Articles sélectionnés pour le thème : contrat de travail droits
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Juridique | FGTA FO
> Vote électronique des DP et des membres du CE
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> Les étrangers dispensés d'autorisation de travail
Zoom
> La limite d'exonération des frais de repas d'un salarié sédentaire
> Loi travail : congé du proche aidant
Jurisprudence
> En l'absence d'entretien préalable, la rupture conventionnelle est...
Site :
http://www.fgtafo.fr
Portabilité - travail-prevention-sante.fr
Soyez le premier à réagir
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L'Accord National Interprofessionnel (ANI) généralisant la complémentaire santé d'entreprise prévoit et fait évoluer la portabilité de cette protection sociale même après la fin du contrat de travail. Explications.
C'est l'un des points fondamentaux de l'ANI du 11 janvier 2013, ouvrant la voie à la généralisation de la...
Site :
https://www.travail-prevention-sante.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail droit du salarie
CFDT - Règles particulières des missions d'interim
Règles particulières des missions d'interim
Références articles L1251-1 et suivants du Code du travail
mis à jour le 15/01/2016 à 10H40 Publié le 04/04/2017 à 15H50
Les règles spécifiques aux missions d'intérim : contenu du contrat de mission , formation professionnelle
1. La forme et le contenu du contrat
Un contrat écrit doit être adressé au salarié intérimaire par...
Site :
https://www.infoprudhommes.fr
Convention de rupture d’un contrat de travail et vice de ...
Convention de rupture d'un contrat de travail et vice de consentement
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 18 octobre 2011, R.G. 2009/AB/52.636
Mis en ligne le jeudi 23 février 2012
Cour du travail de Bruxelles, 18 octobre 2011, R.G. n° 2009/AB/52.636
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 18 octobre 2011, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les conditions imposées par l'article 1112 du Code...
Date: 2017-12-01 15:31:42
Site :
http://www.terralaboris.be
Thèmes liés : loi sur les contrats de travail 3 juillet 1978 / cours de droit rupture du contrat de travail / cours d'economie du travail et de l'emploi / rupture contrat de travail lettre / cours de droit contrat de travail
Des nouvelles garanties pour le saisonnier en matière d ...
Une ordonnance du 27 avril 2017 précise les conditions de reconduction et de prise en compte de l'ancienneté des salariés en contrat saisonnier applicables en l'absence d'accord de branche ou d'entreprise.
Dans un souci d'améliorer le statut des travailleurs saisonniers, la loi travail du 8 août 2016 (dite loi Travail ou loi El Khomri) a souhaité favoriser l'engagement de négociations...
Date: 2018-01-17 22:59:39
Site :
http://www.editions-legislatives.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail droit du salarie / droit du travail et l emploi
Mettre fin au contrat de travail ne s'improvise pas ...
Mettre fin au contrat de travail ne s'improvise pas !
Posté le
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Transaction et rupture conventionnelle : attention au litige !
La prise d'acte : quand c'est le salarié qui rompt le...
Site :
https://www.gereso.com
Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / cours d'economie du travail et de l'emploi / effet de la rupture du contrat de travail / fin du contrat de travail retraite
La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile ...
La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")
Fiche pratique J 141
Date de publication : 13/09/2017 - Commerce/services
3
On sonne à la porte. Ce n'est pas votre voisin(e) mais un démarcheur qui souhaite vous proposer des produits ou services variés : adoucisseur d'eau, aspirateur, tapis, panneaux photovoltaïques, extincteur, système d'alarme, ramonage, matelas ou sommier,...
Date: 2018-01-18 00:08:34
Site :
https://www.inc-conso.fr
Article 82.1 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Loi sur les normes du travail
Article 82.1
L'article 82 ne s'applique pas à l'égard d'un salarié :
qui ne justifie pas de trois mois de service continu;
dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée expire;
qui a commis une faute grave;
dont la fin du contrat de travail ou la mise à pied résulte d'un cas de force majeure.
1990, c. 73, a....
Site :
cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail duree / date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail
Les indemnités de rupture du contrat de travail ou des ...
La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'accompagne, au bénéfice du salarié, du versement d'une indemnité. Parfois, la rupture du contrat décidée par le salarié ouvre également droit à une indemnité. En général, son montant varie selon la cause de la rupture, l'ancienneté du salarié, le salaire, le statut du salarié au jour de son départ, le contrat de...
Site :
urssaf.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie agricole / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie retraite / contrat de travail salarie / contrat de travail droit applicable
Droit au travail des étudiants étrangers / Etudiants (et ...
Droit au travail des étudiants étrangers
Mise à jour le 25/05/2016
Le titre de séjour étudiant ou le visa long séjour valant titre de séjour valent autorisation de travail dans la limite de 60% de la durée annuelle du temps de travail.
Si vous êtes bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire (ou d'un récépissé) mention "étudiant", et sauf si vous êtes ressortissant...
Date: 2017-12-01 14:45:04
Site :
http://www.rhone.gouv.fr
La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile ...
La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")
Fiche pratique J 141
Date de publication : 13/09/2017 - Commerce/services
3
On sonne à la porte. Ce n'est pas votre voisin(e) mais un démarcheur qui souhaite vous proposer des produits ou services variés : adoucisseur d'eau, aspirateur, tapis, panneaux photovoltaïques, extincteur, système d'alarme, ramonage, matelas ou sommier,...
Date: 2017-12-24 05:28:28
Site :
conso.net
Droit au travail des étudiants étrangers / Etudiants (et ...
Droit au travail des étudiants étrangers
Mise à jour le 25/05/2016
Le titre de séjour étudiant ou le visa long séjour valant titre de séjour valent autorisation de travail dans la limite de 60% de la durée annuelle du temps de travail.
Si vous êtes bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire (ou d'un récépissé) mention "étudiant", et sauf si vous êtes ressortissant...
Date: 2017-09-11 01:44:22
Site :
http://www.rhone.gouv.fr
Commentaire du contrat de travail (Dunand, Jean-Philippe ...
Commentaire du contrat de travail
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Info
L'ouvrage donne une présentation claire des dispositions du code des obligations sur le contrat de travail (art. 319 à 362 CO) qui prend en compte la jurisprudence toujours plus abondante et explique les relations entre les diverses normes. Il constitue le commentaire le plus complet et détaillé en langue...
Site :
https://www.schulthess.com
Thèmes liés : commentaire du contrat de travail / contrat de travail code des obligations suisse / contrat de travail code des obligations / contrat de travail droit et obligation / contrat de travail code du travail
LE STATUT DES CADRES D’ENTREPRISES AU MAROC
LE STATUT DES CADRES D'ENTREPRISES AU MAROC
LE STATUT DES CADRES D'ENTREPRISES AU MAROC
Les cadres sont des agents possédant une formation juridique technique, administrative, financière ou commerciale et exerçant, par délégation de l'employeur, un commandement sur les collaborateurs de toute nature: ouvriers, employés, techniciens, collaborateurs commerciaux, agents de maîtrise et...
Site :
http://socialmaroc.net
FAUTE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
FAUTE DEFINITION
Définition de Faute
La "faute" est l'action volontaire ou non, ou encore l'omission qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage . En droit civil la doctrine fait une différence entre la faute dite quasi-délictuelle et la faute contractuelle.
L'expression faute quasi-délictuelle, désigne la cause du dommage moral, physique ou patrimonial qui s'est...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat travail droit prive / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail droit et obligation / contrat travail droit commun
Le contrat de travail - UFNAFAAM
Cependant, il est préférable pour le bien être de l'enfant de ne pas dépasser 10 heures d'accueil. Notifiez bien les heures et jours d'accueil hebdomadaire au contrat. Si vous travaillez à partir de plannings, indiquez-le avec le délai prévu de remise de ce planning. Il faut absolument qu'il y est une base pour que l'assistant maternel puisse planifier l'accueil de votre enfant en fonction...
Site :
https://ufnafaam.org
Visite médicale après accident du travail ou maladie ...
Droit médical Droit de la santé
vendredi, 01 décembre 2017
Visite médicale après accident du travail ou maladie professionnelle : l'employeur responsable
Écrit par Droit-medical.com le
19 avril 2009
. Dans la rubrique Jurisprudences
Si l'employé n'hésite pas à aller voir le médecin lorsqu'il est victime d'un accident du travail, il arrive souvent qu'il néglige la visite nécessaire...
Site :
http://droit-medical.com
Thèmes liés : contrat de travail reprise d'entreprise / droit du travail et l emploi / conditions d emploi et de travail / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail
Droits des salariés du particulier employeur : ce que dit ...
Le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié du particulier employeur peut être rompu à l'initiative du salarié (démission ou départ à la retraite), ou d'un commun accord entre le salarié et l'employeur (rupture conventionnelle) ou encore à l'initiative de l'employeur dans le cadre d'une mise à la retraite ou d'un licenciement. S'il s'agit d'un licenciement, celui-ci doit...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Convention collective, Contrat de travail : Taxis ...
Convention collective régionale des taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001
Taxis parisiens : chauffeurs salariés
Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
III. - Modalités d'embauche et conditions générales du travail
Période d'essai
En vigueur étendu
La période d'essai est fixée à 2 mois renouvelable une fois.
Pour un contrat à...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / date d'effet du contrat de travail / rupture contrat de travail lettre
LE NOUVEAU CONTRAT A TEMPS PARTIEL : VERS UN RECUL DE LA ...
Le contrat de travail à temps partiel constitue l'archétype du contrat dit précaire.
Il est plus souvent subi que choisi, les femmes étant d'ailleurs d'avantage touchées que les hommes.
Pour tenter de lutter contre les effets pervers de ce type de contrats de travail (faible nombre d'heures et absence de prévisibilité des horaires de travail, faiblesse de la rémunération, ...) le...
Site :
http://folco-tourrette.com
Avocat en ligne conseil juridique avocats Paris
Champs d'actions et domaines de compétences:
Droit social ou commercial, droit internet, droit des marques, avocat divorce, droit immobilier, rédaction de contrat, formation et conseil juridique, droit du travail, création de société, audit juridique mais aussi audit d'un nom de domaine ou encore les constats en ligne , propriété intellectuelle,...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : conseil juridique contrat de travail / droit travail et internet / contrat de travail droits / droit du travail formation / contrat de travail juridique
Le conseil de prud'hommes – Ministère du Travail
Fiches pratiques du droit du travail Litiges et conflits du travail
Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud'hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Pour certaines situations urgentes, il...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail et l emploi / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / travail de l emploi et de formation
Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire ...
Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire
Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire
publié le12.05.10 mise à jour20.11.18
Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap
Les personnes en situation de handicap qui peuvent être orientées vers un travail en milieu ordinaire bénéficient d'un statut de salarié à...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Le CDI de chantier : un nouveau contrat précaire
Le CDI de chantier : un nouveau contrat précaire ?
Publie le 25 Septembre 2017 10:55
L'embauche d'un salarié dans le monde du travail peut se faire selon divers types de contrats : CDI, CDD, intérim, alternance, contrat à temps partiel et encore, ce ne sont que les appellations les plus communes des contrats de travail.
Le CDI est la forme générale d'embauche pour un emploi stable et...
Date: 2018-01-17 15:55:26
Site :
coindusalarie.fr
Droit du travail et de l'emploi - lrmm.com
Droit du travail et de l'emploi
Négociateurs chevronnés et solutions adaptées aux besoins des clients
Quelle que soit sa taille, une entreprise doit chercher à éviter les problèmes de relations de travail. En raison du grand nombre de lois et de règlements dans le domaine, il peut toutefois être facile de tomber dans des pièges dont les conséquences sont parfois coûteuses. Nous...
Site :
http://www.lrmm.com
Thèmes liés : droit du travail et l emploi / temps de travail et relation d'emploi / administration du travail et de l emploi / emploi conseiller en sante et securite au travail / emploi sante securite au travail quebec
Je cherche un emploi à l'étranger | Union des Français de ...
Imprimer
Vous décidez de partir à l'étranger et souhaitez y trouver un emploi ? Vous trouverez ici informations et conseils pour bien préparer votre projet et le transformer en expérience intéressante et enrichissante. En effet, vos démarches seront différentes de celles que vous pouvez effectuer en France. Pour commencer, il est nécessaire de faire un bilan personnel et professionnel...
Site :
ufe.org
Les heures supplémentaires - Ministère du Travail
Les heures supplémentaires : contreparties
publié le19.11.08 mise à jour12.04.17
Code du travail Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail Heures supplémentaires Horaires de travail
À la demande de l'employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines...
Date: 2017-12-01 15:24:58
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat travail heures supplementaires / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salaire a l'heure
LA LIBERTE D’ENTREPRENDRE DU SALARIE - sunuker.com
Home ACTUALITE CONTRIBUTION LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE DU SALARIE : Etendu et Limites en en droit du travail sénégalais.
LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE DU SALARIE : Etendu et Limites en en droit du travail sénégalais.
November 2, 2017 James Dillinger CONTRIBUTION , Economie 0
Monsieur KONTE, cadre dans une compagnie d'assurances entre dans le bureau de son DG juste au moment où celui-ci demandait...
Site :
https://www.sunuker.com
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail d entreprise
Modalités de mise à la retraite ou de départ volontaire en ...
Les modalités de la mise à la retraite
et du
départ volontaire à la retraite
Au regard de la législation actuelle applicable, à partir du 1er janvier 2010, la mise à la retraite avant 65 ans, à l'initiative de l'employeur, ne sera plus possible. Ainsi, les dérogations prévues par les accords collectifs doivent cesser de produire leurs effets au 31 décembre 2009.
Selon la loi...
Site :
http://www.cfe-cgc-norauto.com
Thèmes liés : nombre d'annee de travail pour la retraite / contrat de travail salarie retraite / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / travail de l emploi et de formation professionnelle
Les conventions de forfait - Temps de travail - Ministère ...
Deux types de forfait sont prévus par le code du travail : le forfait en heures, qui peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel, et le forfait en jours, nécessairement annuel.
Si la signature d'une convention individuelle de forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ne nécessite pas la conclusion préalable d'un accord collectif qui en fixe les modalités, il n'en va pas de même pour la...
Date: 2018-01-17 15:32:21
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Congés payés : ce que dit le code du travail
Dans les conditions et limites fixées par le code du travail, un salarié peut faire don de jours de repos à un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d' un enfant gravement malade ou handicapé .
Des possibilités de don de jours de repos sont également prévues au profit d'un salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
CDIC : CDI Chantier, Contrat de chantier, fin de chantier ...
Article 2 (en vigueur non étendu)
Il peut être mis fin au contrat de travail à l'issue de la mission sur le chantier.
Le licenciement pour fin de chantier est applicable dans les cas suivants :
licenciements de personnes dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs...
Site :
http://cg-as.com
Thèmes liés : contrat de travail fin de chantier / contrat de travail et accord d'entreprise / recherche d'un contrat de travail en france / recherche d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise
Conventions de forfait : ce que dit le code du travail
Deux types de forfait sont prévus par le code du travail : le forfait en heures, qui peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel, et le forfait en jours, nécessairement annuel.
Si la signature d'une convention individuelle de forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ne nécessite pas la conclusion préalable d'un accord collectif qui en fixe les modalités, il n'en va pas de même pour la...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Exemple de dissertation en droit des contrats spéciaux (la ...
Exemple de dissertation en droit des contrats spéciaux (la rémunération du prêt)
Posted on
by Clément François
Toujours dans l'optique d'illustrer la méthode des différents exercices juridiques , je mets cette fois en ligne un corrigé d'un sujet de dissertation de droit des contrats spéciaux (deuxième semestre de licence 3 de droit) : « La rémunération du prêt ». Ce sujet devait...
Site :
http://www.clementfrancois.fr
La langue dans les contracts internationaux (II): la ...
II) Shakespeare vs Molière [i]
Le choix de rédiger un contrat en anglais est souvent dicté par des raisons très pratiques. Les parties, les signataires, les négociateurs en charge de l'exécution du contrat ne sont pas français ou travaillent habituellement en anglais. En effet, les collaborations transnationales que ce soit dans le domaine du droit, des sciences ou de la finance se sont...
Site :
https://spiegeler.com
Thèmes liés : contrat de travail droit international prive / contrat de travail de droit public ou prive / langue de redaction du contrat de travail / recherche d'un contrat de travail en france / contrat de travail anglais en france
Commentaire du contrat de travail - Christiane Brunner - Payot
Les rapports de travail constituent l'une des relations les plus importantes de la vie quotidienne.
Tous les jours, travailleuses, travailleurs, employeurs, syndica-listes, juristes, avocates, avocats se posent des questions en matière de droit du travail : licenciements individuels ou collectifs, droit au salaire,...
Site :
https://www.payot.ch
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / commentaire du contrat de travail / contrat de travail droit suisse / contrat de travail droits / contrat travail heures supplementaires
Social Maroc | Droit du travail
La formation professionnelle et la promotion de l'emploi, la formation-insertion, la formation alternée, la formation continue, l'apprentissage et la formation privée.
La protection sociale des salariés (CNSS, AMO, CIMR, Mutuelle...).
Par ailleurs, cet ouvrage présente, dans certains chapitres, notamment ceux consacrés au...
Site :
http://socialmaroc.net
Thèmes liés : travail de l emploi et de formation professionnelle / travail de l emploi et de formation / emploi du travail et de la formation professionnelle / contrat de travail formation professionnelle / travail social formation continue
Assemblée nationale - Travail : modernisation du droit du ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/03/16
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont présenté un projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.
Cette...
Cyber emploi - De l'aide pour votre recherche d'emploi
Comment bien se préparer pour un entretien d'embauche ?
Se préparer pour un entretien d'embauche est toujours un casse-tête, principalement pour la gente féminine d'ailleurs, ces messieurs ayant pour seul et unique choix un costume. Pour un femme, le choix est vaste: un tailleur pantalon, un tailleur jupe, un tailleur robe... ou toute autre tenue ? Pour ne pas s'y perdre, voici quelques conseils... Lire la suite...
Site :
http://cyber-emploi.fr
Thèmes liés : recherche d'un contrat de travail en france / recherche d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail conditions
Le travailleur autonome, entre salariat et «indépendance ...
En Espagne, cette faille a été couverte par le concept du travailleur indépendant économiquement dépendant, mieux connu sous l'acronyme TRADE.
Toutes les études qui ont été faites récemment sur le marché du travail dans l'Union européenne ont montré qu'il s'est considérablement transformé au cours des dernières années. Un aspect de ce phénomène est dû en partie aux...
Site :
http://www.metiseurope.eu
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l'emploi cours / cours d economie travail et emploi / economie du travail et politique de l'emploi / economie du travail et de l'emploi
Le temps de travail en général - itm.lu
Le temps de travail en général
ddt.5.a Le temps de travail en général
ddt.5.a.1. Qu'est-ce qu'on entend par durée de travail?
Définitions
La durée du travail est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son ou de ses employeurs, s'il en a plusieurs, à l'exception des périodes de repos pendant lesquelles il n'est pas à la disposition de son ou de ses...
Site :
http://www.itm.lu
Cadre dirigeant : un statut à part | Cadreo
Le statut de cadre dirigeant est une particularité bien française. Ses contours un peu flous, définis dans le Code du travail et par la jurisprudence, débouchent souvent sur des litiges lors du départ du cadre de l'entreprise. Voici les particularités de ce statut pour les cadres qui sont au sommet de la hiérarchie de l'entreprise.
Le statut de cadre dirigeant, le niveau le plus élevé...
Site :
https://www.cadreo.com
Thèmes liés : contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail d un cadre / cadre contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Droit du travail: le licenciement pour abandon de poste
Licenciement Abusif, licenciement faute grave, licenciement économique concerné par une procédure de licenciement ? Mieux vaut s'informer avant de payer une consultation d'avocat spécialiste en droit du travail.
> LICENCIEMENT FAUTE GRAVE » Abandon de poste | licenciement faute grave
Abandon de poste | licenciement faute grave
Licenciement faute grave : En droit du travail, vous devez être...
Site :
https://faute-grave.fr
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / licenciement contrat de travail / cours de droit rupture du contrat de travail / cours de droit contrat de travail / contrat de travail salaire horaire
Quelles responsabilités pour les acteurs de l'association
Quelles responsabilités pour les acteurs de l'association ?
Par Audrey Fabre-Sarcelle -
Saisissez le code de sécurité * Code erroné *
Valider
Qu'il s'agisse des bénévoles, des usagers, des adhérents, des salariés ou, encore, des dirigeants, les auteurs ou victimes potentiels de dommages dans les associations sont nombreux. Responsabilité personnelle ou responsabilité de l'association,...
Transfert du Contrat de Travail : que dit la Loi ? | la ...
Transfert du Contrat de Travail : que dit la Loi ?
Le changement d'un employeur par un autre suite à un accord de transfert dans le cadre de l'article 19 du code du travail, constitue un moment de crainte et d'instabilité pour les salariés. Il s'agit d'une phase transitoire où les salariés ne sont pas en mesure de prévoir l'attitude du nouvel employeur.
Dans cet article, nous allons...
Date: 2018-09-17 07:35:56
Site :
lavie-de-lentreprise.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise
Chômage: droits et obligations - www.ch.ch
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Droits et obligations en cas de chômage
Vous êtes sans emploi et vous l'avez annoncé à votre commune de domicile ou à l'office régional de placement (ORP) ? Voici vos droits et vos obligations en cas de chômage.
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Droits d'une personne sans emploi
Assurez-vous que le délai de congé fixé dans votre contrat...
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Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / recherche offre d'emploi travail a domicile / offres d'emploi services a domicile / demande d'emploi offre de travail / recherche d'emploi travail a domicile
Sans emploi, au chomâge ou bénéficiaire du RSA : les ...
Vous n'avez pas d'activité professionnelle, vous êtes au chômage, ou vous bénéficiez du RSA : le point sur les modalités de votre protection sociale.
Vous n'avez pas d'activité professionnelle
Avec la protection universelle maladie, toute personne majeure qui n'a pas d'activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé en qualité d'assuré, dès lors qu'elle...
Date: 2017-09-10 16:16:34
Site :
https://www.ameli.fr
Travailler en Allemagne-conditions et contrats de travail
Nov 28, 2015
Vous souhaitez travailler en Allemagne ? Quelles sont les conditions de travail et les principaux contrats en vigueur.
Les formalités pour travailler en Allemagne (Visa/Permis de travail)
En tant que citoyen de l'Union Européenne, vous n'avez pas besoin de visa ou de titre de séjour pour travailler en Allemagne.
En revanche, vous devez vous rendre dans les 8 jours suivant...
Site :
http://www.expatis.com
Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail duree
Travailler en France - Info droits étrangers
Pour pouvoir travailler en France, une personne étrangère doit y être autorisée soit parce qu'elle possède un titre de séjour qui lui permet de travailler, soit parce qu'elle a obtenu une autorisation de travail.
Certains titres de séjour autorisent automatiquement le travail en France.
Il s'agit de :
La carte de résident.
La carte portant mention « certificat de résidence » pour les...
Recours à un contrat de travail à durée déterminée ...
Dans quels cas de figure un employeur peut-il avoir recours à un contrat de travail à durée déterminée?
par konan christian le 21/08/2010
La réponse de RMO JOB CENTER
Hors de question de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale d'une entreprise par un contrat de travail à durée déterminée. Ce contrat, très encadré, doit répondre à un besoin temporaire et précis....
Site :
rmo-jobcenter.com
Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail contrat d'entreprise