La Suspension Du Contrat De Travail Pour Maladie ...

Suspension du contrat de travail

Suspension du contrat de travail La suspension du contrat de travail est une période où le contrat de travail, sans être rompu, cesse de produire tout ou une partie de ses effets. Le contrat de travail peut être suspendu par différents événements d'ordre privé ou professionnel. Pendant ces périodes le salarié est dispensé de fournir une prestation de...

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Site : http://www.etudier.com

Logement, Contrat de travail | Immobilier

Les juges contestent en indiquant que le contrat de travail ne prévoyait ni d'obligation de résider sur place, ni de tâches en dehors des heures de travail (soit de 8à 12heures et de 14à 18heures), et que le logement de fonction était un avantage en nature.  [...] conclusion et rupture du contrat de travail). convocation à un entretien préalable, déroulement de l'entretien et...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail salaire sur 13 mois / contrat de travail type cdi / contrat de travail logement / contrat de travail duree

Contrat de travail en France — Wikipédia

Contrat de travail en France

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .

En droit français ,...

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Date: 2017-09-10 18:29:34
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Contrat de travail en France — Wikipédia

Contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Date: 2017-09-10 18:29:34
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Droit du travail en France — Wikipédia

Droit du travail en France

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Le texte gagnerait à être rédigé sous la forme de paragraphes synthétiques, plus agréables à la lecture.

Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les...

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Date: 2017-09-10 05:42:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Gestion administrative | Asys

Mais la gestion administrative des salariés est souvent chronophage pour le responsable des ressources humaines, multitâche et sollicité par tous les services de l'entreprise. Les solutions Asys aident à fiabiliser les données RH en éliminant les tâches superflues.

Administration du personnel : informations sur les collaborateurs

Etat civil / Situation familiale

Gestion de tous types de...

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Site : asys.fr

Thèmes liés : logiciel gestion contrat de travail / gestion administrative des contrats de travail / formation gestion du contrat de travail / gestion des contrats de travail ressources humaines / contrat de travail outil de gestion du personnel

Contrats de travail - marchés publics - exceptions ...

La qualification de contrat de travail suppose donc que soient réunis trois critères : un travail pour le compte d'autrui ; un travail rémunéré ; un lien de subordination (élément majeur du contrat, le lien de subordination est caractérisé par le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l'employeur).

Techniques d'achats

Générez des gains sur vos marchés

Textes...

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Date: 2019-04-04 13:03:46
Site : http://www.acheteurs-publics.com

Thèmes liés : contrat de travail service public / contrat travail droit public / contrat de travail code du travail / contrat de travail code / contrat de travail public

ACCORD TRANSACTIONNEL DE RUPTURE DU CDI

Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

où les parties ont pu se faire assister comme elles le souhaitaient.

ll a été convenu ce qui  suit:

Les deux parties reconnaissent une incompatibilité d'humeur...

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Date: 2017-12-17 18:22:36
Site : http://www.fbls.net

Ordonnances Travail : de nouveaux outils d'anticipation

Transferts d'entreprise et restructurations / Rupture du contrat de travail / Négociation collective

7 - Ordonnances Travail : de nouveaux outils d'anticipation

Patrick Thiébart et Déborah David

Avocats associés

Jeantet

Apr�?s les réformes intervenues sous le précédent quinquennat, dont la tr�?s médiatique loi El Khomri du 8 août 2016, la France poursuit la réforme de son droit du...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

CAP-RH : Logiciel GESPER

            Logiciels   >   GESPER   >   Historique des mises à jour

Logiciel GESPER

Dernière mise à jour : 7.8 du 07 novembre 2017 (+ correctif 7.8.2 du 06/12/2017)

La mise à jour est automatique à l'ouverture du logiciel. Toutefois, si besoin, vous pouvez utiliser la procédure suivante :

    o connectez-vous à votre espace abonné CAP-RH puis cliquez sur le lien...

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Site : http://www.cap-rh.org

Ratios coffrage, ratios béton, ratios acier - ratios BTP ...

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Home » bâtiment , excel » Ratios coffrage, ratios béton, ratios acier - ratios BTP sur excel

Ratios coffrage, ratios béton, ratios acier - ratios BTP sur excel

Les ratios BTP sont des moyens pour l'estimation avant métré final, pour l'évaluation des projets en se basant sur des ratios élaborés à partir d'une historique des projets déjà finalisés...

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Date: 2018-03-26 17:53:02
Site : http://www.4geniecivil.com

Les mutations des droits du travail sous influence européenne

Les mutations des droits du travail sous influence européenne

The changes of labor law under European influence

Las mutaciones de los derechos del trabajo bajo la influencia europea

Emmanuelle Mazuyer

Français English Español

Quels sont les conséquences et l'impact de la politique sociale européenne sur les transformations du rapport d'emploi dans les droits nationaux ? Pour répondre à...

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Site : journals.openedition.org

Senegal - Secrétariat National de l’Enseignement Privé ...

Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal

Pikine Tally Boubess, Rue du Centre

n° 4702 , en face Ecole 10

BP : 7124 , Dakar-Médina

Tel : (221) 33 851 03 01 (221) 33 851 23 17

E-mail : udts_seneg@yahoo.fr

Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal

( U. D. T. S. )

Département des Normes du Travail et des Droits Humains

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT...

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Site : https://votresalaire.org

Rupture du contrat de travail | Informations juridiques et ...

Glazick 2 commentaires

Requalification de contrats précaires : Va t-il être bientôt possible de saisir le juge des référés dans l'attente de la décision du bureau de jugement du fait du dommage imminent de la fin d'un contrat précaire irrégulier (R.1455-6 du Code du Travail) ?

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation réunie en formation plénière  mercredi 17 février 2016 devrait...

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Site : http://droit-social.bzh

Convention collective, Contrat de travail : Commerce de ...

Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Brochure n° 3305

Préavis et rupture du contrat de travail.

En vigueur étendu

6.1. Sauf en cas de faute grave, la durée du préavis réciproque ne peut être inférieure à 2 mois.

6.2. La rupture du contrat de travail par...

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Site : http://maconvention.fr

Fermeture d'entreprises - Service public fédéral Emploi ...

Les missions du Fonds de fermeture  

Introduction

La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".

En cas de fermeture de son entreprise,...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Le chèque repas électronique de Sodexo: Lunch Pass®

1. Quelle est la valeur maximale d'un chèque repas?

En fait, il n'y a pas de valeur maximale.

La contribution maximale de l'employeur est de EUR 6,91 et la contribution minimale de l'employé s'élève à EUR 1,09.

La solution idéale est donc une valeur faciale de EUR 8 (EUR 6,91 + EUR 1,09 = EUR 8).

Augmenter la valeur faciale au-delà de EUR 8 est possible en augmentant la contribution de...

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Date: 2017-12-01 11:00:34
Site : http://be.benefits-rewards.sodexo.com

PARTIE 5 - CHAPITRE 1 : MARCHE DU TRAVAIL ET GESTION DE L ...

2) Le marché du travail est-il concurrentiel ?

 

2.1- Les hypothèses de la concurrence pure et parfaite sont-elles respectées ?

Le marché tel que nous l'étudions correspond au modèle théorique qu'ont étudié les économistes néo-classiques. Leur modèle repose sur plusieurs hypothèses.

Tout d'abord, il suppose que les individus sont rationnels, c'est-à-dire qu'on peut modéliser...

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Site : http://ses-noailles.fr

Cours de LEA, droit du travail

Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre employeurs et travailleurs. Il encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail ainsi qu'il garantit le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité de travail.

Le droit du travail est la discipline juridique la plus récente. Autrefois, on parlait de «...

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Date: 2016-03-16 20:58:17
Site : http://www.cours-univ.fr

Thèmes liés : droit du travail et l emploi / cours d'economie du travail et de l'emploi / cours de droit rupture du contrat de travail / cours de droit contrat de travail / contrat de travail droits

Portage salarial — Wikipédia

Historique en France[ modifier | modifier le code ]

« L'expression Portage salarial est née en 1985, au cours d'une réunion de travail de l'association d'entraide pour cadres au chômage (AVARAP) ».B. Kantorowicz, docteur en droit. Le portage salarial est resté longtemps confidentiel avant de connaître une croissance importante dans les années 2000 et une entrée dans le code du travail...

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Date: 2017-12-22 02:32:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Cabinets de recrutement et entreprises de travail ...

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Cabinets de recrutement et entreprises de travail temporaire : les aberrations du code du travail

Le législateur a mis dans le même panier et les cabinets de recrutement et les entreprises d'emploi temporaire/ Intérim. Les cabinets de recrutement sont en dehors de la relation de travail, ce ne sont que des intermédiaires. La caution ne doit concerner...

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Site : http://lavieeco.com

FO Papier Carton Métropole Nord: Nouveau contrat de travail

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l'époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l'influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui...

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Date: 2019-04-06 06:50:45
Site : http://fopapiercartonmetropolenord.blogspot.com

Thèmes liés : exemple d un contrat de travail / contrat de travail forme ecrite / nouveau contrat de travail 2015 / nouveau contrat de travail / loi sur le contrat de travail suisse

Le droit du travail en Espagne et en Italie | Cairn.info

1

Dans la littérature, les typologies visant à caractériser différents types d'États providence font souvent cas d'un « modèle méditerranéen » ou d'Europe du sud qui constituerait une variante du modèle corporatiste conservateur, typique des systèmes bismarckiens de protection sociale mis en place en Europe continentale [1] [1] Gosta Esping-Andersen, The three worlds of welfare......

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Site : cairn.info

Le droit du travail brésilien est-il favorable à ses ...

Le droit du travail brésilien est-il favorable à ses salariés ?

8/06/2012 4 commentaires

Si cette question était posée aux employeurs brésiliens ou aux investisseurs étrangers, ceux-ci répondraient probablement en choeur que le droit du travail brésilien est largement pro-salarié. En se penchant d'un peu plus près sur son histoire, les principes sur lesquels il s'appuie, ou encore la...

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Site : http://www.lesbrasileiros.com

4. Droit des contrats - MANIFESTATIONS DU BIJURIDISME DANS ...

MANIFESTATIONS DU BIJURIDISME DANS LES

JUGEMENTS DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA

DEPUIS L'ADOPTION DU CODE CIVIL DU QUÉBEC

4. Droit des contrats

Le domaine des contrats présente des distinctions importantes au plan comparatif. Le droit des contrats relevant du droit civil au Québec, certaines dispositions d'ordre public édictées par le Code civil font notamment obstacle à la liberté...

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Site : http://www.justice.gc.ca

Logiciel de gestion du planning de travail restauration ...

ESSAYER MAINTENANT

VIE DU SALARIE

Toute la signalétique de votre personnel en un seul endroit. Identification, contrat de travail, autorisation de travail, visites médicales, historique d'emploi, avec transfert automatisé vers le service paie...

PLANNING

Planifiez les heures de travail de vos salariés, les événements, les pauses... en fonction de l'activité et de la situation du salarié au regard de la législation. Sécurisez et optimisez votre...

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Site : http://www.equalog.fr

Thèmes liés : contrat de travail emploi service / contrat de travail outil de gestion du personnel / contrat travail heures modulables / logiciel gestion contrat de travail / travail mode d'emploi

Management et Sciences de Gestion - IAE Lille

Licence 3 - MSG - Management et Sciences de Gestion

Licence 3 - MSG - Management et Sciences de Gestion

Calendrier alternance

Actualités

Nous sommes fiers de vous annoncer que la L3 Management et Sciences de Gestion est dans le top du classement EDUNIVERSAL Licences, Bachelors et grandes écoles 2016/2017 !

En savoir plus

Objectifs de la formation

La licence 3 Management et Sciences de Gestion...

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Site : http://www.iae.univ-lille1.fr

N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2017.

PROJET DE LOI

d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures

pour le renforcement du dialogue social,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais prévus par...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Contrat de chantier, quels sont les droits des salariés en ...

De nombreuses personnes s'interrogent quant au contrat de chantier. La réforme du droit du travail de septembre dernier a cristallisé un certain nombre de points de tension entre le patronat et une partie des salariés. Le contrat de chantier en faisait partie. Seule la jurisprudence encadrait jusqu'alors cette forme particulière de contrat à durée indéterminée (CDI).

L'ordonnance relative...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

L’histoire de la législation encadrant les contrats ...

Pour information, cet article est en relation étroite avec celui concernant les actions en justice des salariés précaires demandant la requalification des contrats qu'ils estiment irréguliers en un contrat à durée indéterminée (cf l'articulation du juge des référés et les juges du fond dans le cadre d'une demande de requalification de contrats précaires ).

La première partie de ce...

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Site : http://droit-social.bzh

N° 847 tome I - Rapport sur le projet de loi , après ...

INTRODUCTION 7

I.- LA SITUATION DÉGRADÉE DU MARCHÉ DU TRAVAIL APPELLE DES MESURES FORTES 13

A. UN MARCHÉ DU TRAVAIL ENTRE PRÉCARITÉ DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 13

1. Une précarité croissante de l'emploi 13

2. Un développement des formes atypiques de travail 15

B. LES PARTENAIRES SOCIAUX DÉSORMAIS PLEINEMENT ASSOCIÉS À L'ÉLABORATION DE LA NORME SOCIALE 15

1. La...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Droit du travail en France/Introduction — Wikiversité

fin de la boite de navigation du chapitre

En raison de limitations techniques, la typographie souhaitable du titre, « Droit du travail en France : Introduction

Droit du travail en France/Introduction

 », n'a pu être restituée correctement ci-dessus.

Sommaire

Ce qu'est le droit du travail[ modifier | Modifier le wikicode ]

Le droit français étant très spécialisé, le droit du travail...

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Date: 2017-08-28 03:24:08
Site : https://fr.wikiversity.org

Thèmes liés : contrat de travail droit international prive / contrat travail droit prive / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droits / cours de droit contrat de travail

Proposition de code du travail - Hors collection Dalloz ...

Cette proposition de refonte complète du Code du travail a pour finalité de rendre le droit plus accessible, mais aussi de l'adapter aux difficultés de notre temps. L'évolution du travail et de ses contextes imposent de penser de nouveaux périmètres et de nouvelles protections.

Ce code propose donc de profondes réformes, dans tous les domaines du droit du travail. Il entend aussi préserver et renforcer certains grands acquis historiques.

Ce travail est le résultat de nombreuses consultations,...

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Site : http://www.editions-dalloz.fr

Thèmes liés : recherche d un contrat de travail / contrat de travail droits / recherche d un travail / contrat de travail code du travail / contrat de travail code

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue ...

Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Présentation

Adoption et entrée en vigueur

Législature

modifier

La loi n°...

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Date: 2017-12-22 22:30:31
Site : https://fr.wikipedia.org

N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...

IV. Modalités d'application 78

PRÉAMBULE

Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :

1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Actualités métiers de la coiffure et de l'esthétique ...

 

 

Deux acteurs majeurs du secteur de la Coiffure et de la Beauté se rapprochent pour proposer une solution globale à la gestion des salons de coiffure et instituts de beauté :

·         3Ci Solutions est éditeur de solutions logicielles de gestion

·         Le Cegeco est une Association d'Expertise Comptable

Ces partenaires visent à offrir aux responsables de...

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Site : http://www.cegeco-agc.fr

Les normes du travail au Québec | Immigrant Québec

Les normes du travail au Québec

Sommaire :

Références professionnelles

Loi sur les normes du travail

La législation du travail est définie par la Loi sur les normes du travail (LNT) qui énonce les conditions minimales d'emploi. La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST)  veille à l'application de cette loi : salaire, pauses, vacances,...

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Site : https://immigrantquebec.com

Thèmes liés : emploi sante securite au travail quebec / conditions d emploi et de travail / contrat de travail code civil quebec / contrat de travail salaire a l'heure / emploi sante securite travail

Plein emploi sur le marché du travail japonais et réalité

10 Comments

Le marché du travail japonais se targue d'être en situation de quasi plein emploi ( avec un chômage aux alentours de 3,7% selon les dernières statistiques ) et d'avoir remonté la pente des crises économiques qui avaient secoué le modèle traditionnel japonais de l'emploi à vie. Depuis l'arrivée de Shinzo Abe au pouvoir et de la mise en place de son programme économique -...

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Site : ameliemarieintokyo.com

Droit du travail : petit historique | Utiles et indispensables

Droit du travail : petit historique

Jeudi, 25 Octobre 2007 15:43

Voici quelques dates-clés de cette conquête de longue haleine et menée de haute lutte sur deux siècles, en France comme dans les pays industrialisés.

1791

Du 2 au 17 mars : En France, le décret d'Allarde supprime les corporations et les privilèges de profession. Il proclame la liberté du travail, du commerce et de...

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Site : actuchomage.org

L’USAGE D’INTERNET AU TRAVAIL - murielle-cahen.com

La jurisprudence en droit du travail est d'ailleurs fournie concernant l'usage d'internet au travail. Un usage abusif d'internet au travail posera forcément problème à l'employeur. Des licenciements ont même déjà été prononcés sur la base de l'usage d'internet au travail. Le débat concernant la validité de tels licenciements reste néanmoins ouvert.

L'usage d'internet au travail...

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Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d un cadre / recherche d un contrat de travail / exemple d un contrat de travail

L’USAGE D’INTERNET AU TRAVAIL - murielle-cahen.com

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L'USAGE D'INTERNET AU TRAVAIL

Le recours à Internet au travail est devenu indispensable en quelques années dans nombre d'entreprises. Il s'agit aujourd'hui d'un outil puissant mis à la disposition de l'employé par l'employeur. La question de l'usage d'internet au travail ne se pose donc plus. L'usage d'internet au travail est donc admis, mais cet usage n'est pas sans limites....

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Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d un cadre / droit travail et internet / exemple d un contrat de travail

Salaire — Wikipédia

32 000

2,34

Le salaire moyen est la moyenne arithmétique de l'ensemble des salaires perçus par la population considérée.

Le salaire médian correspond à la médiane de l'ensemble des salaires perçus par la population considérée, c'est-à-dire à la valeur de salaire telle que dans la population considérée la moitié des salariés gagne moins que cette valeur tandis que l'autre moitié...

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Date: 2017-09-10 19:06:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat travail salaire brut ou net / contrat de travail salaire brut / contrat travail salaire net / contrat de travail salaire sur 13 mois / exemple d un contrat de travail

Durée du travail en France — Wikipédia

Durée du travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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La durée du travail en France est réglementée par le droit du travail .

La «  durée du travail  » est un vocable générique qui fait référence, dans le code du travail en France , aux dispositions relatives au temps de travail des salariés . Il renvoie aux notions de travail...

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Date: 2017-09-10 04:03:46
Site : https://fr.wikipedia.org