Le registre unique du personnel - Ministère du Travail

Le registre unique du personnel

Le registre unique du personnel

publié le27.11.15

Code du travail Employeur Fiches pratiques du droit du travail

Établi par l'employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise, le registre unique du personnel permet de s'assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l'entreprise.

Il doit comporter des mentions obligatoires concernant...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Congés payés : ce que dit le code du travail

Dans les conditions et limites fixées par le code du travail, un salarié peut faire don de jours de repos à un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d' un enfant gravement malade ou handicapé .

Des possibilités de don de jours de repos sont également prévues au profit d'un salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Bienvenue chez Graine de Fées. Site officiel des ...

Pas de mensualisation car contrat de très courte durée (moins de 2 mois) 

Le salaire mensuel brut sera égal à :

Salaire horaire brut x nombre d'h d'accueil effectuées dans le mois = salaire

A la fin de l'accueil, on ajoutera l'indemnité de congés payés égale à 10% des salaires versés

L'assmat  n'a pas le droit à la prime de précarité réservée au CDD.

La période d'essai en...

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Site : http://www.grainedefees.fr

Modèle de Lettre : Lettre de démission (CDD avec calcul du ...

Code Postal - Ville

, le Jeudi 18 Janvier

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que je viens d'accepter un emploi en contrat à durée indéterminée.

Aussi, je vous fais part de mon intention...

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Site : http://www.lettre-de-demission.net

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d un cadre / contrat de travail duree / cadre contrat de travail

Formulaire de droit social - Accueil

Demande de précisions sur les activités exercées pendant les heures de délégation

Fiche de décompte des heures de délégation

Lettre indiquant à l'employeur la répartition et le décompte des heures de délégation entre les délégués syndicaux

Modèle de bon de délégation

Notification du non-paiement d'heures de délégation

Licenciement des représentants du personnel

Annulation du...

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Site : https://fds.grouperf.com

Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail

Un étudiant étranger peut-il travailler durant ses études ...

Accueil particuliers  > Étranger  > Travail d'un étranger en France  >Un étudiant étranger peut-il travailler durant ses études ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Un étudiant étranger peut-il travailler durant ses études ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : etudiant etranger droit de travailler en france / travailler en france avec un contrat de travail etranger / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / recherche d'un contrat de travail en france

Types contrats professionnels pour recrutement en Tunisie

Un commentaire

Débuter sa vie professionnelle convenablement est le rêve de chaque étudiant tunisien voulant intégrer une société pour conquérir de l'expérience et bâtir sa carrière. Pour cela, il est nécessaire de s'informer sur les différents types de contrats professionnels de travail imposés par les autorités en Tunisie pour régir la relation employé et employeur avant de...

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Site : https://www.ma-tunisie.com

Thèmes liés : contrat de travail type cdi / contrat de travail type cdd / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat travail type / contrat de travail jeune professionnel tunisien

Conditions pour percevoir l'ARE allocation chomage | Pôle ...

» Les conditions d'attribution de l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) pour les fins de contrat de travail avant le 1er novembre 2017 

Les règles applicables pour les fins de contrat de travail avant le 1er novembre 2017

Les conditions d'attribution de l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) pour les fins de contrat de travail avant le 1er novembre 2017

Vous devez justifier...

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Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : recherche d'emploi en travail social / conditions d emploi et de travail / recherche d un contrat de travail / recherche d'emploi ete / fin du contrat de travail retraite

Modèle de lettre pour demander la requalification du CDD ...

Accueil > Lettres Types > Travail > Recours > Lettre pour requalifier un CDD en CDI (absence ou erreur de contrat)

Modèle de lettre pour demander la requalification du CDD pour absence de contrat

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

A l'inverse du CDI qui peut ne pas faire l'objet d'un écrit, le recours au contrat à durée déterminée doit...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / lettre demande de contrat de travail / lettre type contrat de travail gratuit / contrat de travail type cdd gratuit / contrat de travail lettre type

Contrat d'apprentissage aménagé – Ministère du Travail

Pour faciliter la formation du jeune travailleur handicapé, certaines règles du contrat d'apprentissage sont aménagées sur les points suivants :

la durée du contrat et le temps de travail,

déroulement de la formation.

En outre, la limite d'âge pour conclure un contrat d'apprentissage n'est pas applicable lorsque le contrat est souscrit par une personne à laquelle la qualité de...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

L’indemnité de licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Jeunes peu ou pas diplômés, connaissez-vous les emplois d ...

» Jeunes peu ou pas diplômés, connaissez-vous les emplois d'avenir ? 

Contrats aidés - 1ère partie

Jeunes peu ou pas diplômés, connaissez-vous les emplois d'avenir ?

Les emplois d'avenir permettent aux jeunes peu qualifiés ou ne disposant d'aucun diplôme, d'acquérir des compétences à travers un emploi, et une formation en vue de faciliter une insertion pérenne sur le marché du...

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Site : pole-emploi.fr

Quelles sont les démarches à effectuer pour embaucher un ...

Le choix du contrat de travail

Lorsque le candidat est sélectionné, quel que soit le type de contrat, il convient de lui faire signer un contrat de travail.

Contrat à durée indéterminée (CDI)

Si l'emploi correspond à une situation normale de développement de l'entreprise, le salarié doit en principe être recruté sous CDI avec une période d'essai qui pourra être rompue par l'une ou...

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Site : https://www.fiducial.fr

Emploi personnes handicapées dans le circuit adapté ...

Les possibilités d'occupation en ETA

Dans une entreprise de travail adapté, il est possible de bénéficier :

d'un stage de découverte de un à vingt jours : c'est un premier contact avec le travail

 

Un CAP est possible dans toutes les ETA.

Il peut être renouvelé par période d'un an maximum jusqu'à atteindre une

           durée maximum de 5 ans.

           Une...

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Site : https://phare.irisnet.be

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / emploi entreprise travail adapte / contrat de travail entreprise service a la personne / contrat de travail dans une entreprise

Pratique de paye : la prise en compte de l’ancienneté ...

les congés sabbatique ou de création d'entreprise...

Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

L'absence peut, au contraire, permettre une acquisition totale ou partielle de l'ancienneté.

Le Code du travail prévoit en effet que la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient...

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Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / date d'effet du contrat de travail

Gestion de paie de la rémunération variable

Vous êtes ici : Accueil » Actualités » Non classé » Gestion de paie de la rémunération variable

Gestion de paie de la rémunération variable

Publié le

La rémunération variable, ou sur objectifs atteints, pose de nombreuses difficultés d'ordre pratique.

1. Le salarié peut-il être rémunéré uniquement au résultat ?

Dans la plupart des cas, le contrat de travail prévoit que la...

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Site : https://www.gestiondelapaie.com

Thèmes liés : contrat de travail remuneration variable / contrat de travail salaire variable / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail remuneration / contrat de travail et accord d'entreprise

Le contrat de travail - UFNAFAAM

Cependant, il est préférable pour le bien être de l'enfant de ne pas dépasser 10 heures d'accueil. Notifiez bien les heures et jours d'accueil hebdomadaire au contrat. Si vous travaillez à partir de plannings, indiquez-le avec le délai prévu de remise de ce planning. Il faut absolument qu'il y est une base pour que l'assistant maternel puisse planifier l'accueil de votre enfant en fonction...

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Site : https://ufnafaam.org

Modele gratuit de contrat de travail pour un commercial ...

pretiump

Febrero 19, 2019

Il y a un certain nombre d`avantages, à la fois pour les employeurs et ceux sur un contrat de zéro heures, à l`utilisation de ce type de structure de l`emploi par opposition à l`embauche de pigistes comme et quand vous en avez besoin. Ce modèle de contrat HVAC contient des domaines pour la portée du travail, les détails du client, les prix et les termes légaux....

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Site : http://pretiumpfinance.com

Thèmes liés : modele contrat de travail type gratuit / modele contrat de travail pour un commercial / modeles de contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Accident du travail et maladie professionnelle Archives ...

Accident du travail et maladie professionnelle

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Industrie du futur

Droit des sociétés Entreprises en difficulté Fiscalité Indices et taux Propriété intellectuelle et nouvelles technologies Relations commerciales - contrats Veille juridique

Accident du travail et maladie professionnelle Affichage Chiffres sociaux Conflits collectifs et contentieux prud'homal Contrat de travail Durée du travail et congés Emploi Licenciement économique et activité partielle Maladie, invalidité et inaptitude Négociation collective et accords collectifs Pouvoir disciplinaire et...

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Site : https://www.uimmlyon.com

Thèmes liés : accident de travail et formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / emploi du travail et de la formation professionnelle / contrat de travail formation professionnelle / travail et formation professionnelle

Congés et absences - Temps de travail et congés ...

5 questions/réponses : les congés payés

03.07.17

Question 1 : Peut-on les prendre quand on veut ? Lorsqu'il veut poser des congés, le salarié doit respecter les règles en vigueur dans son entreprise. La période des congés et l'ordre de départ en vacances sont, en effet, fixés par un accord d'entreprise (ou (...)

L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie...

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Date: 2017-09-11 04:05:11
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / prise d'effet du contrat de travail

Contrat de Bénévole: Contrat de bénévolat

Contrat de Bénévole,Contrat de Bénévolat,Modèle de Contrat de Bénévole,Droit Bénévolat,Convention de Bénévolat

samedi 9 avril 2011

Contrat de bénévolat

Le Contrat de bénévolat fixe les conditions...

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Date: 2014-10-05 07:23:04
Site : http://contratdebenevole.blogspot.com

Thèmes liés : modele contrat de travail pour association / contrat de travail pour association loi 1901 / modeles de contrat de travail / contrat de travail droits / contrat de travail duree

Le congé pour création ou ... - Ministère du Travail

Congés et absences >

Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ou (...)

Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction d'une "jeune entreprise innovante"

publié le18.09.15 mise à jour09.01.18

Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail

Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui souhaite se...

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Date: 2018-01-17 18:22:19
Site : travail-emploi.gouv.fr

Comment rompre un contrat aidé ? | ARCHIMENE

Comment rompre un contrat aidé ?

Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD)

Rupture anticipée à l'initiative de l'employeur

Un CDD associé à un contrat aidé (CUI-CAE ou Emploi d'avenir) peut être rompu à l'initiative de l'employeur dans les cas suivants :

Faute grave du salarié ;

Force majeure (incendie, inondation, catastrophe naturelle, ...) ;

Inaptitude du salarié...

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Date: 2017-12-01 15:25:35
Site : http://alsace.profession-sport-loisirs.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail d un cadre / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salaire a l'heure

JOURNEE DE SOLIDARITE : les modalités d'application

JOURNEE DE SOLIDARITE : les modalités d'application

 

 

 

Une convention ou un accord de branche ou d'entreprise détermine la date de la journée de solidarité, qui s'impose à tous les salariés relevant du code du travail ou du code rural, quelle que soit leur situation et même s'ils ne sont pas assujettis à la durée légale du travail (exemple : VRP, travailleurs à domicile).

Cet...

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Site : http://www.chaumont-avocat.org

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d un cadre / demande de contrat de travail a temps partiel

Gestion des ressources humaines sous Excel - triple-excel.fr

1. Gestion des plannings du personnel sous Excel vba

3 types de planning du personnel ont été mis en place :

Planning type :

Le planning type est élaboré en début d'année et reflète le planning hebdomadaire théorique sans prendre en compte les absences, les changements d'organisation, ou tous autres aléas pouvant survenir. Le planning type peut être modifié et répercute les...

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Site : http://www.triple-excel.fr

Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail fin cdd

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des traitements et salaires privés

I. Principe d'imposition des traitements et salaires privés

1

Les traitements et salaires d'origine privée ne sont, en règle générale, imposables...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

T151 | ONEM

Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be

Le crédit-temps fin de carrière - Réglementation en vigueur avant le 01.04.2017

Feuille info

01-04-2017

A qui s'applique le contenu de cette feuille info ?

Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur la...

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Date: 2018-01-17 19:30:55
Site : http://www.onem.be

Contrat à temps partiel : durée minimum légale au 1er ...

CONTRAT A TEMPS PARTIEL : la durée minimum légale au 1er Janvier 2014

 

La loi de sécurisation de l'emploi du14 juin 2013, publié au JO du 16/06/2013 a apporté des modifications importantes sur le régime du temps partiel, notamment par l'instauration d'une durée minimale légale.

Cette dernière entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

PETITS RAPPELS CONCERNANT LA DURÉE MINIMALE...

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Date: 2017-12-24 01:38:33
Site : http://www.premiumpaye.com

Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / temps de travail partiel minimum / cours d'economie du travail et de l'emploi / code du travail temps partiel de droit

Temps partiel : faites valoir vos droits | Dossier Familial

» Temps partiel : faites valoir vos droits

Temps partiel : faites valoir vos droits

Véronique Baud

| Le 28/06/2010 à 0h00

Si les salariés à temps partiel disposent des mêmes droits que leurs collègues, au prorata de leur durée de travail, en pratique, des différences de traitement subsistent.

Salariés à temps partiel : égalité de traitement

L'égalité de traitement entre les...

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Date: 2018-01-17 18:59:32
Site : dossierfamilial.com

Contrat de travail: à faire et ne pas faire - business ...

Pierre-Henri Badel

8 septembre 2008

Même si, selon le droit suisse, il n'est pas nécessaire d'établir un document pour que la notion de relation de travail existe, il est important de savoir ce qu'il faut faire pour éviter les mauvaises surprises.

Rien n'empêche un patron de demander qu'on travaille pour lui sans que l'employeur et l'employé signent un contrat de travail en bonne et due...

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Date: 2018-03-27 06:07:10
Site : http://www.business-leader.ch

Thèmes liés : contrat travail 20 heures semaine / contrat de travail salaire a l'heure / contrat travail heures supplementaires / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail dirigeant d'entreprise

focasino.info - FORME DU CONTRAT

Forme écrite

Le contrat à durée déterminée est obligatoirement établi par écrit.

A défaut d'écrit, il est réputé conclu à durée indéterminée sans que l'employeur ne soit admis à rapporter la preuve inverse.

Le contrat doit être rédigé en français et signé par le salarié.

Communication du contrat

Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux...

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Site : http://www.focasino.info

Thèmes liés : travail de l emploi et de formation professionnelle / travail de l emploi et de formation / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail forme ecrite / contrat de travail salarie retraite

Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire ...

Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire

Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire

publié le12.05.10 mise à jour20.11.18

Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap

Les personnes en situation de handicap qui peuvent être orientées vers un travail en milieu ordinaire bénéficient d'un statut de salarié à...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Ai-je toujours droit à des allocations chômage si j ...

Et si je reprends un emploi ?

Ai-je toujours droit à des allocations chômage si j'accepte un travail à temps partiel ?

Dernière mise à jour le 25 janvier 2018

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Vous êtes inscrit à Pôle emploi et vous percevez des allocations chômage. Vous trouvez un emploi à temps partiel. Quel que soit le type de ce contrat de travail, vous ne perdez pas vos allocations chômage en...

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Site : https://www.unedic.org

Thèmes liés : travail a temps partiel droit au chomage / temps de travail pole emploi / contrat travail temps partiel / temps de travail cumul emploi / emploi en temps partiel

Histoire du droit du travail - Le blog des étudiants de ...

Cette loi est fondamentale dans l'histoire du droit travail, car c'est à partir de l'adoption de cette loi que les travailleurs vont disposer d'un véritable moyen de pression collectif sur les patrons et sur les pouvoirs publics.

A partir de cette loi, on peut considérer que la législation sociale protectrice des travailleurs, c'est vraiment développé.

 L'Etat joue un rôle...

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Site : http://capacitaires.lille2.over-blog.com

Arrêt maladie : reprise du travail du salarié | service ...

Arrêt d'une durée supérieure à 3 mois

Cas général

Vous devez passer une visite de reprise du travail. Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.

La visite de reprise du travail a pour objet :

de vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est...

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Site : https://www.service-public.fr

Contrat Emploi Solidarité — Wikipédia

Pour un article plus général, voir Contrat de travail en France .

Créé en 1990 , le contrat emploi solidarité (CES) est un contrat de travail relevant du droit français. Il fait partie des contrats aidés .

Il a été mis en place par Michel Rocard , alors Premier ministre, pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes sans emploi, pour travailler dans des collectivités...

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Date: 2017-11-23 04:57:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : direction departementale de l'emploi du travail et de la formation professionnelle / recherche d'un contrat de travail en france / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / contrat de travail emploi jeune

Contrat de travail: règles - Lausanne

Obligations de l'employeur et du travailleur (règles générales)

Obligations de l'employeur envers le travailleur

Il doit en premier lieu informer par écrit le travailleur sur les éléments essentiels du contrat de travail qui se rapportent:

au nom des parties

à la date du début des rapports de travail

à la fonction du travailleur

au salaire et éventuels suppléments salariaux

à la...

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Date: 2018-03-27 06:33:53
Site : lausanne.ch

Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / l'information sur le marche du travail / contrat travail travailleur etranger / contrat de travail salaire sur 13 mois / date de prise d'effet du contrat de travail

Le Congé Individuel de Formation – Fongecif – Centre Val ...

Mon espace réservé

Le Congé Individuel de Formation

Ce Congé Individuel de Formation vous permet de suivre une formation professionnelle, rémunérée sous certaines conditions, à l'issue de votre CDD. Pour suivre cette formation, vous pourrez bénéficier, dans certains cas, du financement du FONGECIF Centre Val de Loire.

Le dispositif

Le Congé Individuel de Formation peut vous...

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Site : http://www.fongecifcentre.com

Thèmes liés : contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire - Emploi ...

Contrats de génération .

Par ailleurs, les contrats en alternance sont accessibles aux travailleurs en situation de handicap, qu'il s'agisse du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation. Des dispositions sont prévues pour faciliter le recours à ce type de contrat par des personnes en situation de handicap.

Pour le contrat d'apprentissage  : absence de limite d'âge pour...

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Date: 2018-03-27 01:52:20
Site : travail-emploi.gouv.fr

Rupture Conventionnelle CDI | 1er site complet d'expertise

1er site complet d'expertise autour de la rupture conventionnelle du CDI !

Rupture conventionnelle du CDI

La rupture conventionnelle individuelle : Définition, Qui est concerné ? Procédure et documents à établir. Quels sont les délais ? Indemnités de rupture et chômage attirent les salariés vers la rupture conventionnelle de CDI. Mais pourquoi la rupture conventionnelle séduit-elle...

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Site : http://ruptureconventionnellecdi.fr

expose - legislation.cnav.fr

Circulaire Cnav 2006/66 du 02/11/2006 § 94   

Justificatifs

L'assuré établit sa demande sur l'imprimé spécifique "Demande de retraite progressive".  Sur cette demande, il complète la déclaration sur l'honneur relative à son ou ses activités professionnelles et joint à sa demande :

son ou ses contrats de travail à temps partiel en cours au point de départ de la retraite progressive ou prenant effet à la même date ;

une attestation de l'employeur qui mentionne la durée de travail à temps complet applicable à l'entreprise ou la collectivité...

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Site : http://www.legislation.cnav.fr

Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail duree / demande de contrat de travail

Ai-je toujours droit à des allocations chômage si j ...

Et si je reprends un emploi ?

Ai-je toujours droit à des allocations chômage si j'accepte un CDD ou une mission d'intérim ?

Dernière mise à jour le 25 janvier 2018

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Vous êtes inscrit à Pôle emploi et vous percevez des allocations chômage. Si vous trouvez un emploi en contrat à durée déterminée ou une mission d'intérim, vous ne perdez pas vos allocations chômage...

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Site : https://www.unedic.org

Thèmes liés : contrat travail demandeur emploi / conditions d emploi et de travail / pole emploi conditions de travail / travail et pole emploi / contrat de travail fin cdd

Nouveauté 2015 : "LA RETRAITE PROGRESSIVE D'UN SALARIE ...

La retraite progressive

La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite du régime général ou d'un régime aligné, tout en continuant une activité à temps partiel.

Pour les pouvoirs publics, la retraite progressive encourage la prolongation d'activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. Le nombre de bénéficiaires...

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Site : http://cfdtcdc.fr

Thèmes liés : avenant contrat travail retraite progressive / contrat travail retraite progressive / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / demande de travail a temps partiel de droit

Particulier employeur — Wikipédia

Les droits et obligations du particulier employeur et du salarié du particulier employeur[ modifier | modifier le code ]

Les droits et obligations sont ceux de tous les employeurs avec des aspects particuliers [3] .

Signer un contrat de travail lors de l' embauche (ou au plus tard à la fin de la période d'essai) Le contrat de travail peut-être à durée déterminée ou indéterminée, à...

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Date: 2018-01-15 23:18:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Vous êtes salarié - Quels sont vos droits à la formation

 Objet : demande de formation dans le cadre du DIF 

 Madame, Monsieur, 

Je me permets, par la présente, de solliciter la prise en charge financière d'une formation et des coûts afférents dans le cadre du droit individuel à la formation. Je bénéficie en effet actuellement à ce titre d'un montant de XXX heures. ( pour savoir le nombre exacte d'heures de DIf que vous avez, consultez...

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Site : http://www.ardeche-formation.fr

Les contrats de travail | Mission Locale 82

En fonction de votre situation, vous pouvez accéder à certains contrats.

Emplois d'Avenir 

Vous avez entre 16 et 25 ans (ou jusqu'à 30 ans si vous êtes reconnu travailleur handicapé), vous êtes peu ou pas diplômé ? Vous pouvez prétendre à un emploi d'avenir.

Les Emplois d'avenir ont pour objet de faciliter votre entrée dans la vie active et vous permettre d'acquérir des compétences...

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Site : https://www.missionlocale82.org

Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / arret de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail contrat d'entreprise

Le contrat de professionnalisation | Pôle emploi

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance, associant formation pratique en relation avec la qualification recherchée, et formation théorique dans un organisme de formation externe ou interne à votre entreprise.

Qui est concerné ?

Toute entreprise assujettie au financement de la formation professionnelle continue.

Mais aussi...

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Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle

Modèle CDI pour un cadre intégré au forfait – Les Echos ...

Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions de la convention collective de ......, et aux conditions particulières ci-après.

Il est rappelé que lors de son entrée dans l'entreprise, M ....... a reçu un exemplaire du règlement intérieur dont il a pris connaissance et dont il s'engage à respecter les conditions.

À noter :

L'établissement...

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Date: 2017-12-24 04:57:43
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et accord d'entreprise / exemplaire de contrat de travail a l'essai / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail d un cadre

Le Vrai/Faux sur la Loi Travail - Archives courantes ...

Le projet de loi de réforme du travail a pour objectifs de protéger les salariés, favoriser l'embauche, et donner plus de marges de manoeuvre à la négociation en entreprise. Démêlez le vrai du faux !

"En cas de licenciement économique déclaré nul par le juge, les indemnités accordées aux salariés baisseront"

FAUX Rien ne change en cas de nullité du licenciement. Le juge prononcera...

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Date: 2018-03-27 02:23:47
Site : travail-emploi.gouv.fr

Contrat saisonnier 2017, particularités et nouveautés | OVB

Du nouveau pour les contrats saisonniers

OnVaBosser fait le point pour vous, sur ce contrat de travail pas comme les autres, sur ses spécificités et les nouveautés mises en oeuvre par la loi Travail avec la Direction Générale du Travail.

Qu'est-ce qu'un emploi saisonnier ?

Il concerne un travail devant être réalisé chaque année à la même période dans un laps de temps limité. La...

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