Clauses contrat de travail - Période d'essai, Clause d ...

Clauses essentielles

Au sein d'une entreprise, l'employeur est titulaire du pouvoir de direction.

C'est lui qui décide des mesures à prendre compte tenu des besoins de l'entreprise. Ainsi, lorsqu'un nouveau salarié est recruté, le législateur octroie à l'employeur la possibilité d'aménager (avec l'accord du salarié) le contrat de travail du salarié par l'ajout de clauses.

Ces...

Lire la suite


Site : droit-travail-france.fr

Contrat de travail: tout ce qu'il faut savoir avant de ...

Clause de non concurrence, durée de la période d'essai, disponibilité du salarié... Comment décrypter son contrat de travail? Les réponses de Stéphane Vernac, juriste pour le site Easydroit.fr et docteur en droit.

Contrat écrit ou non? 

karthala: Au-delà de combien de jours dois-je demander mon contrat à mon employeur?

Si c'est un CDI , il n'y a en principe aucune obligation d'établir...

Lire la suite


Site : lexpress.fr

Contrat de travail: tout ce qu'il faut savoir avant de ...

Clause de non concurrence, durée de la période d'essai, disponibilité du salarié... Comment décrypter son contrat de travail? Les réponses de Stéphane Vernac, juriste pour le site Easydroit.fr et docteur en droit.

Contrat écrit ou non? 

karthala: Au-delà de combien de jours dois-je demander mon contrat à mon employeur?

Si c'est un CDI , il n'y a en principe aucune obligation d'établir...

Lire la suite


Site : lexpress.fr

Circulaire ministère du Travail, de l'Emploi et de la ...

 

Circulaire ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle DRT no 90/18 du 30 octobre 1990

contrat de travail à durée déterminée et travail temporaire

 

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

 

à Mesdames et Messieurs les préfets ;

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail et de l'emploi ;

Mesdames et Messieurs les...

Lire la suite

Date: 2016-07-14 11:39:42
Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

Portage salarial - professionnels | service-public.fr

garantie financière

pour garantir le paiement du salarié porté (salaire et indemnités) et le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance de l'entreprise.

La garantie financière doit être, au titre d'une année, calculée en fonction de la masse salariale annuelle de l'entreprise et être au minimum égale :

en 2016, à 8 % de la masse salariale de 2015, sans pouvoir être...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie retraite / contrat de travail salarie

Mission Locale - Contrats de travail et Droit du Travail

Le CTT ou le contrat de travail intérimaire est proposé à ceux qui sont inscrits dans une entreprise de travail temporaire ou dans une agence d'intérim. Dans ce cas, l'entreprise embauche la personne et la paye pour la mettre à la disposition d'une autre entreprise qu'on appelle "utilisatrice".

C'est pourquoi on a la signature de deux contrats : le premier conclu entre l'agence d'intérim...

Lire la suite

Date: 2018-03-27 05:49:19
Site : http://www.lamissionlocale.com

Thèmes liés : maison d information sur la formation et l emploi / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail droit du salarie / travail de l emploi et de formation professionnelle

La qualification « contrat de travail » | Les carnets de ...

Lieu : Hamburg

Organisateurs : Marie-Cécile Escande-Varniol, G.E.F.A.C.T.

Titre du programme : Le champ d'application du droit du travail dans la jurisprudence comparée allemande et française

Nous avons entamé à Hambourg la première rencontre relative au nouveau thème que nous avions choisis, soutenus par le Ciera sans qui ces journées de travail ne pourraient pas avoir lieu. L'étude est...

Lire la suite


Site : https://ciera.hypotheses.org

Droit du travail/Le contenu et la forme du contrat de ...

Le principe est celui de la liberté car l'employeur dispose de la liberté du choix du candidat même si de nombreuses incitations existent pour embaucher certaines catégories de la population active.

Bien souvent quand on ouvre les journaux se trouve mentionner o dessus d offres, offres d'emploi, est-ce réellement des offres. La question règle qu'est que si la partie sollicitée accepte, la...

Lire la suite

Date: 2017-12-10 05:42:56
Site : https://fr.wikibooks.org

''LE TRAVAIL TEMPORAIRE A ETE PENDANT LONGTEMPS LA SOURCE ...

La notion de travail intérim est en vogue aujourd'hui et est ma connue des Sénégalais. Pourtant, c'est le recours vers lequel se tournent aujourd'hui, les entreprises. Dans cet entretien, Yaya Bodian, Agrégé des Facultés de droit, Maître de Conférences à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques  de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, revient sur cette notion de travail...

Lire la suite

Date: 2017-12-24 01:55:16
Site : seneplus.com

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat travail temporaire / entreprise de travail temporaire / droit du travail et l emploi

contrat à durée déterminée - Droit du travail par ...

Contrat à durée déterminée contrat à durée déterminée , contrat saisonnier , contrat vendanges , hôtellerie , récoltes , reconduction , réemploi , tourisme , travailleur saisonnier , vendanges Maître Nathalie LAILLER

Que faut-il entendre par activités saisonnières et emplois saisonniers ?

L'emploi saisonnier est défini par l'article L1242-2 3° du code du travail comme l'emploi...

Lire la suite


Site : lailler-avocat.com

contrat saisonnier | Le blog pratique du droit du travail ...

Contrat à durée déterminée contrat à durée déterminée , contrat saisonnier , contrat vendanges , hôtellerie , récoltes , reconduction , réemploi , tourisme , travailleur saisonnier , vendanges Maître Nathalie LAILLER

Que faut-il entendre par activités saisonnières et emplois saisonniers ?

L'emploi saisonnier est défini par l'article L1242-2 3° du code du travail comme l'emploi...

Lire la suite


Site : lailler-avocat.com

Contrat de travail temporaire (CTT) en intérim et CDD - Adecco

Veuillez sélectionner l'un des lieux proposés.

Offre sauvegardée

Vous pouvez consultez toutes vos offres sauvegardées ici

Vous avez atteint le nombre maximum d'offres d'emploi sauvegardées. Pour rajouter d'autres offres sauvegardées, merci d'en supprimer parmi celles existantes

| Sujets

Contrat de travail temporaire (CTT) et contrat à durée déterminée (CDD)

Vous êtes sur le point de...

Lire la suite


Site : http://www.adecco.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin cdd / contrat de travail temporaire remuneration / contrat travail temporaire / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Travailler comme intérimaire - actiris.be

Est-ce que je dois me réinscrire auprès d'Actiris?

Si vous avez déjà été inscrit et que vous avez ensuite travaillé plus de 28 jours consécutifs  (c.à.d. sans interruption d'un jour ou plus), votre inscription est annulée. Vous devez alors vous réinscrire auprès d'Actiris et votre organisme de paiement.

Vous pouvez vous réinscrire en téléphonant au 0800 35 123, directement en ligne sur Mon Actiris  ou en passant par une de nos antennes .

Quels sont les particularités du travail...

Lire la suite


Site : http://www.actiris.be

Thèmes liés : contrat travail interimaire / difference marche du travail et marche de l'emploi / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / marche de l'emploi marche du travail

fiche - GSR - Guide Social Romand

droit au salaire en cas de maladie/grossesse;

accidents (paiement de la prime);

vacances et jours fériés;

absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;

mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.

En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...

Lire la suite


Site : guidesocial.ch

Travail: le contrat de travail | GSR - Guide Social Romand

Le travail sur appel

Le contrat de travail sur appel n'existe pas dans la législation sur le droit du travail. Dans la pratique, il consiste à qualifier d'auxiliaire le travailleur, lequel travaillera à la demande, avec des horaires irréguliers et sans salaire fixe. Le contrat prévoira par exemple une clause telle que "horaire mensuel prévisible mais non garanti" ou "le travailleur...

Lire la suite


Site : guidesocial.ch

Intérim (travail) — Wikipédia

Le travail temporaire en France[ modifier | modifier le code ]

Dans le monde du travail , le recours à l'intérim est une forme de contrat de travail temporaire, différente du contrat à durée déterminée (CDD). Légalisé par la loi 72-1 du 3 janvier 1972 [1] , l'intérim est destiné initialement à assurer le remplacement exceptionnel des employés d'une entreprise, puis s'étend au...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 18:49:53
Site : https://fr.wikipedia.org

F 3.3 - Entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI)

F. Aides financières et à l'insertion

 

Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)

Présentation

Dans le champ de l'économie sociale et solidaire, l'entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) est une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE) conventionnée par l'Etat. Voir la liste des ETTI en Nouvelle-Aquitaine sur le site d'Inaé .

Elle propose un...

Lire la suite


Site : https://www.cap-metiers.pro

Rupture du contrat de travail | Informations juridiques et ...

Glazick 2 commentaires

Requalification de contrats précaires : Va t-il être bientôt possible de saisir le juge des référés dans l'attente de la décision du bureau de jugement du fait du dommage imminent de la fin d'un contrat précaire irrégulier (R.1455-6 du Code du Travail) ?

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation réunie en formation plénière  mercredi 17 février 2016 devrait...

Lire la suite


Site : http://droit-social.bzh

Les mutations des droits du travail sous influence européenne

Les mutations des droits du travail sous influence européenne

The changes of labor law under European influence

Las mutaciones de los derechos del trabajo bajo la influencia europea

Emmanuelle Mazuyer

Français English Español

Quels sont les conséquences et l'impact de la politique sociale européenne sur les transformations du rapport d'emploi dans les droits nationaux ? Pour répondre à...

Lire la suite


Site : journals.openedition.org

Emploi Vendeuse à Antibes, Recrutement, Travail

VENDEUR RAYON PRODUITS FRAIS (H/F) POISSONNERIE Aujourd'hui n°2 de la distribution dans le monde, le Groupe Carrefour recherche pour son enseigne Hypermarché un(e) Vendeur (se) au rayon produits frais...

Il y a 3 jours

pole-emploi.fr

Vendeur / Vendeuse en boulangerie-pâtisserie

BOULANGERIE DE LA CALIFORNIE Cannes , 9 km de Antibes Vendeuse Boulangerie Pâtisserie

Nous recherchons un/e...

Lire la suite


Site : https://www.jobbydoo.fr

Thèmes liés : recherche emploi vendeuse en boulangerie / contrat de travail salaire horaire / contrat travail salaire / contrat travail interimaire / contrat de travail duree

Contrat de travail temporaire - Intérim Info

La durée maximale du contrat est de 18 mois ou renouvelée deux fois maximum.

Cette durée maximale ne s'applique pas à certains recours qui ont des durées différentes :

« 3 mois, en cas de conclusion d'un CTT pour accroissement temporaire d'activité (ATA) sur des postes de travail concernés par un licenciement économique dans un établissement.

8 mois, en cas d'emploi à caractère...

Lire la suite


Site : https://interiminfo.com

Code du travail | Legifrance

Vous êtes dans :  Accueil > Les codes en vigueur > Code du travail

Code du travail

Version consolidée à la date du ...

Jour

Entrez un mot d'un article ou un numéro d'article

Rechercher dans l'intégralité du code

Limiter la recherche à 'Partie Législative'

Limiter la recherche à 'Partie Réglementaire'

Mot ou expression au sein des articles

Numéro

Version consolidée au 1 avril...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Congo. Code du Travail

TITRE X.- Dispositions transitoires

Article 1er

Les dispositions suivantes de la loi du 15 mars 1975 instituant un Code du travail de la République populaire du Congo sont modifiées et/ou complétées ainsi qu'il suit:

TITRE I.- Dispositions générales

Article 2 nouveau

Est considéré comme travailleur au sens du présent Code, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne...

Lire la suite


Site : http://www.ilo.org

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Les contrats ...

les parties peuvent avoir recours à un contrat de travail à temps partiel lorsque la tâche confiée au candidat ne justifie pas une présence de 44 heures par semaine. il est nécessaire que le contrat de travail à temps partiel soit fait par écrit, à défaut, le contrat est présumé conclu à plein temps, mais la preuve de contraire peut être apportée par l'employeur. Enfin, il est...

Lire la suite

Date: 2017-11-29 11:59:46
Site : juristconseil.blogspot.com

Comment quitter ton emploi ? | Bruxelles-J

Bruxelles-J -> Travailler -> Ton premier emploi ->

Comment quitter ton emploi ?

Avant d'entamer les démarches pour quitter ton travail salarié, il est fortement recommandé de trouver d'abord un nouvel emploi. Si tu as quitté ton travail volontairement (ou de commun accord avec ton employeur) et que tu demandes des allocations de chômage  l'ONEM risque de te sanctionner  pour abandon...

Lire la suite


Site : http://bruxelles-j.be

Senegal - Secrétariat National de l’Enseignement Privé ...

Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal

Pikine Tally Boubess, Rue du Centre

n° 4702 , en face Ecole 10

BP : 7124 , Dakar-Médina

Tel : (221) 33 851 03 01 (221) 33 851 23 17

E-mail : udts_seneg@yahoo.fr

Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal

( U. D. T. S. )

Département des Normes du Travail et des Droits Humains

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT...

Lire la suite


Site : https://votresalaire.org

Point paie : retraite supplémentaire et prévoyance ...

I. CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE LEGALEMENT OBLIGATOIRES

QR

1 : Opérations supplémentaires de l'ARRCO

Les institutions de retraite supplémentaire (IRC) ne sont pas habilitées à gérer des opérations de retraite supplémentaire. S'analysent comme des contributions de l'employeur à un régime de retraite complémentaire légalement...

Lire la suite


Site : https://www.gestiondelapaie.com

Loi du 26/12/2013 concernant l'introduction d'un statut ...

26 DECEMBRE 2013. - Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente...

Lire la suite

Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Droit des sociétés

La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.

Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...

Lire la suite


Site : http://www.juridique-et-droit.com

TRA4 - Bulletin Officiel N°2005-1: Annonce N°7

Direction des relations du travail

Sous-direction

de la négociation collective (NC)

Bureau NC 2

Circulaire DRT no 2004-10 du 16 décembre 2004 concernant les dispositions sur la Journée de solidarité résultant des articles 2 à 5 de la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes...

Lire la suite

Date: 2010-12-02 11:21:03
Site : travail-emploi.gouv.fr

La requalification d’un cdd non signé en cdi - Maître joan ...

Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat d'exception par rapport au droit commun que représente le contrat à durée indéterminée.

La loi de modernisation sociale de 2002 a renforcé ce caractère exceptionnel du recours au CDD.

En effet, il résulte de l'article L1242-1 du Code du travail que « le contrat de travail à durée déterminée quel que soit son motif ne peut...

Lire la suite


Site : https://legavox.fr

Thèmes liés : prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail interim non signe / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail duree

Les grands principes de la législation du travail temporaire

La loi du 12 juillet 1990

Principaux objectifs :

Liste limitative des cas de recours,

Egalité de rémunération entre salariés temporaires et salariés permanents occupant le même emploi,

Augmenter la sécurité des salariés temporaires sur leurs postes de travail,

Renforcer les moyens de formation,

Accroître les sanctions en cas de non-respect des dispositions relatives au prêt de main...

Lire la suite


Site : http://www.activ-interim.fr

Fermeture d'entreprises - Service public fédéral Emploi ...

Les missions du Fonds de fermeture  

Introduction

La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".

En cas de fermeture de son entreprise,...

Lire la suite


Site : http://www.emploi.belgique.be

Contrat de Travail | Dossiers | Union des Syndicats de Monaco

Dossier Contrat de Travail

Le projet de loi relatif au contrat de travail pur produit ultralibéral se contente de légaliser la situation actuelle

La modification de la loi sur le contrat de travail ainsi que la réglementation de l'usage des contrats à durée déterminée (et du travail intérimaire) constituent une très ancienne demande de l'Union des Syndicats de Monaco.

Le projet de loi...

Lire la suite


Site : http://www.usm.mc

Le droit du travail en Angleterre | Avocat droit des ...

Imprimer cette fiche pratique

Le droit du travail en Angleterre

Il existe des différences mineures entre le droit du travail applicable en Angleterre et au Pays de Galles et celui applicable en Ecosse et en Irlande du Nord. Ce mémorandum vise à vous donner un bref aperçu du droit du travail qui s'applique en Angleterre et au Pays de Galles.

I. Modalités et conditions d'emploi

Les employeurs...

Lire la suite


Site : bensussan.fr

Thèmes liés : cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / rupture contrat travail interimaire / contrat de travail droit applicable / contrat de travail salarie mineur

Le chèque repas électronique de Sodexo: Lunch Pass®

1. Quelle est la valeur maximale d'un chèque repas?

En fait, il n'y a pas de valeur maximale.

La contribution maximale de l'employeur est de EUR 6,91 et la contribution minimale de l'employé s'élève à EUR 1,09.

La solution idéale est donc une valeur faciale de EUR 8 (EUR 6,91 + EUR 1,09 = EUR 8).

Augmenter la valeur faciale au-delà de EUR 8 est possible en augmentant la contribution de...

Lire la suite

Date: 2017-12-01 11:00:34
Site : http://be.benefits-rewards.sodexo.com

Contrat de travail cdi-auditer-rédiger-sécuriser

1

Contrat de travail CDI, comment le rédiger ?

Rédiger un contrat de travail CDI (à Durée Indéterminée) apparaît parfois comme un simple acte administratif, que l'on oublie Une question d'un salarié, un contentieux, et vous vous apercevez que la rédaction ne correspond plus à la situation du poste occupé par votre salarié,  que des changements d'organisation peuvent devenir...

Lire la suite


Site : https://drhvirtuel.com

CFDT - Règles particulières des missions d'interim

Règles particulières des missions d'interim

Références articles L1251-1 et suivants du Code du travail

mis à jour le 15/01/2016 à 10H40 Publié le 04/04/2017 à 15H50

Les règles spécifiques aux missions d'intérim : contenu du contrat de mission , formation professionnelle

 

1. La forme et le contenu du contrat

Un contrat écrit doit être adressé au salarié intérimaire par...

Lire la suite


Site : https://www.infoprudhommes.fr

Comment calculer les effectifs d'une entreprise ...

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Cotisations et contributions sociales de l'employeur  >Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Comment calculer les effectifs d'une entreprise ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Fixation de salaire et respect des minima conventionnels ...

Par Stéphane Boudin le dimanche 4 mars 2007, 17:51 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Contrat de travail

Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.

A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est...

Lire la suite

Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Période d'essai - Durée, rupture et préavis

Au contraire de la période d'essai, pendant laquelle l'employeur peut mettre fin unilatéralement au contrat de travail, la « période probatoire » n'autorise qu'un retour à la « case départ » : si l'expérience n'est pas concluante, l'employeur ne peut qu'affecter le salarié à ses fonctions précédentes. Ou éventuellement engager une procédure de licenciement individuel sous réserve...

Lire la suite

Date: 2019-04-04 08:29:17
Site : droit-finances.commentcamarche.com

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des traitements et salaires privés

I. Principe d'imposition des traitements et salaires privés

1

Les traitements et salaires d'origine privée ne sont, en règle générale, imposables...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Recours à l’intérim : tout savoir sur le contrat de ...

Remplacement d'un salarié absent, du chef d'entreprise ou de son conjoint.

Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Emploi saisonnier.

Mission d'insertion professionnelle pour favoriser le recrutement de personnes sans emploi.

Le recours au CTT doit pallier à un besoin ponctuel de l'entrepreneur, dans le cadre d'une mission précise. Il ne peut avoir pour objet de pourvoir...

Lire la suite


Site : https://www.manager-go.com

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail temporaire remuneration / contrat travail temporaire

Le droit du travail en Angleterre | Avocat droit des ...

Des conditions implicites sont également intégrées dans tout contrat de travail, la plus importante étant le devoir de fidélité ou de loyauté et celle de la confiance. Le contrat de travail peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Les salariés en CDD ne doivent pas être traités moins favorablement qu'un employé à durée indéterminée au même poste.        ...

Lire la suite


Site : bensussan.fr

Thèmes liés : cours de droit rupture du contrat de travail / rupture contrat travail interimaire / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

La rémuneration de l’intérimaire - Ministère du Travail

Fiches pratiques du droit du travail Rémunération

Par application du principe « à travail égal, salaire égal », la rémunération du travailleur temporaire ne peut être inférieure à celle que perçoit chez l'utilisateur, après période d'essai, un salarié de même qualification occupant le même poste de travail. En fin de contrat, l'intérimaire perçoit :

une indemnité de...

Lire la suite

Date: 2017-12-01 15:35:06
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / rupture contrat travail interimaire / contrat de travail temporaire remuneration

Code du travail - 1ère Partie (Législative) - Livre 9 : De ...

Abrogé

Article L. 920-4 du Code du travail

(Loi nº 75-1332 du 31 décembre 1975, Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 article 86, Loi nº 84-130 du 24 février 1984 article 37, Loi nº 90-579 du 4 juillet 1990 article 5 I, II, III, Loi nº 95-116 du 4 février 1995 article 81, Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 articles 156 et 157 et Loi nº 2004-391 du 4 mai 2004 articles 1er et  28)

1. Toute...

Lire la suite

Date: 2017-12-24 04:17:15
Site : https://aida.ineris.fr

Contrat pro : rémunération et durée du travail | CIDJ

Votre notation : Aucun(e) Moyenne : 5 (3 votes)

Contrat pro : rémunération et durée du travail

© Mangostock / Fotolia

Si vous êtes embauché sous contrat de professionnalisation, vous percevrez un salaire calculé en fonction du Smic. Son montant varie selon votre âge et votre niveau de formation.

Les salariés de moins de 26 ans embauchés sous contrat de professionnalisation perçoivent...

Lire la suite


Site : http://www.cidj.com

André Carvalhais » Modele contrat de travail salarie etranger

Modele contrat de travail salarie etranger

16 de fevereiro de 2019 in Sem categoria

La réponse dépend de la nature des changements et de la structure des conditions d`emploi (c.-à-d. si elles sont contenues dans un contrat autonome ou un contrat complété par des règles de travail). Afin de réduire davantage les inégalités de statut entre les différentes catégories de travailleurs (par...

Lire la suite

Date: 2019-04-06 11:35:13
Site : http://www.andrecarvalhais.com

Thèmes liés : contrat de travail salarie etranger / conditions d emploi et de travail / contrat travail travailleur etranger / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail

Gestion administrative | Asys

Mais la gestion administrative des salariés est souvent chronophage pour le responsable des ressources humaines, multitâche et sollicité par tous les services de l'entreprise. Les solutions Asys aident à fiabiliser les données RH en éliminant les tâches superflues.

Administration du personnel : informations sur les collaborateurs

Etat civil / Situation familiale

Gestion de tous types de...

Lire la suite


Site : asys.fr

Thèmes liés : logiciel gestion contrat de travail / gestion administrative des contrats de travail / formation gestion du contrat de travail / gestion des contrats de travail ressources humaines / contrat de travail outil de gestion du personnel