Articles sélectionnés pour le thème : contrat de travail code
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Date d'effet de la résiliation judiciaire et garantie des ...
Au visa de l'article 1184 du Code civil, la Cour de cassation précise « qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ».
Elle considère ensuite, au visa de l'article L. 3253-8, 2°, du Code du travail, dans sa...
Site :
http://www.recrulex.com
Thèmes liés : date d'effet du contrat de travail / demande de resiliation contrat de travail / redaction d un contrat de travail / effet de la rupture du contrat de travail / contrat de travail salaire a l'heure
Médecine du travail (spécialité médicale en France ...
Formation des sauveteurs-secouristes du travail
Rédaction du contenu de la trousse de pharmacie de l'entreprise
Actions figurant dans le Projet pluriannuel du service et/ou dans le CPOM, ou dans son propre programme de travail
Propositions et préconisations transmises à l'employeur [14]
Réponses aux saisines des employeurs [15]
Ces missions recoupent ce qui est communément appelé...
Date: 2017-09-07 01:57:47
Site :
https://fr.wikipedia.org
Télétravail: quel cadre juridique au Luxembourg? - wort.lu
Télétravail: quel cadre juridique au Luxembourg?
Virginie ORLANDI
La loi sur la modification du Code du travail vient d'être votée au Luxembourg et en septembre dernier, la loi Pénicaud, a assoupli le cadre juridique du télétravail en France. Qu'en est-il au Luxembourg? Quels sont les salariés qui le pratiquent? Quel avenir pour le télétravail pour les salariés luxembourgeois?
En...
Site :
https://www.wort.lu
Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / ministre du travail et de l emploi
CDOS Isere - Associations sportives : Quel contrat de travail?
Associations sportives : Quel contrat de travail?
Le 10/08/2011
La rentrée arrive à grand pas et bon nombre de dirigeants bénévoles se questionnent sur l'organisation de leur club à la rentrée. La gestion de l'emploi fait partie des interrogations. Prestataire - C.D.D - C.D.I ... Le choix n'est pas toujours possible.
Le recours à un entraineur indépendant
Rares sont les écoles de sport...
Site :
http://isere.franceolympique.com
Thèmes liés : contrat de travail pour association sportive / contrat de travail aide pour association / contrat de travail cdi pour association / contrat de travail pour association / contrat de travail et salarie recrutement
Etudiants étrangers : travailler en parallèle de ses ...
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Vous disposez d'un titre de séjour « étudiant ». Sous quelles conditions pouvez-vous travailler en parallèle de vos études ?
Si vous êtes détenteurs d'un droit au séjour en tant qu' « étudiant » (visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour temporaire), vous avez le droit de travailler en parallèle de vos études sans avoir à demander d'autorisation...
Site :
http://info-migrants.org
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage
Association Droit aux Etudiants Algériens à la Réussite ...
Autorisation de Travail
Autorisation Provisoire de Travail (APT)
L'étudiant algérien souhaitant exercer une activité professionnelle pendant ses études, doit solliciter une autorisation provisoire de travail (APT), dans la limite de 50% de la durée annuelle et légale du travail (et conformément au titre III de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ).
En pratique, l'étudiant...
Date: 2017-05-08 13:22:37
Site :
http://deareussite.org
Thèmes liés : direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi / contrat de travail et accord d'entreprise / droit du travail et l emploi / contrat de travail contrat d'entreprise
Congé de maternité : ce que dit le code du travail
Naissance simultanée de plus de deux enfants
24 semaines
22 semaines
46 semaines
La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d'anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d'autant.
La salariée qui attend des jumeaux peut choisir d'anticiper le point de départ de son...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
AvocaBlog - Private Equity & Droit Chinois: Nouvelle loi ...
La nouvelle loi chinoise sur le contrat de travail a été promulguée le 29 juin 2007 et entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Le texte est indéniablement en faveur des salariés, en ce qu'il leur accorde plus de protection juridique, aussi bien lors de leur embauche qu'en cas de dénouement des relations contractuelles avec l'employeur. Il accorde également une place plus importante aux...
Site :
https://pang.typepad.com
Jobs d'été : ce que dit le code du travail
Job d'été : formalités et obligations
Job d'été : formalités et obligations
publié le20.11.15 mise à jour02.01.19
Emploi des jeunes Fiches pratiques du droit du travail Jeune
Dès lors qu'ils ont plus de 14 ans, les jeunes peuvent être embauchés dans le cadre d'un job d'été, à condition, s'ils ont moins de 16 ans, de disposer d'un nombre de jours minimum de vacances scolaires. Des...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Dossiers Pratiques-Les clauses du contrat de travail d'un ...
Les clauses du contrat de travail d'un VRP
Jean-Marie LEGER, Didier Lefebvre Action Commerciale N°285
Le VRP (voyageur, représentant, placier) est un commercial qui exerce une activité de représentation et de prospection pour le compte d'un employeur unique (VRP à carte unique ou VRP exclusif) ou de plusieurs employeurs (VRP multicarte). Voici les clauses impératives...
Site :
carrierecommerciale.fr
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail duree
Droit du travail : la hiérarchie des normes est-elle ...
Loi, convention collective et accord de branche, accord d'entreprise, usages, contrat de travail... Les normes du droit du travail sont nombreuses et variées.
Au coeur de la réforme actuelle du droit du travail figure cette question complexe et stratégique : comment s'articulent les normes du droit du travail dans la nouvelle configuration après les ordonnances ?
Le principe de...
Site :
http://theconversation.com
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail de droit public ou prive / droit du travail et l emploi
Le contrat d’apprentissage - Ministère du Travail
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un diplôme d'État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master,...) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), dont...
Date: 2017-12-01 15:48:33
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Contrat de travail à durée déterminée (CDD) - Droit social
Home » » Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
· CDD = exception au principe de l'embauche car les employeurs ne peuvent y recourir que dans des cas limitativement prévus. Lorsqu'il y a recours abusif du CDD ou lorsque l'exigence d'un écrit n'est pas respectée è requalification en CDI
...
Date: 2018-08-28 18:31:41
Site :
droit-social.blogspot.com
Modification du contrat de travail d'une aide à domicile
Evolution du contrat de travail
Publié le 16 mai 2014
Une fois le contrat avec l'aide à domicile signé, il peut par la suite être modifié, voire être rompu en fonction de la volonté de l'une ou de l'autre partie. La rupture du contrat de travail peut intervenir pendant la période d'essai ou après.
Modification du contrat de travail
Les éventuelles modifications du contrat de travail...
Date: 2018-01-17 23:30:05
Site :
https://www.merci-julie.fr
Thèmes liés : contrat de travail aide aux personnes agees / contrat de travail aide a domicile / travail d'aide a domicile / exemplaire de contrat de travail a l'essai / demande d'aide a domicile
L'emploi des élèves et étudiants pendant les vacances ...
L'emploi des élèves et étudiants pendant les vacances scolaires
ddt.2.b L'emploi des élèves et étudiants pendant les vacances scolaires
ddt.2.b.1. Qui est à considérer comme élève ou étudiant?
Sont considérées comme élèves ou étudiants les personnes:
de 15 à 27 ans accomplis (échéance à la date du 27ème anniversaire);
inscrites dans un établissement...
Site :
http://www.itm.lu
Convention collective, Contrat de travail : Taxis ...
Convention collective régionale des taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001
Taxis parisiens : chauffeurs salariés
Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
III. - Modalités d'embauche et conditions générales du travail
Période d'essai
En vigueur étendu
La période d'essai est fixée à 2 mois renouvelable une fois.
Pour un contrat à...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / date d'effet du contrat de travail / rupture contrat de travail lettre
Licenciement économique - Inspection du travail
Définition
Un licenciement est dit « économique » lorsqu'un employeur décide unilatéralement de se séparer d'un salarié pour des raisons qui ne sont pas liées à sa personne ni à ses agissements. Le motif invoqué doit relever de difficultés économiques ou de mutations technologiques entraînant la suppression / transformation d'un emploi ou la modification, refusée par...
Travail en soirée et travail de nuit - quelles sont les ...
Le travail en soirée n'est pas ouvert à tous
Par Philippe LESUEUR-PICOT o Le
4 septembre 2015
La règlementation portant sur le travail de nuit n'a pas été modifiée même si d'aucun dise que l'instauration du travail appelé « en soirée » et bien que limité, pourrait constituer un pas vers un changement plus profond dans les années à venir. Il est vrai que certains professionnels...
Site :
https://blog.osezvosdroits.com
Thèmes liés : trouver travail de nuit / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail code des obligations / offre de travail de nuit / contrat de travail contrat d'entreprise
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
SECTION 1 : ÂGE MINIMUM
Article 53 (nouveau) :
les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.
Article 53-2 :
Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...
La procédure légale à suivre pour modifier un contrat de ...
Bien que ce ne soit pas clairement défini par le Code du Travail, la modification du contrat de travail est néanmoins rigoureusement encadrée par une jurisprudence dont les jugements déterminent distinctement les limites et les procédures correspondantes.
Eclaircissements sur ce que la jurisprudence identifie comme étant une « modification de travail » et la procédure légale à suivre dans ce cas.
Cour de Cassation - les cas de modification de contrat de travail
Les jugements de la Cour de Cassation ont défini les cas suivants comme étant des modifications reconnues de contrat de travail (liste non exhaustive):
- Modification du...
Site :
https://www.petite-entreprise.net
Thèmes liés : modification contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie / licenciement contrat de travail / contrat de travail salaire horaire
CONTRAT GERANCE MANDAT FOND DE COMMERCE MODELE CONTRAT ...
Le CONTRAT DE GERANCE - MANDAT
La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises avait pour objectif notamment d'adapter le statut juridique des PME à leurs spécificités économiques.
Nos élus se sont penchés sur la reconnaissance et l'encadrement législatifs de la gérance-mandat.( contrat de gérance- mandat fond de commerce )
La...
Date: 2017-01-22 18:19:10
Site :
http://www.franchise-justice.com
Le contrat d'entreprise : la définition code civil ...
Mémoire de Fin d'étude sous le thème:
Le contrat d'entreprise
Encadré par : Dr : Ouhannou Mustapha
Prépare par: A. Omar
2008-2009
Introduction:
Le contrat d'entreprise conçu comme un louage d'ouvrage par le code civil français de 1804 à du suivre l'évaluation socio-économique de la société moderne et l'émergence de plusieurs nouvelles activités économiques et services qui ont...
Site :
wikimemoires.net
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail entreprise service a la personne / contrat de travail code civil / contrat de travail vente entreprise
Vous êtes un organisme de formation ou vous souhaitez le ...
Appel à candidature : Start-ups du secteur de la finance, candidatez pour intégrer le Swave
24 octobre 2017
Communiqué de presse : Lutte contre le travail illégal - Obligation de la carte professionnelle BTP sur les chantiers franciliens
18 octobre 2017
Accueil > Entreprises, emploi, économie > Contrôle de la formation professionnelle > Vous êtes un organisme de formation ou vous...
Date: 2017-12-01 15:28:34
Site :
http://idf.direccte.gouv.fr
Contrat de Travail pour les Livreurs Deliveroo
Commentaires
Contrat de Travail pour les Livreurs Deliveroo ? Les contraintes réglementaires de la FoodTech se dessinent progressivement : à l'instar des chauffeurs Uber, d'aucuns s'interrogeaient sur la requalification en contrat de travail des interventions des livreurs Deliveroo . Dans cette nouvelle affaire, les juges ont apporté à cette question, désormais...
Site :
https://www.modelesdecontrats.com
Thèmes liés : faire un contrat de travail / contrat de travail code du travail / contrat de travail code / peut mettre contrat travail / contrat travail france
Temps partiel thérapeutique ou mi-temps thérapeutique
Par Philippe LESUEUR-PICOT o Le
20 octobre 2015
o Pas de commentaire
Le temps partiel thérapeutique est une mesure d'accompagnement progressif servant la recherche d'amélioration de l'état de santé d'un salarié (article L323-3 du code de la sécurité sociale) . Ainsi, un salarié dont la santé a été impactée par un accident du travail, est frappée par une affection de longue durée ou...
Recrutement d'un salarié étranger - la plateforme de ...
(3) :Le dossier de demande d'introduction d'un salarié étranger doit être composé des documents suivants (arrêté du 10 octobre 2007):
1°) une lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer,
2°) le formulaire CERFA correspondant à la nature de l'activité salariée exercée en France,
3°) un extrait à jour K.BIS s'il...
Site :
http://www.tripalium.com
Le contrat à durée déterminée à objet défini - Contrats de ...
Le contrat à durée déterminée à objet défini
Le contrat à durée déterminée à objet défini
publié le03.07.08 mise à jour01.12.17
Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié
Mis en place à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », le dispositif du « CDD à objet défini »...
Date: 2017-12-24 03:27:46
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail duree / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d un cadre
Modalités de mise à la retraite ou de départ volontaire en ...
Les modalités de la mise à la retraite
et du
départ volontaire à la retraite
Au regard de la législation actuelle applicable, à partir du 1er janvier 2010, la mise à la retraite avant 65 ans, à l'initiative de l'employeur, ne sera plus possible. Ainsi, les dérogations prévues par les accords collectifs doivent cesser de produire leurs effets au 31 décembre 2009.
Selon la loi...
Site :
http://www.cfe-cgc-norauto.com
Thèmes liés : nombre d'annee de travail pour la retraite / contrat de travail salarie retraite / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / travail de l emploi et de formation professionnelle
droit-travail.org
16 octobre 2014
Le jugement du 3 octobre 2014 du Tribunal d'instance de Bobigny constitue une décision importante.
C'est une affaire qui concerne la prise en compte des salariés des sociétés sous-traitantes pour le calcul des effectifs pour l'existence d'un CHSCT.
La société CHRONOPOST International du Groupe La Poste a considéré en janvier 2014, alors que tous les CHSCT de cette...
Site :
http://www.droit-travail.org
Législation | STM
Liste non exhaustive de la législation en rapport avec les missions de la médecine du travail.
Les législations ayant subi des modifications mais pour lesquelles aucun texte coordonné n'est disponible sont signalées par ce panneau. Les liens donnent accès au document le plus ancien sur le site de LEGILUX à partir duquel l'historique des modifications est visualisable.
1 : Signalement de la...
Site :
stm.lu
Thèmes liés : emploi sante securite travail / administration du travail et de l emploi / travail et de l emploi service / contrat de travail code du travail / contrat de travail code
nouveau contrat de travail pendant préavis?
nouveau contrat de travail pendant préavis?
(trop ancien pour répondre)
je risque prochainement d'être licencié pour raisons économiques (dépôt
de bilan ou cessation d'activité de la société).
D'après ma convention collective j'aurais un préavis de deux mois.
Hors j'ai peut être une opportunité qui pourrait se débloquer avant
cette limite..
Si l'employeur ne veut pas que j'effectue...
Site :
http://fr.misc.droit.travail.narkive.com
Thèmes liés : nouveau contrat de travail pendant preavis / nouveau contrat de travail / contrat de travail date de fin / contrat de travail fin / contrat de travail juriste d'entreprise
Droit du travail : si vous êtes titulaire d'un CDI - Le ...
Le licenciement pour motif économique
L es différentes sortes de licenciement
Depuis la loi du 13 juillet 1973, le licenciement doit être fondé soit sur un motif tenant à la personne du salarié concerné, soit à des considérations économiques étrangères au salarié.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas licencier un salarié sans cause réelle et sérieuse,...
Date: 2009-01-27 08:27:13
Site :
http://sos-net.eu.org
Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure
Harcèlement
Définition
La rupture conventionnelle de CDI est un mode de rupture du contrat de travail reposant sur un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.
Dans la...
Date: 2018-03-26 12:48:02
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai
Si le contrat de travail est résilié unilatéralement avec préavis pendant les 2 premières semaines de la période d'essai, la résiliation sera abusive et l'autre partie aura droit à des dommages et intérêts.
Si le contrat de travail n'est pas résilié en période d'essai, il devient un CDI ou un CDD selon ce qui avait été convenu entre parties.
A noter qu'en période d'essai, il n'y a...
Site :
http://www.itm.lu
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / exemplaire de contrat de travail a l'essai / date d'effet du contrat de travail / exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / exemplaire de contrat de travail a duree determinee
Santé et sécurité au travail — Wikipédia
Santé et sécurité au travail
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Harley Bruce adolescent, membre d'un binôme de jeunes hommes poussant des wagonnets sur le site de l'Indian Mountain Line de la compagnie Proctor Coal Co., près de Jellico, dans le Tennessee , photographié par Lewis Wickes, vers 1910. C'est pour protéger les enfants, les...
Date: 2017-09-10 23:49:35
Site :
https://fr.wikipedia.org
Lettre de contestation, par le salarié, du droit de ...
Modèles de lettres > Emploi et vie professionnelle > La rupture conventionnelle du contrat de travail > Exemple de lettre type : Lettre de contestation, par le salarié, du droit de rétractation de l'employeur: rupture conventionnelle du contrat de travail
Modèle de lettre
Lettre de contestation, par le salarié, du droit de rétractation de l'employeur: rupture conventionnelle du contrat de...
Site :
documentissime.fr
Départ à la retraite - inspection-du-travail.com
Fonctionnement
Le départ volontaire à la retraite est une décision résultant d'une volonté claire et non équivoque du salarié en vue de rompre son contrat de travail pour bénéficier d'une pension de vieillesse ( article L.1237-5 du Code du travail). Il n'est pas pour autant libre de choisir la date de son départ, puisqu'il doit d'abord atteindre l'âge légal pour liquider sa...
L’USAGE D’INTERNET AU TRAVAIL - murielle-cahen.com
La jurisprudence en droit du travail est d'ailleurs fournie concernant l'usage d'internet au travail. Un usage abusif d'internet au travail posera forcément problème à l'employeur. Des licenciements ont même déjà été prononcés sur la base de l'usage d'internet au travail. Le débat concernant la validité de tels licenciements reste néanmoins ouvert.
L'usage d'internet au travail...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d un cadre / recherche d un contrat de travail / exemple d un contrat de travail
Rémunération variable : Commissions, objectifs, prime ...
de la cour de cassation
Rémunération variable, salaire variable, bonus, atteinte des objectifs : Jurisprudences cour de cassation
Rémunération variable, élément du contrat de travail
Le paiement de la partie variable de la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié. La cour d'appel aurait dû rechercher si, comme le...
Site :
http://cg-as.com
Thèmes liés : contrat de travail remuneration variable / contrat de travail salaire variable / contrat de travail et accord d'entreprise / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail remuneration
Convention collective | service-public.fr
La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Son champ d'application est variable. L'employeur doit l'appliquer,...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Formes de rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage
Une rupture facilitée pendant la période d'essai
« Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur » (art. L.6221-1 CT). Il comporte une période d'essai qui, depuis la loi Rebsamen en août 2015, est passée de 2 mois à 45 jours consécutifs ou non, appréciée en fonction du temps réellement...
Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la ...
A l’intérieur du contingent annuel conventionnel ou à défaut du contingent réglementaire
De 20 salariés ou moins
De plus de 20 salariés
Pas de droit à repos compensateur obligatoire
50 % des heures effectuées au-delà de la 41e heure
Au-delà du contingent annuel conventionnel ou à défaut du contingent réglementaire
De 20 salariés ou moins
De plus de 20 salariés
50 % des heures...
Date: 2010-12-02 11:21:02
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Salarié itinérant : le trajet domicile-client n’est pas du ...
Salarié itinérant : le trajet domicile-client n'est pas du temps de travail effectif
Publié le 04/07/2018
Par Service juridique- CFDT
Alors que la reconnaissance des trajets domicile-lieu de mission des salariés itinérants comme du temps de travail effectif avait été amorcée par le droit de l'Union européenne, la Cour de cassation maintient sa position antérieure, en jugeant que ce...
Site :
https://www.cfdt.fr
Thèmes liés : code du travail temps partiel de droit / demande de travail a temps partiel de droit / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / travail a temps partiel de droit
L’USAGE D’INTERNET AU TRAVAIL - murielle-cahen.com
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L'USAGE D'INTERNET AU TRAVAIL
Le recours à Internet au travail est devenu indispensable en quelques années dans nombre d'entreprises. Il s'agit aujourd'hui d'un outil puissant mis à la disposition de l'employé par l'employeur. La question de l'usage d'internet au travail ne se pose donc plus. L'usage d'internet au travail est donc admis, mais cet usage n'est pas sans limites....
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d un cadre / droit travail et internet / exemple d un contrat de travail
Rupture du contrat de professionnalisation | CIDJ
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Dans les deux cas, il comporte une période de professionnalisation.
Contrat pro : rupture pendant la période d'essai
Qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI, votre contrat pro peut prévoir une période d'essai. Mais ce n'est pas obligatoire....
Site :
http://www.cidj.com
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail d un cadre / contrat de travail et accord d'entreprise / exemple d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise
Employeur — Wikipédia
L'employeur a certaines obligations vis-à-vis de l'entreprise et doit se mettre en conformité avec le droit du travail. Lors d'un contrôle, l'inspecteur peut lui demander un certain nombre de points qu'il peut sanctionner (par une forte amende) si le chef d'entreprise ne les présente pas. Ces amendes peuvent aller jusqu'à plusieurs milliers d'euros selon les manques.
La convention collective...
Date: 2017-09-10 21:09:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / droit du travail et l emploi / conditions d emploi et de travail
CDI a temps partiel et allocation chômage : Je demande Je ...
CDI a temps partiel et allocation chômage
Jeudi 27 août 2009
A tous les internautes de Dossier familial,
En espérant être le plus précis possible voici ma situation et mes questions qui en découlent.
Je suis actuellement embauché en CDI à temps partiel pour 50 heures environ par mois. Employé comme animateur sportif, 9 mois sur 12 et payé mensuellement pour les heures réellement...
Date: 2017-09-11 04:13:55
Site :
http://forums.dossierfamilial.com
Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / temps de travail mensuel temps partiel / travail a temps partiel droit au chomage / demande de travail a temps partiel de droit
Droit du travail - Code du travail - Législation du travail
Guide du travail
Guide du travail
Votre situation vous amène aujourd'hui à vous interroger sur un point particulier lié au droit du travail: salaire, congés, contrat de travail, licenciement, démission, préavis, etc.. Vous recherchez donc une information fiable sur la législation...
Site :
http://www.guide-du-travail.com
Thèmes liés : contrat de travail droit et obligation / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droits / contrat de travail code des obligations / contrat de travail code du travail
Salariés rémunérés en Cesu - pole-emploi.fr
» Salariés rémunérés en Cesu : l'essentiel à retenir
Services à la personne
Salariés rémunérés en Cesu : l'essentiel à retenir
806 millions d'euros de titres Cesu préfinancés ont été émis en 2014, soit une évolution de 8,7% par rapport à 2013 malgré la crise. Ce chiffre illustre bien la croissance dynamique du secteur des services à la personne... et le succès grandissant...
Site :
pole-emploi.fr
Statut du vendeur - tardivon.com
Le STATUT des Commerciaux
Le statut "social" que vous allez donner à vos commerciaux est déterminant pour les obligations réciproques de l'entreprise et de son salarié
ainsi que pour la motivation de ce dernier.
Certains commerciaux recherchent davantage un statut qu'une responsabilité ou une rémunération. Un mauvais choix peut créer des dysfonctionnements qui se termineront par une...
Site :
http://www.tardivon.com