi et de formation professionnelle / travail social formation / travail de l emploi et de la formation lyon

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Les emplois de fonctionnaires sont répartis en 3 catégories, suivant le niveau de recrutement et les responsabilités.

Le niveau d'études requis varie selon la catégorie du concours concerné :

Concours de catégorie A : ouvert aux titulaires d'une licence au minimum. Les emplois de catégorie A regroupent les cadres chargés de diriger, d'organiser et de gérer : attaché, ingénieur, ......

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Site : http://www.cdg13.com

Techniques de travail social (51058) - La Cité

Techniques de travail social

Le travail social, une carrière aux mille visages. Trouvez-y votre place !

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Site : collegelacite.ca

Thèmes liés : technique de travail social formation / technique de redaction d'un travail de recherche / technicien travail social formation / travail social formation systemique / guide pratique de redaction et de presentation d'un travail de recherche

Comment devenir assistante dentaire ? | Le blog des ...

claire Il y a 7 mois

bonjour

j'accompagne une personne sur ce projet, elle a son diplôme d'assistante dentaire mais à l'étranger. est il possible de passer que certain module sur la formation ou doit elle tout refaire?

merci

CNQAOS Il y a 3 semaines

Madame,

Il faut vous adresser à la CPNE-FP des cabinets dentaires qui est seule habilitée à répondre aux questions de cet ordre ou concernant...

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Site : http://www.blog-assistantes.fr

SES à Concepcion: Révisions pour le chapitre 9. Travail ...

Révisions pour le chapitre 9. Travail, Emploi, Chômage

Dossier 1. Comment s'articulent marché du travail et gestion de l'emploi ?

Notions : Taux de salaire réel, salaire d'efficience, salaire minimum, contrat de travail, conventions collectives, partenaires sociaux, segmentation du marché du travail.

Indications complémentaires : En se limitant à une présentation graphique simple et en...

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Date: 2017-11-07 12:25:02
Site : sesdegaulle.blogspot.com

CH Alpes Léman » Offres d’emplois autres

Accueil / Emploi / Offres d'emplois autres

Offres d'emplois autres

Emplois autres - Adressez ici vos questions, votre lettre de motivation et votre CV à la DRH.

Sujet

Formats acceptés pour les pièces jointes : .pdf .doc .rtf .txt .xls

Votre lettre de motivation

La région bénéficie d'un fort potentiel touristique, sportif et culturel.

La proximité des lacs et montagnes (Lac...

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