Articles sélectionnés pour le thème : date de prise d'effet du contrat de travail
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La rupture du contrat - Cours droit bac STMG
> La rupture du contrat
La rupture du contrat
Cette fiche de révisions de notre professeur porte sur le cours La rupture du contrat de travail. Ce chapitre, au programme de terminale, doit être maîtrisé pour l'épreuve de droit au Bac STMG !
I - LA RUPTURE POUR FAIT PERSONNEL DU SALARIE
1 - La démission volontaire du salarié
1 - Qu'est-ce que la démission
Un contrat de travail peut être...
Site :
https://www.bacstmg.net
bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
Définition, mise en œuvre et exécution de la sous ...
> Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance
Autres Marchés publics
Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance
Moniteur N° 5668 -
Publié le 13/07/2012
Instruction n° 12-012-m0 du 30 mai 2012 Direction générale des finances publiques NOR : BUD Z 12 00030 J
Introduction
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la...
Site :
lemoniteur.fr
Code du travail : Contrat à durée Déterminée | Aujourd'hui ...
1 0 0 0
Généralités : lorsque la protection contre le licenciement était faible, la conclusion d'un CDD était avantageuse pour le salarié qui était assuré de conserver son emploi pendant la durée du CDD. Le renforcement de la situation des salariés dans l'éventualité d'un licenciement a conduit certains employeurs à contourner le droit du licenciement en ayant recours à des contrats...
Site :
http://aujourdhui.ma
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail duree
Définition, mise en œuvre et exécution de la sous ...
> Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance
Autres Marchés publics
Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance
Moniteur N° 5668 -
Publié le 13/07/2012
Instruction n° 12-012-m0 du 30 mai 2012 Direction générale des finances publiques NOR : BUD Z 12 00030 J
Introduction
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la...
Site :
lemoniteur.fr
La carte bancaire | Institut national de la consommation
1 - COMMENT CHOISIR SA CARTE BANCAIRE ?
Les cartes bancaires françaises sont munies d'une puce électronique : on parle de cartes à puce ; elles sont également équipées d'une piste magnétique et d'un cryptogramme visuel (code à 3 chiffres) situés au verso. Elles sont utilisables avec la frappe d'un code confidentiel à quatre chiffres.
Toute carte bancaire portant le logo CB,...
Date: 2017-12-01 12:39:50
Site :
conso.net
JOURNEE DE SOLIDARITE : les modalités d'application
JOURNEE DE SOLIDARITE : les modalités d'application
Une convention ou un accord de branche ou d'entreprise détermine la date de la journée de solidarité, qui s'impose à tous les salariés relevant du code du travail ou du code rural, quelle que soit leur situation et même s'ils ne sont pas assujettis à la durée légale du travail (exemple : VRP, travailleurs à domicile).
Cet...
Site :
http://www.chaumont-avocat.org
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d un cadre / demande de contrat de travail a temps partiel
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
TRAVAIL MATERIEL OU EXPERTISE PORTANT SUR UN BIEN AUTRE QU'UN BIEN IMMEUBLE PAR NATURE
3.1. Détermination du lieu de la prestation de services et du redevable de la taxe
3.1.1. Dispositions législatives
8. Avant le 1er janvier 1996, lorsqu'il s'agissait d'un travail matériel ou d'une expertise, portant sur un bien autre qu'un immeuble par nature, était considéré comme le lieu de la...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : trouver un travail en france depuis l'etranger / contrat de travail transfert d'entreprise / travail a domicile qui paye bien / recherche travail a l'etranger / contrat de travail d un cadre
Le 995 Muir - Code Civil du Québec
§ 1. Du contenu de la déclaration
1052. La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.
1053. L'acte constitutif de copropriété définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.
Il détermine également la valeur relative de chaque fraction...
Date: 2017-03-05 03:18:40
Site :
http://www.le995muir.com
Travailleursautonomes.com / contrat
Le contrat de votre mandat
Le contrat s'appuie habituellement sur l'offre de services. On y retrouvera donc sensiblement les mêmes éléments. Voici les 14 clauses que vous devriez inclure dans votre contrat.
Clauses à prévoir à votre contrat/entente
1 - L�?identification des parties contractantes
En début de contrat, on identifie...
Date: 2012-01-24 15:30:54
Site :
http://www.travailleursautonomes.com
Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Statut VDI, réglementation, protection sociale, fiscalité
Téléchargez notre Guide du VDI
En effet il dispense le VDI d'une inscription à un registre professionnel sous réserve d'un seuil de rémunération.
Il existe trois types de contrat VDI . Quelque soit le type de contrat conclu, les règles de protection sociale et de déclaration fiscale sont identiques. De même, le VDI conserve son indépendance et l'autonomie de l'organisation de son...
Site :
https://objectifvdi.com
LE TESTAMENT - fbls.net
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet
Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...
Date: 2017-11-07 08:04:52
Site :
http://www.fbls.net
Inaptitude de votre salarié CESU - Particulier employeur Zen
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Inaptitude de votre salarié CESU
Votre salariée CESU, aide à domicile ou aide ménagère, vient d'être déclarée inapte par la médecine du travail pour le poste qu'elle occupait. Que devez-vous faire en tant qu'employeur en cas d'inaptitude CESU ?
Devez-vous obligatoirement licencier votre salarié(e) à domicile ?
Quelle est la procédure à suivre ?
Y a-t-il des...
Site :
https://www.particulier-employeur-zen.com
Thèmes liés : emploi salarie a domicile cesu / contrat de travail aide a domicile cesu / contrat de travail aide menagere cesu / travail d'aide a domicile / poste d'aide a domicile
Lettre de notification de licenciement (employé à domicile ...
Lettre de notification de licenciement (employé à domicile)
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
Nounou, femme de ménage, jardinier,... Comment licencier une aide à domicile ? Une procédure est obligatoire avant de mettre fin au contrat de travail de votre employé grâce à notre modèle de notification à remplir en ligne en quelques clics.
A propos de la notification de...
Site :
https://www.legalife.fr
Les modalités de départ ou de mise à la retraite d'un salarié
Pour comparer et choisir
Les modalités de départ ou de mise à la retraite d'un salarié
Le départ à la retraite d'un salarié relève soit de son initiative, soit d'une décision de l'employeur. Dans les deux cas, c'est l'âge qui va conditionner le formalisme et les conditions du départ. Cependant, le salarié mis à la retraite percevra une indemnité plus élevée que s'il prend...
Date: 2018-03-07 16:52:07
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : contrat de travail salarie retraite / contrat de travail salarie du particulier employeur / rupture contrat de travail particulier employeur / contrat de travail code civil / cours de droit rupture du contrat de travail
Statut fonctionnaire - fgfc.lu
Chapitre 1. - Champ d'application et dispositions générales
Art. 1er
1. Le présent statut s'applique aux fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, dénommés par la suite «fonctionnaires». Les administrations et établissements précités sont désignés par la suite par le terme de «communes».
Le conseil...
Date: 2018-01-13 19:09:48
Site :
http://www.fgfc.lu
Cour d’appel de Nîmes ch. sociale - 12 juin 2012 - 11/00120
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Numéro SIRET 552108 722 02444
899 Bd du Docteur Jean B.
Immeuble Le Priska
...
représentée par la SELAFA SOFIRAL, avocats au barreau d'ANGERS substituée par Maître Lynda LEVEQUE, avocat au barreau D'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Yves ROUQUETTE DUGARET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en...
Date: 2015-10-25 15:39:39
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / date de prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail d un cadre / prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail
Le point sur …. LA JOURNEE DE SOLIDARITE | Cabinet d ...
Cabinet d'avocats Gibert Colpin Léger André
8 Chemin du Pré Carré
38240 Meylan
Assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
En quoi consiste-t-elle ?
Pour les salariés : ils travaillent une journée supplémentaire non rémunérée.
Pour les employeurs : ils sont tenus de verser une contribution de 0.30% de la masse salariale à la...
Site :
http://www.gcl-avocats.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat travail heures supplementaires / contrat de travail salaire a l'heure / changement contrat de travail temps partiel / contrat travail temps partiel
HUMAN FORCE : - Conventions collectives cadre Tunisie
HUMAN FORCE © 2017 | Termes d'Utilisation
CONVENTION COLLECTIVE CADRE
Préambule
Approuvé par l'arrêté du ministre des Affaires Sociales du 29 Mai 1973 paru au JORT des 25-29 Mai - 1er Juin 1973, page n° 852
Signée à Tunis le 20 Mars 1973 par MM. Habib ACHOUR et FERJANI BEL HADJ AMMAR respectivement Secrétaire général de l'Union Générale Tunisienne du travail (UGTT) et...
Conditions de travail dans les maisons de retraite : un ...
Crédit Photo : vu sur ceetal.com
« Les Ehpad [établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes] sont en sous-effectif partout et ça ne date pas d'aujourd'hui. C'est quelque chose qui existe depuis un certain nombre d'années et qui fait consensus. Tous les secteurs, privés et publics, sont concernés »
C'est ce qu'a annoncé Monique Iborra, députée LREM et...
Date: 2019-04-06 10:02:17
Site :
https://www.revolutionpermanente.fr
Thèmes liés : contrat de travail aide soignante / contrat de travail aide aux personnes agees / nombre d'annee de travail pour la retraite / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail
Commissions des affaires scolaires de Cambes en plaine
Mme Pinson
Mme Varlet
Cette commission mettra en place les moyens pour aider ceux d'entre-nous qui, à un moment de leur vie, se trouvent en grande difficulté. La commission prendra en considération les objectifs émis par les élus et proposera au Conseil Municipal des projets d'amélioration sanitaire et sociale.
En dehors des aides financières ponctuelles accordées dans le cadre du CCAS,...
Site :
http://www.cambesenplaine.com
N° 1613 - Rapport d'information de MM. Régis Juanico et ...
1. Entre familialisme et encouragement à l'autonomie précoce des jeunes, la transition vers l'âge adulte est marquée en France par la place centrale de la scolarité 46
a. Trois repères étrangers : Danemark, Royaume-Uni et Espagne 46
b. Des politiques publiques françaises en direction des jeunes entre politiques familiales et aides directes à l'autonomie 47
c. La place centrale du...
Cumul emploi retraite | Pratique.fr
cessé son activité professionnelle ;
liquidé ses pensions vieillesse auprès de tous les organismes dont elle dépend, français et étranger ;
ayant au moins 67 ans (ou 62 ans, si a cotisé le nombre de trimestres pour prétendre à une retraite au taux plein ), pour les personnes nées à partir de 1956 (pour celles nées entre le 1er janvier 1951 et 1955, voir le recul progressif de l'âge...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat de travail cumul emploi retraite / contrat de travail cumul emploi retraite modele / prise d'effet du contrat de travail
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...
Les emplois de fonctionnaires sont répartis en 3 catégories, suivant le niveau de recrutement et les responsabilités.
Le niveau d'études requis varie selon la catégorie du concours concerné :
Concours de catégorie A : ouvert aux titulaires d'une licence au minimum. Les emplois de catégorie A regroupent les cadres chargés de diriger, d'organiser et de gérer : attaché, ingénieur, ......
Site :
http://www.cdg13.com
Conforama - Service : Conditions générales de vente
Télécharger les CGV
1 - Objet
Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre CONFORAMA et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et droits des parties.
CONFORAMA peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.
Il est...
Site :
https://www.conforama.fr
Thèmes liés : vente a domicile produit d'entretien / vente a domicile produit d entretien / offres d'emploi site internet / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail
Droit de grève en France — Wikipédia
Droit de grève en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Droit de grève .
Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la Quatrième République) depuis la décision Liberté d'association rendue le...
Date: 2017-09-10 21:33:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Aide à l'emploi - Association des Français du Japon
Conditions Générales de Vente
Comité Consulaire Pour l'Emploi et la Formation Professionnelle
Le ministère des Affaires étrangères et européennes propose, à l'étranger, une aide aux Français à la recherche d'un emploi par le biais des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle (CCPEFP).
Le CCPEFP pour le Japon, présidé par le Consul de France a compétence sur...
Site :
http://www.afj-japon.org
CNSS : Primes et indémnités non soumises à la cotisation ...
Ne sont pas soumises à cotisations les sommes versées aux salariés pour les couvrir des charges inhérentes à la fonction ou à l'emploi, soit sous forme de remboursement de dépenses concernant des frais réellement exposés, soit sous forme de dommages-intérêts ou d'allocations forfaitaires à condition que
celles-ci aient pour objet de couvrir des frais que les salariés sont dans...
Site :
http://blog.ojraweb.com
L’indemnisation légale des absences pour maladie ou ...
En cas de maladie ou d'accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut s'ajouter un complément de salaire versé par l'employeur notamment si le salarié justifie d'une année d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Il perçoit 90 % puis 66 % de la rémunération brute (y compris les indemnités...
Date: 2017-12-01 16:51:08
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / date de prise d'effet du contrat de travail
Le congé de paternité et d ... - Ministère du Travail
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
publié le15.07.13 mise à jour08.12.17
Code du travail Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail
Le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle peut demander à...
Date: 2018-03-27 00:38:47
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / famille d'accueil contrat de travail / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail
RSA demandeur de 25 ans et plus | service-public.fr
Accueil particuliers > Social - Santé > Revenu de solidarité active (RSA) >RSA demandeur de 25 ans et plus
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « RSA demandeur de 25 ans et plus » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas...
Refus de séjour par la préfecture, OQTF, APRF, ITF, IRTF ...
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Rechercher dans le site
Refus de séjour par la préfecture, OQTF, APRF, ITF, IRTF, tribunal administratif
samedi 10 novembre 2012
popularité : 55%
Pour une réponse précise, mettre en pièce jointe l'arrêté préfectoral (OQTF) en prenant soin de noircir les marques de votre identité et tout autre signe de reconnaissance ;
Merci
Refus de séjour par la préfecture, OQTF, ...
Date: 2017-12-01 16:02:04
Site :
http://assouevam.fr
Assurance de prêt et maladie : Comment faire en cas de ...
Dans la catégorie : Assurance de prêt / Crédit -- Auteur : Geoffroy ROQUES - Courtier en assurance emprunteur -- 15 mars 2016
« L'emprunteur se retrouva fort dépourvu lorsque l'heure du questionnaire de santé fût venue »
Cette citation détournée que vous venons d'inventer et qui n'est volontairement pas drôle correspond malheureusement à environ 1 cas sur 10 des personnes qui...
Site :
leblogpatrimoine.com
Licenciement immédiat injustifié: conséquences :: Swissmem ...
Auteur : Béatrice Martin-Flatin, cheffe de secteur, Politique patronale
30.05.17
Le but de cet article est d'expliquer les conséquences d'un licenciement pour justes motifs (aussi appelé licenciement immédiat), s'il s'averait injustifié.
La notion de licenciement pour justes motif fait généralement penser au licenciement pour faute grave et s'applique au contrat à durée indéterminée...
Site :
https://www.swissmem.ch
Thèmes liés : resiliation du contrat de travail avec effet immediat / resiliation contrat de travail code des obligations / contrat de travail code des obligations / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail duree
Période de professionnalisation : éligibilité ?-Période de ...
Période de professionnalisation : éligibilité ?-Période de professionnalisation et contrat unique, d'insertion à durée déterminée ?-Période de professionnalisation et allocation de formation ?-Période de professionnalisation et clause de dédit-formation?-Période de professionnalisation et formation hors temps de travail ?
5 Questions réponses sur la Période de...
Date: 2017-09-11 02:26:35
Site :
apformation.com
Thèmes liés : travail de l emploi et de formation / travail de l emploi et de formation professionnelle / formation hors temps de travail / clause contrat de travail formation / formation temps de travail
Clause de non-concurrence — Wikipédia
Une clause de non-concurrence peut être signée pendant les trois derniers mois d'une formation professionnelle si l'employeur s'engage à conclure une relation de travail à durée indéterminée avec la personne qui bénéficie de la formation professionnelle ou bien quand l'employeur s'engage à conclure une relation de travail à durée déterminée d'un maximum de cinq ans avec la personne...
Date: 2017-09-10 23:14:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : travail de l emploi et de formation professionnelle / code du travail et formation professionnelle / contrat de travail d un cadre / contrat de travail formation professionnelle / travail de l emploi et de formation
Je ne peux plus travailler : invalidité et/ou inaptitude ...
^ Le 3 juillet 2016 à 10:33 , par omedoc En réponse à : Je ne peux plus travailler : invalidité et/ou inaptitude au travail. [Version 0.00 du 22/02/2016]
Bonjour,
« mais j ai reçu aussi un courrier de la cpam pour objet Consolidation et passage en maladie au dela de cette date.(31/07/2016) »
Dans ce cas là, le médecin conseil averti la personne et contacte le médecin traitant....
Date: 2017-12-01 12:02:16
Site :
http://web.fdn.fr
Thèmes liés : travail a mi temps / nouveau contrat de travail 2016 / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail reprise d'entreprise / date de prise d'effet du contrat de travail
Lexique Retraite, Capital retraite, Prévoyance retraite ...
Rattachement d'un assuré social à un organisme compétent pour percevoir les cotisations et/ou verser les prestations.
Âge légal de retraite
Âge fixé par la loi à partir duquel une personne est en droit de prendre sa retraite.
AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement) de l'Arrco et l'Agirc
Structure qui assure le financement des...
Site :
malakoffmederic.com
Thèmes liés : nombre d'annee de travail pour la retraite / cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat travail retraite complementaire / demande d'assurance emploi par internet / date de prise d'effet du contrat de travail
Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute
C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".
C'est ce soir,...
Site :
latribune.fr
SETCa - Vacances Jeunes et vacances supplémentaires ...
Vacances jeunes et vacances supplémentaires
La loi prévoit que le droit aux vacances dépend du nombre de jour prestés l'année précédente. Concrètement, cela signifie que les travailleurs ayant travaillé durant l'année civile précédente ont le droit de bénéficier de jours de vacances l'année suivante. Il existe cependant des exceptions : c'est le cas des vacances jeunes et des...
Date: 2017-09-11 01:41:54
Site :
http://www.setca.org
Thèmes liés : travail a temps partiel droit au chomage / exemple d un contrat de travail / date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / droit du travail emploi jeune
La liquidation de l’indivision entre époux séparés de ...
Publié par : Caroline Bris
le : 05-01-2014
En théorie, au regard des deux principes régissant le régime de la séparation de biens à savoir la simplicité de fonctionnement et l'indépendance de gestion, la liquidation de ce régime ne devrait poser difficultés puisqu'il s'agit pour des époux séparés de biens d'individualiser toute acquisition réalisée et toute dette contractée....
Site :
http://www.avocats-cbs.fr
Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / vente domicile conjugal bien propre / prise d'effet du contrat de travail / exemple d un contrat de travail
licenciement | Le blog pratique du droit du travail ...
Il s'expose à des sanctions, excepté si l'employeur a agi de manière fautive, par exemple en ne répondant pas à sa demande de congés, ou en ne respectant pas les règles d'information des salariés.
En effet, en matière de congés payés, l'employeur doit obligatoirement respecter les règles suivantes :
1) Informer les salariés de la période de prise des congés au moins deux mois avant...
Site :
lailler-avocat.com
Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail code civil / contrat de travail code des obligations / contrat de travail code du travail / contrat de travail code
Code de l'action sociale et des familles – Partie ...
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Attention, ce code n'est plus tenu à jour.
Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .
Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.
Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La...
Date: 2013-03-28 12:19:46
Site :
http://dcalin.fr
Projet de loi de finances pour 2014 - Les députés, le ...
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 1395
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
fiche - GSR - Guide Social Romand
réadaptation socioprofessionnelle;
mesures d'occupation.
Le montant octroyé à l'assuré-e à ce titre est en moyenne de Fr. 5'000.- et ne dépasse pas Fr. 20'000.-.
Ces mesures peuvent, mais ne doivent pas être ordonnées. En d'autres termes, il n'existe pas un droit à ces mesures, ce qui a pour principale conséquence l'absence de voie de droit pour les exiger.
La phase d'intervention...
Site :
guidesocial.ch
L'audience de conciliation devant le conseil de (...)
8. Textes du code du travail applicables
I - UN PREALABLE OBLIGATOIRE DANS PRESQUE TOUS LES CAS
La procédure prud'homale sur le fond débute presque toujours par une audience de conciliation (prévue par les articles R.1454-7 à R.1454-18 du Code du travail (reproduits ci-dessous)) au cours de laquelle les conseillers prud'homaux (qui sont au nombre de deux) tentent d'aboutir à un règlement...
Date: 2017-09-11 03:15:11
Site :
http://www.astae.com
Droit du travail | Règles du Congédiement & licenciement ...
Posté par: Quentin Leclercq
Dans le cadre de ses relations avec ses employés, une entreprise a des droits et des devoirs. Le salarié en possède corollairement à l'égard de l'entreprise. L'objet de cette chronique sera de traiter des possibilités, pour l'employeur, de mettre fin à une relation de travail. Dans cette rupture, quels sont les droits et obligations de chacun?
La question de...
Site :
lecourshebert.com
Thèmes liés : travail et de l emploi service / droit du travail et l emploi / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi / marche du travail et gestion de l'emploi
Point sur le contrôle communautaire des aides d'Etat ...
Par Aurélien Condomines
Introduction
L'un des objectifs du Traité instituant la Communauté Européenne (T CE) est d'assurer que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur. En intervenant pour promouvoir certaines activités ou protéger des industries nationales, les Etats sont susceptibles de fausser la concurrence dans le marché intérieur. C'est pourquoi, l'article...
Site :
http://www.aramis-law.com
BANQUE ET ASSURANCE - ARNAQUES INFOS
BANQUE ET ASSURANCE
DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET TRADING
Ce consommateur a fait part, le 15 juillet 2015, au Réseau anti-arnaques de sa mésaventure avec une société de trading : "Démarchée par téléphone, j'ai bien cru que le fonctionnement de cette entreprise était une grande chance de pouvoir trader et surtout de gagner de l'argent. Idiote que je suis ! On a commencé par me demander...
Site :
arnaques-infos.org
comment faire sa demande de CMU-C
Le formulaire peut également être demandés auprès de votre caisse d'assurance maladie.
Pour obtenir l'adresse de votre caisse d'assurance maladie, cliquez ici
2. Compléter le formulaire de demande en suivant les instructions indiquées
Il faut remplir un seul dossier pour l'ensemble du foyer : demandeur, conjoint, concubin ou partenaire de PACS et enfants à charge de moins de 25 ans.
Si...
Site :
cmu.fr
Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / contrat travail jeune moins 25 ans