Modèle CDI à temps partiel modulé – Les Echos Business

L'accomplissement d'heures complémentaires par un salarié sous contrat de travail à temps partiel modulé est impossible. Si l'horaire moyen annuel réellement effectué dépasse la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence fixée au contrat et calculée sur l'année, cet horaire de référence doit être réévalué en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre la...

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Date: 2018-01-17 23:06:27
Site : https://business.lesechos.fr

5 questions/réponses sur le télétravail - L'actualité du ...

5 questions/réponses sur le télétravail

5 questions/réponses sur le télétravail

publié le18.04.17

Fiches pratiques du droit du travail

1) Le télétravail : c'est quoi ?

Le télétravail séduit de plus en plus : gain de temps, de productivité, meilleure qualité de vie etc. Mais de quoi parle-t-on exactement ?

Cette formule, prévue par la loi, consiste pour un salarié à...

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Date: 2017-09-11 05:07:29
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemple d un contrat de travail / contrat de travail salarie du particulier employeur

Histoire du droit du travail - Le blog des étudiants de ...

Cette loi est fondamentale dans l'histoire du droit travail, car c'est à partir de l'adoption de cette loi que les travailleurs vont disposer d'un véritable moyen de pression collectif sur les patrons et sur les pouvoirs publics.

A partir de cette loi, on peut considérer que la législation sociale protectrice des travailleurs, c'est vraiment développé.

 L'Etat joue un rôle...

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Site : http://capacitaires.lille2.over-blog.com

Flexploitation : L’exemple de la réforme du marché du ...

Labour Spain Labour rights Austerity Wages and income

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Fin avril, le Conseil informel Emploi, Affaires sociales, Santé et Consommateurs (EPSCO) s'est réuni à Athènes pour discuter, entre autres, du lien entre les réformes structurelles et une reprise riche en emplois.

Toutefois, les ministres feraient bien d'examiner de plus près la réforme du marché du travail amorcée par...

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Date: 2017-09-11 04:18:48
Site : https://www.equaltimes.org

Contrat de travail de salariés étrangers (CTE) au Maroc

En concret, le contrat de travail étranger est soumis aux dispositions du code du travail (loi n° 65-99 et à la loi n° 19-12 relative au personnel domestique ( voir également notre post ).

Ainsi, les dispositions des...

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Date: 2019-04-01 08:52:56
Site : juristconseil.blogspot.com

Thèmes liés : contrat de travail salarie etranger / contrat de travail et salarie recrutement / contrat de travail code du travail / contrat de travail code / loi sur les contrat de travail

Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif ...

Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif"

Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif"

publié le12.11.09 mise à jour28.11.18

Chèque emploi service universel (CESU) Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Participation Rémunération

Le chèque emploi-service universel (CESU) est un dispositif permettant à un particulier employeur de déclarer et...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

LE STATUT DES CADRES D’ENTREPRISES AU MAROC

LE STATUT DES CADRES D'ENTREPRISES AU MAROC

LE STATUT DES CADRES D'ENTREPRISES AU MAROC

Les cadres sont des agents possédant une formation juridique technique, administrative, financière ou commerciale et exerçant, par délégation de l'employeur, un commandement sur les collaborateurs de toute nature: ouvriers, employés, techniciens, collaborateurs commerciaux, agents de maîtrise et...

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Site : http://socialmaroc.net

Réformes du marché du travail en Europe - Union europeenne ...

Le Conseil d'Orientation pour l'Emploi (COE) publie un rapport sur les réformes du marché du travail . Il dresse un panorama détaillé des réformes mises en oeuvre en Europe ces dernières années, notamment dans dix pays : Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne, Italie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède. Il tente pour chacun d'entre eux d'identifier le contexte et les enjeux...

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Site : http://www.metiseurope.eu

Les normes du droit du travail, l’ordre public social et ...

En droit du travail, la spécificité de l'ordre public ne réside pas, contrairement aux idées reçues, dans l'impérativité des lois et règlements. Elle est dans une hiérarchie des règles établie non pas en fonction de leur nature, de leur autorité, mais de leur teneur : la règle qui prévaut est la plus favorable au salarié.

Cette spécificité se trouve au coeur de la construction...

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Site : silogora.org

Thèmes liés : droit du travail et l emploi / cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail et accord d'entreprise / economie du travail et politique de l'emploi / economie du travail et de l'emploi cours

Rupture conventionnelle de CDI 2018 : indemnité ...

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement . Ces dernières sont initiées par l'une ou l'autre des parties : le salarié décide de démissionner ou l'employeur initie un licenciement. A l'inverse, la rupture conventionnelle implique le consentement mutuel : tous deux s'accordent sur les...

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Site : https://www.journaldunet.fr

Mi temps thérapeutique | Paye-RH

La notion de temps partiel thérapeutique émane uniquement de la sécurité sociale : la législation prévoit la possibilité de reprise partielle du travail par le salarié après une absence du fait d'une maladie ou d'un accident, professionnels ou non, tout en continuant à percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Il n'existe aucune disposition spécifique en...

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Site : http://paye-rh.com

Les normes du droit du travail, l’ordre public social et ...

Mais la dynamique (normative) propre au droit du travail découle de la référence de l'ordre public social à ce que la doctrine appelle le « principe de faveur ».

En droit du travail, la spécificité de l'ordre public ne réside pas, contrairement aux idées reçues, dans l'impérativité des lois et règlements. Elle est dans une hiérarchie des règles établie non pas en fonction de leur...

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Site : silogora.org

Thèmes liés : droit du travail et l emploi / cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail et accord d'entreprise / economie du travail et politique de l'emploi / economie du travail et de l'emploi cours

Négocier le télétravail

Négocier le télétravail

Les fanatiques du télétravail veulent nous faire croire que le télétravail est toujours bon pour les salariés et que c'est un élément indispensable au développement durable. Ce blog a pour but de lutter contre ces illusions et de permettre les échanges en apportant des éléments de négociation et d'organisation d'un emploi salarié en télétravail.

mercredi...

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Date: 2019-04-03 08:37:01
Site : https://teletravail-negociation.blogspot.com

Thèmes liés : teletravail a domicile offre d'emploi / offre teletravail salarie a domicile / contrat de travail salarie a domicile / offre d'emploi travail a domicile / contrat travail plus utilise

Contingent d'heures supplémentaires - Matieres plastiques ...

Contingent d'heures supplémentaires dans la convention collective matieres plastiques

Dernière mise à jour 11/09/2017

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En savoir plus sur la convention collective matieres plastiques

Article 3

Modulation du temps de travail de type II - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Le contrat de travail au Québec - Québec : immigration ...

Un article de Cory Verbauwhede, Grenier Verbauwhede Avocats

Le temps c'est de l'argent !

Sauf certaines exceptions, la Loi sur les normes de travail vous protège. Voici quelques conseils pour mieux négocier votre contrat de travail et faire valoir les droits qu'elle vous donne.

Prenez votre temps !

S'il est vrai qu'un contrat de travail peut être conclu oralement, en cas de mésentente, il est...

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Site : immigrantquebec.com

Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat travail quebec / contrat de travail droit et obligation / contrat travail heures supplementaires / contrat de travail droits

L'AUTORISATION DE TRAVAIL - enam-avocat.fr

 

COMMENT DEMANDER UNE AUTORISATION DE TRAVAIL ?

L'étranger qui vient en France pour travailler ou qui, titulaire d'une carte de séjour temporaire ne donnant pas le droit de travailler comme salarié (visiteur, commerçant, profession libérale...), souhaite changer de statut et travailler en qualité de salarié, doit obtenir préalablement une autorisation de travail.

Il existe deux...

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Site : http://www.enam-avocat.fr

Des sessions de recrutement en France et en Europe ...

Accueil Des sessions de recrutement en France et en Europe !

Des sessions de recrutement en France et en Europe !

Accueil, Restauration, Vente, Spectacle...découvrez nos métiers et les destinations de nos événements de recrutement !

50 événements de recrutement et auditions (et bien d'autres à venir)

CDI ou CDD de 2 semaines à 8 mois

Unevariété de métiers à...

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Date: 2017-12-01 15:16:24
Site : http://careers.disneylandparis.com

Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / contrat de travail formation professionnelle / vie contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Contrat de travail temporaire - Intérim Info

La durée maximale du contrat est de 18 mois ou renouvelée deux fois maximum.

Cette durée maximale ne s'applique pas à certains recours qui ont des durées différentes :

« 3 mois, en cas de conclusion d'un CTT pour accroissement temporaire d'activité (ATA) sur des postes de travail concernés par un licenciement économique dans un établissement.

8 mois, en cas d'emploi à caractère...

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Site : https://interiminfo.com

Gestion des ressources humaines — Wikipédia

Cycle de vie du contrat de travail[ modifier | modifier le code ]

L'approche la plus fréquemment rencontrée réside dans l'approche empirique de la gestion des ressources humaines au fur à mesure des grandes phases du cycle de vie du contrat de travail . Ceci permet d'aborder la relation de l'organisation avec son collaborateur du recrutement à son départ de l'entreprise (retraite,...

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Date: 2017-09-10 18:28:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Contrat de chantier, quels sont les droits des salariés en ...

De nombreuses personnes s'interrogent quant au contrat de chantier. La réforme du droit du travail de septembre dernier a cristallisé un certain nombre de points de tension entre le patronat et une partie des salariés. Le contrat de chantier en faisait partie. Seule la jurisprudence encadrait jusqu'alors cette forme particulière de contrat à durée indéterminée (CDI).

L'ordonnance relative...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

Laloi.ca: Clause de non-concurrence et contrat de travail

Clause de non-concurrence et contrat de travail

Quelle est la valeur juridique d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail ?

Définition :

Une clause de non-concurrence en matière de contrat de travail est une stipulation par laquelle un employeur tente de restreindre le droit d'un travailleur de travailler à la suite de la fin de son emploi au sein de son entreprise. Une telle...

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Site : http://www.laloi.ca

Thèmes liés : contrat de travail juriste d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail definition juridique / contrat de travail fin

GeneRHtion: Fin de contrat de travail

"Quand la jeunesse RH partage ses réflexions..."

L'équipe de la rédaction

Etudiants EMLV MRH promotion 2015

mardi 23 septembre 2014

Fin de contrat de travail

Lors d'une fin de contrat de travail  pour quelles que soient les raisons (démission, fin de CDD, licenciement, rupture conventionnelle), il indispensable de remettre au collaborateur certains documents. 

Avant toute chose il est...

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Date: 2017-09-27 22:03:43
Site : http://generhtion.blogspot.com

Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail fin cdd / contrat de travail date de fin / contrat de travail fin / contrat de travail contrat d'entreprise

Liban. Code du travail - International Labour Organization

Chapitre 3. De la durée du travail et des congés

Art. 31.  La durée maximum du travail est de quarante-huit heures par semaine dans les différentes catégories désignées à l'article 5, à l'exception des corporations agricoles.

Quant à la durée du travail des enfants et des adolescents, elle doit être conforme aux prescriptions des articles 22 à 25.

Art. 32.  La durée du travail...

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Site : http://www.ilo.org

Travail Indépendant International - Contrat VDI - Home ...

Travail Indépendant International - Contrat VDI - Accueil | Facebook

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Site : facebook.com

Thèmes liés : contrat travail vdi / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / contrat travail plus utilise / vie contrat de travail

CDG 38

Le CDG38, établissement public au service de tous les employeurs territoriaux de l'Isère est un centre de ressources et d'expertise pour les élus, les gestionnaires de collectivités locales, les agents territoriaux et le grand public.

Nous...

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Site : cdg38.fr

Thèmes liés : vie contrat de travail / gestion des contrats de travail ressources humaines

CDG 38

Le CDG38, établissement public au service de tous les employeurs territoriaux de l'Isère est un centre de ressources et d'expertise pour les élus, les gestionnaires de collectivités locales, les agents territoriaux et le grand public.

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Site : cdg38.fr

Thèmes liés : vie contrat de travail / gestion des contrats de travail ressources humaines

Le CDI de chantier : un nouveau contrat précaire

Il faut mentionnez le type de contrat : « contrat de travail à durée indéterminée de chantier »,

On y écrit ensuite la nature du poste, le lieu/les lieux du ou des chantier(s). Il faut y ajouter les modalités claires et précises de la fin de contrat,

Il faut surtout mettre des clauses utiles (période d'essai, clause de non-concurrence, de confidentialité et bien d'autres).

En matière...

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Site : coindusalarie.fr

Avocat conseil en droit du travail : Consultation ...

Droit du travail

Comme tous les contrats, un contrat de travail peut devenir une source de litiges.

Cette éventualité ne demeure pas moins vrai qu'il s'agisse d'un contrat de travail de Droit privé ou de Droit public.

Que vous soyez employé ou fonctionnaire la protection de vos droits nécessite une certaines connaissances en la matière.

Notre site... met à votre disposition des avocats...

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Site : https://www.consultation-juridique-gratuite.com

Thèmes liés : contrat de travail de droit public ou prive / contrat travail droit prive / contrat travail droit public / contrat de travail droits / droit du travail et l emploi

La mauvaise foi dans l’exécution du contrat de travail ...

1 Voir aussi

La bonne foi/mauvaise foi, c'est quoi?

La bonne foi peut se définir comme « une règle de conduite qui exige des sujets de droit une loyauté et une honnêteté exclusive de toute intention malveillante » (extrait de cet excellent article un peu ardu mais complet). Ce qu'il faut retenir? Dans un contrat de travail,  chaque partie se doit d'être  :

loyale c'est-à-dire fidèle...

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Site : http://rh-autrement.com

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / rupture contrat de travail lettre

N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2017.

PROJET DE LOI

d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures

pour le renforcement du dialogue social,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais prévus par...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

www.cesu.urssaf.fr : CESU Chèque Emploi Service

3 janvier 2014

Le chèque emploi-service universel a été créé par la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005, dans le but de développer l'emploi dans les services à la personnes, en facilitant l'embauche de personnel de ce secteur par les particuliers.

Son utilisation est régi par les articles L. 7231-1 et D.7231-1 du code du travail. Les services concernés sont divers : aides aux personnes...

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Site : http://entraide-sociale.com

Particulier employeur — Wikipédia

Les droits et obligations du particulier employeur et du salarié du particulier employeur[ modifier | modifier le code ]

Les droits et obligations sont ceux de tous les employeurs avec des aspects particuliers [3] .

Signer un contrat de travail lors de l' embauche (ou au plus tard à la fin de la période d'essai) Le contrat de travail peut-être à durée déterminée ou indéterminée, à...

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Date: 2018-01-15 23:18:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Mettre fin à un contrat CESU : comment la rupture se fait ...

Quelles sont les obligations de l'employeur lorsqu'une employée de maison démissionne ?

cros charles

le 03/05/2016 à 11:42

Je déménage et doit me séparer de mon employée de maison que j'avais 3 heures par semaine depuis 8 ans Elle est payée par cesu

Combien dois je lui verser d'indemnité?

aladom

le 03/05/2016 à 09:18

@maire Carmen : Votre père peut continuer à être l'employeur, même...

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Site : http://www.aladom.fr

Que contient la nouvelle réforme du code du travail ...

Ce matin, le projet de réforme du code du travail a été présenté aux partenaires sociaux. Ce midi, les 150 pages des 5 ordonnances réformant le code du travail ont été dévoilées aux Français par le Premier Ministre Edouard Philippe et la Ministre du Travail Muriel Penicaud devant les journalistes. Fin du suspense ! « La présentation des ordonnances pour le renforcement de notre...

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Site : https://www.blog-emploi.com

Télétravail: quel cadre juridique au Luxembourg? - wort.lu

Télétravail: quel cadre juridique au Luxembourg?

Virginie ORLANDI

La loi sur la modification du Code du travail vient d'être votée au Luxembourg et en septembre dernier, la loi Pénicaud, a assoupli le cadre juridique du télétravail en France. Qu'en est-il au Luxembourg? Quels sont les salariés qui le pratiquent? Quel avenir pour le télétravail pour les salariés luxembourgeois?

En...

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Site : https://www.wort.lu

Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / ministre du travail et de l emploi

Le coût fourré de l’assurance de prêt immobilier

Le cabinet BAO a analysé 36 contrats d'assurance emprunteur. Synthèse.

L'assurance de prêt est un contrat exigé par la banque en couverture des prêts immobiliers qu'elle accorde. Cette assurance est à la fois une sûreté pour le prêteur (au même titre que l'hypothèque, la caution...) mais aussi une protection fondamentale des emprunteurs. En effet, elle leur permet de conserver le bien...

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Date: 2017-09-11 08:44:56
Site : http://www.directgestion.com

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / demande d'assurance emploi par internet / vie contrat de travail

Allocation chômage (ARE) 2019 : conditions, montant, durée

- suite à un départ volontaire, sous conditions spécifiques (certains cas de démission permettent d'être indemnisé)

- suite à un abandon de poste

Au-delà de 62 ans

Enfin, le demandeur de l'ARE ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite applicable à sa génération. Néanmoins, un senior qui n'a pas encore atteint le nombre de trimestres de cotisation requis dans sa...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

France : Séjour irrégulier et régularisation par le travail

Samedi 17 mars 2018 - 17:15

Tribune

France : Séjour irrégulier et régularisation par le travail

Ce point de clarification concerne essentiellement les ressortissants étrangers qui entreprennent des démarches de demandes de régularisation par le travail et l'exercice d'une activité salariée.

En principe, les étrangers qui désirent exercer une activité professionnelle salariée doivent...

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Site : http://www.lematindalgerie.com

Arbeitsrecht - itm.lu

Arbeitsrecht

Arbeitsrecht

Le droit du travail est une discipline juridique à haute intensité normative. Il pose des normes qui régissent tantôt les relations individuelles, tantôt les relations collectives de travail.

Le droit du travail est une matière qui est omniprésente dans la vie quotidienne des individus. D'une part, ces normes déterminent les conditions d'existence individuelles...

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Site : http://www.itm.lu

Thèmes liés : droit du travail et l emploi / administration du travail et de l emploi / direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi / temps de travail et relation d'emploi

Droit du travail

Droit du travail

Droit du travail

Le droit du travail est une discipline juridique à haute intensité normative. Il pose des normes qui régissent tantôt les relations individuelles, tantôt les relations collectives de travail.

Le droit du travail est une matière qui est omniprésente dans la vie quotidienne des individus. D'une part, ces normes déterminent les conditions d'existence...

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Site : http://www.itm.lu

Thèmes liés : droit du travail et l emploi / administration du travail et de l emploi / direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi / temps de travail et relation d'emploi

Est-ce Possible de Travailler en Russie sans Parler Russe

Autant dire que les chances de trouver un poste dans une entreprise ou la langue de travail sera le russe sont proches de zéro sans une maîtrise de la langue.

Mais si c'est justement cette soif d'aventure qui peut vous pousser à franchir le pas, sachez qu'il sera plus aisé de trouver chaussure à son pied sur des postes qui ne demandent pas d'interactions très longues avec le public (serveur...

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Site : https://www.superprof.fr

Thèmes liés : trouver un travail en france depuis l'etranger / contrat de travail d un cadre / contrat de travail pour travailleur etranger en france / travailler en france avec un contrat de travail anglais / contrat de travail contrat d'entreprise

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

PREMIERE PARTIE

1. Principes généraux et règles particulières :

En ce qui concerne les principes généraux applicables en la matière, rappelons que ce sont les articles 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et 22 de la Constitution belge qui assurent tous deux le respect de la vie privée (et familiale).

Ce principe n'est toutefois pas absolu.

Il est tempéré par des...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / economie du travail et de l'emploi cours / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Compte personnel de prévention de la pénibilité | CNRACL ...

FICHES PRATIQUES // Principes généraux de prévention

Compte personnel de prévention de la pénibilité

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Dernière mise à jour : août 2017

Une nouvelle mise à jour sera prochainement disponible (attente de la parution au Journal officiel des Ordonnances Macron - prévue le 25/09/2017)

Synthèse

Le « compte personnel de prévention de la pénibilité » permet...

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Date: 2018-01-17 17:52:30
Site : espace-droit-prevention.com

Statut du vendeur - tardivon.com

Le STATUT des Commerciaux

 

Le statut "social" que vous allez donner à vos commerciaux est déterminant pour les obligations réciproques de l'entreprise et de son salarié

ainsi que pour la motivation de ce dernier.

 

Certains commerciaux recherchent davantage un statut qu'une responsabilité ou une rémunération. Un mauvais choix peut créer des dysfonctionnements qui se termineront par une...

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Site : http://www.tardivon.com

GEREP - Reprise d’une societe et transfert des contrats de ...

23 octobre 2017

accueil Les Ateliers Reprise d'une société et transfert des contrats de travail : tout ce qu'il faut savoir

Reprise d'une société et transfert des contrats de travail : tout ce qu'il faut savoir

Posté le 19 février 2015

En cas de rachat d'entreprise avec fusion, tous les contrats de travail de la société absorbée sont transférés à celle qui réalise l'acquisition. Ce...

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Site : http://www.gerep.fr

Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail rachat d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Aide soignant(e), AMP et l’application de l’avenant 2017 ...

24 mars 2019

L'avenant du 15 mars 2017 à la convention collective 51 prévoit l'augmentation du coefficient de l'aide-soignant(e) sur 3 ans ( 359, 367 et 376 - voir classification ) décrochant celui de l'aide médico psychologique qui lui, reste positionné à 351

Beaucoup de visiteurs de notre site internet nous ont posé plusieurs questions relatives à l'application de l'accord en ce qui...

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Site : http://www.convention-collective-51-crerep.org

Thèmes liés : contrat de travail aide soignante / conditions d emploi et de travail / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / contrat de travail fonction

Les conventions de forfait - Temps de travail - Ministère ...

Deux types de forfait sont prévus par le code du travail : le forfait en heures, qui peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel, et le forfait en jours, nécessairement annuel.

Si la signature d'une convention individuelle de forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ne nécessite pas la conclusion préalable d'un accord collectif qui en fixe les modalités, il n'en va pas de même pour la...

Lire la suite

Date: 2018-01-17 15:32:21
Site : travail-emploi.gouv.fr

Convention collective HCR : Hotels, Cafés, Restaurants ...

HCR avec www.legiest.fr

En vigueur étendu

Les dispositions du présent accord-cadre concernent les entreprises de la métropole, ainsi que celles des départements d'outre-mer, exerçant une ou plusieurs activités figurant en annexe I.

Organisme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle.

Article 2

HCR avec www.legiest.fr

En vigueur étendu

Les organisations syndicales de salariés...

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Site : https://www.legiest.fr

Conventions de forfait : ce que dit le code du travail

Deux types de forfait sont prévus par le code du travail : le forfait en heures, qui peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel, et le forfait en jours, nécessairement annuel.

Si la signature d'une convention individuelle de forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ne nécessite pas la conclusion préalable d'un accord collectif qui en fixe les modalités, il n'en va pas de même pour la...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Travail temporaire : comment fluidifier la gestion de ces ...

Une solution en mode SaaS dédié au travail temporaire vous permet d'enrichir votre palette d'outils de gestion du personnel et notamment de dématérialiser l'ensemble des échanges entre le service des ressources humaines et l'agence de travail temporaire. Elle fonctionne comme un portail intranet et rassemble  des informations dont l'entreprise et l'agence ont besoin pour délivrer un...

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Site : https://www.docaposte.com

Thèmes liés : travail et de l emploi service / contrat de travail outil de gestion du personnel / entreprise de travail temporaire / gestion des contrats de travail ressources humaines / contrat travail temporaire